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Mercredi 5 octobre 2016 après-midi, la commission des affaires étrangères et la commission des finances, ont examiné puis autorisé la publication de rapport de la mission d’information commune sur l’extraterritorialité de la législation américaine.
Les commissions des affaires étrangères et des finances ont décidé de créer la mission d’information commune en mars 2016 à la suite de plusieurs événements qui avaient mis en lumière la tendance des juridictions et administrations américaines à prétendre sanctionner des personnes physiques ou morales étrangères pour des faits survenus hors du territoire américain.
L’extraterritorialité de la législation américaine concerne notamment trois domaines.
D’abord, en ce qui concerne la fiscalité des personnes, l’extraterritorialité de lois fiscales américaines est préjudiciable pour une catégorie de binationaux, à savoir les « Américains accidentels ». Ces personnes, nées aux États-Unis et qui disposent donc de la nationalité américaine n’ont, cependant, aucun autre lien avec ce pays. Elles sont, néanmoins, soumis à l’impôt américain, en raison de cette seule nationalité américaine, et peuvent être exposées à des enquêtes et d’éventuelles poursuites de l’administration fiscale américaine. Ensuite, la législation américaine permet de condamner les entreprises qui violeraient un embargo américain en raison de liens parfois ténus avec les Etats-Unis (un paiement en dollars par exemple). C’est ainsi que BNP Paribas avait été condamnée à une amende de 8,97 milliards de dollars (6,6 milliards d’euros) en juin 2014) pour violation de l’embargo contre l’Iran, le Soudan et Cuba. Enfin, et surtout, la répression des faits de corruption d’agents publics à l’international, en application de la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), a donné lieu à des transactions pénales aux montants très importants entre des entreprises européennes et les autorités américaines pour des faits de corruption s’étant déroulés en dehors du territoire américain.
En s’appuyant sur l’audition de personnalités issues des horizons les plus divers, la mission d’information précise la notion « d’extraterritorialité », s’efforce de recenser les cas d’application extraterritoriale de lois américaines les plus problématiques, d’en analyser les conséquences, notamment les distorsions de concurrence et les dommages économiques aux entreprises françaises, mais aussi d’étudier les moyens de contrer ce type de pratiques au niveau national , européen et bilatéral.