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Mercredi 22 février 2017 matin, la commission des finances a examiné un rapport d’information sur l’activité de la commission des finances.
La commission des finances est composée de 73 membres. Contrairement à ce que l’on peut observer dans les parlements de certains pays voisins, les compétences de la commission sont larges et dépassent largement la seule question des finances publiques. Conformément à l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, elles s’étendent en effet aux sujets suivants : « Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État ».
La moitié des travaux de la commission a été consacrée au travail de préparation de la séance publique. L’autre moitié des travaux a été consacrée à l’évaluation et au contrôle, notamment en matière budgétaire. La commission des finances a développé au fil des ans une palette très développée d’instruments. Certains instruments lui sont spécifiques comme la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ou les 49 rapporteurs spéciaux, tandis que d’autres sont communs aux autres commissions comme les missions d’information et le contrôle de l’application des lois. Par ailleurs, ainsi que le permet la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission s’appuie sur l’aide et l’expertise de la Cour des comptes en lui confiant des missions d’enquête.
Entre le 28 juin 2012 et le 22 février 2017, la commission des finances s’est réunie 522 fois pour 706 heures de réunion. 10 % de ces réunions ont été conjointes avec au moins une autre commission.
En ce qui concerne les travaux législatifs, l’activité de la commission a été importante.
La commission a examiné 48 textes de toute nature, dont plus d’un tiers pour avis. Elle a examiné 6 665 amendements, dont 80 % concernaient les projets de loi de finances, et en a adopté 1 839, dont près de 64 % sur les projets de loi de finances.
Outre les traditionnels textes financiers, la commission a examiné des textes tels que le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ou le projet de loi relatif à l’octroi de mer. La commission a également examiné des propositions de loi telles que celle relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ou celle visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Par ailleurs, des membres de la commission ont participé à trois commissions spéciales chargés respectivement d’examiner le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
En outre, la commission a examiné pour avis 12 textes en plus des traditionnels examens pour avis des cinq projets de loi de financement de la sécurité sociale et de l’unique projet de loi de financement rectificatif de la législature. A deux reprises, cet examen est allé plus loin qu’un examen pour avis classique, en ce sens que la commission des lois, saisie au fond, a « délégué » l’examen au fond de certaines parties du texte à la commission des finances.
Enfin, le président de la commission des finances est chargé d’un pouvoir spécifique en matière de contrôle de la recevabilité financière des amendements déposés par les députés. Au cours de la XIVème législature, le président de la commission a examiné 46 000 amendements. Cette activité fait l’objet d’un rapport spécifique examiné au cours de la même réunion du 22 février et qui sera prochainement diffusé.
Les outils de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques sont divers. Outre, les traditionnels auditions et rapports d’information, la commission des finances dispose de moyens qui lui sont plus spécifiques.
La commission a procédé à 202 auditions pour une durée totale de 335 heures. Il s’agit pour la commission de s’informer sur les sujets d’actualité.
Les députés ont examiné 19 rapports d’information. Il convient de souligner l’innovation constituée par le rapport d’information sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Il s’agit d’une démarche inédite de collaboration entre l’Assemblée nationale et le Sénat avec pour objectif la préparation de la discussion du projet de loi de finances pour 2017.
La Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), inspirée du National Audit Office du Parlement britannique, est chargée d’entendre les responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits et de mener des investigations approfondies sur des politiques publiques sectorielles. Elle a publié dix rapports d’information entre juin 2012 et février 2017.
Depuis 1990, le rapporteur général publie chaque année un rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.
Par ailleurs, depuis la réforme du Règlement de mai 2009, chaque commission doit, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, établir un rapport d’application. La commission des finances a fait le choix d’établir un bilan de la mise en œuvre des lois qu’elle a examinées avec un recul supérieur, afin d’établir un bilan plus qualitatif de leur application, à l’image de celui qui a été présenté de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (« loi Eckert »).
La commission des finances s’est également appuyée sur l’expertise de la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution. L’assistance de la Cour au Parlement se traduit, d’une part, par la transmission de nombreux documents dont une partie n’est pas publique. Elle prend la forme, d’autre part, de demandes d’enquête que la commission peut confier à la Cour. Au cours de la législature, la commission a adressé 23 demandes d’enquête à la Cour des comptes.