Réunion du mercredi 22 février 2017

 1.    Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 20 janvier 2017 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Versailles en date du 30 décembre 2016 concernant M. Gilbert Collard, député,
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que le juge demande la levée de l’immunité parlementaire de M. Collard afin de procéder à son interrogatoire de première comparution mais ne précise pas les mesures envisagées pour y parvenir ;
Considérant que si le Bureau peut faire partiellement droit à une demande, en restreignant le champ des mesures sollicitées par le juge, ou peut autoriser les mesures demandées, en posant une condition restrictive, il ne peut pas en revanche se substituer au juge pour définir les mesures privatives ou restrictives de liberté nécessaires à la recherche de la vérité, lorsque celui-ci n’en sollicite aucune en particulier ;
Rejette la demande de levée d’immunité parlementaire.

2.    Fixation du calendrier d’ouverture de la XVe législature

Sur proposition de M. le Président, le Bureau a approuvé le calendrier suivant :

3.    Questions relatives à LCP-AN

Sur le rapport de M. François de Rugy, Président de la Délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a approuvé le projet d’avenant entre l’Assemblée nationale et la Chaine parlementaire LCP-AN, créant, conformément à l’article 11 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, un comité composé de 4 personnalités indépendantes, chargé de veiller à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes.
Le Bureau a également donné son autorisation pour que LCP-AN poursuive, avec France Télévisions, une réflexion sur les modalités de diffusion des séances de questions au Gouvernement. Cette réflexion pourrait aboutir à des propositions sur une diffusion exclusive par LCP, qui seraient examinées lors de la prochaine législature.

 4.    Questions administratives

Sur le rapport de M. Jean Launay, Questeur, le Bureau a adopté un arrêté modifiant les règlements de sécurité sociale des députés et du personnel afin de transposer les principales dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 relatives au dispositif de la Protection Universelle Maladie.

5.    Mise en œuvre de l’article 32 bis de l’Instruction générale du Bureau

M. le Président a proposé au Bureau de confier au Déontologue de l’Assemblée nationale le soin de prendre contact avec les députés n’ayant pas encore remis l’attestation sur l’honneur prévue à l’article 32 bis de l’Instruction générale du Bureau.

6.    Création d’un groupe de travail sur les questions de déontologie

M. le Président a proposé au Bureau, qui l’a approuvée, la création d’un groupe de travail sur les questions de déontologie, notamment les règles d’emploi des collaborateurs parlementaires ou l’utilisation de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). L’objectif de ce groupe de travail est d’aboutir à des propositions susceptibles d’être transmises, dès le début de la prochaine législature, au Bureau nouvellement constitué, qui pourrait ainsi s’en saisir dès ses premières réunions.
Ce groupe de travail sera composé des trois Questeurs, des six Vice-présidents, des Présidents de groupe ou d’un de leurs représentants. Le  Déontologue de l’Assemblée nationale lui sera associé.

 7.    Signature de la Convention avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

M. le Président a informé le Bureau de la signature par l’Assemblée nationale, le 7 mars prochain, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, de la convention rédigée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes pour une communication publique sans stéréotype de sexe.

8.    Vidéos sur le travail parlementaire

M. le Président a informé le Bureau de la mise en ligne, sur le site de l’Assemblée nationale et les réseaux sociaux, de vidéos montrant, de façon neutre et objective, le travail parlementaire, l’ouverture de l’institution aux citoyens ainsi que les principales commémorations historiques et inaugurations d’œuvres d’art durant la XIVe législature.

9.    Apposition d’une plaque dans l’hémicycle

M. le Président a informé le Bureau de l’apposition d’une plaque dans l’hémicycle en hommage à Jacques Barrot, dans le courant du mois de mars, à l’occasion de la célébration, du cinquantième anniversaire de son élection comme député de la Haute-Loire.