Réunion du mercredi 10 octobre 2012

Contenu de l'article

1. Représentants d’intérêts

2. Statut du député

3. Nomination du Déontologue de l’Assemblée nationale

4. Indemnité représentative de frais de mandat

5. Réforme des modalités de répartition et d’attribution de la réserve parlementaire

1. Représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la délégation, le Bureau a reconduit les représentants d’intérêts inscrits sur le registre de la XIIIème législature, à l’exception des représentants d’entreprises privées œuvrant dans certains secteurs sensibles ; pour ces secteurs, seuls seront inscrits les représentants des organisations professionnelles.

Le Bureau a également accepté l’inscription sur la liste des représentants d’intérêts de 26 nouvelles demandes.

Le Bureau a par ailleurs arrêté le principe de la validité annuelle des badges pour les représentants d’intérêts.

2. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a décidé le classement de 257 déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

3. Nomination du Déontologue de l’Assemblée nationale

Sur proposition du Président, avec l’accord des présidents de groupe de l’opposition, et à l’unanimité des membres du Bureau, Mme Noëlle Lenoir a été nommée déontologue de l’Assemblée nationale.

Il lui reviendra, dans le mois qui suit sa nomination de recueillir les déclarations d’intérêts des députés ; par ailleurs, le Bureau de l’Assemblée nationale lui a également confié une réflexion sur les conditions d’utilisation de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

4. Indemnité représentative de frais de mandat

Sur le rapport de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a décidé de réduire de 10 % le montant de l’IRFM, les sommes dégagées par cette réduction étant affectées à une revalorisation de la situation des collaborateurs parlementaires.

Le Bureau a par ailleurs confirmé la suppression de toute possibilité de transfert du crédit collaborateur vers l’IRFM.

5. Réforme des modalités de répartition et d’attribution de la réserve parlementaire

Sur proposition du Président, le Bureau a approuvé la réforme des modalités de répartition de la réserve parlementaire, attribuée désormais sur la base d’une répartition égale entre les députés.

Il a également retenu le principe de la publication, à la fin de chaque exercice budgétaire, des projets financés à partir de la réserve parlementaire.

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