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Lors de sa réunion du 21 février 2017, le Comité d'évaluation et de contrôle a autorisé la publication du rapport de Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron sur les aides à l'accession à la propriété.
Les rapporteurs ont évalué les aides à l’accession à la propriété à partir d’une enquête demandée à la Cour des comptes.
Cette évaluation s’inscrit dans un contexte où nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés à se loger, où les prix de l’immobilier après une longue période de hausse se maintiennent à des niveaux souvent difficilement compatibles avec les ressources des ménages et où les contraintes budgétaires nationales ont conduit à mettre en cause certains outils d’aide à l’accession sans que ceux‑ci, dans leur ensemble, n’aient fait l’objet d’une évaluation convaincante.
Dans ce contexte, la politique de soutien à l’accession à la propriété doit répondre à des objectifs sociaux – aider les plus modestes à accéder à la propriété –, à des contraintes liées à l’aménagement du territoire, ainsi qu’à des enjeux économiques – la bonne santé du secteur du bâtiment.
Les rapporteurs ont animé des tables rondes destinées à recueillir la position des parties prenantes. Au terme de leurs travaux, ils considèrent que le modèle français d’accession à la propriété est vertueux et efficace, et a permis de traverser la crise de 2008 sans connaître les défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens.
Ils souhaitent adresser deux principaux messages : les spécificités des différentes aides de l’État à l’accession à la propriété doivent être préservées et, pour être plus efficaces, ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales. Ils font en ce sens huit propositions animées par le souci d’offrir une visibilité et une stabilité aux acteurs d’un secteur qui nécessite des investissements lourds.
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