Socle européen des droits sociaux : la commission a adopté une proposition de résolution

La mission d’information avait pour objectif de mesurer les apports d’un texte de 2017, le « socle européen des droits sociaux », par rapport à ce que l’on appelle « l’acquis social européen », c’est-à-dire tout ce que l’Union européenne a déjà fait, depuis ses débuts, pour faire progresser les droits sociaux en Europe.  

L’Union européenne a une influence absolument majeure dans tous les domaines liés au social, qu’il s’agisse :

-       de la santé, la sécurité et la mobilité au travail;

-       de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

-       de la lutte contre la pauvreté et les discriminations

-       et de bien d’autres sujets, sans oublier le fonds social européen, doté d’un budget de plus de 80 milliards d’euros.

Sur tous ces thèmes, l’Union a été très active depuis plus de cinquante ans, ce que l’on ne sait pas assez ! Le modèle social promu par l’Union a permis aux États de converger en matière sociale, mais ce mouvement semble s’être essoufflé, et il faut y remédier.

Les États membres et les institutions européennes se sont donc accordés, en novembre 2017, pour publier un texte fondateur, le socle européen des droits sociaux, composé de vingt principes qui doivent servir de plan d’actions pour l’avenir : éducation, égalité des chances, dialogue social, protection sociale, inclusion. Ce texte, bien que non-contraignant, est une avancée cruciale pour l’Europe sociale.

L’Union européenne a déjà proposé beaucoup d’avancées en lien avec le socle, en particulier la création d’une Autorité européenne du travail ou le renforcement du congé parental, du congé de paternité et de celui pour les aidants.

De son côté, la France a également porté une révision de la directive sur les travailleurs détachés. Celle-ci a permis d’inscrire, entre autres, le principe « à travail égal, salaire égal » et la limitation à 12 mois du détachement.

Le rapport formule de nouvelles propositions, parmi lesquelles :

-       Un socle minimal d’assurance chômage;

-       La création d’un « Erasmus de l’expérience européenne » dédié jeunes en décrochage ;

-       La prise en compte de l’impact des plateformes numériques sur le travail ;

-       Un meilleur suivi des sanctions contre les fraudes aux cotisations sociales pour les travailleurs transfrontaliers et détachés,

-       Ou encore une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap.

Le rapport propose aussi des réflexions de plus long terme, en particulier sur la possibilité de conditionner l’octroi des fonds européens au respect de certains critères sociaux. Il propose également de réfléchir à une forme de « Maastricht social ». En effet, la zone euro nécessite que les États respectent des critères précis en matière sociale, comme en matière économique, et puissent être sanctionnés en cas de non-respect.

Ce « Maastricht social » serait un formidable moyen de continuer à faire de l’Union européenne le premier espace mondial en matière de respect des droits sociaux.