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Jeudi 12 octobre matin, la commission a achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
La commission a examiné le texte après plus de 20 heures de débat. Au total 49 amendements ont été adoptés sur les 560 amendements en discussion. Les députés devraient entamer l’examen en séance publique le mardi 17 octobre.
Au cours de cette réunion, la commission a adopté 20 amendements sur les 242 restants en discussion. Elle en a rejeté 90. Les autres ont été retirés, non défendus ou sont tombés.
A l’article 12, l’amendement CF 708 prévoit la signature conjointe de la déclaration de patrimoine pour les concubins notoires.
A l’article 12, l’amendement CF 711 prévoit pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) la déductibilité des dons opérés entre le 1er janvier et le 15 juin 2018, les dons déduits en 2018 ne pouvant pas l’être en 2019.
A l’article 12, les amendements identiques CF 683 et CF 573 instituent une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI.
Après l’article 12, les amendements identiques CF 577 et CF 581 créent une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport particulières, neuves et d’occasion, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux, d’un montant progressif de 500 à 8000 euros par cheval fiscal à partir du trente-sixième.
Après l’article 12, l’amendement CF 576 modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion pour l’asseoir uniquement sur la puissance fiscale.
Après l’article 12, l’amendement CF 578 institue un barème majoré de droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mères et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW.
A l’article 19, l’amendement CF 539 diminue de 63,8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80% sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux, affecté au CNDS.
A l’article 19, l’amendement CF 710 abaisse le plafond d’affectation au FAFCEA de 61 à 54 millions d’euros.
A l’article 19, l’amendement CF 537 reporte d’un an, à 2019, la suppression de la publicité autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel et augmente de 3 millions d’euros la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qui est reversée à France Télévision.
A l’article 19, l’amendement CF 254 abaisse de 75% à 60% le pourcentage de communes ou groupements de communes classés en ZRR devant figurer dans la circonscription d’une CCI pour être éligible à la fraction du fonds de péréquation, versé par CCI France aux CCI régionales , affectée aux CCI territoriales.
A l’article 19, les amendements identiques CF 547, CF 546 et CF 679 de la commission des affaires économiques relèvent la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des CCI, de 20 millions d’euros pour le fonds de péréquation et de 2 millions d’euros pour le fonds de modernisation.
A l’article 19, l’amendement CF 680 de la commission des affaires économiques prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement avant le 1er février 2018 sur les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des CCI et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Après l’article 19, l’amendement CF 548 reporte d’un an l’entrée en vigueur du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport et de l’affectation à la gestion de la fin de vie de ces navires de 2% du produit du droit annuel de francisation et de navigation.