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Mardi 26 septembre 2017 après-midi, la commission a auditionné Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre en charge de la transition écologique et solidaire sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
A l'issue de l'audition, elle a commencé l'examen du projet de loi s'arrêtant à l'amendement 144 à l'article 1er . Elle reprendra ses travaux mardi 26 septembre 2017 à 21 h 30 .
Ce projet de loi poursuit une série d'objectifs, répartis en deux volets :
Il prévoit, tout d’abord, de mettre un terme aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures en France, en application du plan en faveur du climat adopté par le Gouvernement lors du conseil des ministres du 6 juillet 2017. Ce plan interministériel prévu pour la durée du quinquennat comporte, notamment, un volet consacré à la réduction de la dépendance de l’économie française aux énergies fossiles dans l’objectif d’atteindre une situation de « neutralité-carbone à l’horizon 2050 » en vue « d’accélérer la transition énergétique et climatique et la mise en œuvre par la France de l’Accord de Paris». Un de ses axes prévoit de « laisser les hydrocarbures dans le sous-sol» afin que leur recherche et leur exploitation cessent définitivement à l’horizon 2040 et que le réchauffement climatique soit maintenu en dessous de 2° d'ici la fin du siècle.
Le projet de loi comporte, par ailleurs, diverses dispositions, qui modifient le code de l’énergie et le code de l’environnement, notamment en vue d’assurer la transposition de directives européennes sur les biocarburants et la lutte contre la pollution atmosphérique, et qui autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement du territoire en gaz naturel et du fonctionnement du réseau gazier.
Au cours de ses deux réunions du mardi 26 septembre 2017, la commission a adopté 75 amendements dont 41 amendements rédactionnels ou de clarification présentés par Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur.
Ont notamment été adoptés :
- L’amendement CD156 après l’article premier sur l’encadrement du droit de suite en précisant que les concessions accordées postérieurement à la loi ne pourront excéder l’échéance de 2040.
- L’amendement CD173 sur l’article premier, qui vise à inclure le charbon dans la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation doivent être interdites.
- L’amendement CD137 sur l’article 3, sous amendé par l'amendement CD187, visant à étendre l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que la fracturation hydraulique est ou pourrait être employée.