Contenu de l'article
1. Désignation du Président-directeur général de LCP-AN
2. Incompatibilités
3. Moyens de communication des commissions permanentes
4. Modalités d’application de la loi pour la confiance dans la vie politique en matière de contrats familiaux
5. Réforme des modalités de versement des allocations pour frais funéraires
1. Désignation du Président-directeur général de LCP-AN
Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté, à une majorité de 12 voix contre 7, la proposition du Président de l’Assemblée nationale de nommer M. Bertrand Delais, Président-directeur général de LCP-AN, à compter du 8 juin 2018.
2. Incompatibilités
Sur le rapport de Mme Annie Genevard, présidente de la délégation chargée de l’application du statut du député, le Bureau a pris acte de l’intention d’un député de démissionner de la fonction de président du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée au profit de la fonction de président du comité d’investissements et stratégies de cette société. Le Bureau examinera à nouveau la situation de ce député au regard de la nouvelle déclaration d’intérêts et d’activités qu’il déposera.
Le Bureau a également décidé à l’unanimité le classement de 37 déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
Le Bureau a enfin estimé, à l’unanimité, que les fonctions de président du conseil d’administration d’un institut entrent dans le champ de l’article LO 147-1 du code électoral et sont incompatibles avec le mandat de député. Le député concerné est disposé à démissionner de cette fonction, ce qui permettra le classement de sa situation par un Bureau ultérieur.
3. Moyens de communication des commissions permanentes
À l’unanimité, le Bureau a approuvé la possibilité, à titre expérimental dans un premier temps, pour les rapporteurs des commissions, et des autres organes de contrôle et d’évaluation, de présenter leurs travaux sous la forme de courtes vidéos qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.
Il a également autorisé la création de comptes Twitter, gérés par les secrétariats des commissions et des autres organes de contrôle et d’évaluation, qui rendront compte de l’activité de ceux‑ci selon une approche uniquement institutionnelle.
4. Modalités d’application de la loi pour la confiance dans la vie politique en matière de contrats familiaux
Sur proposition des Questeurs, le Bureau a adopté, à l’unanimité, un arrêté définissant les modalités d’application de la loi pour la confiance dans la vie politique en matière de contrats familiaux.
« Le Bureau de l’Assemblée nationale,
« Vu les articles 14 et 15 du Règlement de l’Assemblée nationale,
« Vu l’article 8 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
« Sur la proposition du Président et des Questeurs,
« Arrête :
« Article unique
« I. Le fait, pour un député, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction de l’emploi d’un membre de sa famille proche entraîne le remboursement intégral par le député des charges de toute nature supportées par l’Assemblée nationale au titre du contrat ainsi conclu illégalement.
« II. Les modalités selon lesquelles un député rembourse les sommes versées en vertu de contrats familiaux illégaux, telles que mentionnées au I., sont fixées par le Collège des Questeurs. »
5. Réforme des modalités de versement des allocations pour frais funéraires
Sur proposition des Questeurs, le Bureau a adopté un arrêté définissant les modalités de versement des allocations pour frais funéraires.
« Le Bureau de l’Assemblée nationale,
« Vu le chapitre IV du titre premier du Règlement de l’Assemblée nationale,
« Vu le Règlement de la Caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et des anciens députés, notamment le chapitre IV de son titre II,
« Vu la délibération du Bureau du xx 2018,
« Sur la proposition du Président et des Questeurs,
« Arrête :
« Article 1er
« L’article 79 du Règlement de la Caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et des anciens députés est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « ou d’un membre de sa famille, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
« 2° Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prestations attribuées à la suite du décès d’un membre de la famille d’un député ou du décès d’un député, lorsqu’il n’existe pas d’ayant-droit au capital-décès, sont imputées sur le budget de l’Assemblée nationale. » ;
« 3° Au III, la référence : « et au 3° » est supprimée.
« Article 2
« L’article 81 du même Règlement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « égale », la fin du II est ainsi rédigée : « à 2 350 euros » ;
« 2° Le premier alinéa du III est supprimé ;
« 3° La dernière phrase du deuxième alinéa du III est supprimée.
« Article 3
« L’article 82 du même Règlement est ainsi rédigé :
« Le montant des allocations pour frais funéraires prévues au III de l’article 78 et au I de l’article 81 ne peut excéder le montant des frais dont le demandeur apporte la justification. »
« Article 4
« Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 mars 2018.
« Article 5
« Les Questeurs sont chargés de l’application du présent arrêté. »
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Présents ou excusés :
Présents : M. François de Rugy, Président
Mme Carole Bureau-Bonnard, MM. Hugues Renson, Sylvain Waserman, Marc Le Fur, Mme Annie Genevard et M. Yves Jégo, Vice‑Présidents ;
M. Florian Bachelier, Mme Laurianne Rossi et M. Éric Ciotti, Questeurs ;
Mmes Clémentine Autain, Danielle Brulebois, MM. Luc Carvounas, Lionel Causse, Mmes Laurence Dumont, Marie Guévenoux, M. Mustapha Laabid, Mmes Marie Lebec, Sophie Mette, M. Guillaume Vuilletet, Secrétaires.
Excusés : Mme Annaïg Le Meur et M. Gabriel Serville, Secrétaires.