Les révisions de la Constitution réalisées en application de l'article 89 de la Constitution - adoption par le Congrès

Congrès du 21 juillet 2008

Modernisation des institutions de la Vème République

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

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Congrès du 4 février 2008

Révision préalable à la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution

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Congrès du 19 février 2007

Inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

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Congrès du 19 février 2007

Nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution ayant trait à l'immunité et à l'inviolabilité du chef de l'État

Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

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Congrès du 19 février 2007

Définition du corps électoral pour l’élection des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie

Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

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Congrès du 28 février 2005

Inscription dans le Préambule de la Constitution d'une référence à la Charte de l'environnement

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

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Congrès du 28 février 2005

Révision préalable à la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution

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Congrès du 17 mars 2003

Organisation décentralisée de la République

Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

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Congrès du 17 mars 2003

Mandat d'arrêt européen

Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen

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Congrès du 28 juin 1999

Égalité entre les femmes et les hommes

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

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Congrès du 28 juin 1999

Cour pénale internationale

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

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Congrès du 18 janvier 1999

Dispositions préalables à la ratification du Traité d'Amsterdam

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

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Congrès du 6 juillet 1998

Évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie

Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

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Congrès du Parlement du 19 février 1996

Loi de financement de la sécurité sociale

Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de  financement de la sécurité sociale (J.O. du 23 février 1996)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle (n° 2455). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2490). - Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2489). - Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances (n° 2493). - Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996 (T.A. n° 453)

Compte rendu intégral : séance du mardi 23 janvier 1996 - première séance du mercredi 24 janvier 1996 - deuxième séance du mercredi 24 janvier 1996 - deuxième séance du jeudi 25 janvier 1996

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 180, 1995-1996). - Rapport de M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois (n° 188, 1995-1996). - Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996 (T.A. n° 73)

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Adoption le 19 février 1996

Compte rendu intégral

Scrutin : à la majorité de 681 voix contre 188 sur 879 votants et 869 suffrages exprimés -la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 522- le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.

Congrès du Parlement du 31 juillet 1995

Élargissement du champ d'application du référendum, session unique, régime des séances, ordre du jour et inviolabilité parlementaire

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (J.O. du 5 août 1995)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle (n° 2120). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2138). - Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995 (T.A. n° 377)

Compte rendu intégral : première séance du lundi 10 juillet 1995 - deuxième séance du lundi 10 juillet 1995 - première séance du mardi 11 juillet 1995 - deuxième séance du mardi 11 juillet 1995 - troisième séance du mardi 11 juillet 1995 - deuxième séance du mercredi 12 juillet 1995

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 374, 1994-1995). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 392, 1994-1995). - Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995 (T.A. n° 104)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2178). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2180). - Discussion et adoption le 27 juillet 1995  (T.A. n° 389)

Compte rendu intégral : deuxième séance du jeudi 27 juillet 1995

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 397, 1994-1995). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 398, 1994-1995). - Discussion et adoption le 28 juillet 1995 (T.A. n° 107)

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Adoption le 31 juillet 1995

Compte rendu intégral

Scrutin : à la majorité de 674 voix contre 178 sur 875 votants et 852 suffrages exprimés - la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 512 - le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.

Congrès du Parlement du 19 novembre 1993

Droit d'asile

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (J.O. du 26 novembre 1993)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle (n° 645). - Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois (n° 646). - Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993 (T.A. n° 64)

Compte rendu intégral : première séance du mercredi 27 octobre 1993 - deuxième séance du mercredi 27 octobre 1993 - troisième séance du mercredi 27 octobre 1993 - deuxième séance du mardi 2 novembre 1993

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73, 1993-1994). - Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois (n° 74, 1993-1994). - Discussion et adoption le 16 novembre 1993 (T.A. n° 26)

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

Adoption le 19 novembre 1993

Compte rendu intégral

Scrutin : à la majorité de 698 voix contre 157 sur 875 votants et 855 suffrages exprimés - la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 513 - le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.

Congrès du Parlement du 19 juillet 1993

Composition et pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature et institution d'une Cour de justice de la République

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958  - Modification des titres VIII, IX, X et XVI (J.O. du 28 juillet 1993)

Travaux préparatoires

Sénat

Projet de loi constitutionnelle (n° 231, 1992-1993). - Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois au nom de la commission des lois (n° 316, 1992-1993). - Discussion et adoption le 27 mai 1993 (T.A. n° 87)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat (n° 232 rectifié). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois (n° 356). - Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993 (T.A. n° 29)

Compte rendu intégral : deuxième séance du mardi 22 juin 1993 - troisième séance du mardi 22 juin 1993 - deuxième séance du mercredi 23 juin 1993 -  troisième séance du mercredi 23 juin 1993

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale (n° 389, 1992-1993). - Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 395, 1992-1993). - Discussion et adoption le 1er juillet 1993 (T.A. n° 112)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 414). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois (n°417). - Discussion et adoption le 7 juillet 1993  (T.A. n° 42)

Compte rendu intégral : deuxième séance du mercredi 7 juillet 1993

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 414, 1992-1993). - Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 415, 1992-1993). - Discussion et adoption le 8 juillet 1993 (T.A. n° 118)

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

Adoption le 19 juillet 1993

Compte rendu intégral

Scrutin : à la majorité de 833 voix contre 34 sur 886 votants et 867 suffrages exprimés -la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 521- le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.

Transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne (traité de Maastricht)

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (J.O. du 26 juin 1992)

Décision du Conseil constitutionnel n° 92-312 DC du 2 septembre 1992

Travaux préparatoires

Dossier législatif

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle (n° 2623). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois et annexe ; avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (n° 2676) - Annexes au rapport : annexe 1, annexe 2. - Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2684). - Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992 (T.A. n° 628)

Exception d'irrecevabilité (en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement) défendue par M. Philippe Séguin le 5 mai 1992

Compte rendu intégral : première séance du mardi 5 mai 1992 - deuxième séance du mardi 5 mai 1992 - première séance du mercredi 6 mai 1992 - deuxième séance du mercredi 6 mai 1992 - troisième séance du mercredi 6 mai 1992 - séance du jeudi 7 mai 1992 - première séance du mardi 12 mai 1992 - deuxième séance du mardi 12 mai 1992 - troisième séance du mardi 12 mai 1992

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 334, 1991-1992). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 375, 1991-1992). - Discussion les 2, 3, 9, 10 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992 (T.A. n° 149)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2797). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2803). - Discussion et adoption le 18 juin 1992  (T.A. n° 667)

Compte rendu intégral : première séance du jeudi 18 juin 1992 - deuxième séance du jeudi 18 juin 1992

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

Adoption le 23 juin 1992

Compte rendu intégral

Scrutin : A la majorité de 592 voix contre 73 sur 679 votants et 665 suffrages exprimés -la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 399- le projet de révision est approuvé.

Congrès du Parlement du 14 juin 1976

Mesures prises par le Conseil constitutionnel en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat à l'élection présidentielle

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (J.O. du 19 juin 1976)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle (n° 2134). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2190). - Discussion les 21 et 27 avril 1976 et adoption le 27 avril 1976 (T.A. n° 460)

Compte rendu intégral : première séance du mercredi 21 avril 1976 - première séance du mardi 27 avril 1976

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 273, 1975-1976). - Rapport de M. Étienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 287, 1975-1976). - Discussion et adoption le 12 mai 1976 (T.A. n° 135)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2297). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2313). - Discussion et adoption le 26 mai 1976 (T.A. n° 491)

Compte rendu intégral de la séance du mercredi 26 mai 1976

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale (n° 322, 1975-1976). - Rapport de M. Étienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 327, 1975-1976). - Discussion et adoption le 2 juin 1976 (T.A. n° 146)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2348). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2354). - Discussion et adoption le 8 juin 1976 (T.A. n° 497)

Compte rendu intégral de la première séance du mardi 8 juin 1976

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 9 juin 1976 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

Adoption le 14 juin 1976

Compte rendu intégral

Scrutin : à la majorité de 490 voix contre 258 sur 749 votants et 748 suffrages exprimés - la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 449 - le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.

Congrès du Parlement du 21 octobre 1974

Élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel (soixante députés ou soixante sénateurs)

Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (J.O. du 30 octobre 1974)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle (n° 1181). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1190). - Discussion les 8 et 10 octobre 1974 et adoption le 10 octobre 1974 (T.A. n° 147)

Compte rendu intégral : séance du mardi 8 octobre 1974 - séance du jeudi 10 octobre 1974

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 24, 1974-1975). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 33, 1974-1975). - Discussion et adoption le 16 octobre 1974 (T.A. n° 8)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 1244). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1247). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974  (T.A. n° 155)

Compte rendu de la première séance du jeudi 17 octobre 1976

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale (n° 37, 1974-1975). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 45, 1974-1975). - Discussion  et adoption le 17 octobre 1974 (T.A. n° 12)

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 18 octobre 1974 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

Adoption le 21 octobre 1947

Compte rendu intégral

Scrutin : à la majorité de 488 voix contre 273 sur 764 votants et 761 suffrages exprimés -la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 457- le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.

Congrès du Parlement du 20 décembre 1963

Dates d'ouverture et de clôture de la seconde session ordinaire du Parlement

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (J.O. du 31 décembre 1963)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle (n° 1060). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois (n° 1061). - Discussion et adoption le 15 décembre 1960 (T.A. n° 232)

Compte rendu intégral de la séance du jeudi 15 décembre 1960

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 126, 1960-1961). - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois (n° 127, 1960-1961). - Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (T.A. n° 58)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat (n° 1072). - Rapport oral de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois. - Discussion et adoption le 16 décembre 1960  (T.A. n° 245)

Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 16 décembre 1960

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale (n° 132, 1960-1961). - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois (n° 136, 1960-1961). - Discussion  et rejet le 16 décembre 1960 (T.A. n° 59)

Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat (n° 1095). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois (n° 1315). - Discussion et adoption le 18 juillet 1961  (T.A. n° 276)

Compte rendu intégral de la séance du mardi 18 juillet 1961

Sénat

Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale (n° 323, 1960-1961). - Rapport et rapport supplémentaire de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois (n° 12, 1961-1962) et (n° 79, 1963-1964). - Discussion  et adoption le 18 décembre 1963 (T.A. n° 45)

Congrès du Parlement

Décret du Président de la République en date du 18 décembre 1963  tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.

Adoption le 20 décembre 1963

Compte rendu intégral : 1ère séance - 2ème séance

Scrutin : à la majorité de 557 voix contre 1 sur 725 votants, la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 des suffrages exprimés) étant de 335, le Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle.