Fiche de synthèse n°77 : La sécurité à l’Assemblée nationale

Fiche mise à jour le 15 juin 2017

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

À l’exception des députés, des ministres en exercice et des ambassadeurs dûment accrédités en France [1], toute personne présente dans l’enceinte du Palais Bourbon ou de ses annexes est tenue de porter un badge de manière apparente.

Les procédures d’accueil et de contrôle comportent des contrôles de sûreté, d’identité et de motif de la visite qui débouchent sur la remise d’un badge, principe applicable aux personnes non titulaires d’un droit d’accès prédélivré par l’Assemblée nationale à titre temporaire ou permanent.

S’agissant des véhicules, leur entrée est également subordonnée à des contrôles qui concernent à la fois les véhicules ayant un droit d’accès aux parcs souterrains de l’Assemblée, ceux des cortèges de délégations officielles ou de personnalités et ceux des prestataires appelés à travailler dans l’enceinte du palais.

La salle des séances fait l’objet de mesures de sécurisation particulières.

La sécurité, au sens large, de l’Assemblée nationale (sûreté de l’institution et sécurité des biens et des personnes) relève de la responsabilité de son Président. Celui-ci dispose à cet effet du personnel de l’Assemblée (gardiens-surveillants et agents), renforcé par un détachement de pompiers, d’un soutien militaire et d’officiers de la police nationale qui sont mis à sa disposition. La sécurité extérieure dite « périmétrique » relève de la compétence de la préfecture de police de Paris (ministère de l’intérieur), y compris dans les rues qui séparent les bâtiments de l’Assemblée.

I.– Dispositions générales

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président. (…)

« Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d’y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.

« Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l’un d’entre eux. »

Il résulte de ce texte que le Président de l’Assemblée nationale est responsable de la sécurité et de la sûreté intérieure et extérieure de l’Assemblée. À ce titre, il a un pouvoir général et permanent de décision.

Pour l’exercice de ses responsabilités en matière de sécurité, le Président de l’Assemblée nationale dispose des personnels de l’Assemblée affectés à la sécurité, de forces militaires et de pompiers détachés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris placés soit sous l’autorité du secrétaire général de la Questure soit sous celle du commandement militaire. Ces deux autorités agissent en permanence dans un esprit d’étroite coopération.

Le contrôle de l’entrée des personnes extérieures à l’Assemblée est exercé par deux services, le service de l’administration générale et de la sécurité (division de l’accueil, de la sûreté et de la sécurité) et le service de la Communication et de l’information multimédia (presse et personnes désireuses d’assister à une séance publique ou de visiter l’Assemblée nationale).

1. – La division de l’accueil, de la sûreté et de la sécurité

Sous l’autorité du directeur du service de l’administration générale et de la sécurité, la division de l’accueil, de la sûreté et de la sécurité comprend notamment l’unité « accueil-réunions » et le service de la surveillance.

- La première, en charge de l’accueil des visiteurs individuels, est composée d’une cinquantaine d’agents. Elle procède aux contrôles de sécurité à l’aide de portiques de détection de masses métalliques et de tunnels à rayons X pour les bagages, établit sur la base d’applications informatiques recensant les personnes annoncées et autorisées à accéder aux immeubles de l’Assemblée nationale des badges provisoires contre remise d’une pièce d’identité et établit les badges permanents pour les différents personnels travaillant à l’Assemblée.

- Le service de la surveillance est composé d’anciens sous-officiers justifiant d’au moins 15 années sous les drapeaux et recrutés sur concours. Ils sont chargés de la surveillance aux portes et contrôlent l’accès des véhicules. Les gardiens-surveillants assurent 24 heures sur 24 une surveillance sur l’ensemble des bâtiments de l’Assemblée à partir d’une salle opérationnelle.

2. – Le détachement militaire

Un détachement de la gendarmerie relevant de la Garde républicaine est mis à la disposition du Président de l’Assemblée nationale, sous l’autorité d’un colonel, commandant militaire du Palais Bourbon.

Le commandant militaire est nommé par arrêté du Président de l’Assemblée nationale et ainsi relève directement de cette autorité dans l’exercice de ses fonctions. Il est assisté d’un officier commandant en second et dispose d’un état-major. Parmi ses attributions, on notera qu’il est responsable des mesures militaires de surveillance et d’intervention. Il a autorité sur le détachement permanent et le service fournis par la Garde républicaine dont il établit les consignes. Il est chargé des liaisons avec les autorités civiles et militaires responsables de l’ordre public pour tout ce qui concerne la sécurité extérieure du Palais Bourbon. Il élabore en concertation avec le secrétaire général de la Questure les plans de sécurité. Il assume également la fonction de conseiller militaire du Président de l’Assemblée nationale.

Le détachement effectue, en tant que de besoin, des opérations de sécurisation internes et plus particulièrement de détection d’explosif.

3. – Les officiers de police

Trois officiers de police, ayant rang de commandant, sont de surcroît mis à la disposition du Président de l’Assemblée nationale. Nommés par ce dernier et placés sous son autorité, ils ont notamment pour mission d’assurer la liaison avec les services de la police nationale, en particulier pour procéder aux vérifications préalables des antécédents éventuels des personnes annoncées pour des visites, des réunions, des colloques ou des réceptions et aussi aux vérifications préalables des antécédents des prestataires amenés à travailler dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ils s’assurent aussi que les personnes assistant aux séances publiques ne risquent pas d’en perturber le déroulement.

4. – Le détachement de pompiers

Ce détachement compte une vingtaine de sapeurs-pompiers, sous l’autorité d’un officier, faisant également fonction de conseiller en prévention auprès du directeur général des services administratifs. Le détachement dispose de deux PC sécurité indépendants de la salle opérationnelle qui prennent en charge l’intégralité de la sécurité incendie.

II.– Mesures relatives à la sécurisation de la salle des séances

Un périmètre de sécurité, qui s’étend aux sous-sols et aux étages, a été établi autour de la salle des séances. Les galeries font l’objet d’une surveillance particulière. Des équipes cynophiles militaires visitent périodiquement les sous-sols ainsi que l’hémicycle. Un contrôle de détection d’explosifs s’exerce sur les matériels introduits dans le périmètre, ce même contrôle étant systématique concernant l’entretien courant de la salle des séances. L’entreposage de matériels et de matériaux est strictement limité dans cette zone et fait l’objet d’une attention particulière.

Le nombre de badges autorisant un accès à la salle des séances de manière permanente est limité au strict nécessaire et toute personne relevant d’une entreprise extérieure ne peut intervenir qu’après autorisation du service en charge de l’entretien de la salle et en présence d’un fonctionnaire habilité.

III.– Contrôles

Les risques d’attentats ou de simple malveillance dirigés contre les institutions ont conduit les autorités de l’Assemblée nationale à renforcer les contrôles aux entrées des différents bâtiments qui la composent. Les dispositions adoptées reposent sur le principe de la séparation des flux des personnes disposant d’un titre permanent les autorisant à emprunter des entrées spécifiques équipées de systèmes de contrôle automatisé de celles qui n’ont pas de titre d’accès. Ces dernières sont, en conséquence, systématiquement contrôlées par les services d’accueil.

1. – Le public se rendant à pied

Ces dispositions portent sur les contrôles de sûreté, d’identité et de traitement des visites, communément appliqués aux entrées ouvertes aux piétons ainsi qu’aux passagers des véhicules qui ont été autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Palais.

Ces mesures concernent donc :

- les personnes participant aux visites du Palais Bourbon ;

- les visiteurs des députés, d’un groupe politique ou d’un service de l’Assemblée ;

- les personnes titulaires d’une invitation à assister à la séance publique ;

- les « 10 premières personnes » ne disposant pas d’une invitation et désirant assister à la séance publique (à l’exception des séances consacrées aux questions d’actualité qui ne leur sont pas accessibles) ;

- les personnes invitées à assister ou à participer à une réunion tenue à l’initiative d’un ou plusieurs députés dans une des salles ou un des bureaux de l’Assemblée ;

- les invités à une réception dans les appartements des questeurs ;

- les personnes invitées par l’un des membres du cabinet du Président ;

- les invités à une réception donnée à la Présidence ;

- les journalistes non accrédités ;

- le personnel relevant des entreprises (chantiers, entretien).

a) Contrôles de sûreté

Les contrôles de sûreté sont de deux types :

- passage sous un portique de sécurité, éventuellement complété par un examen à l’aide d’un détecteur manuel ;

- contrôle des bagages à main et des effets personnels à l’aide d’un tunnel à rayons X.

Ces contrôles s’appliquent à tous les visiteurs.

b) Contrôles d’identité

Il est systématiquement procédé à la vérification de l’identité sur présentation d’une pièce d’identité comportant une photographie (carte d’identité, passeport ou carte de séjour valides et, pour les journalistes, carte de presse en cours de validité)..
Toute absence de concordance entre les éléments figurant sur la pièce d’identité produite à l’accueil et les biodatas (nom, prénom, date et lieu de naissance) figurant dans l’application informatique recensant les personnes annoncées 72 heures à l’avance et autorisées à accéder aux bâtiments de l’Assemblée nationale conduit automatiquement au refus d’entrée de l’intéressé.

c) Contrôle du motif de la visite : application de la réglementation sur la participation aux réunions organisées par des députés (Instruction générale du Bureau, article 26, XIII)

Dans le cas d’une réunion ou d’une réception, il est vérifié que la personne figure bien sur la liste des invités et de leurs biodatas transmise au plus tard 72 heures à l’avance par l’instance invitante ou organisatrice, tandis que la présence effective du député ou de la personne désignée par lui pour s’assurer de l’admission du ou des visiteurs est exigée.

Les personnes ne figurant pas sur cette liste ne peuvent pas être admises dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

S’agissant des visiteurs individuels désireux de se rendre dans le bureau d’un député, d’un service ou d’un groupe politique, l’admission est toujours subordonnée à la confirmation explicite par téléphone que la ou les personnes sont effectivement attendues.

d) Remise d’un badge

Il est remis à chaque visiteur, en échange d’une pièce d’identité, un badge qui doit être immédiatement porté de façon apparente par le visiteur et dont la couleur et les mentions spécifiques précisent les lieux ou zones au sein desquels l’autorisation de circuler lui a été accordée. Cette mesure ne concerne ni les personnes invitées à une réception donnée à l’Hôtel de Lassay, au Petit Hôtel ou dans les appartements de l’Hôtel de la Questure, ni celles qui assistent à la séance publique ou participent à une visite du Palais Bourbon (une photocopie de la pièce d’identité de ces dernières étant toutefois effectuée).

2. – Les véhicules

Ces dispositions portent sur les contrôles de sûreté et d’identification appliqués aux véhicules pour lesquels aucun droit d’accès n’a été délivré par l’Assemblée (2). Le contrôle des véhicules est du ressort des gardiens-surveillants.

a) Contrôles de sûreté

Il s’agit de contrôles des coffres, des fourgons, des habitacles et des châssis (pratiqués sur l’ensemble des véhicules pénétrant dans l’enceinte de l’Assemblée nationale).

b) Contrôle du motif de l’entrée

L’autorisation signée par le responsable habilité, comportant l’identification du véhicule, du chauffeur et des passagers éventuels est vérifiée.

c) Contrôle d’identité et remise d’un badge

Il est procédé à la vérification de l’identité du chauffeur et, s’il y a lieu, des passagers sur présentation d’une pièce d’identité.

Les conducteurs qui ne disposent pas d’un laissez-passer délivré par l’Assemblée doivent se garer à l’extérieur et se rendre à la réception (3) pour y être badgés, selon la procédure appliquée aux piétons, avant de pouvoir entrer leur véhicule. Il s’agit, suivant le cas, d’un badge :

- de coursier, pour un livreur, qui doit également faire signer un bon de réception par le responsable qui reçoit la livraison ;

- de chantier ou temporaire, pour un prestataire, selon la nature et la durée de son intervention.

IV.– Abords de l’Assemblée nationale

S’agissant de la sécurité extérieure, aucun Président de l’Assemblée nationale n’a fait usage à ce jour de l’intégralité des pouvoirs que lui confère l’ordonnance de 1958.

La responsabilité du maintien de l’ordre en dehors des limites du Palais Bourbon incombe au ministre de l’intérieur et, par délégation, au préfet de police de Paris. Ce principe n’a pas été remis en cause lors de l’acquisition par l’Assemblée nationale de plusieurs bâtiments annexes au Palais Bourbon, siège historique de l’Assemblée nationale, l’autorité du préfet prévalant toujours dans les voies publiques qui les séparent.

Le Président de l’Assemblée nationale garde cependant tout pouvoir de requérir directement et à tout moment le préfet de police et ses services afin de faire prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité extérieure du Palais Bourbon ou la liberté de ses accès.

1. – Les manifestations

En application des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, les manifestations qui se déroulent à Paris sont soumises à l’autorisation du préfet de police. Elles font l’objet d’une déclaration préalable, qui doit préciser notamment leur lieu de rassemblement et leur itinéraire. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l’article 431‑9 du code pénal.

En règle générale, les manifestations sont cantonnées à certaines grandes avenues de Paris et sont interdites à proximité des bâtiments de l’Assemblée nationale, en particulier dans les rues donnant accès au Palais Bourbon.

Seuls peuvent être toutefois autorisés des rassemblements de faible ampleur sur la place Édouard Herriot. Quelques représentants parmi ces manifestants peuvent même, sur leur demande, rencontrer des députés ou secrétaires de groupes politiques (chaque délégation est constituée de cinq personnes au maximum).

2. – Les mesures de proximité

Il existe un réseau de caméras vidéo mis en place tant par les services de la préfecture de police pour surveiller les rues adjacentes que par les services de l’Assemblée à la périphérie des immeubles.Leurs images peuvent de surcroît faire l’objet d’échanges entre l’Assemblée nationale et les services de police. Par ailleurs, l’emmarchement, les jardins et la cour côté Seine sont protégés par des grilles.De jour comme de nuit, des fonctionnaires et des patrouilles de laGarde républicaine s’assurent de la sécurité de ces lieux, donnant sur la voie publique.

Table des renvois

(1)

Il s'agit d'une dispense dite de "courtoisie diplomatique" qui ne s'applique qu'à la personne du diplomate et non aux membres des délégations ou groupes susceptibles de l'accompagner.

(2)

Ceux disposant d’un droit d’accès sont les véhicules du parc automobile de l’Assemblée nationale, ceux conduits par les députés et les voitures des fonctionnaires et des collaborateurs des groupes politiques pour lesquelles a été accordée une autorisation de stationnement dans un des parcs de l’Assemblée.

(3)

Le badge est remis par un gardien-surveillant si l’intervention a lieu en dehors des heures d’ouverture de la réception.

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