Fiche de synthèse n°17 : La situation matérielle du député

Fiche mise à jour le 23 mai 2017

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.

Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).

Par ailleurs, la nécessaire autonomie financière du parlementaire, longtemps symbolisée par le versement de l’indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations en moyens matériels individuels ou collectifs. Cette tendance traduit une professionnalisation croissante du mandat parlementaire.

I. – L’indemnité parlementaire

1. – Les différentes composantes de l'indemnité

L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Depuis le 1er février 2017, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

– indemnité de base : 5 599,80 € ;

– indemnité de résidence (3 %) : 167,99 € ;

– indemnité de fonction (25 % du total) : 1 441,95 €.

Soit brut mensuel, 7 209,74 €.

Par ailleurs, des indemnités spéciales, destinées à compenser des sujétions attachées à l’exercice de certaines fonctions, sont attribuées aux titulaires de différents postes. Elles sont plafonnées à 1,5 fois le montant cumulé de l’indemnité parlementaire et de l’indemnité de fonction.

Leur montant brut mensuel est le suivant :

- Président : 7 267,43 €

- Questeurs : 5 003,57 €

- Vice-présidents : 1 038,20 €

- Présidents de commission et rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales : 879,59 €

- Président de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes : 879,59 €

- Président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : 879,59 €

- Secrétaires du Bureau : 692,14 €

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction, à l’exclusion des indemnités spéciales, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

2. – Les retenues sur indemnités

Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

- cotisation au régime obligatoire de la Caisse des pensions de 764,62 €, et, le cas échéant, au système complémentaire facultatif de 401,73 € ;

- contribution exceptionnelle de solidarité : 57,68 € ;

- contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 576,78 € ;

- cotisation au fonds de garantie de ressources : 28 €.

Soit net mensuel, de 5 782,66 € ou, en cas d’adhésion au système complémentaire facultatif, de 5 380,93 €. 

3. – L’écrêtement des indemnités liées à l'exercice d'un mandat local

S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 799,90 € par mois.

II. – Les moyens matériels mis à la disposition des députés

Des moyens individuels sont fournis aux parlementaires pour leur permettre d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

1. – Les frais de mandat et de secrétariat

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er février 2017, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 840 € brut (5 372,80 € net).

Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er février 2017, le montant mensuel du crédit est de 9 618 €.

En cas de non-emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

2. – Les facilités de circulation

L’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. À cette fin, elle délivre aux députés qui prennent régulièrement le train pour venir de leur circonscription une carte nominative de circulation.

S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les réceptions des délégations étrangères ou les missions protocolaires.

En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes des députés. Les frais afférents aux déplacements en taxis effectués par les députés dans Paris et les trois départements de la première couronne parisienne ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses. Ce plafond est de 2 750 €. Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative lui donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

Pour les députés métropolitains :

– 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;

– 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine.

Pour les députés d’outre-mer :

– un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer, au coût de 26 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription ;

– 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

Pour les députés représentant les Français établis hors de France :

– un crédit annuel égal, pour les députés des six circonscriptions européennes, au coût de 80 passages en classe premium ou en classe économique entre leur circonscription et Paris, et pour les députés des cinq circonscriptions extra-européennes, au coût de 30 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris ;

– 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

3. – Les moyens de bureautique et de communication

Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinés à faciliter l’exercice de leur mandat.

a) Bureau

Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances.

b) Informatique

Les députés bénéficient d’un accès à internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques. Ils disposent d’un droit à la formation et d’une dotation pluriannuelle pour leur équipement téléphonique et informatique, principalement en circonscription.

Pour les députés nouvellement élus lors de la XVe législature, cette dotation s’élève à 15 500 € s’ils prennent leurs fonctions au cours des trois premières années de la législature et, respectivement, à 12 000 € et à 10 000 € pour une prise de fonctions au cours des quatrième et cinquième années.

Pour les députés ayant bénéficié de cette dotation au cours de la XIVe législature, elle s’élève à 13 000 € pour une prise de fonction au cours des trois premières années de la législature, et, respectivement, à 11 500 € et à 10 000 € pour une prise de fonction au cours des quatrième et cinquième années.

La liste des matériels éligibles au titre de la dotation est strictement définie. Les députés font l’avance des frais et sont remboursés sur production des justificatifs de leurs dépenses.

c) Téléphone et télécopieur

Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre-mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale.

Les députés bénéficient en outre d’un forfait annuel de communication permettant de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles (abonnements téléphoniques et abonnements tablette) et aux installations de téléphonie fixe et internet dans leur permanence de circonscription.

Le montant du forfait est variable selon l’éloignement de la circonscription. Il s’élève par exemple à 4 200 € pour les députés de métropole et à 7 670 € pour les députés élus des départements d’outre mer.

d) Courrier

Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire adressées par un député dans le cadre de l’accomplissement de son mandat législatif, sont prises en charge dans la limite d’un forfait d’annuel de 12 000 € qui recouvre aussi bien les dépenses d’affranchissement de courrier postal que les prestations de distribution de plis en nombre ou d’envois électroniques.

e) Compensation

Depuis le 1er janvier 2014, une compensation partielle et asymétrique entre les forfaits de téléphone, de taxis et de courrier, est possible, dans la limite de 50 % de son montant initial pour le forfait téléphone (soit 4 200 € + 2 100 € = 6 300 € pour un député métropolitain lors d’une année pleine) et de 100 % pour le forfait taxis (soit 2 750 € + 2 750 € = 5 500 €). Les dépassements éventuels peuvent être imputés sur les crédits non consommés de l’un des deux autres forfaits, priorité étant donnée à l’imputation sur le forfait courrier qui reste, lui, plafonné à 12 000 €.

4. – Restauration et hébergement

Deux restaurants et une buvette sont à la disposition des députés. Sous certaines conditions, ils peuvent y recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

La majorité des députés disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau. Les autres peuvent accéder, moyennant une participation, à l’une des 51 chambres de la Résidence de l’Assemblée nationale située dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas. Si celle-ci est complète, ils peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de leurs nuitées d’hôtel à Paris.

5. – Les autres prestations

a) Les prestations familiales

Les députés peuvent percevoir à l’Assemblée nationale les prestations familiales légales, à l’exception du complément de libre choix du mode de garde et des allocations logement.

b) L'allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés

Cette allocation est un dispositif spécifique d’assurance chômage à l’instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, de Pöle Emploi.

Ce dispositif d’allocation comporte cinq caractéristiques :

1 - Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation.

2 - La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.

3 - L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5 599,80 € brut), puis 70 % (3 919,86 €) le 2e semestre, 50 % (2 799,90 €) le 3e semestre, 40 % (2 239,92 €) le 4e semestre, 30 % (1 679,94 €) le 5e semestre et 20 % (1 119,96 €) le 6e semestre.

4 - L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).

5 - L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (28 €) dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés don la gestion administrative, comptable et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les demandes d’attribution de l’allocation sont donc instruites par la CDC, qui assure également le versement des allocations.

Au cours de la XIVe législature, Le nombre de bénéficiaires de cette allocation a diminué rapidement : il est passé de 44 en juillet 2012, à l’issue des élections de juin 2012, à 16 en juillet 2013, puis à 13 en janvier 2014, 5 en juillet 2014 et enfin 2 en 2015.

III. – Le régime de sécurité sociale et de pension

1. – Sécurité sociale

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d’un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.

2. – Pensions

La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.

Toutes les réformes décidées au plan national en 2003, 2007, 2010 et 2014 ont été transposées par le Bureau de l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse du recul de l’âge d’ouverture du droit à pension, de l’alignement de la durée de cotisation ou de l’augmentation du taux de cotisation.

Le taux de cotisation augmente désormais chaque année et atteindra 10,85 % en 2020.

L’âge d’ouverture du droit à pension est passé progressivement de soixante ans à soixante-deux ans pour tous les députés nés à compter du 1er janvier 1956. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat et dans la limite d’un plafond fixé à 41,50 annuités. Ce plafond sera porté progressivement à 43 annuités en 2033.

La pension moyenne des députés ayant fait liquider leur pension en 2016 est de 2 675 € nets par mois. L’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de soixante-quatre ans.

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