Fiche de synthèse n°17 : La situation matérielle du député

Fiche mise à jour le 10 avril 2018

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.

Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).

Par ailleurs, la nécessaire autonomie financière du parlementaire, longtemps symbolisée par le versement de l’indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations en moyens matériels individuels ou collectifs. Cette tendance traduit une professionnalisation croissante du mandat parlementaire.

I. – L’indemnité parlementaire

1. – Les différentes composantes de l'indemnité

L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Depuis le 1er février 2017, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

– indemnité de base : 5 599,80 € ;

– indemnité de résidence (3 %) : 167,99 € ;

– indemnité de fonction (25 % du total) : 1 441,95 €.

Soit un montant brut mensuel de : 7 209,74 €.

Par ailleurs, des indemnités spéciales, destinées à compenser des sujétions attachées à l’exercice de certaines fonctions, sont attribuées aux titulaires de différents postes. Elles sont plafonnées à 1,5 fois le montant cumulé de l’indemnité parlementaire et de l’indemnité de fonction.

Leur montant brut mensuel est le suivant :

- Président : 7 267,43 € ;

- Questeurs : 5 003,57 € ;

- Vice-présidents : 1 038,20 € ;

- Présidents de commission et rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales : 879,59 € ;

- Président de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes : 879,59 € ;

- Président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : 879,59 € ;

- Secrétaires du Bureau : 692,14 €.

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction, de même que les indemnités spéciales, sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

2. – Les retenues sur indemnités

Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

- cotisation au régime obligatoire de la Caisse de pensions de 743,32 € ;

- contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 699,35 € ;

- cotisation au fonds de garantie de ressources : 56 €.

Soit un montant net mensuel, de 5 711,08 €.

3. – L’écrêtement des indemnités liées à l'exercice d'un mandat local

S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 799,90 € par mois.

II. – Les moyens matériels mis à la disposition des députés

Des moyens individuels sont fournis aux parlementaires pour leur permettre d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

1. – Les frais de mandat et de secrétariat

Depuis le 1er janvier 2018, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Le montant mensuel de cette avance est de 5 373 €. Ce nouveau régime remplace l'indemnité représentative de frais de mandat, conformément aux dispositions de l'arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017.

Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2018, le montant mensuel du crédit est de 10 581 €. Les charges patronales, sociales et fiscales, afférentes aux rémunérations financées par ce crédit sont prises en charge, hors crédit, par l’Assemblée nationale.

En cas de non-emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

2. – Les facilités de circulation

L’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. À cette fin, elle délivre aux députés qui prennent régulièrement le train pour venir de leur circonscription une carte nominative de circulation.

S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les réceptions des délégations étrangères ou les missions protocolaires.

En outre, les frais afférents aux déplacements effectués personnellement par les députés en taxi, en VTC, en autopartage ou en vélopartage, engagés en France ou à l’étranger dans l’exercice de leur mandat, sont remboursés sur présentation de justificatifs de dépenses, dans la limite du plafond de la dotation matérielle des députés (DMD).  S’ils en font la demande, l’Assemblée nationale fournit aux députés une carte nominative leur donnant l’accès illimité au réseau de transport parisien de la RATP et au réseau transilien de la SNCF.

S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

Pour les députés métropolitains :

– 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;

– 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine, pour lui ou son conjoint.

Pour les députés d’outre-mer :

– un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer, au coût de 26 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription ;

- deux allers-retours par an pour le conjoint et un aller-retour par an par enfant à charge en classe affaires entre Paris et la circonscription ;

– 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

Pour les députés représentant les Français établis hors de France :

– un crédit annuel égal, pour les députés des six circonscriptions européennes, au coût de 80 passages en classe premium ou en classe économique entre leur circonscription et Paris, et pour les députés des cinq circonscriptions extra-européennes, au coût de 30 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris ; sur cette enveloppe globale, 30% au maximum peuvent être attribués aux déplacements et hébergement du conjoint, des enfants mineurs et des collaborateurs dans la circonscription ou entre Paris et la circonscription ;

– 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

3. – Les moyens de bureautique et de communication

Les députés bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinés à faciliter l’exercice de leur mandat. Ils disposent notamment d’une dotation matérielle annuelle dont le montant s’élève, pour un député de métropole, à 18 950 € chaque année. Cette enveloppe permet de prendre en charge les courses en taxi ou en VTC, les dépenses de téléphonie, de courrier, etc.

a) Bureau

Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses annexes.

b) Informatique

Les députés bénéficient d’un accès à internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques. Ils disposent d’un droit à la formation et d’une dotation pluriannuelle pour leur équipement téléphonique et informatique, principalement en circonscription, dénommée crédit d’équipement téléphonique et informatique (CETI).

Pour les députés nouvellement élus lors de la XVe législature, cette dotation s’élève à 15 500 € contre 13 000 € pour les députés réélus. En cas de dépassement du plafond de cette dotation, les dépenses des députés sont imputées sur la dotation matérielle des députés (DMD).

La liste des matériels et des services éligibles au titre du CETI est strictement définie. Les députés font l’avance des frais et sont remboursés sur production des justificatifs de leurs dépenses.

c) Téléphone et télécopieur

Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre-mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale.

La dotation matérielle des députés (DMD) permet de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles (abonnements téléphoniques et abonnements tablette) et aux installations de téléphonie fixe et internet dans leur permanence de circonscription.

d) Courrier

Les correspondances (courrier, portage, méls et SMS en nombre) de nature parlementaire, c’est-à-dire adressées par un député dans le cadre de l’accomplissement de son mandat législatif, sont prises en charge dans le cadre de la dotation matérielle des députés (DMD).

4. – Restauration et hébergement

Deux restaurants et une buvette sont à la disposition des députés, qui peuvent également prendre leurs repas dans les deux restaurants en libre-service, à la cafétéria ou à la buvette des journalistes. Sous certaines conditions, ils peuvent y recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

242 députés disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau. Les autres députés, hormis ceux élus à Paris ou dans les départements de la Petite Couronne, peuvent accéder à l’une des 51 chambres de la Résidence de l’Assemblée nationale située dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas. Si celle-ci est complète quand l’Assemblée siège, ils peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de leurs nuitées d’hôtel à Paris. Le prix de la nuitée, taxe de séjour incluse, est pris en compte dans la limite de 200 €. Les frais de petit déjeuner et de parking sont remboursés intégralement, en sus de ce plafond. L’Assemblée dispose, dans le cadre d’un marché public, d’un accord d’allotement avec cinq hôtels partenaires du gestionnaire de la Résidence hôtelière, qui garantissent un certain nombre de chambres pour les députés les lundis, mardis et mercredis, à des tarifs préférentiels variables en fonction de la saison et de la catégorie de l’hôtel. Dans ces hôtels, le prix de la nuitée, taxe de séjour incluse, est remboursé intégralement au député.

5. – Les autres prestations

a) Les prestations familiales

Les députés peuvent percevoir à l’Assemblée nationale les prestations familiales légales, à l’exception du complément de libre choix du mode de garde et des allocations logement.

Une allocation de garde d’enfant leur est versée au titre des enfants de moins de trois ans. Son montant mensuel est de 308,19 €.

b) L'allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés

Le régime de cette allocation, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est aligné sur celui des travailleurs salariés.

Les députés non réélus y ont accès lorsque, à la recherche d’un emploi, ils n’ont pas de droit ouvert à la Caisse de pensions des anciens députés.

La durée maximale d’indemnisation est égale à la durée du mandat du député, sans pouvoir être inférieure à quatre mois ni supérieure à vingt-quatre mois. Elle est portée à trente mois lorsque l’ancien député a plus de 53 ans et à 36 mois lorsqu’il a plus de 55 ans.

Son montant brut mensuel est égal à 57 % de l’indemnité parlementaire de base, soit 3 191 €. L’allocation est soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est imposable. Elle n’ouvre aucun droit à un régime de retraite.

Elle est financée par une contribution des députés en exercice, égale à 1 % de l’indemnité parlementaire de base, soit 56 € par mois.

III. – Le régime de sécurité sociale et de pension

1. – Sécurité sociale

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d’un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.

Ce fonds est composé d’une assurance de base dispensant des prestations maladie et maternité en nature strictement identiques à celles du régime général des salariés et d’une assurance complémentaire facultative complétant les prestations de l’assurance de base.

2. – Pensions

La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.

Voir le règlement de la caisse de pensions des députés et des anciens députés

La réforme du régime de pension décidée par le Bureau le 8 novembre 2017 a conduit à supprimer le régime complémentaire facultatif, à réduire la base de cotisation et de liquidation de la pension et à aligner le régime des bonifications familiales sur celui du droit commun de la fonction publique. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

La base de cotisation et de liquidation de la pension d’un député est égale à son indemnité parlementaire, composée de l’indemnité parlementaire de base, de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction. Son montant brut est de 7 209,74 €.

Le taux de la cotisation sur cette base est de 10,31 %. Il sera de 10,58 % en 2019 et de 10,85 % à compter du 1er janvier 2020. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, dans la limite d’un plafond fixé à 41,75 annuités.

L’âge d’ouverture des droits à une pension d’ancien député est de 62 ans.

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