Fiche de synthèse n°53 : L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Fiche mise à jour le 30 mai 2017

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Créé par la loi, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs, cette délégation parlementaire a pour mission, aux termes de la loi, « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ». Elle permet ainsi au Parlement de disposer d’une expertise pour éclairer des choix politiques de long terme.

I. – La création de l’OPECST

Au début des années 1980, à l’occasion d’un certain nombre de débats tels ceux concernant les orientations des programmes nucléaires, spatiaux ou du plan « câble », le Parlement avait constaté qu’il n’était pas en mesure d’apprécier en toute indépendance les décisions du Gouvernement sur les grandes inflexions de la politique scientifique et technologique.

Il a donc décidé de se doter de son propre outil d’expertise et d’évaluation, dédié aux questions liées à l’évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à la suite d’un vote unanime du Parlement, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ». À cet effet, l’OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations. »

II. – Constitution et missions

1. – La structure de l’Office

L’OPECST représente une structure originale au sein du Parlement : cette délégation, dont les membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, est commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs. Quant à la présidence de l’OPECST, elle est assurée par un membre de l’une ou l’autre assemblée, de façon alternative, pour une durée de trois ans, la loi précisant que le premier vice-président doit appartenir à l’autre assemblée.

L’OPECST joue un rôle d'intermédiaire entre le monde politique et le monde de la recherche. Il est assisté d’un conseil scientifique qui reflète dans sa composition la diversité des disciplines scientifiques et technologiques. Le conseil scientifique, constitué de vingt-quatre personnalités de haut niveau désignées par la délégation en raison de leur compétence, peut être convoqué par le président de l’OPECST chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

2. – Les études sur saisine

L’OPECST peut être saisi soit par le Bureau de l’une ou l’autre assemblée (à son initiative, à la demande d’un président de groupe politique, ou encore à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs), soit par une commission spéciale ou permanente. On compte à ce jour à peu près autant de saisines émanant des Bureaux des assemblées que d’études demandées par des commissions permanentes.

Toute saisine donne lieu à la nomination par l’Office de rapporteurs choisis exclusivement en son sein, le plus souvent un duo représentatif d’une triple mixité : un député, un sénateur ; une femme, un homme ; un membre de la majorité, un membre de l’opposition.

3. – Les évaluations prévues par la loi

À côté des études sur saisine, l’OPECST procède à des évaluations dans le cadre de procédures définies par diverses lois comme celles de 1994, 2004 et 2011 relatives à la « bioéthique », celle de 1998 relative au contrôle de la sécurité sanitaire, la loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les lois de 2006 et de 2013 sur la recherche, ou encore la loi de 2015 sur la transition énergétique.

Certaines de ces évaluations sont récurrentes : évaluation biennale de la stratégie nationale de recherche, évaluation triennale du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, consultation préalable à toute réforme en matière de bioéthique.

Les évaluations sont réalisées, comme les études et selon les mêmes modalités, par des rapporteurs nommés par l’OPECST en son sein.

4. – Les auditions publiques d'actualité 

Lorsqu’un fait d’actualité touchant à un sujet scientifique ou technologique fait débat ou suscite une demande d’éclairage de la part de certains membres du Parlement, l’OPECST peut organiser une audition collective et contradictoire de l’ensemble des parties prenantes, y compris les associations et les représentants concernés de la communauté scientifique et technologique. Les auditions publiques d’actualité sont ouvertes à la presse et diffusées en direct.

Initiée en 1997, avec l’organisation d’une « journée d’étude » sur la société de l’information, cette procédure a permis d’aborder des sujets aussi divers que la crise liée à l’épidémie de légionellose survenue en 2003, la gouvernance mondiale de l’internet, l’expertise scientifique, le protocole de Londres relatif aux brevets européens, la radiothérapie, les biocarburants, la valorisation de la recherche, le dossier médical personnel, les apports des sciences et technologies à l’évolution des marchés financiers, les mathématiques en France et dans les sciences, les enjeux des matériaux stratégiques, le survol des centrales nucléaires par des drones, les médicaments biosimilaires, les synergies entre sciences humaines et sciences technologiques, ou les maladies à transmission vectorielle.

Souvent, les auditions publiques d’actualité permettent à l’OPECST de faire un bilan des évolutions intervenues dans le domaine concerné depuis la publication d’un précédent rapport.

Les actes d’une audition publique d’actualité sont accompagnés du compte rendu de la délibération de l’OPECST qui en rend ultérieurement compte, à travers l’examen des conclusions qu’en proposent les membres de l’OPECST qui ont présidé les débats.

III. – La nature des travaux

1. – Les thèmes abordés

Depuis la création de l’OPECST, environ 200 rapports ont été publiés, abordant des sujets extrêmement variés, comme en témoignent les études portant sur l’évolution du secteur de la micro/nanoélectronique, les risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d’usage courant, les enjeux de la biologie de synthèse, les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap, l’amélioration de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques, l’apport de la recherche à l’évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches ou la stratégie nationale en matière d’énergie.

Certaines saisines ont été renouvelées (contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires, évolution du secteur des semi-conducteurs, télévision à haute définition numérique, biotechnologies, performance énergétique des bâtiments, etc.), ce qui a permis à l’OPECST d’assurer un suivi de la mise en œuvre de ses recommandations.

2. - L'étude de faisabilité

À la suite d'une saisine, les rapporteurs désignés effectuent d’abord une étude de faisabilité. Cette étude a pour objet d’établir un état des connaissances sur le sujet, de déterminer d’éventuels axes de recherche, d’apprécier les possibilités d’obtenir des résultats pertinents dans les délais requis, et de déterminer les moyens nécessaires pour engager le programme d’étude, notamment afin d’effectuer les visites utiles pour recueillir une information de première main.

Elle propose aussi les noms des personnalités compétentes constituées en groupe de travail, ou « comité de pilotage », qui pourront les assister dans leurs travaux.

Les rapporteurs soumettent cette étude de faisabilité à une délibération de l’OPECST qui peut décider d’adapter le champ de la saisine ou, exceptionnellement, de ne pas poursuivre les travaux.

3. - L’élaboration du rapport

Une fois la décision d’engager l’étude arrêtée, les rapporteurs procèdent à une série d'auditions privées qui leur permet de recueillir l’avis de personnalités scientifiques ou de représentants d’entreprises, d’associations, d’administrations ou d’agences.

Ils organisent en outre une ou plusieurs auditions publiques ouvertes à la presse, afin de recueillir, voire de confronter, les avis des personnalités et organisations désirant s’exprimer sur la question traitée. Le compte rendu de ces auditions publiques est ultérieurement annexé au rapport.

Ils effectuent enfin, en fonction des sites pertinents identifiés par l’étude de faisabilité, des missions en France ou à l’étranger permettant de recueillir sur place une information de première main.

4. - Les pouvoirs des rapporteurs

La loi donne aux rapporteurs de la délégation des pouvoirs identiques à ceux des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires chargées des finances ; ils peuvent donc procéder à des contrôles sur pièces et sur place dans tous les organismes dépendant de l’État et se faire communiquer tous les documents de service, à l’exception de ceux concernant la défense nationale ou la sécurité de l’État. Ainsi, deux rapporteurs ont effectué en 2011 deux visites inopinées de centrales nucléaires. En cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, l’OPECST peut demander, pour une durée n’excédant pas six mois, à bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête parlementaire.

5. - La publication du rapport

Les rapports de l’OPECST ne se limitent pas à juxtaposer des points de vue d’experts. Les informations rassemblées font l’objet d’une réappropriation par les rapporteurs, qui développent leurs analyses en essayant de prendre en compte au mieux les différents aspects du sujet, pour apporter l’éclairage le plus complet possible. À l’issue de leur étude, ils soumettent leurs conclusions et leurs recommandations à une délibération de l’Office. Celle-ci se termine par un vote sur l’autorisation de publier le rapport. Les décisions de l’OPECST sont prises le plus souvent à l’unanimité.

Les rapports dont l’OPECST autorise la publication sont déposés sur le bureau de chaque assemblée.

IV. – L'ouverture extérieure

1. – Les relations avec les organismes scientifiques

Bien que cette mission n’ait pas été prévue initialement par la loi de 1983, l’OPECST a été conduit, dans le cadre des fonctions de contrôle et d'évaluation du Parlement, à développer des relations institutionnelles avec les acteurs de la communauté scientifique et technologique, relations qui ont pris une importance particulière à partir de la la XIIIe législature.

Certains de ces échanges réguliers sont prévus par la loi, comme les présentations annuelles des rapports d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire (loi du 13 juin 2006), de l’Agence de biomédecine (loi du 7 juillet 2011) ), ou du Centre scientifique et technique du bâtiment (loi du 17 août 2015).

Le partenariat entre le Parlement et l’Académie des sciences, qui permet d’organiser depuis 2005, tous les deux ans, des jumelages entre députés et sénateurs d’un côté, et académiciens et jeunes chercheurs de l’autre, pour être informel, n’en connaît pas moins un réel succès, impliquant de plus en plus de parlementaires non membres de l’Office. Ce rôle médiateur de l’OPECST a été célébré sous la coupole de l’Institut, le 22 novembre 2015, lors d’une cérémonie solennelle marquant le 350ème anniversaire de l’Académie des sciences.

L’Académie des technologies a souhaité formaliser un partenariat d’échanges d’information régulier avec l’OPECST sur leurs travaux respectifs. Chaque année, l’INSERM organise en décembre la remise du prix OPECST-INSERM à un chercheur qui s’est distingué dans le domaine de la valorisation de la recherche.

D’autres contacts prennent la forme de visites de laboratoires, ou plus classiquement d’auditions. Le président de l’OPECST s’attache en outre à recevoir en entretien individuel de nombreuses personnalités du monde de la science et de la technologie.

Plusieurs lois impliquent l’OPECST dans la désignation de parlementaires ou de personnalités qualifiées au sein d’instances scientifiques, voire prévoient la présence directe du président ou d’un ou plusieurs membres de l’Office dans leurs conseils de direction.

À partir de la XIIIe législature, l’Office a été amené à s’intéresser d’une façon particulière à l’organisation de la recherche française, notamment en rendant, à la demande du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, un avis concernant la stratégie nationale de recherche et d’innovation et en encourageant, via une audition publique, la création des alliances thématiques de recherche. À la suite du lancement, en 2010, du programme d'investissements d'avenir, l’OPECST a œuvré au rapprochement des alliances nationales de recherche et du Commissariat général à l’investissement, et s’est attaché à dresser un premier bilan des investissements d’avenir.

La XIVe législature a vu la reconnaissance du rôle de l’OPECST comme instance d’évaluation du dispositif de recherche et d’enseignement supérieur scientifique, à travers, d’abord, son association étroite aux Assises de la recherche organisées en 2012, ensuite via l’inscription, dans la loi du 22 juillet 2013, de sa mission récurrente d’évaluation de la stratégie nationale de recherche, qui s’est traduite par la publication d’un premier rapport en février 2017.

2. – Les activités internationales

L’OPECST contribue à la démarche d’ouverture du Parlement aux savoirs et aux bonnes pratiques des pays étrangers par trois voies complémentaires :

- d’une part, en continuant à appuyer ses investigations par des visites et des rencontres dans les divers endroits du monde pertinents pour les sujets étudiés (on peut mentionner à cet égard la dimension essentielle des déplacements en Allemagne et au Japon pour le rapport sur l’avenir de la filière nucléaire, ou du déplacement en Suisse pour l’étude sur l’efficacité énergétique des bâtiments) ;

- d’autre part, en prenant part aux réunions d’échanges au sein de l’European Parliamentary Technology Assessment (EPTA), club informel des organismes européens chargés de conduire les évaluations scientifiques et technologiques pour les parlements nationaux et le Parlement européen ; l’Assemblée nationale en a accueilli les travaux lors d’un colloque en septembre 2008 marquant la présidence française de l’Union européenne, puis en septembre 2015, à l'occasion de la présidence française de l'EPTA. Les partenaires européens de l’EPTA sont souvent sollicités pour recueillir l'éclairage national de leur pays sur les sujets traités dans le cadre des travaux de l’OPECST ;

- enfin, en recevant, tâche assumée essentiellement par l’OPECST en la personne de son président, de nombreuses délégations étrangères venues recueillir l’expérience française dans les domaines antérieurement abordés par l’OPECST.

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