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    Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, sur la confiance dans l'action publique et discussion générale

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Fonctions

Fonctions à l'Assemblée nationale

Mandat

  • Réélu le 18/06/2017 (Date de début de mandat : 21/06/2017)

Commissions

Autres fonctions

Mandats locaux en cours

  • Membre du Conseil municipal de Moult

Historique

Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

Mandat de député

  • 11e législature : Élu le 12/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
  • 14e législature : Réélu le 20/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 20/06/2017 (Fin de législature)
  • Secrétaire de l'Assemblée nationale :
    • du 02/10/2000 au 18/06/2002
    • du 06/04/2000 au 02/10/2000

Commission permanente

    Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
    • du 28/06/2012 au 20/06/2017 (Membre)
    • du 28/06/2012 au 20/06/2017 (Secrétaire)

Commission spéciale et commission ad hoc

    Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
    • du 13/12/2014 au 07/08/2015 (Membre)
    • du 16/12/2014 au 07/08/2015 (Rapporteur thématique)

Commission d'enquête

    Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
    • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
    • du 16/03/1999 au 06/07/1999 (Président)

Anciennes fonctions dans les instances internationales et judiciaires

    Juge titulaire de la Haute Cour
    • du 25/06/1997 au 18/06/2002

Contact

Alain Tourret

Mél et site internet

Mél à l'Assemblée nationale :
Autre mél :

Adresses

Assemblée nationale
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université,
75355 Paris 07 SP
En circonscription
Permanence parlementaire (arrdt Caen)
6 Rue Pierre Cingal
14370 Moult
Téléphone :
En circonscription
Permanence parlementaire (arrdt Viré)
25 Rue Armand Gasté
14500 Vire
Téléphone :
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