• Séance publique

    1ère séance : Accord France-Allemagne emploi transfrontalier d'aéronefs (procédure d'examen simplifiée) ; Protection des données personnelles (nouvelle lecture) ; Nouveau pacte ferroviaire (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

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  • Commission

    Commission des affaires européennes et commission des lois : M. Julian King, commissaire européen chargé de l’union de la sécurité ; Protection des données personnelles

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  • Séance publique

    2ème séance : Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (suite)

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