• Séance publique

    3ème séance : Allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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  • Séance publique

    1ère séance : Encadrement des cabinets de conseil privés (suite)

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  • Séance publique

    2ème séance : Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat (art. 50-1 de la Constitution) ; Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (vote solennel) ; Homicide routier et lutte contre la violence routière (suite)

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

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