• Commission

    Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnation pour violences aggravées ; Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (suite)

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnation pour violences aggravées ; Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (suite)

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