• Commission

    Commission des lois : Prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

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  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Jean-Philippe Vachia

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  • Séance publique

    2ème séance : Mesures de sûreté à l’encontre d’auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

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  • Séance publique

    1ère séance : Santé au travail (proposition de résolution) ; Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ; Mesures de sûreté à l’encontre d’auteurs d’infractions terroristes

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