• Commission

    Commission des lois : Sécurité publique (suite) ; Ratification des ordonnances de 2016 sur la Corse

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  • Séance publique

    2ème séance : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété ; Autorités administratives et publiques indépendantes (loi organique) ; Statut général des autorités administratives et publiques indépendantes

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  • Séance publique

    3ème séance : Projet de loi de finances pour 2017 (première partie) (Art. 8 à après art. 11 )

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  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite)

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