• Commission

    Commission des lois : Défenseur des droits ; Etat des lieux, déontologie, pratiques et doctrines de maintien de l’ordre ; Proposition par le Président de la République de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits

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    Commission des lois : Défenseur des droits ; Etat des lieux, déontologie, pratiques et doctrines de maintien de l’ordre ; Proposition par le Président de la République de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits

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    Commission des lois : M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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