• Séance publique

    1ère séance : Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (suite) ; Reconnaître les métiers de la médiation sociale

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

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  • Commission

    Commission des lois : Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

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  • Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

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