Commission des lois : Résultat du scrutin suite à l'audition de M. Christian Vigouroux, dont la nomination est envisagée pour présider la commission prévue à l'article 25 de la Constitution

1ère séance : Questions au Gouvernement ; Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Commission des lois : régimes d'autorisation en matière de services ; protection des données ; pétitions ; état d'urgence ; bilan de législature

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