Commission des affaires européennes : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Commission des affaires européennes : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
1ère séance : Report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE