Document mis en distribution le 26 septembre 2005 N° 2530 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, (Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ministre de la défense. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Le 6° de l'article premier de cette loi autorise le Gouvernement à « mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention des diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation ». L'article 1er porte ratification de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, prise en application de la loi du 26 juillet 2005 précitée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 3 août 2005. L'article 2 rectifie une erreur matérielle relative à la numérotation d'un article du code du service national auquel il est fait référence. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la défense qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 1er L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté est ratifiée. Article 2 Au III de l'article L. 130-4 du code du service national dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, la référence à l'article L. 130-4 est remplacée par la référence à l'article L. 130-3. Fait à Paris, le 21 septembre 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : La ministre de la défense, Signé : MICHÈLE-ALLIOT-MARIE Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119400-X
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