N° 2116 - Proposition de résolution de M. Francis Hillmeyer tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles les Mines de Potasse d'Alsace puis la Sté SECHE ont crée et conduit l'exploitation du site de stockage souterrain Stocamine à Wittelsheim, sur les causes et les conséquenses de l'incendie de ce site, et sur le projet de "sarcophage" dans lequel on veut à présent murer ce site, et sur les conséquences financières de ce désastre et d'une façon générale sur les conditions dans lesquelles a été conduite la fin d'exploitation des MDPA.




 

N° 2116

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er mars 2005.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles les Mines De Potasse d'Alsace puis la Société SECHE ont créé et conduit l'exploitation du site de stockage souterrain Stocamine à Wittelssheim, sur les causes et les conséquences de l'incendie de ce site, sur le projet de « sarcophage » dans lequel on veut à présent murer ce site, et sur les conséquences financières de ce désastre et d'une façon générale sur les conditions dans lesquelles a été conduite la fin d'exploitation des Mines De Potasse d'Alsace,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Francis HILLMEYER

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A l'arrêt de l'exploitation des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA), un secteur de l'ancienne Mine Joseph-Else à Wittelsheim, particulièrement intéressant parce que ses galeries sont toutes tracées d'épaisses couches de sel gemme, avait été transformé en site de stockage de déchets ultimes par une société issue des capitaux de l'Etablissement minier et chimique et des Mines de potasse d'Alsace : Stocamine.

En septembre 2002, alors que 44 000 tonnes de déchets avaient été accumulés sans soins particuliers dans les galeries et que l'EMC avait vendu ses parts à la Société SECHE, un incendie se déclarait par 600 mètres de fond, dû à des déchets non inertes. Le feu, provoquant des fumées épaisses et nocives, a duré plus d'un mois dans le bloc 15. Stocamine a dû alors cesser ses activités.

Les autorisations d'exploitation qui avaient été accordées à Stocamine stipulaient que l'ensemble des dépôts devait être réversible, c'est-à-dire extraits de leur prison de sel de gemme soit en cas de danger, soit dans une hypothèse d'éventuelle revalorisation. Une somme de 250 F par tonne enfouie a été versée à un service financier de l'Etat, s'élevant aujourd'hui à plus de 16,6 millions d'euros.

Les MDPA avaient mis à disposition de Stocamine une trentaine de mineurs de fond spécialisés dans le traçage de galeries, essentiellement de jeunes spécialistes bénéficiant du statut du mineur.

Aujourd'hui, cette affaire ressemble à un énorme gâchis où l'EMC semble-t-il a brusquement racheté les parts vendues à SECHE et veut se séparer de ce Stocamine gênant à tous points de vue. Condamner le site en noyant le bloc 15 dans un sarcophage en béton serait certainement le moyen le plus commode de masquer les responsabilités écrasantes de ceux qui ont enfreint l'ensemble des règles de précaution et de sécurité au jour (absence de contrôles réels des produits mis en dépôt) et au fond (absence de système d'alarme, de désenfumage), mise en péril de la vie du personnel, système de stockage inadapté rendant la réversibilité impossible, etc.

Des experts suisses, mandatés par les MDPA, ont récemment déposé leurs conclusions qui laissent perplexes, chiffrant à 40 millions d'euros le coût de la réversibilité des produits actuellement en dépôt, et « seulement » à 8 millions le coût d'un sarcophage en béton autour du bloc 15. L'écart de prix devrait conduire à la solution bétonnée. CQFD !

Outre que cette solution mettrait (avant même que d'être mise en œuvre) les 15 mineurs au chômage (alors qu'ils comptaient naturellement achever leur carrière à Stocamine). La fermeture définitive du site de Stocamine serait très grave pour le Haut-Rhin tout entier, et toute l'industrie alsacienne qui manque de sites de dépôts de déchets ultimes et doit « exporter » ceux-ci soit en Allemagne, soit en Lorraine.

Dans le même temps, « Kali und Saltz », l'ancienne rivale allemande des MDPA vient de racheter la Société Commerciale des Potasses d'Alsace. Notons qu'elle exploite en Allemagne, un site d'enfouissement depuis 20 ans, conduit avec savoir-faire et sérieux, rendant service à des secteurs entiers de l'économie et aux collectivités locales.

Je ne puis dans ces conditions, accepter la situation présente, et encore moins qu'en définitive, ce soit le contribuable qui fasse les frais de toutes ces erreurs.

En effet, la plupart des anciennes filiales des MDPA ont très vite déposé leur bilan, c'est le cas de la plus importante, AC2R, la grande majorité des anciens mineurs qu'on avait aidé à créer leur propre entreprise vivent des lendemains très difficiles, et les communes du Bassin potassique attendent avec appréhension la liquidation de l'EMC qui privera définitivement les MDPA de tout recours financier que ce soit pour le pompage des eaux d'exhaure ou les réaménagements de sites, etc.

Bref, on a la conviction, en Alsace, que la fin des MDPA et l'affaire Stocamine représentent un formidable gâchis humain, social et un scandale financier de grande dimension pour l'Etat.

C'est pourquoi je demande la création d'une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Conformément aux articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête composée de 30 membres chargés d'apprécier l'évolution du dossier MDPA et du dossier Stocamine, d'étudier la gestion des responsables, et les conséquences des situations actuelles, enfin la pertinence des choix, en particulier de la solution du « sarcophage » devant murer à 600 m sous terre 44 000 tonnes de déchets pour partie non identifiés et sans doute toxiques, ceci malgré les craintes et alarmes et l'opposition d'une grande partie des élus et de la population concernée.

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N° 2116 - Proposition de loi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les Mines De Potasse d'Alsace et la Société SECHE - exploitation du site de stockage souterrain Stocamine à Wittelssheim

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119009-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21


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