N° 1554 - Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001*-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (MM. Michel Bouvard, Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard)

Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde Rayonnement culturel et scientifique Français à l'étranger et étrangers en France
Agriculture, pêches et affaires rurales Agriculture, pêche et territoires ruraux Forêt Enseignement supérieur et recherche agricoles Soutien des politiques de l'agriculture
Défense Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces Préparation et conduite des politiques d'armements Gendarmerie nationale Soutien de la politique de la défense
Écologie et développement durable Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité Soutien aux politiques environnementales
Engagements financiers de l'État Charges de la dette de l'État (crédits évaluatifs) Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) Remboursements et dégrèvements d'impôts (crédits évaluatifs) Primes d'épargne Majoration de rentes Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales
Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire public du second degré Enseignement privé du premier et du second degré Soutien de la politique de l'éducation nationale Enseignement technique agricole
Gestion et contrôle des finances publiques Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Juridictions financières Soutien des politiques économiques, financières et industrielles
Justice Justice administrative Justice judiciaire Administration pénitentiaire Protection judiciaire de la jeunesse Accès au droit et à la justice Soutien de la politique de la justice et organismes rattachés
Logement, aménagement et tourisme Logement Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Information géographique et cartographique Tourisme Soutien des politiques d'équipement
Politique économique Stratégie économique et financière Régulation des activités économiques Développement des entreprises Statistiques et études économiques Passifs financiers miniers
Pouvoirs publics Présidence de la République Assemblée nationale Sénat Conseil constitutionnel Haute Cour de Justice Cour de Justice de la République
Recherche et enseignement supérieur universitaire Formations supérieures et recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques pluridisciplinaires Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche Recherche dans le domaine des risques et des pollutions Recherche dans le domaine de l'énergie Recherche industrielle Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat Recherche duale (civile et militaire) Recherche culturelle et culture scientifique
Régimes sociaux et de retraite Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Régime social des mines Régimes de retraite de la SEITA, de l'imprimerie nationale et divers
Relations avec les collectivités territoriales Concours financiers aux communes et groupements de communes Concours financiers aux départements Concours financiers aux régions Concours spécifiques aux collectivités territoriales
Santé Santé publique et prévention Offres de soins et qualité du système de soins Drogue et toxicomanie Gestion et évaluation des politiques de santé
Solidarité et intégration Lutte contre l'exclusion Accueil des étrangers et intégration Actions en faveur des familles vulnérables Handicap et dépendance Protection maladie complémentaire Égalité entre les hommes et les femmes Gestion et évaluation des politiques sanitaires et sociales
Transports Stratégie en matière d'équipement Routes Sécurité routière Transports terrestres Passifs financiers ferroviaires Transport fluvial et maritime Météorologie Transports aériens
Travail Développement de l'emploi Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail
Contrôle et exploitation aériens Soutien aux prestations de l'aviation civile Navigation aérienne Surveillance et certification Formation aéronautique
Pensions Personnels civils relevant du code des pensions Personnels militaires relevant du code des pensions Ouvriers des établissements industriels de l'État
Prêts à des États étrangers Prêts à des États étrangers Consolidation de la dette envers la France Prêts à l'Agence française du développement
Avances aux collectivités territoriales Diverses avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Avances sur impôts des collectivités territoriales
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde Rayonnement culturel et scientifique Français à l'étranger et étrangers en France Développement international de l'économie française
Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale Vie politique, cultuelle et associative Soutien des politiques de l'intérieur
Agriculture, pêches et affaires rurales Promotion de l'agriculture et développement rural Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Forêt Soutien des politiques de l'agriculture
Défense Environnement et prospective de la politique de défense Recrutement et formation des personnels Activités et soutien des forces
Armement nucléaire Armement conventionnel Soutien de la politique de la défense
Développement et régulation économiques Régulation et sécurisation des échanges de biens et services Développement des entreprises Passifs financiers miniers Crédits d'impôt et dégrèvements législatifs à vocation économique (crédits évaluatifs)
Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental et prospective Conseil économique et social Réforme de l'État et relations avec les citoyens
Mission créée _ Écologie et maîtrise des risques Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité Soutien aux politiques environnementales
Sécurité civile Prévention et contrôle des risques industriels Météorologie
Engagements financiers de l'État Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) Épargne Majoration de rentes Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales
Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire public du second degré Vie de l'élève Enseignement privé du premier et du second degré Soutien de la politique de l'éducation nationale Enseignement technique agricole
Gestion et contrôle des finances publiques Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Juridictions financières Soutien des politiques économiques, financières et industrielles Remboursements et dégrèvements liés à la gestion de l'impôt (crédits évaluatifs)
Justice Justice administrative Justice judiciaire Administration pénitentiaire Protection judiciaire de la jeunesse Accès au droit et à la justice Soutien de la politique de la justice et organismes rattachés
Mémoire et liens avec la nation Liens entre la nation et son armée Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Pouvoirs publics Présidence de la République Assemblée nationale Sénat Conseil constitutionnel Haute Cour de Justice Cour de Justice de la République
Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures universitaires Recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques pluridisciplinaires Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche spatiale Crédit d'impôt recherche (crédits évaluatifs) Orientation et pilotage de la recherche Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie Recherche industrielle Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat Recherche duale (civile et militaire) Recherche culturelle et culture scientifique
Régimes sociaux et de retraite Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Régime social des mines Régimes de retraite de la SEITA, de l'imprimerie nationale et divers
Relations avec les collectivités territoriales Concours financiers aux communes et groupements de communes Concours financiers aux départements Concours financiers aux régions Concours spécifiques aux collectivités territoriales
Santé Santé publique et prévention Offres de soins et qualité du système de soins Drogue et toxicomanie Gestion et évaluation des politiques de santé
Solidarité et intégration Cohésion sociale Accueil des étrangers et intégration Actions en faveur des familles vulnérables Handicap et dépendance
Protection maladie complémentaire Égalité entre les hommes et les femmes Gestion et évaluation des politiques sanitaires et sociales Dégrèvements législatifs à vocation sociale (crédits évaluatifs)
Mission créée _ Stratégie économique et pilotage des finances publiques Stratégie économique et financière Statistiques et études économiques Pilotage des finances sociales Charges de la dette de l'État (crédits évaluatifs)
Transports Soutien des politiques d'équipement Réseau routier national Sécurité routière Transports terrestres et fluviaux Passifs financiers ferroviaires Mer Transports aériens
Travail Développement de l'emploi Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail Prime pour l'emploi (crédits évaluatifs)
Ville et logement Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien Soutien à la construction et à l'amélioration du logement Politiques sociales du logement
Contrôle et exploitation aériens Soutien aux prestations de l'aviation civile Navigation aérienne Surveillance et certification Formation aéronautique
Pensions Personnels civils relevant du code des pensions Personnels militaires relevant du code des pensions Ouvriers des établissements industriels de l'État
Prêts à des États étrangers Prêts à des États étrangers Consolidation de la dette envers la France Prêts à l'Agence française du développement
Avances aux collectivités territoriales Diverses avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Avances sur impôts des collectivités territoriales
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde

· Coordonner l'action diplomatique et politique de la France

· Réseau à l'étranger

· Réguler la mondialisation à travers les instances multilatérales

· Veiller et assurer la sécurité internationale

· Développer la coopération militaire et de défense

· Fonctions support

Rayonnement culturel et scientifique

· Animation du réseau

· Promouvoir l'usage de la langue française et la diversité culturelle

· Renforcer les échanges scientifiques et universitaires

Français à l'étranger et étrangers en France

· Garantir aux Français de l'étranger un service public de qualité

· Service public d'enseignement scolaire à l'étranger

· Maîtriser les flux migratoires

Aide publique au développement Solidarité à l'égard des pays en développement

· Animer et coordonner l'aide au développement

· Améliorer l'accès à l'éducation et à la culture

· Enseignement supérieur et recherche au service du développement

· Lutter pour le développement humain et l'éradication de la pauvreté

· Participer aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement

· Protéger les populations touchées par les crises

Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde

· Coordonner l'action diplomatique et politique de la France

· Réseau à l'étranger hors Europe

· Action européenne

· Réguler la mondialisation à travers les instances multilatérales

· Veiller et assurer la sécurité internationale

· Développer la coopération militaire et de défense

· Fonctions support

Rayonnement culturel et scientifique

· Animation du réseau

· Promouvoir l'usage de la langue française et la diversité culturelle

· Renforcer les échanges scientifiques et universitaires

Français à l'étranger et étrangers en France

· Garantir aux Français de l'étranger un service public de qualité

· Service public d'enseignement scolaire à l'étranger

· Maîtriser les flux migratoires

Aide publique au développement Solidarité à l'égard des pays en développement

· Animer et coordonner l'aide au développement

· Améliorer l'accès à l'éducation et à la culture

· Enseignement supérieur et recherche au service du développement

· Lutter pour le développement humain et l'éradication de la pauvreté

· Participer aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement

· Protéger les populations touchées par les crises (y compris aide alimentaire inscrite au budget de l'agriculture)

Agriculture, pêches
et affaires rurales
Agriculture, pêche et territoires ruraux

· Développement économique et qualitatif des productions agricoles et agroalimentaires

· Exploitations agricoles et territoires ruraux

· Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture

· Mise en œuvre de la politique de gestion durable de l'agriculture et des territoires ruraux

· Actions sociales

Forêt

· Développement économique de la filière forêt - bois

· Gestion du patrimoine forestier public

· Amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt privée

· Prévention des risques et protection de la forêt

Enseignement supérieur et recherche agricoles

· Enseignement supérieur

· Recherche, développement et transfert de technologie

Soutien des politiques de l'agriculture

· Moyens de l'administration centrale

· Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

· Moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt

Enseignement scolaire Enseignement technique agricole

· Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics

· Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

· Aide sociale aux élèves (public et privé)

· Évolution des compétences et dynamique territoriale

Sécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

· Prévention des risques sanitaires et phytosanitaires

· Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

· Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

· Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

· Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation

· Mise en œuvre des politiques pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable

Courses et élevage Fonds commun de l'élevage et des courses

Actions non communiquées

Agriculture, pêche
et affaires rurales
Promotion de l'agriculture et développement rural

· Développement rural et aménagement hydraulique (hors aide alimentaire)

· Appui au renouvellement des exploitations agricoles

· Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions

· Mesures agro-environnementales et territoriales

· Actions sociales

· Mise en œuvre (y compris moyens de l'administration centrale)

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

· Adaptation des filières à l'évolution des marchés

· Gestion des aléas de production

· Promotion des produits et du modèle agro-alimentaire français

· Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture

· Mise en œuvre (y compris moyens de l'administration centrale)

Forêt

· Développement économique de la filière forêt - bois

· Gestion du patrimoine forestier public

· Amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt privée

· Prévention des risques et protection de la forêt

Soutien des politiques de l'agriculture

· Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

· Moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt

· Moyens des fonctions support

· Évolution des compétences et dynamique territoriale

Enseignement scolaire Enseignement technique agricole

· Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics

· Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

· Aide sociale aux élèves (public et privé)

Recherche et enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche agricoles

· Enseignement supérieur

· Recherche, développement et transfert de technologie

Sécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

· Prévention des risques sanitaires et phytosanitaires

· Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

· Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

· Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

· Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation

· Mise en œuvre des politiques pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable

· Élimination des farines et des co-produits animaux

Courses et élevage Fonds commun de l'élevage et des courses

Actions non communiquées

Culture Patrimoines

· Patrimoine monumental et archéologique

· Architecture

· Patrimoine des musées de France

· Patrimoine archivistique et célébrations nationales

· Patrimoine écrit et documentaire

· Patrimoine cinématographique

· Patrimoine linguistique

· Acquisition et enrichissement des collections publiques

Création

· Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant

· Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques

· Soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture

· Économie des professions et des industries culturelles

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

· Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle

· Soutien à l'éducation artistique

· Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé

· Actions spécifiques en faveur des publics

· Actions spécifiques en faveur de l'aménagement du territoire

· Action culturelle internationale

· Fonctions supports communes aux trois programmes

Médias Aide à l'audiovisuel public

· Aides au secteur public audiovisuel

Recherche et enseignement supérieur universitaire Recherche culturelle et culture scientifique

· Recherche en faveur des patrimoines

· Recherche en faveur de la création

· Opérateurs de la culture scientifique et technique

· Recherche transversale et pilotage du programme

Cinéma et audiovisuel Industries cinématographiques et audiovisuelles

Actions non communiquées

Soutien aux médias * Financement de l'audiovisuel public

Actions non communiquées

Soutien à l'expression radiophonique locale

Actions non communiquées

Culture Patrimoines

· Patrimoine monumental et archéologique

· Architecture

· Patrimoine des musées de France

· Patrimoine archivistique et célébrations nationales

· Patrimoine écrit et documentaire

· Patrimoine cinématographique

· Patrimoine linguistique

· Acquisition et enrichissement des collections publiques

Création

· Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant

· Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques

· Soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture

· Économie des professions et des industries culturelles

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

· Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle

· Soutien à l'éducation artistique

· Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé

· Actions spécifiques en faveur des publics

· Actions spécifiques en faveur de l'aménagement du territoire

· Action culturelle internationale

· Fonctions supports communes aux trois programmes

Médias Audiovisuel

· Aides au secteur public audiovisuel

· Conseil supérieur de l'audiovisuel

echerche et enseignement supérieur Recherche culturelle et culture scientifique

· Recherche en faveur des patrimoines

· Recherche en faveur de la création

· Opérateurs de la culture scientifique et technique

· Recherche transversale et pilotage du programme

Cinéma et audiovisuel Industries cinématographiques

Actions à déterminer

Industries audiovisuelles

Actions à déterminer

Soutien aux médias  Financement de l'audiovisuel public

Actions à déterminer

Soutien à l'expression radiophonique locale

Actions à déterminer

Défense Environnement et prospective de la politique de défense

· Contribuer à l'analyse stratégique, à l'élaboration des dispositions régulant les relations internationales et à leur contrôle

· Piloter la prospective des systèmes de forces

· Rechercher et exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France

· Élaborer les concepts et les doctrines

· Veiller au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires aux programmes futurs de la Défense

· Soutenir les exportations d'armement

· Contribuer à la conduite des relations internationales dans le cadre de la prévention des crises et de l'emploi des forces

Préparation et emploi des forces

· Planifier et conduire les opérations

· Maintenir et renforcer l'aptitude de la composante terrestre à honorer son contrat opérationnel

· Maintenir et renforcer l'aptitude de la composante navale à honorer son contrat opérationnel

· Maintenir et renforcer l'aptitude de la composante aérienne à honorer son contrat opérationnel

· Assurer le soutien interarmées nécessaire à l'emploi des forces

· Financer les surcoûts des opérations extérieures

· Financer les surcoûts des opérations intérieures

Préparation et conduite des politiques d'armement

· Équiper la composante interarmées

· Équiper la composante terrestre

· Équiper la composante navale

· Équiper la composante aérienne

· Assurer la préparation et la conduite des programmes d'armement

Gendarmerie nationale

· Maintenir et renforcer l'aptitude de la composante Gendarmerie à honorer son contrat opérationnel

· Équiper la composante Gendarmerie

Soutien de la politique de défense

· Assurer la fonction de direction

· Assurer la fonction de contrôle

· Assurer la fonction de gestion centrale

· Mettre en œuvre la politique immobilière

· Piloter les systèmes d'information et d'administration et de gestion

· Piloter l'action sociale

Mémoire et liens avec la nation Liens entre la nation et son armée

· Mettre en œuvre la JAPD

· Mettre en œuvre la politique de mémoire

· Promouvoir et valoriser le patrimoine culturel

· Assurer la communication

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

· Administrer la dette viagère

· Gérer les droits liés aux pensions militaires d'invalidité

· Assurer la solidarité

· Entretenir les lieux de mémoire

Recherche et enseignement supérieur universitaire Recherche duale (civile et militaire)

· Recherche duale en sciences du vivant

· Recherche duale en sciences et techniques de l'information et de la communication

· Recherche duale dans le domaine aérospatiale

· Autres recherches et développements technologiques duaux

Défense Environnement et prospective de la politique de défense

· Contribuer à l'analyse stratégique, à l'élaboration des dispositions régulant les relations internationales et à leur contrôle

· Piloter la prospective des systèmes de forces

· Rechercher et exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France

· Élaborer les concepts et les doctrines

· Veiller au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires aux programmes futurs de la Défense

· Soutenir les exportations d'armement

· Contribuer à la conduite des relations internationales dans le cadre de la prévention des crises et de l'emploi des forces

Recrutement et formation des personnels

· Pourvoir la composante terrestre en personnel qualifié et motivé

· Pourvoir la composante navale en personnel qualifié et motivé

· Pourvoir la composante aérienne en personnel qualifié et motivé

Activités et soutien des forces

· Planifier et conduire les opérations (EMA)

· Mener les activités

- mener les activités de la composante terrestre

- mener les activités de la composante navale

- mener les activités de la composante aérienne

- assurer la permanence du commandement et de la direction de la composante aérienne

· Soutenir les forces

- soutenir la composante terrestre

- soutenir la composante navale

- soutenir la composante aérienne

- garantir la constitution et la mise en œuvre des capacités opérationnelles

- assurer le soutien sanitaire nécessaire à l'emploi des forces et à la mise en œuvre des bonnes pratiques médicales dans les armées

- assurer le soutien pétrolier nécessaire à l'emploi des forces

- fournir des services communs d'information et de communication au meilleur rapport coût efficacité

- assurer le soutien complémentaire nécessaire à l'emploi des forces

· Financer les surcoûts des opérations extérieures

· Financer les surcoûts des opérations intérieures

Soutien de la politique de défense

· Assurer la fonction de direction

· Assurer la fonction de contrôle

· Assurer la fonction de gestion centrale

· Mettre en œuvre la politique immobilière

· Piloter les systèmes d'information et d'administration et de gestion

· Piloter l'action sociale

Armement nucléaire

· Équiper la composante balistique (marine)

· Équiper la composante aérobie (armée de l'air)

· Équiper en moyens de transmission (interarmées)

· Équiper en moyens de simulation (interarmées)

Armement conventionnel

· Équiper la composante terrestre

- sous-actions par programme d'armement

· Équiper la composante navale

- sous-actions par programme d'armement

· Équiper la composante aérienne

- sous-actions par programme d'armement

· Équiper la composante interarmées

- sous-actions par programme d'armement

Mémoire et liens avec la nation Liens entre la nation et son armée

· Mettre en œuvre la JAPD

· Mettre en œuvre la politique de mémoire

· Promouvoir et valoriser le patrimoine culturel

· Assurer la communication

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

· Administrer la dette viagère

· Gérer les droits liés aux pensions militaires d'invalidité

· Assurer la solidarité

· Entretenir les lieux de mémoire

Sécurité Gendarmerie nationale

· Ordre public et protection de la souveraineté

· Sécurité et paix publiques

· Sécurité routière

· Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

· Police judiciaire et concours à la justice

· Commandement, formation et logistique

· Opérations extérieures

Recherche et enseignement supérieur Recherche duale (civile et militaire)

· Recherche duale en sciences du vivant

· Recherche duale en sciences et techniques de l'information et de la communication

· Recherche duale dans le domaine aérospatial

· Autres recherches et développements technologiques duaux

Écologie et développement durable Prévention des risques et lutte contre les pollutions

· Prévention des risques technologiques et des pollutions

· Prévention des risques naturels

· Protection contre les inondations

· Maîtrise des effets des produits et des déchets sur l'environnement et la santé

· Lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques

· Lutte contre le changement climatique

Gestion des milieux et biodiversité

· Préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques

· Protection et préservation de la qualité du milieu marin

· Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages

· Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel

Soutien aux politiques environnementales

· Développement durable

· Support

Recherche et enseignement supérieur universitaire Recherche dans le domaine des risques et des pollutions :

· Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions

· Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux

· Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires alimentaires

· Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques nucléaires

· Recherche et développement dans le domaine de la maîtrise de l'énergie

· Pilotage et animation du programme

Écologie et maîtrise des risques Prévention des risques et lutte contre les pollutions

· Prévention des risques technologiques et des pollutions

· Prévention des risques naturels

· Protection contre les inondations

· Maîtrise des effets des produits et des déchets sur l'environnement et la santé

· Lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques

· Lutte contre le changement climatique

Gestion des milieux et biodiversité

· Préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques

· Protection et préservation de la qualité du milieu marin

· Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages

· Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel

Soutien aux politiques environnementales

· Développement durable

· Données environnementales

· Action internationale

· Qualité de la réglementation et police de l'environnement

· Management et support

· Accueil, information et communication

· Commission nationale du débat public

Recherche et enseignement supérieur Recherche dans le domaine des risques et des pollutions :

· Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions

· Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux

· Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires alimentaires

· Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques nucléaires

· Recherche et développement dans le domaine de la maîtrise de l'énergie

· Pilotage et animation du programme

Politique économique Stratégie économique et financière

· Études, prévisions et analyses préparant la décision publique

· Élaboration de la législation fiscale

· Politique des finances publiques et réforme budgétaire

· Financement de l'État et de l'économie

· Construction économique de l'Europe et gouvernance économique

Régulation des activités économiques

· Régulation concurrentielle des marchés

· Protection économique du consommateur

· Lutte contre la fraude aux aides communautaires

· Maîtrise et régulation des flux de marchandises

· Protection de l'espace national et européen

· Sécurité du consommateur

· Mise en œuvre indépendante du droit de la concurrence

Développement des entreprises

· Politique de l'énergie et des matières premières

· Régulation et contrôle des marchés de l'énergie

· Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

· Environnement et compétitivité des entreprises industrielles

· Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

· Enseignement

· Accompagnement des mutations industrielles

· Prévention des nuisances et des risques industriels

· Contrôles techniques de sécurité et de métrologie

· Régulation des télécommunications

· Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

· Développement international de l'économie française

Statistiques et études économiques

· Infrastructure statistique

· Information sur les entreprises et synthèses économiques

· Information démographique et sociale

· Formation et recherche

Passifs financiers miniers

· Gestion de l'après-mines

· Indemnisation liée aux sinistres de l'après-mines

· Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers

· Prestations à certains retraités des mines

Gestion et contrôle
des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

· Fiscalité des grandes entreprises

· Fiscalité des PME

· Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

· Fiscalité des marchandises et des moyens de transport

· Gestion financière de l'État hors fiscalité

· Gestion des pensions

· Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

· Gestion des fonds déposés

Juridictions financières

· Contrôle externe et indépendant des comptes et des systèmes d'information comptable

· Contrôle externe et indépendant de la régularité et l'efficacité de la gestion ainsi que du bon emploi des fonds publics ou assimilés

· Expertise économique et financière à la disposition des pouvoirs publics

· Soutien aux activités de contrôle et de gestion des juridictions financières

Soutien des politiques économiques, financières et industrielles

· État-major, médiation et support

· Gestion des ressources humaines et autres politiques transversales

· Promotion de l'action du ministère

· Expertises, audits, évaluation et contrôle

· Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

Engagements financiers de l'État Charges de la dette de l'État (crédits évaluatifs)

· Dette négociable

· Dette non négociable

· Charges résultant de la gestion de la dette

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

· Soutien au développement des collectivités, établissements publics et services autonomes

· Financement de la construction immobilière

· Financement de l'agriculture

· Financement des entreprises industrielles

· Développement de l'économie française

· Développement international de l'économie française

· Garantie de l'aide économique et financière au développement

Remboursement
et dégrèvements d'impôts
(crédits évaluatifs)

· Dégrèvements, remises, annulations, remboursements, restitutions sur contributions directes

· Remboursements sur produits indirects et divers

Primes d'épargne

· Épargne logement

Majoration de rentes

· Majoration des rentes en préparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

· Participation de l'État aux majorations de rentes viagères

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

· Prestations et versements obligatoires relatifs au personnel en activité : versements à la Caisse nationale d'allocations familiales

Pouvoirs publics Présidence de la République

· Présidence de la République

Assemblée nationale

· Assemblée nationale

Sénat

· Sénat

Conseil constitutionnel

· Conseil constitutionnel

Haute Cour de Justice

· Haute Cour de Justice

Cour de Justice de la République

· Cour de Justice de la République

Provisions Provision relative aux rémunérations publiques

· Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

· Dépenses accidentelles et imprévisibles

Aide publique au développement Aide économique et financière au développement

· Financement des aides bilatérale et multilatérale au développement

· Traitement de la dette des pays pauvres ou à revenu intermédiaire

· Responsabilité particulière de la France à l'égard de la stabilité économique et financière de l'Afrique

Recherche et enseignement supérieur universitaire Recherche dans le domaine de l'énergie

· Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire

· Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves

Recherche industrielle

· Soutien de la recherche industrielle stratégique, soutien et diffusion de l'innovation technologique

Régimes sociaux et de retraite Régime social des mines

· Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

Régimes de retraite de la SEITA, de l'Imprimerie nationale et divers

· Régime de retraite de la SEITA

· Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale

· Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

· Régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

· Versements obligatoires relatifs au personnel en activité, versement au fonds national d'aide au logement

Monnaies et médailles Monnaies et médailles
Pensions Personnels civils relevant du code des pensions Personnels militaires relevant du code des pensions Ouvriers des établissements industriels de l'État
Participations financières

de l'État

Participations financières de l'État
Accords monétaires

internationaux

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

· Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international (compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 24 de la LOLF)

Prêts à des États étrangers Prêts à des États étrangers

· Prêts destinés à faciliter l'achat de biens d'équipement, de petits équipements, produits semi-finis et matières premières d'origine française

· Prêts à des États étrangers contribuant au financement de leurs plans de développement économique, culturel ou social

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

· Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France

Prêts à l'Agence française du développement économique et social (AED) en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

· Prêts accordés à l'AFD pour des opérations de développement économique et social dans des États étrangers

Avances aux collectivités territoriales Avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur

· Avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

· Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2236-1 du code général des collectivités territoriales

· Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L.2236-2 du code général des collectivités territoriales

· Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

· Avances à la Nouvelle-Calédonie (fisc. Nickel)

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

· Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

Avances à divers services de l'État

ou organismes gérant des services publics

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

· Avances aux budgets annexes

· Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

· Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'État

· Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

Avances à des particuliers ou associations Avances à des particuliers ou associations

· Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

· Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

· Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

· Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

Stratégie économique et pilotage des finances publiques Stratégie économique et financière

· Études, prévisions et analyses préparant la décision publique

· Élaboration de la législation fiscale

· Politique des finances publiques et réforme budgétaire

· Financement de l'État et de l'économie

· Construction économique de l'Europe et gouvernance économique

· État-major, médiation et support

· Expertises, audits, évaluation et contrôle

Statistiques et études économiques

· Infrastructure statistique

· Information sur les entreprises et synthèses économiques

· Information démographique et sociale

· Formation et recherche

Charges de la dette de l'État

(crédits évaluatifs)

· Dette négociable

· Dette non négociable

· Charges résultant de la gestion de la dette

Développement et régulation économiques Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

· Régulation concurrentielle des marchés

· Protection économique du consommateur

· Lutte contre la fraude aux aides communautaires

· Maîtrise et régulation des flux de marchandises

· Protection de l'espace national et européen

· Sécurité du consommateur

· Mise en œuvre indépendante du droit de la concurrence

· Régulation et contrôle des marchés de l'énergie

· Régulation des télécommunications

Développement des entreprises

· Politique de l'énergie et des matières premières

· Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

· Environnement et compétitivité des entreprises industrielles

· Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information (hors aide au transport de la presse par la Poste)

· Enseignement

· Accompagnement des mutations industrielles

· Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Passifs financiers miniers

· Gestion de l'après-mines

· Indemnisation liée aux sinistres de l'après-mines

· Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers

· Prestations à certains retraités des mines

Crédits d'impôt et dégrèvements législatifs à vocation économique

(crédits évaluatifs)

Actions à déterminer

Gestion et contrôle
des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

· Fiscalité des grandes entreprises

· Fiscalité des PME

· Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

· Lutte contre la fraude fiscale

· Fiscalité des marchandises et des moyens de transport

· Gestion financière de l'État hors fiscalité

· Gestion des pensions

· Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

· Gestion des fonds déposés

Juridictions financières

· Contrôle externe et indépendant des comptes et des systèmes d'information comptable

· Contrôle externe et indépendant de la régularité et l'efficacité de la gestion ainsi que du bon emploi des fonds publics ou assimilés

· Expertise économique et financière à la disposition des pouvoirs publics

· Soutien aux activités de contrôle et de gestion des juridictions financières

Soutien des politiques économiques, financières et industrielles

· Gestion des ressources humaines et autres politiques transversales

· Promotion de l'action du ministère

· Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

Remboursements et dégrèvements liés à la gestion de l'impôt

(crédits évaluatifs)

· Dégrèvements d'office, erreurs, décisions de justice

· Dégrèvements gracieux

· Admissions en non valeur

· Remboursements de trop perçus et restitutions

· Remises sur majoration

Engagements financiers de l'État Appels en garantie de l'État

(crédits évaluatifs)

· Soutien au développement des collectivités, établissements publics et services autonomes

· Financement de la construction immobilière

· Financement de l'agriculture

· Financement des entreprises industrielles

· Développement de l'économie française

· Développement international de l'économie française

· Garantie de l'aide économique et financière au développement

Epargne

· Épargne logement

(support
de la présentation des dépenses fiscales en faveur de l'épargne)

Majoration de rentes

· Majoration des rentes en préparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

· Participation de l'État aux majorations de rentes viagères

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

· Prestations et versements obligatoires relatifs au personnel en activité : versements à la Caisse nationale d'allocations familiales

(à disparaître)

Pouvoirs publics Présidence de la République

· Présidence de la République

Assemblée nationale

· Assemblée nationale

Sénat

· Sénat

Conseil constitutionnel

· Conseil constitutionnel

Haute Cour de Justice

· Haute Cour de Justice

Cour de Justice de la République

· Cour de Justice de la République

Provisions Provision relative aux rémunérations publiques

· Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

· Dépenses accidentelles et imprévisibles

Écologie et maîtrise des risques Prévention et contrôle des risques industriels

· Prévention des nuisances et des risques industriels

· Contrôles techniques de sécurité et de métrologie

Action extérieure de l'État Développement international de l'économie française

Actions à déterminer

Aide publique au développement Aide économique et financière au développement

· Financement des aides bilatérale et multilatérale au développement

· Traitement de la dette des pays pauvres ou à revenu intermédiaire

· Responsabilité particulière de la France à l'égard de la stabilité économique et financière de l'Afrique

Recherche et enseignement supérieur Recherche dans le domaine de l'énergie

· Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire

· Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves

Recherche industrielle

· Soutien de la recherche industrielle stratégique, soutien et diffusion de l'innovation technologique

Crédit d'impôt recherche

(crédits évaluatifs)

Actions à déterminer

Travail Prime pour l'emploi

(crédits évaluatifs)

Actions à déterminer

Solidarité et intégration Dégrèvements législatifs à vocation sociale

(crédits évaluatifs)

Actions à déterminer

Régimes sociaux et de retraite Régime social des mines

· Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

Régimes de retraite de la SEITA, de l'Imprimerie nationale et divers

· Régime de retraite de la SEITA

· Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale

· Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

· Régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

· Versements obligatoires relatifs au personnel en activité, versement au fonds national d'aide au logement

Monnaies et médailles Activités régaliennes

Actions à déterminer

Activités commerciales

Actions à déterminer

Pensions Personnels civils relevant du code des pensions

Actions à déterminer

Personnels militaires relevant du code des pensions

Actions à déterminer

Ouvriers des établissements industriels de l'État

Actions à déterminer

Participations financières de l'État Participations financières de l'État

Actions à déterminer

Accords monétaires internationaux Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

· Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international (compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 24 de la LOLF)

Prêts à des États étrangers Prêts à des États étrangers

· Prêts destinés à faciliter l'achat de biens d'équipement, de petits équipements, produits semi-finis et matières premières d'origine française

· Prêts à des États étrangers contribuant au financement de leurs plans de développement économique, culturel ou social

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

· Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France

Prêts à l'Agence française du développement économique et social (AFD) en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

· Prêts accordés à l'AFD pour des opérations de développement économique et social dans des États étrangers

Avances aux collectivités territoriales Avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur

· Avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

· Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2236-1 du code général des collectivités territoriales

· Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L.2236-2 du code général des collectivités territoriales

· Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

· Avances à la Nouvelle-Calédonie (fisc. Nickel)

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

· Actions par catégorie de collectivité ou par impôt

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

· Avances aux budgets annexes

· Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

· Avances à la Caisse de la dette publique

· Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'État

· Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

· Avances aux organismes sociaux

Avances à des particuliers ou associations Avances à des particuliers ou associations

· Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

· Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

· Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

· Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

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