N° 3745 - Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie (n°3620)




N
° 3745

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 février 2007.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie,

PAR M. JACQUES REMILLER,

Député

——

_______________________________________________________________________________________________________________

Voir les numéros :

Sénat : 87, 144 et T.A. 56 (2006-2007).

Assemblée nationale : 3620

INTRODUCTION 5

I – DÉTRUIRE « L’ARCHIPEL TOXIQUE »  RUSSE : UN ENJEU INTERNATIONAL 7

A. – LES ARMES CHIMIQUES EN RUSSIE : LE LOURD HÉRITAGE SOVIÉTIQUE 7

B. – LA DESTRUCTION DES ARMES CHIMIQUES EN RUSSIE : UN ENJEU DE SÉCURITÉ INTERNATIONAL 9

C. – LE PARTENARIAT MONDIAL CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE MIS EN PLACE PAR LE G 8 : QUEL BILAN DANS LE DOMAINE CHIMIQUE ? 10

II – UN ACCORD INDISPENSABLE À L’EFFACITÉ DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE À LA DESTRUCTION DES STOCKS CHIMIQUES RUSSES 13

A. – UN ACCORD QUI FACILITE LA MISE EN œUVRE DE L’ASSISTANCE FRANÇAISE 13

B. – UN ACCORD QUI GARANTIT LA TRANSPARENCE DE L’UTILISATION DES FONDS FOURNIS PAR LA FRANCE 15

CONCLUSION 17

EXAMEN EN COMMISSION 19

Mesdames, Messieurs,

La réduction de la menace représentée par les stocks d’armes de destruction massive en Russie est un objectif de long terme, qui doit être poursuivi sans relâche pour être efficace. Quelques kilogrammes de matières fissiles, une faible quantité de gaz sarin suffisent à un groupe terroriste pour mener à bien ses objectifs : il ne peut exister par conséquent de demi-engagement ou de clause de réversibilité liée aux aléas politiques internes des pays concernés. Car ne nous y trompons pas : l’héritage laissé par l’ex-URSS en matière d’armes de destruction massive est durable au vu des quantités en cause. Pour remplir notre objectif de renforcement effectif de notre sécurité, il ne suffit pas, par exemple, de diminuer le stock d’armes chimiques de 40 000 à 10 000 tonnes, mais bien de détruire tout le stock, dans la mesure où la réduction de la menace n’est en rien proportionnelle à la réduction des arsenaux. Pour reprendre les chiffres cités, la réduction des arsenaux chimiques de 75 % réduit au mieux la menace de 10 ou 20 %.

L’engagement de la communauté internationale en faveur du désarmement chimique, nucléaire et biologique de la Russie doit donc être ferme et sans possibilité de retour en arrière. De ce point de vue, l’engagement politique que représente le partenariat global en faveur de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, mis en place dans le cadre du G 8 en 2002, est un signe positif que s’envoient réciproquement l’ensemble des partenaires impliqués et s’apparente à un pacte de cohérence de long terme. En matière chimique, il représente un cadre d’action essentiel à la mise en œuvre de la convention d’interdiction des armes chimiques conclue en 1993.

Au-delà de cet accord politique et de cette convention globale, il importe que chaque pays puisse mener à bien sa participation aux programmes de réduction de la menace posée par les stocks d’armes de destruction massive en Russie. Traditionnellement beaucoup plus présente dans le champ nucléaire, la France s’implique également de manière croissante en faveur du désarmement chimique de la Russie, domaine d’intervention privilégié de l’Allemagne. L’efficacité de son intervention sur le terrain est liée à l’entrée en vigueur de l’accord signé à Moscou, le 14 février 2006, entre la France et la Russie et relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie, dont notre Assemblée est aujourd’hui saisie, après que le Sénat en a autorisé l’approbation le 25 janvier 2007.

I – DÉTRUIRE « L’ARCHIPEL TOXIQUE » (1) RUSSE :
UN ENJEU INTERNATIONAL

A. – Les armes chimiques en Russie : le lourd héritage soviétique

Lorsque l’Union soviétique disparaît en 1991, le monde respire, notamment les États européens : c’en est fini de la terrible menace que faisait peser l’impressionnant arsenal nucléaire soviétique depuis l’explosion de la bombe russe, en 1949. Très vite, les Etats-Unis et la Russie concluent des accords de réduction de leurs vecteurs stratégiques et démantèlent une partie de leur arsenal nucléaire.

L’ouverture des frontières russes révèle cependant que la menace posée par les armes de destruction massive en Russie dépasse de loin le seul cadre nucléaire. Obnubilé par la menace nucléaire pendant un demi-siècle, formaté par l’équilibre de la terreur qui marque toute la guerre froide, le monde a oublié l’ampleur de la menace chimique. La guerre Iran-Irak, en 1988, puis la première guerre du Golfe, en 1990 remettent sur le devant de la scène cette arme de destruction massive.

Comme l’a montré le rapport sur la prolifération des armes de destruction massive établi par la commission de la défense en 2000 (2), c’est bien d’une redécouverte qu’il s’agit. En Europe notamment, une centaine de milliers de soldats avaient péri entre 1914 et 1918, victimes de cette arme couramment décrite comme « l’arme nucléaire du pauvre » du fait de ses – relativement – faibles coûts de production, comparés à ceux de l’arme nucléaire, tandis qu’un million d’autres en gardèrent des traces qui les invalidèrent à vie. En 1918, la plupart des artilleries, y compris celles de l’armée française, étaient équipées à 30 % d’obus chimiques. Par la suite, les armes chimiques furent employées par l’Italie fasciste en Éthiopie, dans les années 1930, et par le Japon contre la Chine.

Cette nouvelle actualité de l’arme chimique au début de la décennie 1990 a conduit à l’adoption, en 1993, de la convention internationale d’interdiction des armes chimiques, qui se signale par son caractère particulièrement intrusif. Cette convention, dont la conclusion représente un indéniable succès diplomatique, prévoit notamment la destruction des armes chimiques et des installations de fabrication dans un délai de dix ans, qui peut être étendu dans des cas exceptionnels jusqu’à quinze ans. De surcroît, dans certains cas, les installations de fabrication d’armes chimiques peuvent faire l’objet d’une conversion, dans des conditions très strictes. Pour garantir la réalité des destructions et éviter toute reconversion vers des activités prohibées, un régime de vérification systématique est prévu par inspection sur place et par surveillance sur les sites concernés. Chaque État partie doit prendre les mesures nécessaires à la bonne application de la Convention et mettre en place une autorité nationale en vue d’assurer une liaison efficace avec l’organisation et les autres États parties.

Ceci dit, pas plus que le traité de non-prolifération n’a mis fin au fait nucléaire, cette convention, qui postule pourtant l’interdiction absolue de cette arme – hormis pour les programmes défensifs – ne signifie la disparition du fait chimique. La prolifération chimique reste d’actualité, notamment dans les pays du Tiers Monde. Plus encore, le démantèlement de l’« archipel toxique » russe ouvre aux candidats à la prolifération un marché potentiel énorme, et aux États attachés à la disparition de cette arme des perspectives angoissantes… et une tâche de longue haleine.

Les armes chimiques en Russie : un tableau inquiétant

Avec 40 000 tonnes d’agents chimiques, soit les deux tiers de stocks mondiaux, c’est un lourd héritage que la Russie a reçu de l’URSS, si lourd qu’elle reçoit pour ce faire une aide internationale massive. A ce chiffre effrayant à lui seul, il faut en outre ajouter que la Russie a développé de nouveaux types d’armes chimiques, selon le principe du « bigger bang for a buck » : alors que les spécialistes insistent souvent sur le fait que, par rapport à toutes les autres technologies militaires, la technologie des armes chimiques est, en cette fin de vingtième siècle, somme toute assez semblable à ce qu’elle était il y a de cela cinquante, voire quatre-vingts ans, l’Union soviétique a fait mentir ce principe en développant des dizaines de tonnes d’agents neurologiques cinq à dix fois plus mortels que tous les autres types d’agents chimiques connus. D’après un vétéran du programme chimique soviétique, le docteur Vil Mirzayanov, cette nouvelle génération de gaz mortels, connue sous le nom de code « novichok », était fabriquée dans des structures agrochimiques qui en dissimulaient la nature militaire.

L’un des principaux sujets de préoccupation concernant le programme chimique russe réside dans le thème, popularisé dans le domaine nucléaire, de la fuite des cerveaux (brain drain). Cette prise de conscience est récente. Par exemple, alors que le programme américain Nunn-Lugar de traitement des risques liés au démantèlement des armes nucléaires soviétiques commence dès 1991, ce n’est qu’en janvier 1999 que le Président Clinton a pris acte du problème chimique et biologique en Russie en soulignant « la taille des programmes biologiques et chimiques soviétiques et le fait que nous savons que beaucoup d’autres nations essaient de développer une capacité chimique et biologique » et en concluant « nous avions un problème nucléaire, nous avons un problème biologique et chimique ».

Or, même s’il est difficile d’en avoir une évaluation exacte, les scientifiques de l’armement de haut niveau présentant un risque important en termes de prolifération dans le domaine chimique seraient 3 500 - 7 000 pour le biologique, à rapporter aux 2 000 scientifiques dans le domaine nucléaire. Dès 1994, des cas de prolifération sont apparus, qui soulignent le caractère préoccupant de la situation. Boris Eltsine s’est vu à l’époque contraint de limoger le premier chef de la commission présidentielle mise en place précisément, en 1992, pour superviser la destruction des armes chimiques et pour mettre les installations en concordance avec les traités internationaux : ce dernier avait en effet vendu des équipements et des précurseurs à un laboratoire syrien ! De même, les inspecteurs de l’UNSCOM découvrirent la preuve qu’en 1995, des Russes avaient vendu une cuve de 5 000 litres à l’Irak, que l’on suppose destinée à Al Halam, l’un des centres du programme biologique irakien détruit en juin 1996 par l’UNSCOM.

Source : « La France et les bombes », op. cit.

B. – La destruction des armes chimiques en Russie : un enjeu de sécurité international

Les attentats du 11 septembre 2001 ont donné une actualité nouvelle à l’épineuse question du désarmement chimique russe. L’« hyperterrorisme » a introduit en effet une dimension tout à fait nouvelle dans l’action terroriste : alors que, traditionnellement, l’objectif était de mobiliser le maximum de spectateurs sur une cause idéologique, et éventuellement de les gagner à cette cause – ce qui impliquait une certaine auto-limitation dans la violence – aujourd’hui, le but des terroristes d’Al Qaïda est bel et bien de tuer le maximum de victimes, civiles ou militaires. Dans cette perspective, les armes de destruction massive sont particulièrement attractives pour des groupes terroristes implantés qui plus est aux confins de l’ex-Empire soviétique, dans des zones qui se prêtent particulièrement aux trafics en tous genres.

A cet égard, on peut parler véritablement d’un « effet 11 septembre » en France, même s’il n’a pas été aussi flagrant qu’aux Etats-Unis où, avant les terribles événements de New York et de Washington, l’intérêt des programmes de réduction de la menace était considéré avec beaucoup de circonspection par un Congrès qui alla jusqu’à voir, dans le cas du désarmement chimique notamment, un problème de nature environnementale et non un enjeu de sécurité. En France, le changement induit par l’apparition d’une menace terroriste nouvelle se traduit par une inversion dans les termes du raisonnement : là où certains scénarios étaient considérés comme plausibles mais peu probables, l’opinion en retient d’abord aujourd’hui avant tout le caractère plausible, les événements du 11 septembre induisant une diversification des scénarios envisageables.

Le constat d’urgence qui est dressé après les attentats du 11 septembre 2001 est accentué par les très faibles avancées réalisées en matière de désarmement chimique, eu égard au calendrier fixé par la convention de 1993. Aux termes du calendrier fixé par la Convention, la Russie était supposée avoir éliminé 1 % — soit 400 tonnes — de son immense stock en avril 2000, puis, d’ici à 2002, 20 %, et la totalité en 2007, ou 2012 si elle utilisait la faculté offerte par le traité de repousser de cinq ans l’échéance de la destruction totale des stocks. Comme le relevait la Commission de la défense en 2000, « tous les experts s’accordent à estimer que, toutes choses égales par ailleurs, cet échéancier ne pourra pas être tenu et qu’il faudra au bas mot 25 à 30 ans pour éliminer la totalité du stock russe ! Sans une aide massive de la communauté internationale, la Russie est donc incapable de mener à bien la destruction d’ici 2007 des armes chimiques qui lui ont été léguées par l’URSS, dont le coût total est évalué à 5,7 milliards de dollars sur dix à quinze ans. » (3).

Le pessimisme des experts en 2000 reste de mise. 3 % seulement de l’arsenal chimique russe avaient été détruits en 2006. Ces armes et les produits associés sont entreposés dans sept sites sur lesquels doivent être construits autant d’unités de destruction. Cinq de ces sites sont des entrepôts d’agents neurotoxiques, tels que le sarin, le soman et l’agent VX et représentent, à eux seuls, environ 80 % de l’arsenal global de la Russie. Deux autres sites abritent des agents vésicants, tels que l’ypérite et le mélange lewisite/ypérite.

Même si la Russie a effectivement usé de la possibilité ouverte par la convention de détruire ses armes, non en dix, mais en quinze années, soit d’ici à 2012, il semble difficile de tenir les délais. D’autant que le coût total de destruction des stocks qui était évoqué en 2000 s’est depuis avéré notoirement sous-évalué : on l’estime aujourd’hui à 11 milliards de dollars.

C. – Le partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive mis en place par le G 8 : quel bilan dans le domaine chimique ?

La communauté internationale a décidé de prendre à bras le corps la question de la destruction des stocks d’armes de destruction massive en Russie lors du sommet du G 8 qui s’est tenu à Kananaskis, au Canada, en 2002. Les pays du G8 s’étaient alors engagés à appuyer des projets de coopération, en premier lieu avec la Russie, pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et la sûreté nucléaire. Quatre priorités ont été identifiées à cet effet : la destruction des armes chimiques, le démantèlement des sous-marins nucléaires, l’élimination des matières fissiles et le recrutement d’anciens chercheurs du secteur de l’armement. Le volet chimique de ce processus visait en particulier à aider la Russie à respecter les obligations de destruction de son stock d’armes chimiques, qui lui incombent au titre de la convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC). L’ensemble des États s’engageait à fournir un total de 20 milliards de dollars pour l’ensemble du programme, d’ici à 2012.

Depuis la mise en place du partenariat en 2002, d’autres États sont venus se joindre à l’effort international, notamment, la Suède, la Suisse, la Norvège, la Finlande, la Nouvelle-Zélande, la Belgique, les Pays-Bas, la République tchèque, la Pologne ou encore l’Irlande.

Trois des sept usines concernées (Gorny, Kambarka et Maradykovo) ont été mises en activité en vue de procéder à ces destructions. Notamment :

– l’usine de Gorny a permis la destruction de la totalité des armes entreposées sur le site entre 2002 et 2005, programme auquel ont participé l’Allemagne, l’Union européenne, les Pays-Bas, la Finlande et la Pologne ;

– l’usine de Kambarka est devenue opérationnelle à la fin du mois de décembre 2005, grâce à l’intervention de l’Allemagne, de l’Union européenne, des Pays-Bas, de la Finlande, de la Suisse et de la Suède.

La quatrième, située à Shchuch’ye en Sibérie occidentale et sur laquelle porte la coopération avec la France (sont également présents les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Italie, la Suisse, la République tchèque, l’Union européenne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Nouvelle-Zélande, l’Irlande et la Belgique), devrait entrer en service en 2008. Les trois dernières (Kizner, Potchep et Leonidovka) seront mises en œuvre ultérieurement.

II – UN ACCORD INDISPENSABLE À L’EFFACITÉ DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE À LA DESTRUCTION
DES STOCKS CHIMIQUES RUSSES

Pour réaliser les objectifs fixés par le partenariat mondial du G8 en matière de prolifération nucléaire, l’accord multilatéral MNEPR (Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie), signé le 21 mai 2003 à Stockholm, a établi un cadre juridique multilatéral général pour les projets liés au nucléaire menés par des pays occidentaux en Russie du nord-ouest. Il est assorti d’un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation, qui vise à régler les problèmes de responsabilité résultant des activités entreprises dans ce contexte.

Cet accord multilatéral a été complété par un accord d’application entre la France et la Russie, signé le 14 février 2006, dont l’objet principal est de faciliter l’assistance française à des projets de coopération liés à la destruction d’armes chimiques en Russie (article 1er). La mise en place de ce cadre juridique, nécessaire à la coopération franco-russe, forme un préalable indispensable à notre participation aux projets de désarmement chimique en Russie. Il fournit en effet toutes les garanties indispensables, notamment quant à l’utilisation des fonds mobilisés, et à la protection des intervenants français (responsabilité civile, exemptions fiscales, délivrance des visas, etc.). Notons que, bien qu’étant bilatéral, cet accord permet la participation financière d’un États tiers aux projets de coopération franco-russe (article 2).

A. – Un accord qui facilite la mise en œuvre de l’assistance française

En son article 3, l’accord identifie les organismes « habilités » à fournir l’assistance requise et à en bénéficier. Il s’agit, pour la partie française du Commissariat à l’Énergie atomique et, pour la partie russe, de l’Agence fédérale de l’industrie. Il prévoit également la désignation d’organismes habilités additionnels. La désignation de tels « organismes habilités » est nécessaire pour garantir un pilotage efficace et continu des projets.

L’article 4 impose la désignation de points de contacts au sein des organismes habilités et définit le rôle de ces organismes. Le CEA, organisme habilité français, a ainsi vocation à sélectionner des « entrepreneurs principaux ». Ceux-ci, qui sont considérés comme les représentants officiels de la Partie française, organisent et surveillent les travaux des entrepreneurs sur le terrain. Les travaux des entrepreneurs sur le terrain, qui ne relèvent donc pas de l’organisation et de la surveillance, doivent revenir à des sous-traitants russes.

L’accord permettra ainsi des bénéfices économiques pour les entreprises qui seront retenues par le CEA pour participer à cette coopération au titre d’« entrepreneurs principaux ».

En raison des difficultés à obtenir des visas pour la Fédération de Russie et afin de ne pas en faire un obstacle au bon déroulement des coopérations engagées, l’article 5 prévoit un octroi rapide, gratuit, et sur demande de la Partie française, de visas pour ses représentants officiels chargés de la mise en oeuvre de l’accord.

L’article 6 est destiné à prévenir toute difficulté que pourraient occasionner la législation et la réglementation russes. Pour cela, il enjoint à la Partie russe de délivrer rapidement tous permis, licence ou autorisation douanière qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre des projets de coopération. Étant donné le large champ normatif concerné, le premier alinéa fait appel à « tous les efforts raisonnables pour créer les conditions les plus favorables à l’application du présent accord ».

L’article 10 revêt une importance majeure au sein du dispositif de l’accord. Il exempte de droits de douane, d’impôts et taxes russes l’assistance qui pourra être fournie par la France. Il spécifie, par ailleurs, que les experts étrangers, et notamment français, présents en Russie au titre de l’accord, ne seront pas soumis à imposition. Il revient aux autorités compétentes russes de délivrer des documents justificatifs confirmant ces exemptions. Le non respect par la Partie russe de ces dispositions suffit à suspendre un projet de coopération. Il s’agit donc ici d’exonérer l’aide gracieuse, consentie par la France dans le cadre de cet accord, de la fiscalité russe.

L’article 12 souligne que l’accord intergouvernemental n’exonère pas les parties des droits et obligations qui découlent d’autres accords internationaux qui les engagent par ailleurs.

L’article 13 précise les conditions restrictives d’engagement de la responsabilité des représentants officiels militaires et civils français, sans préjudice des immunités qui s’appliquent en vertu du droit international. Dans l’exercice de leurs fonctions, leur responsabilité civile ne peut ainsi être engagée qu’en cas de mauvaise conduite volontaire, de négligence grossière, ou d’un accident de la route non pris en charge par une assurance de responsabilité civile. Cette disposition permet donc de ne pas entraver la mise en oeuvre des projets de coopération en cas d’accident dû à un représentant de la Partie française et de ne pas engager la responsabilité civile de l’intéressé dans la mesure où son acte, ou omission, s’inscrit dans le cadre d’une contribution gracieuse de la France à la Partie russe.

L’article 14 renvoie, pour les conditions de suspension des projets de coopération, aux accords d’application qui les définissent et qui sont mentionnés à l’article 1er de l’accord.

Les trois derniers articles de l’accord renvoient à des dispositions classiques : règlement des différends (article 15), procédure d’amendement à l’accord (article 16) et conditions d’entrée en vigueur, durée de validité et conditions de dénonciation de l’accord (article 17).

B. – Un accord qui garantit la transparence de l’utilisation des fonds fournis par la France

C’est notamment l’article 7 qui vise à assurer une utilisation transparente des fonds publics français. Afin de garantir la bonne utilisation des moyens mis à disposition au titre de la coopération franco-russe, il prévoit que l’emploi des moyens financiers, des équipements et des moyens fournis à titre gracieux par la France pourra être vérifié par la Partie française, avec la collaboration de la Partie russe. Les procédures de vérification devront faire l’objet d’un accord d’application distinct.

L’article 8 prévoit et encadre les échanges d’informations. Il rappelle qu’un échange d’informations entre les Parties doit s’effectuer, mais que les informations recueillies doivent être utilisées exclusivement aux fins spécifiées par l’accord et considérées comme confidentielles. Leur divulgation est soumise à autorisation écrite de l’autre Partie.

L’article 9 dispose que la question de la protection et de la répartition des droits de propriété intellectuelle relève, si nécessaire, d’accords d’application au présent accord.

L’article 11 vise à empêcher un détournement des matériels mis à disposition de la Partie russe par la Partie française pour la mise en œuvre de l’accord.

CONCLUSION

Depuis la disparition de l’Union soviétique, c’est une course contre la montre qui se joue pour éviter que les fantastiques stocks d’armes de destruction massive accumulés par l’Union soviétique pendant la guerre froide ne tombent entre les mains d’États ou de groupes terroristes qui voudraient les utiliser en violation des règles internationales.

Le désarmement chimique en Russie a pris du retard par rapport aux engagements inscrits dans la convention d’interdiction des armes chimiques de 1993.

Le présent accord visant à faciliter la coopération entre la France et la Russie dans le cadre des programmes d’assistance internationale auxquels la France participe sur le terrain devrait contribuer à réduire ce retard et nous permettre de donner corps à nos engagements dans le cadre du partenariat mondial ms en place au sein du G 8. En effet, la France avait pris l’engagement en 2002 de consacrer, sur 10 ans, 750 millions d’euros aux actions du partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive. A l’heure actuelle, les projets identifiés portent sur environ 200 millions d’euros, mais seule une petite partie des fonds a été engagée, compte tenu du temps nécessaire à la réalisation des études de faisabilité et à la finalisation des arrangements pratiques avec la partie russe. Pour une large part, la coopération française s’est, pour l’instant, concrétisée par des actions d’expertise qui ne se traduisent pas nécessairement en dotations financières conséquentes.

Il est temps d’accroître notre action de terrain. Aussi votre rapporteur ne peut-il que vivement recommander l’adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 20 février 2007.

Après l’exposé du Rapporteur, M. Hervé de Charette a déclaré qu’il était très inquiétant de constater qu’il y existait encore, sur le territoire de la Fédération de Russie et probablement dans quelques anciens Etats de l’Union soviétique, des stocks d’armes de destruction massive, hors de tout contrôle. Or le présent accord, pour aussi souhaitable qu’il soit, ne suffira pas à lui seul à changer la situation. Il a alors suggéré que la Commission des Affaires étrangères demande au ministère des Affaires étrangères ou au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) de lui fournir de plus amples informations sur la situation actuelle, lui permettant ainsi d’apprécier l’action de la Communauté internationale et la priorité accordée à ce dossier dans l’agenda international.

Le Président Edouard Balladur a proposé d’assortir l’approbation du présent accord d’une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères, qui reprendrait l’énuméré des problèmes soulevés et des solutions qui pourraient être envisagées d’y apporter. L’approbation de cet accord ne suffira certainement pas à régler tous les problèmes, mais il faut, avec lucidité, faire un pari sur l’avenir.

M. Guy Lengagne a dit partager l’analyse de M. Hervé de Charette, faisant remarquer que le problème ne concernait d’ailleurs pas seulement les armes de destruction massive puisqu’il serait actuellement possible de se procurer une kalachnikov pour à peine cinquante euros ; ceci révèle l’existence incontestable d’un trafic très inquiétant. Évoquant ensuite une préoccupation d’ordre écologique, il s’est demandé ce qu’il allait advenir des sous-marins nucléaires qui s’accumulent dans le port de Mourmansk ; il s’agit d’une source de pollution très importante qui représente, potentiellement, plusieurs bombes atomiques. Il a également indiqué qu’un certain nombre d’armes chimiques étaient déversées par les Russes dans la Mer Baltique dans une zone où, entre Kaliningrad et la Finlande, des armes allemandes datant de la deuxième guerre mondiale se trouvent également au fond de la mer.

M. Jacques Remiller s’est associé aux remarques formulées par ses collègues et a déploré que la Russie multiplie les tracasseries administratives pour ralentir le processus de destruction des stocks d’armes chimiques ; or il est indispensable d’agir vite. De nombreux Etats ont déjà conclu des accords similaires, et il est urgent que celui-ci entre en vigueur le plus rapidement possible. Il a alors rappelé que le présent accord s’inscrivait dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, lancé en juin 2002 lors du sommet du G8 de Kananaskis. Les pays du G8 s’étaient alors engagés à appuyer des projets de coopération, en premier lieu avec la Russie, pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et la sûreté nucléaire. Quatre priorités avaient alors été identifiées à cet effet : la destruction des armes chimiques, le démantèlement des sous-marins nucléaires, l’élimination des matières fissiles et le recrutement d’anciens chercheurs du secteur de l’armement.

M. Jean-Paul Bacquet a repris à son compte les inquiétudes formulées par M. Hervé de Charette. On ne peut pas voter contre un accord de coopération de ce type, tout en restant lucide sur son utilité dès lors que l’on connaît l’existence d’une économie parallèle et que l’on sait que toutes les armes ne sont pas recensées. Il a distingué la non prolifération, la destruction et la non utilisation des armes de destruction massive puis a rappelé l’utilisation « à bon escient » d’armes chimiques par le gouvernement russe lors de la prise d’otage, par des terroristes Tchétchènes, dans un théâtre de Moscou. Dans tous les endroits du monde où sévit le terrorisme, on retrouve des armes russes qui ne sont pas arrivées là par hasard. Il semble même qu’il y ait eu, au Liban, des sous-officiers français impliqués dans un trafic d’armes russes.

Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 3620).

*

* *

La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 3620).

© Assemblée nationale
Retour haut de page