Texte adopté n° 261 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

Le document Texte adopté n° 261 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire n'a pas encore été édité.