Texte adopté n° 616 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention

Le document Texte adopté n° 616 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention n'a pas encore été édité.
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