Texte adopté n° 626 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Le document Texte adopté n° 626 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'a pas encore été édité.
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