Texte adopté n° 650 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Le document Texte adopté n° 650 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique n'a pas encore été édité.
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