Texte adopté n° 660 - Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires"



TEXTE ADOPTÉ n° 660

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

25 janvier 2007


PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

relative aux modalités de dissolution de la mutuelle
dénommée
 Société nationale « Les Médaillés militaires ».

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3482 et 3587.

Article unique

Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation à l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d’utilité publique. 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2007.

Le Président,
Signé :
Jean-Louis DEBRÉ


© Assemblée nationale
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