N° 3337 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales



N° 3337

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Principauté d’Andorre est membre, depuis 1983, de la Communauté de travail des Pyrénées (CTP), organisme interrégional de coopération transfrontalière, réunissant huit collectivités territoriales situées le long de la chaîne des Pyrénées : les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées en France ; les communautés autonomes d’Aragon, de Catalogne, du Pays Basque, et de Navarre en Espagne, plus la Principauté d’Andorre.

En 1995, la France et l’Espagne ont signé à Bayonne un traité relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, auquel la Principauté, qui ne possède pas de structures institutionnelles et juridiques entre l’État et les communes, n’a pu adhérer.

En 2005, la CTP a créé un « consorcio », organisme de droit public espagnol. Cependant, en vertu de l’article 5 du traité de Bayonne, qui prévoit uniquement la participation des collectivités territoriales françaises et espagnoles à des « consorcios », Andorre ne peut faire partie de celui-ci.

C’est pour remédier à cet état de fait que les autorités andorranes ont fait connaître en septembre 2007 aux autorités françaises et espagnoles leur souhait d’adhérer au traité de Bayonne.

En juin 2008, après de longues négociations, la France, en accord avec les autorités espagnoles, accepte de donner suite à la demande andorrane. L’intégration est prévue sous la forme d’une révision du traité de Bayonne.

Depuis la signature, le 16 février 2010, à Andorre-la-Vieille, par le chef de la diplomatie andorrane, M. Xavier Espot, et les ambassadeurs d’Espagne et de France, du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité de Bayonne, cette dernière bénéficie des mêmes possibilités que ses deux pays voisins en matière de coopération décentralisée dans le territoire concerné qui s’étend sur plus de 210 000 km2, porte sur huit régions frontalières et concerne environ 7,8 millions d'habitants.

Le protocole indique à l’article 1erqu’à travers son adhésion au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, la Principauté d’Andorre est réputée partie contractante aux fins visées à l’article 1er du traité de Bayonne.

L’article 1er du traité de Bayonne précise que : « conformément à la convention-cadre du Conseil de l’Europe relative à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales françaises et espagnoles dans le respect du droit interne et des engagements internationaux de chacune des parties contractantes et en particulier dans le respect des compétences qui sont reconnues en droit interne aux collectivités territoriales. »

Il signale en son article 2 qu’étant donné la situation géographique particulière de la Principauté d’Andorre, ainsi que ses traditions historiques, la participation d’Andorre au régime de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales s’effectue par l’intermédiaire d’un organisme constitué à cet effet par les autorités andorranes.

Il précise que la Principauté d’Andorre s’oblige à la constitution dudit organisme dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole, ainsi qu’à la notifier aux parties française et espagnole. La coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales françaises et espagnoles et l’organisme de coopération andorran ne peut être mise en oeuvre qu’à partir de ladite notification.

En son article 3, le protocole spécifie que la Principauté d’Andorre participe dorénavant à la commission de suivi mise en place par le traité de Bayonne, sur un pied d’égalité avec la République française et le Royaume d’Espagne à l’égard de toutes les affaires relatives à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales des trois États.

Telles sont les principales observations qu’appelle le protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 11 avril 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Alain JUPPÉ


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