N° 3391 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports



N° 3391

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
relative
au code des transports
,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,

ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports. Le II de ce même article prévoit qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance concernée.

Le présent projet de loi porte ratification de l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, prise en application de la loi du 12 mai 2009 précitée, et qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 25 février 2011.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 mai 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement
durable, des transports et du logement


Signé :
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET


© Assemblée nationale
Retour haut de page