N° 3857 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne



N° 3857 (rectifié)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,

ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne afin de maintenir l’euro comme monnaie légale à Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2012.

1° Par sa décision 2010/718/UE du 29 octobre 2010, le Conseil européen a en effet à l’unanimité de ses membres autorisé la transformation du statut de l’île de Saint-Barthélemy, jusqu’alors considérée comme une région ultrapériphérique de l’Union, en « pays et territoire d’outre-mer », au sens de l’article 355 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose que les pays et territoires d’outre mer « font l’objet d’un régime spécial d’association ». Cette modification statutaire entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Elle fait suite à la saisine du Conseil européen par le Président de la République le 30 juin 2010, afin de demander l’évolution du statut de Saint-Barthélemy, conformément à la volonté exprimée par le Conseil territorial de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy de bénéficier des dispositions de l’article 355 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette démarche de Saint-Barthélemy vise à lui conférer un statut européen mieux adapté à sa situation particulière, et en particulier à son éloignement physique de la métropole et des autres départements français d’Amérique, à son économie insulaire et de petite taille essentiellement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés d’approvisionnement qui y rendent délicate l’application des normes communautaires de droit commun.

En accédant au statut de « pays et territoires d’outre-mer », Saint-Barthélemy ne fera plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne, et se situera désormais hors du champ territorial d’application du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception de la quatrième partie de ce dernier. Il en résulte que le droit dérivé de l’Union et les politiques menées en application des traités cesseront de s’appliquer dans l’île. Sont en particulier concernées les dispositions régissant l’Union économique et monétaire. Faute d’un accord avec l’Union européenne, l’euro ne pourrait plus y avoir d’utilisation officielle.

Pour autant la France entend conserver l’euro en tant que monnaie de Saint-Barthélemy. Lors des négociations sur ce changement de statut, la France s'est donc engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l'Union soient préservés et que le maintien de l’application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire soit assuré.

C’est à cet effet que le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne, par décision du 13 avril 2011, à négocier avec la République française un accord visant à assurer le maintien de l’euro à Saint-Barthélemy.

Cet accord monétaire a été signé au nom de la République française par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le 12 juillet 2011.

2° L’accord reconnaît la poursuite de l’utilisation officielle de l’euro à Saint-Barthélemy (articles 1er et 2).

L’accord précise que les actes juridiques et règles de l’Union européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire, restent applicables sur le territoire de Saint-Barthélemy (article 3).

L’accord contient également un engagement de coopération avec Europol en matière de prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement, tout comme de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux (article 3).

L’accord rappelle l’application de plein droit à Saint-Barthélemy des actes de l’Union européenne pris dans les domaines cités à l’article 3, qui nécessitent une transposition par les autorités françaises (article 4). Il prévoit l’application de plein droit des actes de l’Union directement applicables qui sont pris dans ces mêmes domaines (article 5).

L’accord précise que les conditions d’accès aux systèmes interbancaires de règlement et de paiement et aux systèmes de règlement de titres dans la zone euro pour les établissements de crédits et établissements financiers exerçant leurs activités à Saint-Barthélemy seront les mêmes qu’en métropole (article 6).

Un rapport sur l’application des actes juridiques et règles de l’Union européenne à Saint-Barthélemy devra être présenté tous les deux ans à la Commission et à la Banque centrale européenne (article 7).

Un comité mixte pourra se rencontrer à la demande des parties en vue d’examiner tout problème éventuel pouvant survenir dans l’application de la présente convention (article 8). La Cour de justice de l’Union européenne aura une compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties (article 9).

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis à l’approbation du Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 19 octobre 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Alain JUPPÉ


© Assemblée nationale
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