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mis en distribution
le 23 juillet 2008
N° 823
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Yannick FAVENNEC, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Michel BOUVARD, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Jean-Pierre DECOOL, Gilles D’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Jean-Jacques GAULTIER, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Mmes Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Jean PRORIOL, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’allocation de rentrée scolaire a été créée dans le but d’aider les familles à faibles revenus à faire face aux frais générés par la scolarité de leurs enfants.
Or d’après les études disponibles, le montant de l’allocation de rentrée scolaire est inférieur aux frais occasionnés par la rentrée des élèves qui suivent un enseignement technique ou professionnel. En effet, l’achat de fournitures et les frais de rentrée scolaire dans ces établissements sont plus élevés que dans les établissements d’enseignement général.
C’est pourquoi, une majoration de l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants suivant un enseignement technique ou professionnel, permettrait une meilleure adéquation entre les dépenses occasionnées lors de la rentrée scolaire et le montant de l’ARS.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de rentrée scolaire fait l’objet d’une majoration pour les enfants suivant un enseignement technique ou professionnel. »
Article 2
Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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