Document
mis en distribution
le 28 mai 2008
N° 833
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à réserver l’application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1 000 habitants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Marc LE FUR et Jean-François MANCEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants sont régies par des règles spécifiques permettant aux électeurs de « panacher » les listes qui leur sont proposées.
Cette règle, a priori adaptée à la taille réduite des communes, n’est cependant pas exempte de critiques et est même à l’origine d’un certain dysfonctionnement de la démocratie communale.
En effet le « panachage » effectué par les électeurs se traduit souvent par l’élection d’équipes hétéroclites, obligées de travailler pendant la durée du mandat sur le critère du plus petit dénominateur commun, souvent sans aucun rapport avec les projets présentés par les différentes listes.
Ces équipes de compromis ne sont pas en mesure de mettre en œuvre des projets cohérents porteurs de perspectives d’avenir pour leurs territoires. Par ailleurs ce système aboutit à dénaturer le choix des électeurs et, paradoxalement, à minorer la voix de ceux qui choisissent de voter pour les listes entières.
En outre, ce système suscite parfois des ententes ou des manœuvres qui sont clairement incompatibles avec les exigences de sérieux et de sincérité qui s’imposent aux responsables politiques locaux.
Si dans les communes de moins de 1 000 habitants où il est parfois difficile de constituer des listes, le panachage et les candidatures individuelles peuvent encore se justifier, l’importance des compétences municipales d’une part, et la présence régulière de deux listes au minimum d’autre part, dans les communes de plus de 1 000 habitants militent pour une modification des règles applicables aux opérations de vote dans les petites communes.
Il est donc indispensable, dans un souci de rigueur et d’efficacité politique de modifier les règles applicables aux élections municipales dans les petites communes, en abaissant le seuil d’application de la règle du « panachage ».
Tel est l’objectif de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
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