N° 4200 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant



N° 4200

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre éligible à l’obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marie SERMIER, Christian VANNESTE, Éric STRAUMANN, Stéphane DEMILLY, Lionnel LUCA, Jacques MYARD, Jean-Paul GARRAUD, Jacques REMILLER, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Marc LEFRANC, Pascal BRINDEAU, Jean-Luc PRÉEL, Arlette GROSSKOST, Jacqueline IRLES, Dominique BUSSEREAU, Jean-Claude BOUCHET, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre DECOOL, Guy TEISSIER, Bernard DEPIERRE, Jérôme BIGNON, Jean-Pierre NICOLAS, Franck REYNIER, Bernard PERRUT, Françoise HOSTALIER, Rémi DELATTE, Jean-Marc ROUBAUD, Paul SALEN, Dominique DORD, Marcel BONNOT, Michel VOISIN, Jean-Marie MORISSET, Jean-Michel COUVE, Jacques Alain BÉNISTI, Loïc BOUVARD, Geneviève COLOT, Bérengère POLETTI, Bruno BOURG-BROC, Philippe Armand MARTIN, Philippe VITEL, Michèle TABAROT, Guy GEOFFROY, Michel SORDI, Jacques DOMERGUE, Françoise BRANGET, Daniel FASQUELLE et Valérie BOYER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la suspension du service national, entretenir et développer le volontariat conditionne assurément l’avenir des forces armées.

Or, jusqu’à la fin de la conscription, sur incitation du commandement, des appelés du contingent avaient fait acte de volontariat, pour participer, au sein d’unités semi-professionnelles, à des opérations militaires, au titre des Opérations Extérieures . Ce fut le cas sur tous les territoires donnant droit aujourd’hui à la carte du combattant. Certains territoires sont déjà répertoriés, les autres sont en cours d’étude avant publication des listes d’unités combattantes. Quelques-uns de ces appelés ont même été cités avec attribution de la croix de guerre.

C’est pourquoi, participer au maintien du volontariat, reste un symbole fort de l’engagement personnel de la propre volonté et ce au péril de sa vie.

La croix du combattant volontaire (C.C.V.) a été créée par la loi du 4 juillet 1935. Les conditions d’attribution sont simples : être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. Le décret du 8 septembre 1981, ainsi que celui du 20 avril 1988, ont institué une C.C.V. avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où nos forces ont été engagées: 1939/1945, Indochine, Corée, A.F.N., puis ont été complétés par les instructions successives du 5 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Ces instructions allaient d’ailleurs dans le sens d’un certain assouplissement.

Il est vrai que les conditions d’attribution ne sont pas actuellement satisfaisantes, tant au plan de l’équité entre les participants à un même conflit qu’au plan de l’égalité, entre les générations du feu.

Les appelés volontaires ne se contentent pas de médailles commémoratives. Ils demandent que leur spécificité soit reconnue. Refuser de tenir compte du volontariat contemporain de ces jeunes appelés paraît inopportun et choquant.

D’autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d’unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre des Opérations Extérieures .

À ce blocage incompréhensible, s’ajoute le flou des dispositions actuelles qui est illustré par le fait que, d’une année sur l’autre, la C.C.V. est considérée tantôt comme un titre de guerre à part entière (ce qu’elle était à l’origine), tantôt, et en certains cas seulement, (par exemple pour le grade de chevalier dans la Légion d’honneur et pas pour les autres grades), comme un titre d’appoint.

Le personnel concerné est déjà très largement supérieur à celui des volontaires ayant servi dans le Bataillon de Corée.

Par ailleurs, depuis peu, et dans le cadre de la montée en puissance d’une armée professionnelle, l’incitation des réservistes au volontariat fait l’objet de nombreuses directives ministérielles. Très souvent, le volontariat de ces réservistes les conduit à demander à participer aux opérations extérieures. Leur motivation est exemplaire et méritoire.

Ainsi dans le cadre de l’équité entre les générations, cette proposition de loi a pour objet de rendre éligible à l’obtention de la croix du combattant volontaire, comme l’ont été ceux des Guerres Mondiales, d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord, les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n’ouvre aucun nouveau droit, n’est destinée ni aux militaires de carrières, ni aux rengagés. Elle a pour finalité de récompenser en partie la rupture d’égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux militaires qui par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est demandé, de bien vouloir adopter, avec force et vigueur.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 352 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par les mots : « , aux engagés volontaires venant de la société civile et aux réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. »


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