N° 4341 - Proposition de loi organique de M. Guy Delcourt visant à modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives



N° 4341

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2012.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à modifier l’un des critères d’inéligibilité
des candidats aux élections législatives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy DELCOURT, Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Danielle BOUSQUET, Alain CACHEUX, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Bernard DEROSIER, Julien DRAY, Tony DREYFUS, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Martine FAURE, Geneviève FIORASO, Jean GAUBERT, Annick GIRARDIN, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, Christian HUTIN, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Serge JANQUIN, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Colette LANGLADE, Gilbert LE BRIS, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Louis-Joseph MANSCOUR, Gilbert MATHON, Jacqueline MAQUET, Jean-René MARSAC, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Kléber MESQUIDA, Henri NAYROU, Marie-Renée OGET, Michel PAJON, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 14 avril 2011 le Parlement adoptait le projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Ce texte a principalement pour objet d’actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités des parlementaires, dont les futurs députés des Français de l’étranger.

Au-delà des règles concernant spécifiquement les députés représentant nos concitoyens établis hors de France, le projet de loi vise également à un effort de transparence financière.

L’article unique de ce projet de loi instaure une modification de l’article L. 0132 du code électoral relatif l’élection des députés en mettant à jour la liste des fonctions publiques ou électives assorties de l’inéligibilité à l’Assemblée nationale.

Parmi les fonctions susvisées, le texte initial du projet de loi prévoyait que les membres des cabinets des maires des communes de plus de 20 000 habitants étaient déclarés inéligibles « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin ».

L’exposé des motifs du projet de loi précisant que « les inéligibilités sont liées à l’exercice effectif de responsabilités locales », il apparait légitime que les sous-préfets, magistrats et trésoriers payeurs généraux soient concernés par cette inéligibilité ; Cela semble moins évident pour les membres de cabinets qui se retrouvent soumis aux mêmes règles d’inéligibilité que ces fonctionnaires d’État alors qu’ils ne disposent pas du pouvoir de décision.

À ce propos, le Conseil Constitutionnel saisi de ce texte avait ainsi mentionné dans sa décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 :

« Considérant que, si le législateur organique est compétent, en vertu du premier alinéa de l’article 25 de la Constitution, pour fixer les conditions d’éligibilité aux assemblées parlementaires, il ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ces exigences constitutionnelles que les dispositions fixant une inéligibilité sont d’interprétation stricte ; qu’ainsi, une inéligibilité ne saurait valoir pour l’ensemble du territoire national que de manière expresse ;

Considérant, en second lieu, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu’en fixant la liste des inéligibilités aux mandats parlementaires, le paragraphe II de l’article L.O. 132 a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée entre les exigences constitutionnelles précitées ».

Si comme il le précise, le Conseil Constitutionnel n’a pas apprécié ces exigences constitutionnelles comme « manifestement disproportionnées » compte tenu des limites de son pouvoir d’appréciation, le Parlement ne saurait en ce qui le concerne considérer ces dispositions conformes aux principes de liberté et à l’égalité à se présenter devant les électeurs.

L’adoption de ce projet de loi a posé en premier un lieu une contrainte pratique aux collaborateurs de cabinet désireux d’être candidats aux élections législatives en les contraignant à une démission hâtive un an avant la date du scrutin prévue en juin 2012. Mais surtout, la mise en application de ce texte interroge en second lieu le fonctionnement profond de notre démocratie.

Depuis plusieurs années la question de la représentation politique est plus que jamais au cœur des débats de notre démocratie, et au cœur des préoccupations de nos concitoyens.

En effet, la question de l’âge moyen des élus est souvent soulevée à juste titre, comme le démontre pour exemple la proportion de députés âgés de 60 ans et plus qui a progressé de 12,6 % entre les législatures précédente et actuelle. Celle plus générale du renouvellement de la classe politique, et les discussions autour du non-cumul des mandats démontrent également le besoin de faire évoluer la représentation nationale vers une incarnation plus fidèle de la société en promouvant le renouvellement, la diversité, la jeunesse.

Or la loi, au motif d’actualiser le régime des inéligibilités, participe à la persistance du constat actuel d’une classe politique vieillissante et majoritairement masculine, en empêchant les membres de cabinets, souvent plus jeunes et davantage féminisés, de se présenter à une élection législative en tant que député ou suppléant.

En effet, en tant que lieu privilégié de l’apprentissage de la vie politique, les cabinets locaux sont le plus souvent composés de jeunes femmes et hommes désireux de s’engager ensuite politiquement. C’est pourquoi cette disposition telle qu’inscrite dans la loi tue dans l’œuf les aspirations des collaborateurs de cabinet à défendre leurs convictions en se présentant au suffrage de nos concitoyens détenant la souveraineté nationale.

C’est la raison pour laquelle il est proposé ici, par un article unique, d’abroger la disposition inscrite dans le code électoral rendant inéligible aux élections législatives les membres de cabinets des maires des communes de plus de 20 000 habitants.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

L’article L. 0132 du code électoral est ainsi modifié :

1° Dans le vingt-deuxième alinéa du titre II relatif aux inéligibilités des membres de cabinet, les mots « des maires des communes de plus de 20 000 habitants » sont supprimés.


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