N° 4381 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à rendre obligatoire un stage de trois mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques au lycée



N° 4381

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire un stage de trois mois en entreprise
pour les professeurs de sciences économiques au lycée,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Michel FOURGOUS, Olivier DASSAULT, Lionnel LUCA, Arlette GROSSKOST, Gérard LORGEOUX, Claude GATIGNOL, Bernard CARAYON, Richard MALLIÉ, Patrice CALMÉJANE, Jacques REMILLER, Jean-Michel COUVE, Bernard PERRUT et Jean-Marc ROUBAUD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à ajouter à la formation initiale des futurs professeurs d’économie un stage de trois mois minimum en entreprise.

Il s’agit d’aider les futurs professeurs d’économie à se familiariser avec le monde économique marchand et avec l’économie réelle. Cette proposition de loi vise ainsi à leur donner une approche pratique et concrète de l’économie afin de compléter leur formation théorique.

Au cœur d’une entreprise, il s’agit d’aider les futurs professeurs d’économie à comprendre les relations complexes qui relient un chef d’entreprise, ses salariés, ses clients et ses investisseurs. Cette proposition de loi a aussi l’objectif d’aider les futurs professeurs à inciter leurs élèves à être des acteurs de l’économie, et non plus seulement des spectateurs, et à les encourager à créer, entreprendre, et innover.

Ce stage en entreprise serait rendu obligatoire dans leur formation après l’obtention des concours du CAPES, du CAPET et du CAPLP(1).

Cette proposition de loi vise aussi à faciliter une période de stage en entreprise dans la formation continue des professeurs d’économie et de gestion.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La titularisation des candidats reçus aux concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement de second degré, section sciences économiques et sociales, au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, section économie et gestion, et du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel, section économie et gestion, est subordonnée à la réalisation d’un stage en entreprise d’une durée de trois mois minimum.

De plus, les enseignants certifiés en sciences économiques et sociales et en économie et gestion peuvent effectuer des stages en entreprise dans le cadre de leur formation continue.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 (1) Certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES), Certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (CAPET), Certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).


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