N° 4518 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à permettre l'exclusion des schlamms de la taxe sur le carbone



N° 4518

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’exclusion des schlamms
de la taxe sur le carbone,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

André WOJCIECHOWSKI, Jean-Philippe MAURER, Michel GRALL, Didier QUENTIN, Patrice CALMÉJANE, Philippe Armand MARTIN, Jacques REMILLER et Alain MARTY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1er janvier 2013, la production de CO² sera payante, alors qu’elle était gratuite depuis 2005. Le ministère de l’industrie en France allouait des quotas gratuits, dont bénéficiaient l’ensemble des industriels en France, et plus particulièrement les producteurs d’électricité, ayant un parc thermique à flamme.

La production d’électricité nécessite des outils pour la consommation d’énergie de base, mais aussi de semi-base ou de pointe.

L’extraction charbonnière a cessé en France le 28 avril 2004 avec l’arrêt de la dernière mine de charbon en Lorraine.

Cette extraction a généré durant des décennies des produits secondaires, non valorisables pour les centrales au charbon d’EDF.

Ces produits étaient, et sont toujours encore, pour 4 millions de tonnes, stockés dans des bassins de décantation en Moselle.

Les Charbonnages de France avaient valorisé ces produits secondaires dans ses centrales au charbon.

Ces centrales, aujourd’hui privatisées, sont toujours utilisées pour produire de l’électricité à partir de ces produits secondaires, appelés « schlamms ».

En effet, pour prendre l’exemple typique de la Moselle, le schlamm est sans équivoque une problématique majeure quant à la sauvegarde de l’intérêt environnementale.

Il conviendrait dès lors de l’éliminer.

Soumises aux quotas payants de CO² à partir du 1er janvier 2013, ces centrales ne seront économiquement plus rentables, et leur arrêt définitif est envisagé dès 2013.

Dans cette hypothèse d’arrêt définitif, il n’existerait plus d’outil industriel pour les valoriser, en produisant de l’énergie électrique.

En allouant des quotas gratuits de CO² pour l’élimination et la valorisation « de ces matières premières secondaires », la France démontrerait sa volonté d’appliquer le concept du développement durable, en valorisant ces produits qui ne deviendraient pas un déchet, restant à la charge des collectivités territoriales, qui elles auraient à gérer dans quelques années les soucis environnementaux, générés par l’abandon des bassins à schlamms.

C’est pour toutes ces raisons que je propose un ajout législatif dans le code de l’environnement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 229-46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-46-1. – Les schlamms, générés par l’extraction charbonnière et laissés à l’abandon, sont inclus dans les résidus miniers et sont soumis à une obligation d’élimination directe par les industries ayant compétence, en utilisant la meilleure technologie disponible et en bénéficiant de dispositions particulières pour leur revalorisation. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État résultant de l’application de la présente loi est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.


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