TEXTE ADOPTÉ n° 302
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
18 juin 2009
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection
de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives
au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse,
MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 156, 214 et T.A. 70 (2006-2007).
Assemblée nationale : 54 et 1726.
Article 1er
I. – À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 366 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. – (Non modifié)
Article 2
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 – 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale