TEXTE n° 354
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
20 octobre 2009
PROPOSITION DE LOI
relative à la suppression du crédit revolving,
à l’encadrement des crédits à la consommation
et à la protection des consommateurs
par l’action de groupe.
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 1897 et 1959.
ISSN 1240-8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale