Texte adopté n° 759 - Résolution sur l'Union européenne et le G20



TEXTE ADOPTÉ n° 759

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

20 novembre 2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur l’Union européenne et le G20.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 3785.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les déclarations finales des sommets du G20 de Washington du 15 novembre 2008, de Londres du 2 avril 2009, de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de Toronto du 27 juin 2010 et de Séoul du 12 novembre 2010,

Considérant que l’économie mondialisée requiert une régulation organisée au niveau planétaire ;

Considérant que les cinq premiers sommets du G20 n’ont abordé les questions relatives à la réforme du système monétaire international et à la résorption des déséquilibres macroéconomiques que superficiellement, que la première étape de cette réforme doit être accomplie dès le sommet de Cannes mais qu’elle ne saurait être finalisée avant plusieurs années ;

Considérant que la crise systémique dans laquelle l’économie mondiale est plongée prend des proportions de plus en plus alarmantes et que les orientations adoptées lors des cinq premiers sommets du G20 doivent être pleinement mises en œuvre et complétées dans les délais les plus brefs ;

Considérant que la sécurité alimentaire est un enjeu de premier ordre pour la stabilité mondiale et que la volatilité excessive des prix des matières premières agricoles provoque une incertitude insupportable tant pour les producteurs que pour les consommateurs, particulièrement dans les pays en voie de développement ;

Considérant que l’Union européenne, compte tenu de sa culture régulatrice, de la crise qui la frappe et de l’attribution de la présidence du G20 à l’un de ses États membres pour la première fois depuis 2008, est investie, cette année, d’une responsabilité particulière et doit, de ce fait, jouer un rôle d’initiative prépondérant ;

Considérant que la France, qui préside concomitamment le G20 et le G8 en 2011, bénéficie d’une opportunité exceptionnelle pour faire avancer la régulation mondiale ;

1. D’un point de vue général :

a) Prend acte des attentes placées dans le G20 pour prévenir la survenance de nouvelles crises systémiques ;

b) Salue l’engagement politique des grandes puissances mondiales au sein du G20, en particulier de l’Union européenne et de la France, pour prendre résolument en compte des problématiques économiques actuelles et s’efforcer d’apporter des solutions profitables à l’ensemble de la communauté internationale ;

c) Apporte son soutien aux priorités retenues par la présidence française du G20 ;

2. S’agissant des grands équilibres monétaires et macroéconomiques mondiaux :

a) Invite les États membres du G20 à adopter un plan d’action ambitieux destiné à corriger les déséquilibres macroéconomiques et à entraîner une croissance mondiale plus vigoureuse, plus stable et plus équilibrée ;

b) Suggère que les modalités de ce plan soient fixées dès l’ultime réunion du « G20 finances », les 14 et 15 octobre 2011, afin que le sommet soit en mesure de se prononcer sur des propositions solides ;

c) Juge nécessaire la fixation de seuils d’alerte communs, notamment en matière de taux de change effectifs réels, de flux de capitaux et de balance des paiements, au-delà desquels des mesures volontaristes d’amortissement pourront être prises ;

d) Se prononce pour l’élaboration d’un code international de bonne conduite pour contrecarrer les tentations nationales non coopératives de manipulation du taux de change ou de fermeture des frontières ;

e) Propose que soit confiée aux organisations financières internationales la mission d’assurer une veille vis-à-vis de l’évolution de la liquidité mondiale ;

f) Appelle de ses vœux une coordination multilatérale des politiques monétaires ;

g) Souligne l’exigence de tisser des filets de sécurité financière, en passant d’une logique de prêts à une logique plus structurée de gestion des chocs systémiques mettant en réseau les dispositifs du Fonds monétaire international (FMI) et les mécanismes de financement régionaux ;

h) Prône, d’une part, la diversification de la composition du panier des droits de tirage spéciaux (DTS) en y incluant des devises de pays émergents et, d’autre part, l’accroissement de la part des DTS dans les réserves souveraines afin d’envisager, à un horizon plus lointain, l’émergence d’une unité monétaire de référence stable ;

i) Insiste sur la nécessité d’amener les pays émergents à renforcer progressivement la flexibilité de leurs taux de change et d’obtenir de leur part des engagements fermes quant à leur volonté de parvenir, à terme, à une convertibilité pleine et entière ;

j) Recommande à la communauté internationale de repositionner le mandat du FMI en renforçant son pouvoir de surveillance stratégique multilatérale ;

k) Préconise la suppression du droit de veto en vigueur au FMI, fixé à 15 % des quotes-parts, afin d’atténuer le caractère censitaire de son fonctionnement ;

3. S’agissant de la régulation des marchés et des produits bancaires et financiers :

a) Estime qu’il convient de renforcer la coopération transatlantique en matière de réglementation financière, afin de ne pas donner prise aux arbitrages réglementaires des agents économiques et de montrer la voie aux autres membres du G20 ;

b) Prie les États membres du G20 de poursuivre et d’achever les programmes législatifs nationaux entamés grâce aux précédents G20, notamment à travers l’agenda de la Commission européenne, pour ce qui concerne l’Union européenne, et le Dodd-Frank Act, pour ce qui concerne les États-Unis ;

c) Appelle à la création d’un observatoire international du risque systémique, couvrant l’ensemble des pays du G20 ;

d) Souhaite l’institution de stress tests communs, appliqués aux principaux établissements bancaires du G20, retenant des critères harmonisés suffisamment exigeants afin d’identifier les banques trop fragiles pour résister aux chocs ;

e) Conseille d’interdire ou de restreindre les opérations de gestion pour compte propre ou bien de séparer juridiquement et comptablement les activités de détail et d’investissement ;

f) Est favorable à l’application à la lettre de l’intégralité des modalités des accords de Bâle III dans tous les pays du G20 ;

g) Soutient l’idée de l’interdiction d’acquérir à nu des Credit Default Swaps (CDS) souverains ;

h) Considère que les rémunérations variables doivent être plus fermement encadrées, à travers des standards internationaux de plafonnement, à un niveau n’encourageant pas les prises de risques excessives ;

i) Émet le vœu que le G20 prenne date en faveur de la création d’une taxe universelle sur les transactions financières ;

j) Souligne que les acteurs économiques devraient être surveillés et régulés non pas selon leur statut juridique, mais selon leur fonction dans le système financier, en incluant les banques, les compagnies d’assurance, les établissements de crédit et les fonds spéculatifs ;

k) Se déclare favorable à un encadrement effectif de la pratique du trading haute fréquence ;

l) Suggère que soit banni tout référencement des agences de notation dans les réglementations financières ;

m) Préconise que soient prohibées les notations souveraines pour les pays suivant un programme de soutien international ;

n) Appelle les autorités publiques à exiger des échelles de notation différentes pour les produits structurés et les instruments de dette simple ;

o) Invite l’Union européenne à créer une agence de notation européenne ;

4. S’agissant des marchés de matières premières agricoles :

a) Se félicite que la France soit parvenue à convaincre ses partenaires du G20 de la nécessité d’entreprendre une action conjointe pour réduire la volatilité des prix agricoles ;

b) Approuve les dispositions adoptées lors de la réunion des ministres de l’agriculture du G20 des 22 et 23 juin 2011 ;

c) Estime qu’il serait utile de prévoir des clauses de rendez-vous pour sécuriser le programme adopté par les ministres de l’agriculture ;

d) Recommande que toutes les transactions sur produits dérivés négociés de gré à gré soient enregistrées, transitent par des chambres de compensation et soient soumises à une autorité de marché ;

e) Propose que soient imposés des limites de position et des dépôts minimaux au prorata du montant des transactions ;

f) Souhaite que les pays du G20, à Cannes, initient la même démarche coopérative pour réduire la volatilité des prix des différentes catégories de matières premières minérales ;

5. S’agissant des modalités de la gouvernance mondiale :

a) Se déclare partisane de la création d’un secrétariat permanent, structure légère hébergée par les services de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), travaillant en étroite collaboration avec les autres organisations internationales ;

b) Est sensible à l’attente, exprimée par les États de l’Union européenne extérieurs au G20, d’une concertation communautaire aussi poussée que possible ;

c) S’associe à l’idée d’une fusion, à terme, des fonctions de président de la Commission européenne et de président permanent du Conseil européen ;

d) Juge réaliste que soit maintenue, dans l’immédiat, une représentation nationale au sein du G20, de préférence à un système par circonscriptions régionales ;

e) Préconise que l’Union africaine et le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique soient intégrés au G20 en tant que membres à part entière ;

6. En ce qui concerne la crise de la zone euro :

a) Encourage vivement l’Union européenne et la zone euro à poursuivre leurs efforts en vue d’accroître l’intégration économique et financière ;

b) Invite les institutions européennes à recourir à l’article 219, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’instituer une véritable politique de change au niveau de la zone euro, à travers notamment le renforcement de la gouvernance ;

c) Attire l’attention sur l’impérieuse nécessité que l’Union européenne convainque les grandes puissances extra-européennes de s’associer à ses efforts et à ceux de la zone euro en vue de restaurer la confiance des marchés.

À Paris, le 20 novembre 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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