Texte adopté n° 771 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins



TEXTE ADOPTÉ n° 771

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

24 novembre 2011

PROJET DE LOI

autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités
de l’
Autorité internationale des fonds marins.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 357 (2009-2010), 281, 282 et T.A. 82 (2010-2011).

Assemblée nationale : 3242 et 3994.

Article unique

Est autorisée l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3242.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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