Texte adopté n° 781 - Proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République



TEXTE n° 781

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

6 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

établissant la responsabilité civile et pénale
du
Président de la République pour les actes commis
antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci,
et supprimant la
Cour de justice de la République.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 3817 et 3949.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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