Texte adopté n° 803 - Résolution sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne



TEXTE ADOPTÉ n° 803

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

18 décembre 2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 3886.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’alinéa 31 des conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011,

Vu l’avis de la Commission européenne, du 12 octobre 2011, concernant la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la République de Croatie (COM [2011] 667 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 12 octobre 2011, sur la stratégie d’élargissement et les principaux défis 2011-2012 (COM [2011] 666 final) et le rapport de progrès 2011 pour la Croatie (SEC [2011] 1200 final),

Vu la communication de la Commission, du 29 octobre 2009, sur l’enveloppe financière pour les négociations d’adhésion avec la Croatie (COM [2009] 595 final) et les conclusions du Conseil du 7 décembre 2009,

Vu le texte final adopté par l’Union européenne et le pays candidat pour le traité d’adhésion de la République de Croatie (AC 31/11, 13 septembre 2011),

Soulignant que l’adhésion à l’Union européenne, le 1er juillet 2013, de l’un des principaux belligérants du conflit de l’ex-Yougoslavie, entre 1991 et 1995, revêt une importance politique majeure pour le rapport de confiance qui doit s’établir entre les peuples du continent européen parce qu’il est la clé de leur avenir commun ;

Considérant que seule la perspective d’adhésion est un moteur de transformation suffisamment puissant pour étendre la paix, la stabilité et la prospérité européennes à une région ravagée par des guerres séculaires et le nationalisme ethnique ;

Rappelant que le développement de l’Union européenne repose sur la solidarité entre ses membres et sur le respect des droits et des obligations par chacun d’entre eux et que la meilleure façon pour un État membre de préserver le bénéfice que lui apporte l’Union est sa capacité effective à être un État membre solidaire des autres ;

1. Affirme son soutien à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne pour trois raisons :

a) L’adhésion de la Croatie confirme la volonté de l’Union européenne d’offrir une perspective d’intégration européenne aux pays des Balkans occidentaux dès lors qu’ils remplissent les conditions de l’adhésion ;

b) Le traité d’adhésion garantit la crédibilité de la préparation de ce pays candidat à exercer pleinement ses responsabilités d’État membre à la date du 1er juillet 2013 et à contribuer au développement de l’Union européenne et non à son affaiblissement ;

c) L’adhésion de la Croatie consacre l’exemplarité de son effort de réforme pour l’intégration européenne des autres pays de la région dans un esprit de réconciliation ;

2. Félicite la Croatie d’avoir accompli les réformes nécessaires à l’achèvement des négociations en juin 2011 et l’invite à persévérer pour être prête à adhérer le 1er juillet 2013, en particulier dans les domaines essentiels de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption, couverts par le mécanisme de suivi, où les progrès majeurs déjà accomplis doivent être rendus irréversibles avant l’adhésion ;

3. Se réjouit des progrès intervenus dans les relations bilatérales avec les pays voisins grâce aux initiatives courageuses de la Croatie en faveur de la réconciliation régionale et se félicite de la déclaration de son Gouvernement sur le soutien qu’il apportera aux autres pays de la région sur la voie de l’adhésion, ainsi que de son engagement à faire en sorte que les questions bilatérales n’entravent pas le processus d’adhésion des pays candidats.

À Paris, le 18 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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