Texte adopté n° 810 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes



TEXTE ADOPTÉ n° 810

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

21 décembre 2011

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe
de
marché en vue de la désignation par adjudication
de
plates-formes d’enchères communes.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 152, 171, 172 et T.A. 27 (2011-2012).

Assemblée nationale : 4077 et 4092.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2011.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4077.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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