Texte adopté n° 862 - Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité



TEXTE ADOPTÉ n° 862

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

21 février 2012

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité
instituant le
mécanisme européen de stabilité,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4336 et 4348.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles, le 2 février 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2012.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4336

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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