N° 423 - Rapport d'information de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et les négociations internationales en matière de changement climatique

N^o 423

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES¹

sur les négociations internationales relatives au changement climatique,

ET PRÉSENTÉ

PAR MM. Bernard DEFLESSELLES et Jérôme LAMBERT,

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M^me Danielle AUROI, présidente ; M^mes Annick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; MM. Christophe CARESCHE, Philip CORDERY, M^me Estelle GRELIER, M. André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, Mme Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, M^me Seybah DAGOMA, M. Yves Daniel, MM. Charles de LA VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, M^me Sandrine DOUCET, M. William DUMAS, M^me Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Jean-Claude FRUTEAU, Hervé GAYMARD, M^me Chantal GUITTET, MM. Razzi HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, M^me Axelle LEMAIRE, MM. Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Michel LIEBGOTT, M^me Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, M^me Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, M^me Paola ZANETTI.

SOMMAIRE

^___

Pages

RÉSUMÉ DU RAPPORT 7

SUMMARY 9

INTRODUCTION 11

PREMIÈRE PARTIE : DURBAN, UNE RELATIVE AVANCÉE 15

I. LE PROLONGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO 17

II. LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU GROUPE DE TRAVAIL POUR UN ACCORD GLOBAL  21

III. LA MISE EN œUVRE DES ACCORDS PRÉCÉDENTS 25

A. LE LANCEMENT DU FONDS VERT POUR LE CLIMAT  25

B. REDD+ EN PROGRESSION 26

C. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS DES ÉTATS 27

1. De nouvelles contraintes faibles pour les pays en développement 28

2. Des précisions sur le mécanisme de réduction des émissions des pays en développement 28

D. LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES  29

E. LES SOURCES DE FINANCEMENT À LONG TERME RESTENT À DÉTERMINER 29

F. L’ENTRÉE DE L’AGRICULTURE DANS L’AGENDA DES NÉGOCIATIONS 30

DEUXIÈME PARTIE : LES ENJEUX DE DOHA 31

I. LA POURSUITE DU PROTOCOLE DE KYOTO POUR LES PAYS DE L’ANNEXE 1 31

A. LE CHOIX DES DIFFÉRENTES MODALITÉS 31

B. LE REFUS DE PARTICIPATION DE CERTAINS PAYS ET LE RETRAIT DU CANADA 34

II. RENDRE OPÉRATIONNELS LES MÉCANISMES ADOPTÉS À CANCÚN ET PRÉCISER LES ENGAGEMENTS FINANCIERS POUR LA PÉRIODE 2012-2020 37

A. LA DIFFICULTÉ À TROUVER DES FINANCEMENTS 37

B. DOHA ARBITRERA LE SIÈGE DU FONDS VERT POUR LE CLIMAT 38

III. L’OUVERTURE D’UN PROCESSUS DE NÉGOCIATION POUR ENGAGER L’ENSEMBLE DES PAYS DU MONDE SUR UN PROCESSUS CONTRAIGNANT 41

TROISIEME PARTIE : LA LUTTE INTERNATIONALE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE, UN CHEMIN SEMÉ D’EMBÛCHES 43

I. LA DIFFICILE COOPERATION MONDIALE 43

A. LA PORTÉE INSUFFISANTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES 43

B. L’UNION EUROPÉENNE À LA PEINE DANS LES NÉGOCIATIONS CLIMATIQUES 48

1. Pour Doha, un mandat ambitieux, à l’exception des UQA  48

a) Un mandat ambitieux pour Doha 48

b) En raison d’un blocage, un mandat ouvert pour les UQA 49

c) Le suivi de « Rio + 20 » 50

2. La nécessité de poursuivre les efforts diplomatiques 50

II. LA DIFFICULTÉ D’OBTENIR UN ACCORD GLOBAL DESTINÉ À LUTTER CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE, À TRAVERS L’EXEMPLE DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE 53

III. SORTIR DE L’IMPASSE EN ÉTABLISSANT UN SIGNAL-PRIX MONDIAL DU CARBONE ? 59

CONCLUSION 61

TRAVAUX DE LA COMMISSION 65

ANNEXES 69

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS 71

ANNEXE 2 : CONCLUSIONS DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE DU 12/03/2012 75

ANNEXE 3 : CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA PLATE-FORME DE DURBAN POUR UNE ACTION RENFORCÉE 81

ANNEXE 4 : INSTRUMENT RÉGISSANT LE FONDS VERT POUR LE CLIMAT 83

ANNEXE 5 : COMITÉ EXÉCUTIF DE LA TECHNOLOGIE − MODALITÉS ET PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT 91

ANNEXE 6 : PLANS NATIONAUX D’ADAPTATION 93

ANNEXE 7 : LES OBJECTIFS D'AICHI POUR LA BIODIVERSITÉ 97

ANNEXE 8 : CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL « ENVIRONNEMENT » DE L’UNION EUROPÉENNE DU 25 OCTOBRE 2012 101

ANNEXE 9 : RESOLUTION A37-19 ADOPTEE PAR L’ASSEMBLÉE DE L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE LORS DE SA 37ÈME SESSION À MONTRÉAL, DU 28 SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE 2010 107

ANNEXE 10 : CHANGEMENT CLIMATIQUE : LES NOUVELLES SIMULATIONS FRANÇAISES POUR LE PROCHAIN RAPPORT DU GIEC, CONFÉRENCE DE PRESSE DU JEUDI 9 FÉVRIER 2012 À PARIS 115

RÉSUMÉ DU RAPPORT

Malgré l’engagement des principales économies à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone, les promesses combinées ne sont pas suffisantes pour atteindre l’objectif fixé des 2 °C : la communauté internationale va donc devoir redoubler d’efforts dans sa lutte contre le réchauffement climatique.

En 2011, la Conférence de Durban a permis d’obtenir des résultats concrets sur l’avenir du régime international après 2012 : toutes les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) se sont engagées à conclure d’ici 2015 un accord universel doté de force juridique qui devra entrer en vigueur en 2020 au plus tard et permettre une lutte efficace et mondiale contre le changement climatique ; les modalités d’engagement du Protocole de Kyoto dans une deuxième période seront quant à elles également fixées en 2012.  Enfin, les accords de Cancún y ont été mis en œuvre, avec notamment le lancement du Fonds Vert.

La 18^e Conférence des parties (COP 18) réunira délégués et ministres à Doha, au Qatar, du 26 novembre au 7 décembre 2012. Alors que le bilan de Durban peut être in fine qualifié de relative avancée, les négociations qui s’ouvriront à Doha seront plus compliquées, dans la mesure où elles sont censées déboucher sur un nouveau traité international de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et où de nombreuses divergences entre les pays subsistent.

L'objectif est d'aboutir en 2015 à un accord global qui rassemblerait tous les grands émetteurs de gaz dans un même cadre légal à partir de 2020. L’un des enjeux de Doha - et non des moindres - consistera également à faire suffisamment évoluer les ambitions pour parvenir à limiter l’augmentation mondiale des températures à 2 °C d’ici 2020. La finalisation des conditions de la deuxième période du protocole de Kyoto et la clarification des engagements financiers post-2012 constituent les points les plus urgents à traiter.

Ces conférences suscitent toujours de nombreuses attentes, qui sont souvent déçues. Ceci s’explique par le fait que les failles de la négociation demeurent importantes :

- les engagements des États sont aujourd’hui insuffisants pour empêcher une augmentation de la température moyenne mondiale de plus de 2 °C ;

- le futur accord global ne sera au mieux opérationnel qu’en 2020 ;

- l’Union européenne sera vraisemblablement le seul émetteur majeur sur le plan international à accepter de participer à une deuxième phase du protocole de Kyoto.

La lutte internationale contre le réchauffement climatique s’avère être un chemin semé d’embûches, comme en témoignent tant la faiblesse des effets de certaines conventions internationales que la difficulté de l’Union européenne à peser dans les négociations climatiques.

La difficulté d’obtenir un accord global destiné à lutter contre le réchauffement climatique se dessine à travers l’exemple de l’aviation civile internationale (OACI). Les émissions de CO₂ issues du secteur aérien international, qui représentent 2 % des émissions mondiales en 2009, ne sont actuellement plafonnées par aucun accord international. La tarification du carbone du secteur aérien international serait bien évidemment une source de revenus pour les politiques climatiques. Mais, si l’Union européenne se veut pionnière en la matière, elle se heurte aux réticences de l’OACI.

Les objectifs de réduction adoptés par les différents pays ne représentent en effet qu’un peu plus de la moitié de l’effort à réaliser. Pays développés et en développement sont donc appelés à faire des propositions pour combler ce fossé. Malheureusement, les avancées dans ce domaine risquent de ne pouvoir intervenir qu’après la publication des différents volets du cinquième rapport du GIEC prévue en 2013 et 2014.

SUMMARY

Despite the commitment of the main economies to reduce their carbon dioxide emissions, the combined promises do not suffice to reach the fixed goal of 2 °C: the international community will therefore have to step up its efforts in combating climate warming.

In 2011, the Durban Conference led to concrete results on the future of the international regime after 2012: all the parties to the United Nations Framework Agreement on Climate Change (UNFACC) committed to conclude by 2015 a universal agreement having legal force, which shall enter into force in 2020 at the latest and allow an effective global fight against climate change; the procedures to ensure a second period of the Kyoto Protocl will, for their part, also be determined in 2012. Last the Cancun Agreements were implemented in Durban, with in particular the launch of the Green Fund.

The 18^th Conference of the Parties (COP 18) will bring together delegates and ministers in Doha, Qatar, from 26 November to 7 December 2012. While the Durban outcome can ultimately be qualified as a relative advance, the negotiations to open in Doha will be more complicated as they are deemed to lead to a new international treaty to combat climate change and reduce greenhouse gas emissions, a field where many divergences continue to exist between the countries.

The aim is to reach in 2015 a global agreement between all the major gas emitters in a same legal framework from 2020 on. One of the challenges of Doha - and not the least - will also consist in getting ambitions to evolve sufficiently to manage to limit the global increase in temperatures to 2 °C by 2020. The most urgent points to be addressed consist in finalising the conditions of the second period of the Kyoto Protocol and clarifying the post-2012 financial commitments.


These conferences always give rise to many expectations, often disappointed on account of the major flaws in the negotiations:

- The commitments by the States are today insufficient to prevent a global average temperature increase of over 2 °C;

- The future global agreement will be operational at the earliest only in 2020;

- The European Union will probably be the only major emitter internationally accepting to participate in a second period of the Kyoto Protocol.

The international fight against climate change is proving to be a blueprint for finding roadblocks, as evidenced by the weakness of the effects of some international conventions and also by the European Union's difficulties to influence climate negotiations.

The difficulty to obtain a global agreement to combat climate warming can be seen through the example of international civil aviation (ICAO). No international agreement currently caps the CO₂ emissions from the international aviation sector which represented 2 % of global emissions in 2009. Carbon pricing in the international aviation sector would obviously be a source of income for climate policies. However, while the European Union likes to think it is a pioneer in this field, it is coming up against the reluctance of the ICAO.

In effect, the reduction goals adopted by the various countries represent only slightly more than half the effort to be made. Developed and developing countries are therefore required to make proposals to compensate the shortfall. Unfortunately, the advances in this field may well take place only after the publication of the various chapters of the fifth IPCC report scheduled for 2013 and 2014.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis vingt ans et la Convention sur les changements climatiques issue des travaux de la Conférence de Rio (1992), la communauté internationale s’efforce de lutter contre le réchauffement climatique. En 2010, à l’occasion des discussions internationales des Nations Unies sur le changement climatique, près de deux cents nations se sont mises d’accord pour limiter l’augmentation mondiale des températures à 2 °C, afin d'éviter l’impact dangereux du changement climatique ; elles ont notamment pris en compte son incidence en matière de sécurité et de défense (augmentation du niveau des mers, des tempêtes, des canicules, sécheresses plus fréquentes, etc.).

Les nouvelles simulations françaises pour le prochain rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ⁽2) montrent une tendance à l’augmentation des températures à l’horizon 2100 pour tous les scénarios. Elle est plus ou moins marquée selon le scénario considéré : la hausse est de 3,5 à 5 °C pour le scénario le plus sévère, de 2 °C pour le plus optimiste, qui ne peut être atteint que par l’application de politiques climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Or, d’après un rapport très récent ⁽³⁾, malgré l’engagement des principales économies à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone, les promesses combinées ne sont pas suffisantes pour atteindre l’objectif des 2°C. Le monde devra désormais réduire ses émissions de dioxyde de carbone de manière drastique d’ici à 2050 pour limiter l’augmentation des températures mondiales à moins de 2 °C au cours du siècle.

 Le rapport annuel de PwC « Low Carbon Economy Index » a ainsi étudié les progrès réalisés par les pays développés et les pays en développement pour réduire leur intensité carbone, c’est-à-dire leurs émissions par unité de produit intérieur brut (PIB).

Les températures mondiales ont déjà augmenté d’environ 0,8 °C au-dessus du niveau de la période préindustrielle. D’après le rapport, l’intensité carbone devra être réduite de près de 5 % par an pour réaliser cet objectif. En comparaison, le taux de réduction annuel a été de 0,8 % entre 2000 à 2011.

 « En raison de ce lent début, l’intensité carbone mondiale doit maintenant être réduite d’une moyenne de 5,1 % depuis aujourd’hui jusqu’à 2050. Ce taux de réduction n’a pas été atteint au cours des 50 dernières années » mentionne le rapport.

 Les scientifiques climatiques doutent désormais de cette possibilité de limiter l’augmentation des températures à 2 °C. D’après l’Agence internationale de l’énergie (AIE), les émissions de dioxyde de carbone mondiales ont augmenté de 3 % en 2011, pour atteindre un record. Même si le taux de 5 % est réalisable sur le long terme, la décarbonisation ne sera pas effective immédiatement, ce qui signifie que les réductions futures des émissions devront être encore plus importantes.

 « Même en doublant notre taux actuel de décarbonisation, cela conduira quand même les émissions à entraîner une augmentation de 6 °C d’ici la fin du siècle » a déclaré Leo Johnson, partenaire de PwC pour la durabilité et le changement climatique. « Pour nous donner une chance de plus de 50 % d’éviter une augmentation de 2 °C, il faudra multiplier par six le taux de décarbonisation ».

 D’après l’étude, les pays de l’Union européenne ont les taux les plus élevés de décarbonisation, la Grande-Bretagne, la France et l’Allemagne réduisant leur intensité carbone de près de 6 % en 2010-2011.

 « L’ironie est que la raison essentielle de l’utilisation moins importante d’énergie était un hiver plus doux. La Grande-Bretagne et la France ont aussi enregistré une production accrue d’électricité nucléaire qui émet peu de gaz à effet de serre, tandis que la sortie du nucléaire par l’Allemagne est reflétée par le déclin relativement moins important de ses émissions » a souligné le rapport de PwC.

 Les États-Unis ont quant à eux enregistré une diminution de 3,5 % de leur intensité carbone en 2011, principalement en raison d’un nouveau mix énergétique faisant une part moindre au charbon et se tournant davantage vers les gaz de schiste, ainsi qu’à des véhicules plus efficients. La décarbonisation en Chine et en Inde au cours de la dernière décennie semble désormais bloquée, tandis que l’intensité carbone de l’Australie a augmenté de 6,7 % l’année dernière et que celle du Japon a augmenté de 0,8 %.

 Les pays du monde se réuniront à Doha au Qatar à partir de la fin novembre 2012, pour le prochain « round » des discussions des Nations Unies sur le climat.

L’un des enjeux de Doha - et non des moindres - consistera donc à faire suffisamment évoluer les ambitions pour parvenir à limiter l’augmentation mondiale des températures à 2 °C d’ici 2020.

En décembre 2011, dans le préambule de leur déclaration commune de Durban, les pays avaient exprimé leur vive inquiétude quant à l’écart entre leurs propres engagements et l’atteinte de cet objectif de 2 °C. Ils ont promis de redoubler d’efforts en vue d’éliminer cet écart. Un seul pays - le Danemark - s’est cependant engagé à Durban à atteindre une cible plus contraignante. Aucune date butoir à partir de laquelle les émissions devront commencer à baisser n’a été fixée, ni d’objectif global de réduction des émissions pour 2020 ou 2050. En fait, à Durban, les pays n’ont pu s’entendre que sur l’objectif de parvenir à un accord qui réunirait tous les pays sous le même régime légal, au plus tard pour 2015, avec une application à partir de 2020.

Alors que le bilan de Durban peut être in fine qualifié de relative avancée, les négociations qui s’ouvriront à Doha seront plus compliquées, dans la mesure où elles sont censées déboucher sur un nouveau traité international de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et où de nombreuses divergences entre les pays subsistent.

PREMIÈRE PARTIE : DURBAN, UNE RELATIVE AVANCÉE

Deux ans après Copenhague, la Conférence de Durban avait été appréhendée comme « une conférence dont on attendait peu » ⁽4). On peut cependant considérer que Durban a constitué une étape déterminante des négociations sur le changement climatique, dans la mesure où elle a permis que l’ensemble des pays souscrive, pour la première fois, à une feuille de route menant à un accord mondial en 2015. L’Union européenne s’est ainsi vivement félicitée « des résultats positifs de la Conférence de Durban » ⁽⁵⁾.

Cette feuille de route prend le relais du plan d’action de Bali adopté en 2007, et « ouvre la voie à l’adoption d’un régime prenant en compte les réalités économiques d’aujourd’hui et le riche héritage de 20 ans de travaux de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ».

La conférence de Durban a ainsi permis d’obtenir des résultats concrets sur l’avenir du régime international après 2012 : toutes les parties à la CCNUCC se sont engagées à conclure d’ici à 2015 un accord universel doté de force juridique qui devra entrer en vigueur en 2020 au plus tard et permettre une lutte efficace et mondiale contre le changement climatique ; les modalités d’engagement du Protocole de Kyoto dans une deuxième période seront également fixées en 2012.  Les accords de Cancún ont quant à eux été mis en œuvre, avec notamment le lancement du Fonds Vert.

Pour mémoire, les accords de Cancún en 2010 avaient permis d’intégrer dans le processus onusien les résultats du sommet de Copenhague de 2009. L’objectif de limiter la hausse de la température moyenne mondiale à +2 °C par rapport à son niveau préindustriel y avait été fixé, grâce à des cibles volontaires d’émissions pour 2020 émanant tant des pays développés que de certains pays en développement, notamment les pays émergents. De leur côté les pays en développement avaient la possibilité de mettre en place des mesures d’atténuation appropriées au niveau national, dites NAMA ⁽⁶⁾. En contrepartie, les pays développés s’étaient engagés à fournir des financements nouveaux et additionnels à hauteur de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012 ⁽⁷⁾ et à mobiliser 100 milliards de dollars par an  d’ici 2020 : le Fonds Vert pour le climat avait été acté à cet effet.

I. LE PROLONGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO

La principale avancée du sommet de Durban a été d’acter la prolongation du protocole de Kyoto, dont la première période d’engagement se termine en 2012.

Cette décision a d’une part contribué à créer une dynamique favorable vers un futur accord global, et d’autre part permis de prolonger certains instruments, notamment les mécanismes de développement propre.

Ainsi, une conséquence importante de la prolongation du protocole de Kyoto consiste en le maintien des outils économiques existants que sont :

- le mécanisme pour un développement propre (MDP),

- la mise en œuvre conjointe (MOC).

Ces deux mécanismes visent à financer des projets de réduction d’émissions, situés dans les pays en développement pour le MDP et dans d’autres pays développés pour la MOC. Ils permettent à un industriel de générer des crédits d’émission en contrepartie des réductions résultant de projets conduits dans des pays en développement qui ont ratifié le protocole de Kyoto mais qui ne sont pas soumis à un engagement de réduction de leurs émissions.

D’une part, les décisions prises à Durban ont simplifié la mise en œuvre du MDP pour en faire un instrument permettant de financer des programmes entiers. Il s’agit d’un premier pas vers la résolution des problèmes d’additionnalité des projets, un projet MDP étant additionnel si les émissions de gaz à effet de serre (GES) anthropiques sont réduites en dessous de ce qui se serait passé en l’absence d’un projet MDP enregistré. L’efficacité du dispositif est en effet actuellement limitée en raison d’une forte concentration géographique : peu de bénéficiaires se trouvent sur le continent africain, l’essentiel d’entre eux étant localisé en Asie.

Les améliorations techniques du dispositif du MDP ont également été poursuivies (amélioration de l’efficacité administrative, développement de programmes d’activité, etc.).

Il a également été demandé au « Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice » (SBSTA), établi pour faire le point des connaissances scientifiques et technologiques et fournir des avis techniques aux structures de gouvernance de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, de travailler à un certain nombre de questions, dont l’élargissement du MDP à la forêt et au carbone du sol, au-delà des seuls projets de boisement acceptés jusqu’ici.

La capture et le stockage du CO₂ pourront désormais faire partie des projets éligibles au MDP, l’introduction de méthodologies MDP pour la capture et le stockage du carbone (CCS) ayant également été actée. Hélas, le coût de la technologie reste encore très élevé et complique sa mise en œuvre.

L’architecture de la MOC a quant à elle été prolongée jusqu’en 2017 au minimum, notamment au travers du maintien du mandat de son comité de supervision. Un travail a été entrepris en vue de d’un système de décision plus décentralisé avec des directives communes.

Pour les deux mécanismes du MDP et de la MOC, une revue des lignes directrices a été prévue. Il sera ainsi fait appel à un panel d’experts comprenant des politiques, des acteurs de marché et des personnes de la société civile pour réviser les lignes directrices du MDP fixées par les accords de Marrakech.

Il a également été proposé de réfléchir à des processus d’accréditation communs entre MDP et MOC.

Par ailleurs, le principe d’une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto (ou Second Commitment Period of the Kyoto Protocol, KP-CP2) signifie que les pays de l’Annexe B doivent prendre de nouveaux engagements.

Parmi eux, le Japon, le Canada et la Russie ont déjà annoncé ne pas prendre part à la KP-CP2. Ces trois pays représentaient 40 % des émissions des pays de l’Annexe B en 2009.

POINT SUR LES ENGAGEMENTS DES PAYS VIS-À-VIS DE LA DEUXIÈME PÉRIODE DU PROTOCOLE DE KYOTO (KP-CP2) À LA FIN DE L’ANNÉE 2011

Pays ayant annoncé leur volonté de participer au KP-CP2	Pays ne s'étant pas positionnés	Pays ayant annoncé ne pas prendre part au KP-CP2
- Bélarus (récemment ajouté à l'annexe B) - Croatie - Islande - Kazakhstan (récemment ajouté à l'annexe B) - Monaco - Norvège - Suisse - UE27 - Ukraine	- Australie - Nouvelle-Zélande	- Canada (retrait complet du protocole annoncé le 12/12/2011 et effectif pour la première période du protocole) - Japon - Russie - USA (n'a jamais ratifié le protocole)

Source : CDC Climat Recherche

Les pays qui ont annoncé leur volonté de participer à la KP-CP2 se sont, pour la plupart, déjà engagés à limiter leurs émissions de par leur propre législation.

La prolongation du protocole de Kyoto n’a donc pas permis d’associer davantage de pays à la réduction des émissions mondiales.

Les discussions de Durban n’ont en outre pas réglé la question de l’« air chaud », notamment le surplus de quotas d’émissions accordé à certains pays. S’il était reconduit dans sa totalité, cet excédent compromettrait l’efficacité de la phase post-2012 du protocole de Kyoto.

II. LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU GROUPE DE TRAVAIL POUR UN ACCORD GLOBAL ⁽8)

Les accords de Durban prévoient la création d’un groupe de travail chargé de développer « un protocole, un autre instrument légal ou un accord ayant force légale sous la CCNUCC applicable à toutes les Parties » avant 2015, pour une application à partir de 2020. La plateforme de Durban désigne ainsi le processus de négociations devant aboutir à l’accord international qui entrerait en vigueur en 2020, la nature finale du document n’ayant pas été arrêtée.

Il existe des incertitudes quant à la forme que pourrait celui-ci pourrait prendre. A priori, l’accord aura une valeur juridique et devra inclure l’ensemble des pays. Le groupe de travail nommé AWG-DPEA (Ad Hoc Working Group on the Durban Platform for Enhanced Action) devra traiter de nombreux domaines comprenant l’atténuation, l’adaptation, les financements, le développement et le transfert de technologies et le renforcement de capacités.

Son articulation avec le groupe de négociation existant sur les engagements de long-terme, l’AWG-LCA (Ad Hoc Working Group on Long-term Cooperative Action), est encore floue.

Pour mémoire, en 1997, la COP tenue à Kyoto avait abouti à la signature du protocole éponyme qui fixait pour la première fois un objectif de réduction de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de 39 pays développés sur la période 2008-2012 par rapport à 1990. Depuis, pour superviser les processus de négociation de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, deux groupes de travail⁽9) avaient été établis :

- l’AWG KP⁽¹⁰⁾, constitué lors de la première réunion des Parties du protocole de Kyoto à Montréal en 2005 pour examiner les engagements des pays régulés par le Protocole au-delà de sa première période d’engagement qui prend fin en 2012 ;

- l’AWG LCA⁽¹¹⁾, établi par la 13^e COP à Bali en 2007 pour superviser un processus mondial d’application de la CCNUCC d’ici 2012 et au-delà. Son programme de travail, connu sous le nom de « plan d’action de Bali »⁽¹²⁾, couvre l’atténuation, l’adaptation, le transfert de technologies et le financement.

En tout état de cause, le « groupe de travail ad hoc sur la plateforme de Durban pour une action renforcée » a commencé ses travaux en mai 2012 et doit remplacer, à partir de 2013, les l’AWG-KP et l’AWG-LCA.

La plateforme de Durban prévoit également l’ouverture de discussions pour explorer les possibilités de renforcer l’ambition des mesures de lutte contre le changement climatique d’ici à 2015 : il s’agit tant de mettre en place des collaborations internationales sur certains secteurs (aérien, maritime...), que d’augmenter les objectifs de réduction d’émissions de GES adoptés par l’Union européenne, ou encore d’accroître les cibles d’amélioration de l’intensité énergétique proposées par la Chine et l’Inde.

Il est vraisemblable que les principaux émetteurs de GES, qu’il s’agisse de pays développés ou de pays émergents, devraient s’engager sur des objectifs d’atténuation.

La question des engagements de réduction des émissions et de la répartition des efforts n’a quant à elle pas trouvé de solution à Durban.

Pour mémoire, à Copenhague, les dissensions avaient empêché que soient fixés des engagements limitant les émissions des pays membres de la CCNUCC. Dès lors, ne restait plus, en décembre 2009, que la solution d’un accord autorisant chaque pays à définir ses propres engagements. Faiblement contraignante, cette solution était la seule acceptable par les États-Unis et la Chine, principaux émetteurs de GES.

En rupture avec la logique qui avait prévalu jusqu’alors, l’accord avait instauré une gouvernance dite « bottom up », dans laquelle les pays signataires devaient annoncer des engagements volontaires de modération de leurs émissions avant le 31 janvier 2010. En 2010, plus de 80 pays avaient ainsi proposé des objectifs d’ici à 2020, entérinant ainsi la gouvernance issue de Copenhague.

De nature disparate, formulés en termes de réduction absolue ou de diminution des émissions par unité de PIB, pour des années de base et des GES différents, ces objectifs nationaux ont ainsi permis d’impliquer les deux principaux émetteurs que sont les États-Unis et la Chine, ce que ne faisait pas le Protocole de Kyoto.

Or, les conclusions de Durban prévoient simplement que tous les pays adoptent des objectifs visant à réduire leurs émissions dans le cadre d’un accord qui pourrait être « un protocole, un autre instrument juridique ou un accord ayant force juridique », sans préciser davantage cette formulation.

D’aucuns pourraient voir dans la mention d’un caractère juridique un véritable retour vers un accord de type « top down », qui, à l’exemple du protocole de Kyoto, imposerait des objectifs de réduction d’émissions à chaque pays signataire.

Un accord de ce type, qui viendrait contredire la logique « bottom up » retenue à Cancún, semble cependant peu probable.

En effet, les pays en développement ont affirmé qu’un accord de long terme devra respecter le « principe de responsabilités communes mais différenciées » ⁽¹³⁾ qui leur assigne des obligations distinctes de celles des pays industrialisés, ce qui tend davantage vers une différenciation des obligations.

III. LA MISE EN œUVRE DES ACCORDS PRÉCÉDENTS

La Conférence de Durban a également permis un certain nombre d’« avancées inégales sur les sujets techniques » ⁽14).

A. Le lancement du Fonds Vert pour le climat ⁽15)

Le Fonds Vert pour le climat a été rendu opérationnel. Un accord sur la forme institutionnelle que prendra le Fonds a ainsi été trouvé.

Doté de sa propre personnalité juridique et d’une capacité juridique, le Fonds Vert est considéré comme une entité opérationnelle du mécanisme de financement de la convention et doit suivre les principes et les dispositions de la CCNUCC. Il bénéficiera d’un secrétariat indépendant.

Toutefois, aucun accord portant sur les ressources du Fonds Vert n’a été trouvé. Il a simplement été stipulé qu’elles proviendraient des pays développés et que le Fonds pourrait faire appel à d’autres sources, qu’elles soient publiques ou privées. Le Fonds Verts a en effet pour mission de diriger et mobiliser des flux « nouveaux, additionnels, suffisant et prévisibles ».

Les dépenses concerneront exclusivement les pays en développement et recouvrent un large domaine, qui couvre l’atténuation (dont REDD+), l’adaptation ⁽¹⁶⁾, le développement et transfert technologique, ainsi que le renforcement de capacités. Le Fonds pourra également apporter son soutien à la préparation des rapports nationaux demandés aux pays en développement.

L’approche basée sur les résultats est privilégiée. Toutefois, le Fonds Vert devra débourser des montants minimum - prenant la forme de dons aux pays en développement - en direction des pays les moins avancés, des pays africains et des petits états insulaires en développement. Dans le but d’obtenir de nouvelles sources de financement, une certaine flexibilité lui est laissée s’agissant du type d’instruments financiers (garantie de prêts, etc.). Le Fonds pourra aussi aider directement le secteur privé à mettre en place des actions de lutte contre le changement climatique.

Une ou deux années sont cependant encore nécessaires pour que le Fonds Vert soit totalement opérationnel. De plus, si ses règles de fonctionnement se précisent, la manière dont il sera abondé reste floue, au point que d’aucuns l’ont qualifié de « coquille vide ». À cet égard, les négociations sur les engagements financiers des pays développés seront déterminantes.

B. REDD+ en progression

Le dispositif « REDD + » est un programme de lutte contre la déforestation qui prend en compte la capacité de stockage de carbone des forêts, la bonne gouvernance et l’aménagement des forêts (respect des droits des populations autochtones et des membres des communautés locales), ainsi que la protection de la diversité biologique et des services écosystémiques.

Ce dispositif vise à valoriser économiquement la forêt, pour faire en sorte qu’il soit plus « rentable » de conserver la forêt que de la détruire, alors qu’aujourd’hui « un arbre vivant a souvent moins de valeur marchande qu’un arbre mort ». Il s’agit donc de « rémunérer les pays pour non-déforestation », en les aidant financièrement pour des actions de lutte contre le déboisement et la dégradation des forêts, de conservation et d’augmentation des stocks de carbone forestiers ou de mise en place d’une gestion durable des forêts.

REDD+ a progressé à Durban : les modalités de fixation des scénarios de référence des émissions forestières par les pays en développement ont été adoptées. Le scénario de référence proposé par chaque pays sera soumis à une évaluation d’experts et publié sur la plateforme web de la CCNUCC. En outre, chaque pays rendra compte de la façon dont il préserve les services écosystémiques ainsi que le droit des populations locales.

Une déclaration d’intention conjointe a été approuvée le 7 décembre 2011 entre la plupart des pays du bassin du Congo et les principaux partenaires donateurs. De même, la France a signé un accord donnant accès à l’imagerie satellite SPOT à haute résolution pour le mécanisme REDD+ et pour les plans climat en Afrique centrale.

REDD+ va également bénéficier de nouvelles règles de comptabilité pour la forêt. Les parties ont en effet adopté une décision concernant la comptabilisation des émissions liées à l’utilisation des terres, leurs changements et la forêt et celle des puits forestiers des pays de l’annexe B pour la KP-CP2. Elles incluent :

- le maintien de la comptabilisation obligatoire des bilans de boisements et déboisements ⁽17), à laquelle s’ajoute désormais celle des émissions liées à la conversion des forêts naturelles en forêts plantées ;

- l’obligation de comptabiliser des activités liées aux terres dont l’usage n’a pas changé depuis 1990 ⁽¹⁸⁾, ce qui permettra d’inclure des émissions liées à la gestion des terres de grandes cultures, la gestion des terres de pâturage et de régénération végétale et la réhumidification et le drainage des tourbières ;

- l’obligation nouvelle de comptabiliser le stock de carbone des produits du bois.

Afin de préparer la conférence de Doha, les pays devaient transmettre leurs positions sur les points restant à éclaircir pour que le mécanisme REDD+ entre en vigueur, s’agissant notamment du financement.

C. Le suivi des engagements des États

La Conférence de Durban a permis des avancées concrètes en la matière. Les décisions de principe adoptées à Cancún ont en effet été concrétisées à Durban : à compter de 2014 (janvier pour les pays développés, décembre pour les pays en développement), tous les pays devront produire des rapports bisannuels. Cette harmonisation est une nouveauté : le contenu des rapports est néanmoins largement allégé pour les pays en développement, et reste conditionné à un soutien adéquat de la part des pays développés. Elle doit permettre d’améliorer la couverture de l’inventaire mondial des émissions de gaz à effet de serre. Les pays développés continuent de transmettre un inventaire annuel de leurs émissions, ainsi qu’une communication nationale détaillée tous les quatre ans, dont les rapports bisannuels ne constituent qu’une mise à jour. L’exercice demandé aux pays en développement est inédit de par la fréquence des rapports demandés : ces derniers doivent présenter les politiques climatiques nationales mises en œuvre, les aides internationales reçues et un inventaire d’émissions récent, qui remonte au maximum à quatre ans.

Les décisions de Durban précisent également les méthodes d’analyse des documents fournis par les pays. La procédure d’« examen et d’évaluation internationale » ⁽19) qui s’applique aux pays développés est définie comme une synthèse technique réalisée deux mois après le rapport bisannuel. Au cours de ce processus, les pays membres de la Convention peuvent poser des questions. Les rapports des pays en développement sont étudiés selon une autre procédure, dite de « consultations internationales et d’analyse ». Définie à Durban, cette analyse « non intrusive » et « non punitive » consiste essentiellement en un partage d’expériences entre experts et pays en développement, et entre pays en développement.

1. De nouvelles contraintes faibles pour les pays en développement

Des précisions ont été apportées s’agissant des rapports biennaux et de la mesure des émissions.

En matière de suivi, notification et vérification, la Conférence de Durban a augmenté le niveau d’exigence envers les pays en développement : ceux-ci devront désormais soumettre des rapports biennaux, incluant notamment leurs émissions de GES pour une année au plus antérieure de 4 ans à l’année de soumission du rapport. Ces rapports, qui devront également mentionner les efforts d’atténuation entrepris par le pays, seront soumis à une revue technique. Les critères de la revue technique ne sont cependant pas aussi précis que pour les inventaires des pays de l’annexe I.

Les nouvelles lignes directrices pour les pays de l’annexe I imposent en effet désormais l’emploi du guide 2006 du GIEC. Le changement le plus notable intervient pour le méthane, dont le potentiel de réchauffement augmente de près de 20 %.

2. Des précisions sur le mécanisme de réduction des émissions des pays en développement

Les accords de Cancún avaient acté des engagements volontaires de réduction des émissions des pays en développement (NAMA). Ces actions devaient être recensées dans un registre pour permettre la correspondance entre besoins de financements et financements disponibles mais aussi la reconnaissance internationale des actions menées localement par les pays en développement.

La forme des registres destinés à lister les actions, les besoins financiers et technologiques des pays en développement et les financements disponibles ont été précisés à Durban.

Le registre en ligne destiné à répertorier les politiques climatiques pour lesquelles les pays en développement demandent un soutien international a vu ses contours définis : un premier volet doit être renseigné par les pays, qui décriront les mesures envisagées et les éventuels besoins en matière d’assistance technologique et financière internationale ; un second doit l’être par les institutions financières qui détailleront les fonds mis à disposition ou prévus. La mise en relation des besoins et des ressources disponibles devrait ainsi être facilitée.

La conférence de Durban a également précisé que le registre devrait prendre la forme d’une plate-forme Internet flexible qui recenserait, de manière volontaire, les informations sur les NAMA fournies par les pays uniquement. Il ne devrait a priori pas y avoir de format unique de soumission, mais la CCNUCC a encouragé les pays en développement à compléter une liste donnée d’informations. En parallèle, la CCNUCC a invité tout financeur à fournir une liste d’informations sur les différents soutiens apportés à l’élaboration ou la mise en place de NAMA.

D. Le transfert de technologies ⁽20)

Le mécanisme technologique est une structure décidée à Cancún, qui est chargée de promouvoir le développement, le déploiement et la diffusion des technologies qui permettront aux pays en développement d’atténuer le changement climatique et de s’y adapter.

Les décisions adoptées à Durban ont fixé l’objectif de rendre opérationnel le mécanisme technologique dès 2012.

La Conférence de Durban a ainsi mis en place un Comité exécutif sur la technologie, chargé d’élaborer des prospectives technologiques, des analyses techniques et des bilans des transferts de technologies. Il a également pour objectif de fournir des recommandations ainsi que de faire le lien entre les différentes institutions liées au développement et au transfert de technologie. Il sera appuyé par un « Centre des technologies du climat » ⁽²¹⁾, chargé de faire correspondre les besoins technologiques des pays en développement et la nouvelle architecture climatique mondiale. Le Centre des technologies du climat devra trouver une structure hôte : neuf organisations ont déposé leur candidature pour une sélection prévue fin 2012. Celle du Programme des Nations unies pour l’environnement est la plus susceptible d’être retenue.

Un comité de l’adaptation sera chargé de fournir un soutien technique aux parties, de favoriser la diffusion de l’information, d’analyser les informations fournies par les parties et formuler des recommandations sur l’adaptation. Un programme de travail et un forum d’échange sur les impacts économiques et sociaux dans les pays en développement de la mise en place de mesures visant à réduire les émissions dans les pays développés devaient être mis en place courant 2012. Des lignes directrices devraient également être créées pour faciliter la mise en place de plans nationaux d’adaptation dans les pays les moins avancés.

E. Les sources de financement à long terme restent à déterminer

La communauté internationale s’était engagée à dépenser 30 milliards de dollars américains par an (initiative dite « Fast start »), de 2010 à 2012 : fin novembre 2011, les efforts déjà financés ou en cours de financement par les pays développés se situeraient, selon le World Resources Institute, aux environs de 16 milliards de dollars. Mais les négociations n’ont permis de préciser ni la provenance des financements ultérieurs, ni la part des sources publiques et privées. Néanmoins, le groupe d’experts (Advisory Group on Finance) lancé par Ban Ki Moon, puis les différents rapports commandés par le G20 (le rapport « Mobilizing Climate Finance » en provenance de la Banque mondiale, du FMI, de l’OCDE et des banques régionales de développement en 2011, ainsi que le rapport « Innovation with Impact Financing 21st Century Development » de Bill Gates en novembre 2011) ont permis d’identifier des mécanismes innovants de financement pour atteindre l’objectif de 100 milliards USD en 2020.

Un programme de travail sur les sources de financement a également été lancé par la CCNUCC à Durban.

Les dispositifs d’aide à l’adaptation s’adressent quant à eux en priorité aux pays les plus vulnérables, face aux modifications météorologiques et aux risques de phénomènes extrêmes occasionnés par le changement climatique. À Durban, la composition formelle du comité d’adaptation chargé de promouvoir ces actions a été arrêtée. Il devrait commencer ses travaux dès la nomination de ses 16 membres.

Les directives qui doivent guider les pays les moins avancés (PMA) dans l’élaboration de plans nationaux d’adaptation sont également en cours d’élaboration.

Par ailleurs, la CCNUCC a établi qu’elle ne pourrait financer les politiques de construction de capacités, fondamentales pour l’adaptation, qu’à hauteur de ses moyens, les pays devant être les principaux contributeurs.

F. L’entrée de l’agriculture dans l’agenda des négociations

La Conférence de Durban a prévu que des discussions auraient lieu au cours de l’année 2012, afin que la Conférence de Doha puisse lancer un programme de travail sur les enjeux d’atténuation et d’adaptation de ce secteur.

Aucune disposition n’a en revanche été prise au sujet des émissions des transports maritimes et aériens.

DEUXIÈME PARTIE : LES ENJEUX DE DOHA

La 18^e Conférence des parties (COP 18) réunira délégués et ministres à Doha, au Qatar, du 26 novembre au 7 décembre 2012. L'objectif est d'aboutir en 2015 à un accord global qui rassemblerait tous les grands émetteurs de gaz dans un même cadre légal à partir de 2020.

Davantage qu’une étape stratégique du point de vue financier, la Conférence de Doha devrait donc permettre de poser les bases de la discussion d’un accord global devant être acté en 2015. Le défi principal de Doha consiste ainsi essentiellement à trouver une dynamique politique pour un accord à long terme où tous seront partie prenante.

« Nous avons un terreau fertile pour faire de Doha un succès » ⁽22), a déclaré Christiana Figueres, la secrétaire exécutive de la CCNUCC, reconnaissant néanmoins que « des décisions politiques difficiles sont encore à venir ». Elle a ainsi jugé que les négociations ont permis « un élan positif et un plus grand sens de la convergence qui stimuleront les discussions politiques de plus haut niveau avant Doha ».

I. LA POURSUITE DU PROTOCOLE DE KYOTO POUR LES PAYS DE L’ANNEXE 1

A. Le choix des différentes modalités

Le choix effectué à Durban doit maintenant être mis en œuvre à Doha. Pour les pays de l’Annexe B qui participeront à la poursuite du protocole de Kyoto, un certain nombre de points techniques doivent être négociés et adoptés à Doha :

- selon les décisions de Durban, la durée de la période d’engagement pourrait être de cinq ou huit ans, soit 2013-2017 ou 2013-2020. La première option correspondrait au nombre d’années retenu dans le cadre de la première phase du protocole : sa relative brièveté permettrait de fixer plus rapidement de nouveaux objectifs. Une durée de huit ans serait cependant en adéquation avec l’horizon du Paquet énergie/climat européen. En outre, dans ce cas, la deuxième phase du protocole prendrait alors fin au moment où un nouvel accord post-2020 entrerait en vigueur ;

- le traitement des quotas Kyoto distribués aux pays de l’Annexe B en première période d’engagement (possibilité de conserver les surplus, calcul de la réserve minimale à conserver à tout moment, etc.) doit être décidé. Le surplus d’autorisation d’émissions accordé aux pays de l’ex-URSS, s’il était reconduit, limiterait l’intégrité environnementale du protocole post-2012 ;

- l’utilisation de crédits carbone générés par des projets ou des activités forestières pour atteindre les objectifs de la seconde période d’engagement doit être déterminée ;

- les engagements de réduction des pays inscrits à l’annexe B du protocole doivent être déterminés.

Ces pays doivent désormais intégrer un nouveau gaz à effet de serre, le trifluorure d’azote (NF3)33. Ce gaz est notamment émis au cours de la fabrication de composants électroniques et des panneaux photovoltaïques. Le Protocole de Kyoto inclut aussi les émissions issues de l’utilisation des terres et de la forêt, qui ne sont pas couvertes par le cadre européen. Il utilise aussi une nouvelle méthodologie pour estimer l’impact des différentes émissions sur le système climatique (calcul du Potentiel de réchauffement global ou PRG).

Des engagements peuvent aussi être définis de manière complémentaire avec une année de référence autre que 1990, permettant de rejoindre les engagements pour 2020 pris suite à la conférence de Copenhague.

L’Union  européenne a quant à elle choisi la solution la plus simple pour honorer ses engagements internationaux, en proposant de faire coïncider les objectifs de la deuxième phase du protocole de Kyoto avec ceux du Paquet climat/énergie. Si le périmètre de Kyoto peut-être - sur certains aspects susmentionnés - plus large que celui de la législation communautaire, le plan d’action européen concerne désormais les compagnies aériennes étrangères opérant sur le sol européen, tandis que le protocole de Kyoto exclut ce domaine. L’Union européenne compte maintenir son effort de réduction d’émissions à - 20 %, cible déjà presque atteinte, tout en réitérant son offre conditionnelle de le porter à - 30 % ;

- les pénalités associées à la nouvelle phase protocolaire n’ont par ailleurs pas été rediscutées : la crédibilité des mesures prévues en cas de non-respect des objectifs nationaux (un report de l’excédent aggravé de 30 % à l’ouverture de la période d’engagement suivante) a en effet été remise en question par l’annonce du retrait canadien hors du protocole. Ce dernier, qui a vu ses émissions de carbone augmenter, a choisi de ne pas s’acquitter du dépassement de 805 millions de tonnes de son quota d’émission sur la précédente période, soit 29 % de la cible ;

- enfin, les modalités juridiques d’adoption de la deuxième phase du protocole par ses différents pays signataires restent à préciser. Si elles devaient être similaires à celles de la première phase, elles devraient être ratifiées par chacun des 27 États membres. Le vote d’un amendement au protocole de Kyoto pour une deuxième période d’engagement au protocole de Kyoto est envisageable, mais il devra également être ratifié pour être applicable ; une application provisoire de l’amendement avant ratification devrait alors être mise en place. En tout état de cause, un engagement politique des pays, au-delà de l’amendement, sera nécessaire pour une application au 1^er janvier 2013 ; il s’agira alors d’un engagement politique et non juridique.

LE PROTOCOLE DE KYOTO

Lorsqu’ils adoptèrent la Convention, les gouvernements savaient que leurs engagements ne seraient pas suffisants pour sérieusement faire face aux changements climatiques. À COP 1 (Berlin, mars/avril 1995), dans une décision connue sous le nom de Mandat de Berlin, les Parties entamèrent un cycle de négociations en vue de décider des engagements plus solides et plus détaillés pour les pays industrialisés. Après deux années et demie d’intenses négociations, le Protocole de Kyoto fut adopté à COP 3 à Kyoto au Japon, le 11 décembre 1997.

Cependant, la complexité des négociations laissa un nombre considérable de points à régler et ce, même après l’adoption du Protocole de Kyoto. Le Protocole a défini les lignes principales des mécanismes de respect des engagements. Mais, il n’a, par exemple, pas étayé les importantes règles pour les rendre opérationnels. Bien que 84 pays aient signé le Protocole, indiquant ainsi leur intention de le ratifier, beaucoup hésitèrent à franchir le pas de le faire entrer en vigueur avant d’avoir un clair aperçu du règlement du traité. Un nouveau cycle de négociations fut donc lancé en vue d’ébaucher le règlement du Protocole de Kyoto, lequel fut mené parallèlement aux négociations des sujets en cours dans le cadre de la Convention. Ce cycle de négociations trouva finalement son point culminant à COP 7 avec l’adoption des Accords de Marrakech, mettant en place les règles détaillées de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Comme mentionné ci-dessus, les Accords de Marrakech prirent également des décisions importantes au regard de la mise en œuvre de la Convention.

Le Protocole de Kyoto partage le même objectif que la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) qui met en place un cadre global de l'effort intergouvernemental pour faire face au défi posé par les changements climatiques ; il partage également ses principes et institutions, mais renforce de manière significative la Convention en engageant les Parties Annexe I à des objectifs individuels, légalement contraignants, de réduction ou de limitation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cependant, seules les Parties à la Convention qui sont également devenues Parties au Protocole (par ratification, acceptation, approbation ou accession), sont tenues par les engagements du Protocole. Les objectifs individuels des Parties Annexe I sont listés dans l'Annexe B du Protocole de Kyoto. Ces objectifs constituent une réduction totale d’émissions de gaz à effet de serre d’au moins 5 % par rapport aux niveaux de 1990 durant la période d’engagement 2008-2012.

Source : Nations Unies

B. Le refus de participation de certains pays et le retrait du Canada 

Le Canada, la Russie et le Japon ont annoncé leur non-participation à toute forme de seconde période d’engagement du protocole de Kyoto, du fait de l’absence d’importants pays émetteurs comme les États-Unis et les pays émergents.

Plus grave, le Canada a posé un acte symbolique fort en se retirant du Protocole de Kyoto avant terme. Il s’agit d’une décision politique mûrement réfléchie, dans laquelle l'intérêt de préserver la compétitivité de l'économie canadienne en période de crise économique a prévalu sur les considérations d'image et de crédibilité du pays à l'égard de ses partenaires. Aux termes de l'article 27 du Protocole, le Canada reste donc partie à cet instrument jusqu'au 15 décembre 2012.

Le Canada est, certes, satisfait des résultats de Durban, qui correspondent à ses attentes : une feuille de route pour la négociation d'un accord englobant les principaux pays émetteurs a été adoptée et les conditions dans lesquelles il a été prorogé démontrent que le Protocole de Kyoto est désormais un « instrument  dépassé ».

Par les voix de son ministre de l'Environnement ⁽23) et de son Premier ministre ⁽²⁴⁾, le Canada a fait valoir que la deuxième période du Protocole, à laquelle ne participeront ni les États-Unis, ni le Canada, ni la Russie, ni le Japon, ne concernerait que 13 % des émissions mondiales de GES.

Le Canada est conscient de l'insuffisance des mesures prises jusqu'à présent, y compris dans le cadre des engagements de Cancun, pour éviter un réchauffement climatique supérieur à 2 °C. Le changement climatique est une préoccupation pour le Canada (Arctique) et a un coût pour le pays. C'est pourquoi « le Canada a été heureux d'appuyer à Durban la plateforme proposée par l'Union européenne avec les pays du groupe AOSIS ⁽²⁵⁾ ». Il participera au groupe de travail ad hoc chargé de formuler des propositions en vue d'un accord global contraignant. L'objectif de 2015 (pour une mise en œuvre à partir de 2020) paraît réaliste aux négociateurs canadiens.

S’il compte participer activement à la discussion sur les modalités de financement du Fonds Vert (participation du secteur privé) et envisagera d'y contribuer une fois les mesures de transparence (mesures de l'atténuation) mieux définies, le Canada ne participera toutefois pas au Fonds tel qu'il se présente à l'heure actuelle (financement par les seuls pays industrialisés).

Le gouvernement canadien a fait valoir que si le Canada avait participé à une deuxième période de Kyoto, non seulement ses objectifs auraient été  revus à la hausse, aggravant « l'injustice » des critères retenus en 1997 (notamment la non prise en compte des forêts, la non prise en compte des spécificités géographiques et humaines du Canada), mais le risque de délocalisation de certaines firmes américaines établies au Canada aurait augmenté. Ainsi, à son retour de Durban, le ministre canadien de l’environnement a déclaré devant la presse et les députés que le Canada avait pu éviter « 14 milliards de dollars canadiens de pénalités et la perte de milliers d'emploi ».

Compte tenu du refus du Japon et de la Russie de s’engager dans cette voie, ainsi que du retrait canadien du protocole de Kyoto, l’Union européenne sera donc vraisemblablement le seul émetteur majeur sur le plan international à accepter de participer à une deuxième phase protocolaire, aux côtés de la Biélorussie, de la Croatie, de l’Islande, du Kazakhstan, de Monaco, de la Norvège, de la Suisse et de l’Ukraine. L’Australie et la Nouvelle-Zélande hésitent à les rejoindre. L’Europe ne représente plus que 10 % des émissions mondiales de carbone ⁽26) (contre 25 % pour la Chine et 17 % pour les États-Unis) : la prolongation du protocole de Kyoto conclue à Durban n’aura donc qu’un effet limité sur la trajectoire mondiale d’émissions de GES.

II. RENDRE OPÉRATIONNELS LES MÉCANISMES ADOPTÉS À CANCÚN ET PRÉCISER LES ENGAGEMENTS FINANCIERS POUR LA PÉRIODE 2012-2020

Doha devra rendre pleinement opérationnelles les différentes décisions prises à Cancún et les mécanismes qu’elles visent à créer.

A. La difficulté à trouver des financements

La difficulté principale résidera bien moins dans les modalités de mise en place concrètes des structures de gouvernance que dans la question des sources de financement de ces nouvelles institutions, alors même que les transferts financiers envisagés pour 2013 ne sont pas encore tranchés.

Les premiers versements au Fonds Vert pour le climat ne sont guère envisageables de manière réaliste avant 2014. En effet, si l’architecture institutionnelle du Fonds Vert se met en place, ses modalités d’abondement restent imprécises. Depuis sa création à Cancún en 2010, un comité transitoire a été chargé de concevoir le Fonds Vert, destiné à accompagner les pays en développement dans leur transformation vers des économies sobres en carbone et résilientes face au changement climatique. Le principe de l’abondement du fonds pourrait être retenu à Doha, ce qui permettrait aux différents pays de budgéter son financement en 2013 et de procéder aux premiers versements en 2014.

Pour mémoire, le Fonds Verts pour le climat a vocation à recueillir les sommes que les pays développés se sont engagés à verser pour financer l’effort climatique des pays en développement (100 milliards de dollars américains d’ici à 2020) : la promesse avait été faite à Copenhague lors de la COP 15 en décembre 2009. La question de savoir comment atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars par an pour le climat sur la période 2015-2020 se pose cependant avec acuité.

La question des ressources de long terme, dont les financements dits « innovants », doit également être traitée.

Les liens entre le mécanisme technologique et le Fonds climat vert doivent par ailleurs être éclaircis : les besoins de transferts financiers et technologiques pourraient être identifiés par l’intermédiaire du registre dans lequel les pays décrivent les mesures climatiques pour lesquelles ils souhaitent recevoir des soutiens.

LA CRÉATION DU FONDS VERT POUR LE CLIMAT :

SOUTENIR LES PROJETS, LES PROGRAMMES ET LES POLITIQUES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

L’accord de Cancún a reconnu la nécessité de financements internationaux « additionnels » à destination des pays ayant peu de moyens. Ces soutiens et le mécanisme qui devra les collecter ont une triple finalité. Il s’agit à la fois :

- de réduire les émissions de GES,

- de mettre en place des mesures d’adaptation,

- de financer la préservation des puits de carbone forestiers (mécanisme

REDD+).

La COP de Cancún a ainsi permis la création d’un « Fonds Vert pour le climat (Green Climate Fund) », abondé par les pays développés et destiné à gérer les financements des politiques d’atténuation et d’adaptation des pays en développement.

Un comité transitoire est chargé de sa mise en place effective : l’accord de Cancún explicite la structure de gouvernance et l’organisation pratique du fonds, piloté par un conseil d’administration de vingt-quatre membres issus pour moitié de pays développés et pour moitié de pays en développement. En attendant la sélection d’un administrateur habilité à gérer des actifs financiers internationaux, et en dépit des réserves exprimées par de nombreux pays en développement, la Banque mondiale assurera la mise en œuvre opérationnelle du Fonds, au moins jusqu’à la première évaluation triennale de fonctionnement.

La piste déjà tracée à Copenhague est par conséquent confirmée, soit une aide publique immédiate (dite « fast start ») de 30 milliards de dollars de 2010 à 2012, puis des transferts internationaux annuels qui devraient atteindre 100 milliards en 2020. Les pays contributeurs doivent publier les montants accordés et leur destination, chaque année au printemps. En outre, la Conférence a pris note des conclusions du groupe d’experts de haut niveau chargé d’évaluer les principaux potentiels de financement de long terme (fonds publics, banques internationales de développement, revenus d’un marché carbone et capitaux privés), et semble vouloir en faire une base de négociation pour déterminer les contributions requises.

Enfin, si les obligations de soutien financier incombaient jusqu’ici aux pays développés, les pourparlers de Copenhague ont prévu que les pays émergents, qui ont connu une forte croissance économique au cours de la dernière décennie, contribuent également au nouveau fonds. Néanmoins, les donateurs ont fait peu de propositions concrètes, et la contribution du secteur privé reste imprécise.

Source : Rapport d’information n^o 3960 de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert / Commission des affaires européennes / Assemblée nationale

B. Doha arbitrera le siège du Fonds Vert pour le climat

Les progrès enregistrés à Durban sur la question d’un accord mondial post-2020 ne doivent pas masquer la lenteur de la mise en œuvre des instruments créés un an auparavant à Cancún pour organiser la solidarité internationale. De fait, le Fonds Vert pour le climat et le mécanisme technologique ne sont pas encore opérationnels.

2012 doit cependant être l'année de mise en œuvre concrète du Fonds Vert.

C’est à Songdo, en Corée du Sud, que devrait être hébergé le Fonds Vert pour le climat : cette candidature a en effet été choisie par consensus, les autres villes candidates étant Bonn, Varsovie, Genève, Mexico et Windhoek.

III. L’OUVERTURE D’UN PROCESSUS DE NÉGOCIATION POUR ENGAGER L’ENSEMBLE DES PAYS DU MONDE SUR UN PROCESSUS CONTRAIGNANT

Doha sera marquée par l’ouverture d’un processus de négociation pour engager l’ensemble des pays du monde (et pas seulement les pays de l’annexe I du Protocole de Kyoto) sur un processus contraignant devant déboucher sur un accord en 2015 pour une application en 2020.

La réflexion sur l’accord climatique mondial post-2020, à signer au plus tard en 2015, devra a priori s’intéresser en 2012 et 2013 au contenu même de l’accord, plutôt qu’à sa forme juridique.

Sur ce dernier point, l’ambition d’aboutir à un texte entrant en vigueur en moins d’une décennie pourrait conduire les négociateurs à préparer une décision de la Conférence des parties plutôt qu’un traité international, dont le processus de ratification serait long et aléatoire : entre la signature du Protocole de Kyoto, l’adoption des règles détaillées de sa mise en œuvre à Marrakech en 2001 et son entrée en vigueur, huit années s’étaient écoulées.

Par ailleurs, un accord mondial n’aurait aujourd’hui guère de sens s’il n’était ratifié par les deux principaux émetteurs de gaz à effet de serre que sont les États-Unis et la Chine.

Les discussions au sujet de cet accord post-2020 devront aborder la question de l’équité des efforts nationaux, que l’Inde et d’autres pays mettent en avant. Elles devront également décider de la place de la lutte contre la pauvreté, ainsi que du développement économique et social, dans le futur régime climatique.

Il serait également souhaitable que les négociations dépassent le débat sur le principe de « responsabilités communes mais différenciées » ⁽27) des pays à lutter contre le changement climatique, qui constituent un point de blocage : il s’agit de termes juridiques qui ne désignent pas une réparation pour un dommage mais plutôt une obligation d'action nécessitant un effort important de tous les pays dans la lutte contre le changement climatique.

Parallèlement, des discussions sur la répartition des efforts supplémentaires à effectuer à long terme pour respecter l’objectif de limitation du réchauffement global à 2°C devront aussi être menées. Cette question des engagements de réduction des émissions et de la répartition des efforts n’avait pas trouvé de solution à Durban. D’un côté, des pays émergents conditionnent la limitation de leurs émissions à des engagements suffisants des pays développés. De l’autre, les pays développés ne faisant pas partie du protocole de Kyoto conditionnent leur participation à celle des pays émergents. Il sera essentiel de régler cette question pour pouvoir aboutir à un nouvel accord global.

TROISIEME PARTIE : LA LUTTE INTERNATIONALE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE, UN CHEMIN SEMÉ D’EMBÛCHES

I. LA DIFFICILE COOPERATION MONDIALE

La mise en œuvre de la coopération mondiale peut être qualifiée de « décevante » ⁽28), comme en témoignent tant la faiblesse des effets de certaines conventions internationales que la difficulté de l’Union européenne à peser dans les négociations climatiques.

A. La portée insuffisante des conventions internationales

La Convention sur la diversité biologique ⁽29) (CBD), entrée en vigueur le 29 décembre 1993, porte à la fois sur la conservation de la biodiversité et le développement des biotechnologies.

Trois objectifs y sont inscrits :

- la conservation de la diversité des espèces ;

- la gestion durable de la diversité des espèces ;

- le partage équitable des réserves de génomes.

Chaque pays doit mettre en œuvre les moyens nationaux de satisfaire ces cibles, garantir le respect des règles d’accès aux ressources utilisées à des fins scientifiques et commerciales (pharmaceutiques, agricoles, etc.), soutenir le développement des ressources biologiques et enfin s’assurer qu’une partie des revenus issus de ces ressources rémunère les pays d’origine. Des inventaires doivent être créés aux niveaux national et international pour répertorier les espèces menacées et vulnérables. La Convention prévoit également une assistance financière internationale destinée à permettre aux pays en développement d’assurer la protection des espèces.

La Convention a été ratifiée par plus de 170 pays, à l’exception notable des États-Unis, jugeant laxiste la gestion des financements prévue et s’opposant aux provisions relatives au partage des bénéfices (qu’ils estimaient contraires aux principes du droit de propriété intellectuelle, et dont ils redoutaient qu’elles ne nuisent aux incitations à l’innovation).

La Convention sur la diversité biologique doit permettre de modérer l’impact du changement climatique.

La dixième réunion de la Conférence des Parties, tenue du 18 au 29 octobre 2010 à Nagoya (Préfecture d’Aichi, au Japon) a ainsi adopté un « Plan stratégique révisé et actualisé pour la diversité biologique », incluant les Objectifs d'Aichi pour la biodiversité ⁽³⁰⁾, pour la période 2011-2020. Ce nouveau plan représente le cadre général sur la biodiversité, non seulement pour les conventions relatives à la biodiversité, mais aussi pour l'ensemble du système des Nations Unies.

Les cinquièmes rapports nationaux, dus le 31 mars 2014, devront ainsi se concentrer sur la mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2020 et sur le progrès réalisé vers l'atteinte des Objectifs d'Aichi pour la biodiversité.

La Convention pour la diversité biologique ne semble cependant pas avoir encore atteint son objectif ⁽³¹⁾. La liste rouge mondiale des espèces comportait fin 2011 plus de 61 000 espèces : parmi elles, quelque 800 espèces sont déclarées éteintes, 64 sont dites éteintes à l'état sauvage, et le quart des mammifères est menacé de disparition. Certains scientifiques estiment qu’une nouvelle extinction massive des espèces se déroule actuellement. Il aura fallu attendre le sommet de Nagoya, en 2010, pour qu’un accord onusien inscrive un plan stratégique et des objectifs portant sur les causes de l’érosion de la biodiversité : diviser par deux la destruction des habitats naturels d'ici à 2020, mettre sous protection 17 % des aires terrestres et 10 % des zones marines et côtières, et restaurer 15 % des terres dégradées.

Les principes de partage des bénéfices et d’obligation de consentement des États détenteurs de ressources en cas d’exploitation ont également été fixés. Le texte renvoie cependant à 2012 la décision sur le financement de ces actions de long terme, ainsi que la publication des stratégies nationales pour atteindre les cibles.

De même, les objectifs du millénaire pour le développement n’ont été que partiellement relevés. En 2000, les 189 États membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) avaient souhaité marquer l’entrée symbolique dans un nouveau siècle par l’adoption d’objectifs internationaux destinés à « réduire l'extrême pauvreté et la faim, améliorer la santé et l'éducation, assurer le respect des droits des femmes et assurer un environnement durable d'ici 2015 ».

Huit objectifs (dits objectifs du millénaire pour le développement ou OMD), assortis de 21 cibles et d’indicateurs précis, ont été formulés. Une dizaine d’années plus tard, le bilan peut être qualifié d’ « inégal » ⁽³²⁾. Dans le domaine économique et social, le rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies en 2011 note que, si les cibles de réduction de la pauvreté sont en voie de réalisation, les progrès sont insuffisants dans le domaine de la réduction de la mortalité infantile : le taux concerné a diminué d’un tiers au plan mondial depuis 1993, alors qu’il était question de le réduire de deux tiers d’ici à 2015. Un enfant sur huit meurt toujours avant sa cinquième année en Afrique subsaharienne. Les bilans sur la parité des sexes dans l’accès à l’éducation et sur la santé maternelle sont également mitigés. Enfin, il y a peu d’espoir d’atteindre les cibles fixées pour l’universalité de l’accès à l’enseignement primaire ou la lutte contre le VIH.

Sur le plan environnemental, la plupart des indicateurs montrent une dégradation accrue des ressources. Si la déforestation ralentit lentement, elle reste inquiétante : elle était de 16 millions d'hectares par an au cours de la décennie 1990 et elle est encore de 13 millions d'hectares par an au cours des dix dernières années. Le phénomène se concentre en Amérique du Sud et en Afrique depuis 2000. À l’inverse, le couvert forestier asiatique a augmenté de 2,2 millions d'hectares pendant la même période, du fait de programmes de reboisement en Chine, en Inde et au Vietnam.

Le rapport du groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (2011) indique que « la crise économique rend encore plus urgent le respect des engagements en matière de lutte contre la pauvreté », notamment parce qu’elle complique la réalisation du huitième objectif visant à créer un partenariat mondial pour le développement. La récession a ainsi forcé de nombreux pays en développement à allouer 1,5 % supplémentaire de la production de richesse nationale (PIB) à des objectifs relevant des OMD et a miné l’amélioration induite par l’annulation de la dette de certains pays. Le Fonds monétaire international estime que 19 d’entre eux sont en situation de surendettement réel ou imminent fin 2011, quand bien même 8 d’entre eux ont bénéficié d’un allégement de dette. In fine, les indicateurs globaux de développement montrent une évolution positive au niveau mondial, mais très inégale selon les régions.

L’Agenda 21 est quant à lui le document le plus long produit par la Conférence de Rio : en 800 pages, ce guide d’action rédigé à l’horizon d’un siècle tente d’embrasser la totalité des thèmes du développement durable. Chacun de ses 40 chapitres décrit un programme spécialement conçu pour la mise en œuvre de chaque objectif, assorti d’une estimation de coût. L’Agenda 21 établit pour la première fois la nécessité de recourir à des instruments économiques pour concrétiser les objectifs du développement durable : signal prix (incitations fiscales, marché de quotas), normes, etc. Même si ces préconisations ont été transcrites dans bon nombre de droits nationaux et traduites sous forme de plans d’action par de nombreuses collectivités locales dans le monde, les résultats restent difficiles à évaluer.

Au final, le bilan de l’aide financière internationale dédiée au développement durable et à l’environnement est relativement décevant. Pour l’année 2010, seuls cinq pays ont respecté les objectifs qu’ils se sont fixés en matière d’aide publique au développement (APD), et plus de 150 milliards de dollars ont finalement manqué.

Les financements dédiés à l’environnement font figure de parent pauvre de l’aide financière internationale, comme le montre le graphique ci-après : ces fonds n’ont crû qu’à partir de 2003, à l’issue d’une période de diminution importante. La crise de 2008 a de nouveau inversé la dynamique : on enregistre une diminution annuelle de 4 % cette année-là.

ÉVOLUTION DES FINANCEMENTS DÉDIÉS À L’ENVIRONNEMENT

Source : PNUE (2011), « Suivre notre environnement en mutation : de Rio à Rio + 20 ».

Les États et les organisations internationales se tournent vers la recherche de « financements innovants », c'est-à-dire « nouveaux et additionnels », pour répondre aux défis environnementaux, notamment la lutte contre le changement climatique. Le débat se focalise également sur la contribution du secteur privé, dont les capacités d’investissement pourraient être capitales dans le contexte actuel d’accroissement des dettes souveraines et de tensions sur les finances publiques.

En outre, la gouvernance mondiale est accusée d’inefficacité et les difficultés de la coopération internationale à résoudre les crises environnementales sont mises en exergue depuis les attentes déçues du sommet de Copenhague en 2009.

La faible efficacité de cette gouvernance mondiale réside principalement dans son aspect éclaté, en particulier dans le domaine environnemental. Il existe en effet plus de 500 accords et conventions de portée internationale, ayant conduit à plus de 5 000 décisions. L'ensemble manque de cohérence (seuls 60 pays, soit moins du tiers des États dans le monde, ont signé les principaux accords multilatéraux relatifs à l’environnement) et sa portée effective reste incertaine. La gouvernance mondiale est fragmentée, parfois redondante, voire contradictoire. Les institutions internationales elles-mêmes dénoncent à présent les effets de cette « balkanisation », et l’inertie qui en résulte.

De plus, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), programme phare de la protection environnementale dans le système onusien, n’est pas encore parfaitement dimensionné aux enjeux, et ne rassemble dans son conseil d’administration que 58 pays membres. Avec ces moyens essentiellement administratifs, il n’a que peu de prise sur les traités environnementaux, chacun d’entre eux étant géré par un secrétariat et évoluant selon son propre agenda de négociations : il se contente d’en suivre les évolutions et les résultats. Ce déficit de cohérence est particulièrement préjudiciable, dans la mesure où il existe de fortes interrelations entre les grands défis environnementaux que sont le climat, la biodiversité, et les écosystèmes.

B. L’Union européenne à la peine dans les négociations climatiques

1. Pour Doha, un mandat ambitieux, à l’exception des UQA ⁽33)

a) Un mandat ambitieux pour Doha

Le Conseil Environnement du 25 octobre 2012 a arrêté la position que défendra l’Union européenne à la Conférence de Doha. Les Vingt-sept sont parvenus à adopter des conclusions ambitieuses sur tous les éléments autres que le sort à réserver aux UQA (unités de quantités attribuées) dans les négociations internationales.

Le Conseil presse toutes les parties d’accélérer les travaux pour que Doha parvienne à un résultat ambitieux qui préserve l’équilibre du « paquet de Durban » axé sur trois éléments :

- la négociation au titre de la plate-forme de Durban qui devra déboucher sur la signature en 2015 d’un accord climatique global et contraignant qui entrerait en vigueur au plus tard en 2020 ;

- la négociation au titre du protocole de Kyoto qui doit déboucher sur l’adoption d’une seconde période d’engagement courant du 1^er janvier 2013 à 2020 ;

- la négociation au titre de la Convention cadre des Nations unies qui doit régler les questions en suspens, parmi lesquelles notamment un nouveau mécanisme de marché et de comptabilisation des émissions.

Le Conseil pense que l’accord global « devrait permettre à toutes les parties de contribuer de manière adéquate à l’effort collectif requis » pour respecter l’objectif de maintenir la hausse moyenne des températures en dessous de 2 degrés Celsius (par rapport à l’ère préindustrielle) et a souligné l’urgence de combler le fossé entre les offres sur la table et cet objectif.

Il a rappelé que l’Union européenne est en bonne voie d’atteindre son objectif de Kyoto, et souligné la nécessité pour les États membres et pour l’Union européenne de commencer à mettre en œuvre les objectifs 2020 à partir du 1^er janvier prochain. Il a réitéré l’offre conditionnelle de l’Union européenne de passer à une réduction de 30 % de ses émissions de 80 à 95 % à l’horizon 2050 par rapport à 1990.

b) En raison d’un blocage, un mandat ouvert pour les UQA

Un blocage vient des pays de l’Union européenne détenteurs de surplus d’air chaud, emmenés par la Pologne, elle-même soutenue par la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Roumanie et la Slovaquie. Ces pays défendent âprement le droit à utiliser ces surplus d’air chaud (unités de quantités attribuées, dites UQA en français ou AAU en anglais) au-delà de 2012, quand débutera la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto.

LE MARCHÉ INTERNATIONAL DE QUOTAS DU PROTOCOLE DE KYOTO

Le marché international de Kyoto repose sur l’allocation d’Unités de Quantité Attribuée (UQA) aux pays développés (Annexe B). 1 UQA = 1 tonne de CO₂. Chaque pays concerné reçoit un nombre d’UQA correspondant à son objectif d’émission de gaz à effet de serre fixé par le protocole de Kyoto. Il peut acheter ou vendre des UQA à d’autres pays.

La France doit ainsi respecter un plafond d’émissions de 565 millions de tonnes de CO₂ par an sur la période 2008-2012 et a donc reçu au 1^er janvier 2008 la même quantité d’UQA. Après 2012, elle devra remettre autant d’actifs carbone que ses émissions effectives entre 2008 et 2012. Pour cela elle pourra utiliser son allocation initiale d’UQA assortie éventuellement de l’achat d’autres UQA, de crédits issus de mécanismes de projets Kyoto et de crédits issus de son solde de séquestration de carbone par le système agro-forestier.

Source : CDC Climat

La Pologne exige ainsi un report intégral de ses excédents d’UQA à la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, assorti d’un droit illimité d’utilisation de ces UQA, qui sont selon elle « un droit acquis ». Elle a en particulier fait valoir que, dépendant fortement du charbon pour son approvisionnement énergétique, elle a déjà été contrainte de procéder à une restructuration difficile et coûteuse de son économie afin d’atteindre l’objectif de Kyoto (soit une réduction de 4 % des émissions en 2012 par rapport à 1988).

Cette position est donc globalement motivée par le fait que les pays d’Europe centrale ont collecté un surplus d’UQA et qu’ils souhaitent vivement pouvoir les vendre. Elle est renforcée par le fait que la Russie, grosse détentrice d’UQA, comme le Canada et le Japon refusent une deuxième période d’engagement au titre de Kyoto.

La Commission européenne et la Présidence chypriote proposent quant à elles le report intégral certes, mais l’utilisation limitée des UQA (dans le pays concerné ou un autre État membre de l’Union européenne), conditionnée à des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux pour le pays concerné et/ou l’Union européenne, dans l’hypothèse où cette dernière augmenterait son niveau d’ambition dans les négociations (une réduction des émissions de 30 % à l’horizon 2020 par rapport à 1990, en lieu et place des 20 % actuels). Cette position est inacceptable pour la Pologne.

S’agissant des UQA, le Conseil Environnement du 25 octobre 2012 a réitéré « l’urgence de résoudre cette question », ce qui constitue « un mandat ouvert ». Le Conseil a précisé que leur transfert à la deuxième période d’engagement de Kyoto et leur utilisation ne serait possible que pour les pays qui s’engageraient sur un objectif de réduction de leurs émissions au titre de la deuxième période d’engagement de Kyoto. Le Conseil a proposé de trouver une solution qui préserve l’intégrité environnementale du Protocole tout en encourageant la fixation d’objectifs ambitieux.

« Nous allons essayer d’obtenir un accord à Doha » a indiqué le président du Conseil de l’Union européenne, précisant qu’il s’agissait du « mandat donné à la Commission européenne et à la Présidence chypriote ».

c) Le suivi de « Rio + 20 »

Le Conseil Environnement du 25 octobre 2012 a adopté à l’unanimité des conclusions sur les résultats et le suivi de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (« Rio + 20 »). Ces conclusions constituent la première prise de position officielle des Vingt-sept sur la question et traduisent l’engagement de l’Union européenne à poursuivre ses travaux et à fournir des orientations sur un certain nombre de questions qui seront discutées dans les mois à venir.

2. La nécessité de poursuivre les efforts diplomatiques

L’Union européenne apparaît comme l’un des principaux artisans des avancées conclues à Durban. À Durban en effet, l’Union a su faire accepter sa vision d’un accord universel. Durant le deuxième semestre de l’année 2011, elle avait en effet annoncé sa décision de s’engager lors de la conférence de Durban dans une seconde phase du protocole de Kyoto, sous réserve que débutent des négociations pour un accord mondial juridiquement contraignant d’ici 2015 qui mentionnerait les objectifs de réduction d’émissions poursuivis par tous les pays.

La « plate-forme de Durban pour une action renforcée » trace la feuille de route que l’Union européenne défendait (un groupe de travail ad hoc sera constitué début 2012 pour élaborer un accord ayant force juridique et englobant tous les pays du monde, au plus tard en 2015 pour une entrée en vigueur en 2020). C’est la première fois que tous les pays du monde se retrouveront au sein d’un accord de portée contraignante organisant concrètement la lutte contre le changement climatique.

La Plateforme de Durban et l’annonce d’une deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto relancent la négociation jusqu’en 2015. Cet accord s’est forgé autour des propositions européennes, replaçant ainsi l’Union européenne au centre du jeu grâce à une alliance avec les petits États insulaires (AOSIS) et plus largement avec les pays les moins avancés. Malgré le refus annoncé par quelques pays d’une deuxième période d’engagement, la majorité des parties au protocole de Kyoto a accepté de poursuivre avec cet instrument.

Cependant, la garantie que l’augmentation de la température moyenne mondiale ne dépasse pas le seuil de 2 °C, au-delà duquel les conséquences du phénomène climatique seraient irréversibles, est loin d’être obtenue.

En outre, lors des négociations de Durban en 2011, l’Union européenne n’a pas réussi à faire adopter une seconde phase du Protocole de Kyoto par l’ensemble des pays, en particulier les États-Unis et la Chine.

Si la conférence internationale de Durban sur le changement climatique a marqué le retour d’une diplomatie européenne, l’Union européenne sera vraisemblablement le seul émetteur majeur sur le plan international à accepter de participer à une deuxième phase du protocole de Kyoto. L’Union doit donc poursuivre ses efforts diplomatiques et rassembler les pays favorables à la protection du climat afin de signer en 2015 un accord mondial ayant force juridique et rehausser à cette date les objectifs de réduction d’émissions nationaux.

La position de l’Union européenne demeure donc fragile : les difficultés auxquelles se heurte l’Union dans sa volonté d’inclure les compagnies aériennes internationales dans le marché carbone européen montrent que le consensus mondial est moins solide quand il s’agit de mettre en place des actions concrètes.

II. LA DIFFICULTÉ D’OBTENIR UN ACCORD GLOBAL DESTINÉ À LUTTER CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE, À TRAVERS L’EXEMPLE DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE

LE SYSTÈME EUROPÉEN D’ÉCHANGE DE QUOTAS DE CO₂ ⁽34)

La politique climatique européenne s’appuie principalement sur le système européen d’échange de quotas*, dit EU ETS (European Union Emissions Trading Scheme) ou marché européen du carbone.

Il fixe un plafond pour les émissions de CO₂ de plus de 11 000 sites industriels européens, appartenant aux secteurs les plus émetteurs : la production d’énergie (production d’électricité et de chaleur, raffinage…), les industries minérales (ciment, chaux, verre, céramique), la métallurgie (acier, fer) et le papier.

Ce plafond se matérialise par la distribution chaque année de quotas* aux sites industriels.

1 quota, également appelé EUA (European Union Allowance) = 1 tonne de CO₂. La méthode d’allocation est détaillée pour chaque pays dans un Plan national d’allocation de quotas (PNAQ), validé par la Commission européenne.

RÉPARTITION DES ALLOCATIONS DE QUOTAS EUROPÉENS PAR SECTEUR EN 2008

En millions de quotas et en % du total

Source : CDC Climat Recherche

La conformité des sites industriels est vérifiée chaque année : chacun d’eux restitue à la Commission européenne le nombre de quotas* équivalent à ses émissions de CO₂ de l’année passée. Pour cela, chaque site industriel a pu acheter ou vendre des quotas* selon ses besoins, en tenant compte du coût de la réduction de ses émissions par rapport au coût d’achat de quotas sur le marché.

Un système de registres tient la comptabilité des quotas alloués, échangés et restitués.

L’EU ETS s’est organisé en trois périodes :

- 2005-2007, phase d’apprentissage : environ 2,3 milliards de quotas ont été alloués chaque année, presque intégralement de manière gratuite. Les émissions annuelles de CO₂ se sont portées à 2,1 milliards de tonnes, dégageant un surplus annuel de 160 millions de quotas. Ce surplus ne pouvait pas être utilisé en phase 2 donc le prix du quota de première période est tombé à zéro en 2007 ;

- 2008-2012, période d’engagement du protocole de Kyoto : l’allocation atteint 2,1 milliards de quotas chaque année. Les quotas sont alloués gratuitement pour la plupart. Les sites industriels peuvent utiliser des crédits carbone issus des mécanismes de projet du protocole de Kyoto, en moyenne à hauteur de 13,5 % de leur allocation. Malgré la crise économique, qui a conduit en 2009 à des émissions inférieures de 11 % aux allocations, la possibilité de conserver les quotas de phase 2 en phase 3 permet au prix de se maintenir à un niveau significatif ;

- 2013-2020 : le paquet énergie-climat adopté en mars 2009 prévoit un renforcement de la contrainte de réduction des émissions. Sans accord climatique international, l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre est fixé à – 20 % en 2020 par rapport à 1990. En cas d’accord climatique international, cet objectif serait porté à – 30 %. Au moins la moitié des quotas distribués sera mise aux enchères. L’usage de crédits carbone issus de mécanismes de projet du protocole de Kyoto sera limité.

EVOLUTION DU PRIX DES ACTIFS CARBONE UTILISABLES SUR LE MARCHÉ EUROPÉEN DU CO₂ (EU ETS)

Source : CDC Climat Recherche, à partir de données BlueNext et ECX.

La tarification du carbone du secteur aérien international serait bien évidemment une source de revenus pour les politiques climatiques.

Les émissions de CO₂ issues du secteur aérien international, qui représentent 2 % des émissions mondiales en 2009, ne sont actuellement plafonnées par aucun accord international ⁽35).

Institution spécialisée des Nations Unies, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a été créée en 1944 pour promouvoir le développement sûr et ordonné de l’aviation civile internationale dans le monde. Elle établit les normes et les règles nécessaires à la sécurité, à la sûreté, à l’efficacité et à la régularité de l’aviation ainsi qu’à la protection de l’environnement en aviation. Elle est en outre l’instrument de la coopération entre ses 191 États contractants dans tous les domaines de l’aviation civile.

L’OACI a adopté en octobre 2010 une résolution ⁽³⁶⁾ qui prévoit une stabilisation des émissions de CO₂ de l’aviation internationale à partir de 2020, une amélioration annuelle de 2 % du rendement du carburant d’aviation jusqu’en 2050 et la mise en place d’une norme sur les émissions de CO₂ des moteurs d’avion qui devrait être définie en 2013.

Ces engagements ne traduisent aucune obligation contraignante pour les États membres de l’OACI. La mise en place d’un système mondial d’échange de quotas ou régulation par le marché fait actuellement l’objet d’une étude technique au sein de l’OACI, en vue de l’assemblée générale de l’automne 2013.

Le 1^er janvier 2012 est entrée en vigueur une directive ⁽³⁷⁾ européenne qui oblige les compagnies aériennes ayant des vols au départ ou à destination de l’Union européenne à acheter une part de leurs émissions de CO₂ (15 % en moyenne). Elle n’entrera pleinement en vigueur qu’à partir d’avril 2013, où il conviendra alors d’acquitter les paiements.

L’Union européenne a ainsi décidé d’inclure, de façon unilatérale, l’aviation dans le système européen d’échange de quotas d’émissions de CO₂ (EU ETS) qui constitue l’outil central de la politique de réduction des émissions des GES de l’Union européenne d’ici à 2020.

Cette inclusion de l’aviation à partir du 1^er janvier 2012 dans le système européen d’échange de quotas de CO₂ constitue pour le secteur aérien international la première réglementation de réduction des émissions basée sur un système d’échange de quotas. Après l’élargissement progressif du périmètre de l’EU ETS depuis 2005 à de nouveaux États, la Commission européenne associe désormais aux industries énergétiques et manufacturières quelque 5 300 à 5 400 compagnies aériennes qui ont une activité en Europe, dont près des deux-tiers sont d’origine non-européenne. Cette décision européenne assigne des objectifs quantifiés de réduction d’émissions de CO₂ aux compagnies aériennes : - 3 % en 2012 par rapport à la moyenne des émissions de CO₂ du secteur entre 2004 et 2006, puis - 5 % de 2013 à 2020.

Cette directive a eu pour conséquence la dégradation des relations entre les États de l’Union européenne et une large de coalition de pays (Chine, Inde, Russie, États-Unis notamment), refusant ce qu’ils considèrent comme une ingérence ; certains menacent même de prendre des mesures de rétorsion et les compagnies européennes (EADS) craignent le déclenchement d’une guerre commerciale.

L’OACI a fait connaître son opposition résolue à cette taxe. L’OACI fonctionne en effet selon le principe de « non discrimination ». Elle a invité l’Union européenne à suspendre son dispositif et à contribuer à la recherche d’une solution mondiale.

Le 2 novembre 2011, le Conseil de l’OACI a adopté une décision condamnant le système européen. Le Secrétaire général de l’OACI s’est engagé publiquement à régler le « problème de l’UE-ETS » avant fin 2012.

L’Union européenne a tout d’abord refusé de revenir sur cette disposition destinée à lutter contre le réchauffement climatique, estimant toutefois qu’un compromis était envisageable.

Lors de la réunion de l’OACI du 9 novembre 2012, la Commissaire européenne à l’Action pour le climat ⁽³⁸⁾ a fait un pas supplémentaire en consentant à geler pendant un an le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, à la condition que l’OACI offre une solution globale à la lutte contre les émissions de CO₂ dans l’aviation.

La commissaire européenne à l’Action pour le climat a ainsi voulu créer une « atmosphère positive », en espérant qu’un accord puisse être conclu au niveau international. Le calendrier de travail de l’OACI débouchera en effet sur une assemblée générale à l’automne 2013 ⁽³⁹⁾, où l’objectif serait de trouver un accord sur un système mondial.

Le Conseil et le Parlement européens devront toutefois approuver l’amendement de la Commission en la matière d’ici au mois d’avril 2013, date à laquelle les compagnies aériennes doivent rendre leurs quotas de carbone. Ce gel ne concerne que les vols en provenance et à destination de l’Union européenne, les vols intra-européens étant toujours soumis aux règles usuelles du schéma de crédit d’émissions (ETS). Pour les vols exemptés, les quotas de carbone ne devront donc pas être rendus en avril 2013 comme prévu. Si un accord mondial n’est pas obtenu à l’OACI lors de son conseil d’automne dans un an, le système reprendra alors son cours et les compagnies aériennes paieront pour ces vols hors Union européenne leurs redevances en avril 2014, sur la base des émissions de 2013.

Le difficile consensus des États au sein de l’OACI rend affaiblit cependant la probabilité d’un accord global à court terme. La mise en œuvre d’une tarification du carbone via la mise en place d’un système international d’échange de quotas d’émissions a peu de chances d’être opérationnel avant 2020, à moins que l’action volontariste de l’Union européenne d’inclure l’aviation dans son système d’échange de quotas n’amène in fine l’organisation onusienne à prendre des décisions en faveur d’une telle réglementation dès 2013.

L’OACI a toutefois reconnu « qu’il est peu probable que l’objectif ambitieux d’une amélioration de 2 pour cent par an du rendement du carburant permette d’atteindre le niveau de réduction nécessaire pour stabiliser puis réduire la contribution absolue des émissions de l’aviation aux changements climatiques et qu’il faudra envisager des objectifs plus ambitieux pour mettre l’aviation sur une voie de développement durable » ⁽⁴⁰⁾.

En l’absence de décision en 2013, l’OACI ne statuerait sur la question qu’en 2016, à l’occasion de l’assemblée générale suivante.

L’adoption d’un tel accord sectoriel international en 2013 constituerait indéniablement un succès politique de l’action de l’Union européenne en faveur de la lutte contre le changement climatique.

III. SORTIR DE L’IMPASSE EN ÉTABLISSANT UN SIGNAL-PRIX MONDIAL DU CARBONE ?

Le prix d'un objet, d'un produit ou d'un service dépend de nombreux facteurs, dont l'offre et la demande : le « signal » peut être un prix plus élevé, ou au contraire diminué, en fonction de l’objectif à atteindre.

Lors la Conférence de Durban de décembre 2011, les pays avaient exprimé leur vive inquiétude quant à l'atteinte de l'objectif de limiter le réchauffement en-deçà de 2° C (par rapport à l'ère pré-industrielle), sans toutefois s’engager à atteindre des cibles plus contraignantes. Les pays développés refusaient de renforcer leurs politiques climatiques tant que les autres grands émetteurs n'en feraient pas autant.

Or, les pays émergents, en particulier la Chine et l'Inde, refusent les cibles de réduction en volume de leurs émissions de gaz à effet de serre ; ces pays pourraient ainsi être plus ouverts à l'idée de prélever un prix sur la tonne de CO₂, harmonisé au plan mondial, dont le revenu leur appartiendrait, et auquel leurs compétiteurs économiques seraient eux aussi astreints. Le signal-prix mondial du carbone serait alors un instrument de coordination internationale permettant de lutter contre le réchauffement climatique.

« Vingt ans après la Conférence de Rio (1992), un constat d’échec s’impose à tous sur le front de la lutte contre les changements climatiques induits par l’activité humaine. Non pas que des efforts n’aient pas été déployés ; ils se sont simplement révélés insuffisants. Nous ne pourrons pas échapper à un dérèglement grave du climat, en partie déjà amorcé, si nous continuons de la sorte. Il nous faut changer de direction, et vite ». ⁽41)

Les auteurs de ce constat préconisent pour ce faire un réajustement des négociations climatiques internationales. Il s’agit de réorienter les efforts internationaux vers la négociation d'un signal-prix mondial du carbone, harmonisé dans son principe mais flexible dans son application, plutôt que de s'entêter au cours des prochaines années à demander aux pays d'accepter des cibles nationales plus exigeantes de réduction quantitative en volume de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet disent-ils, « nous ne pouvons pas nous permettre de passer les prochaines années à rater les mauvaises cibles ».

Les auteurs rappellent que, certes, l’objectif de contenir le réchauffement à 2 degrés, limite considérée comme sûre pour les sociétés humaines, est encore atteignable en théorie, mais compte tenu du rythme actuel des émissions de gaz à effet de serre et de celles qu’émettront les installations existantes (centrales au charbon, usines, véhicules automobiles, immeubles, etc.) durant leur vie utile, il paraît déjà dépassé ou ressortir d’un scénario exagérément optimiste.

Les études disponibles convergent pour établir de manière réaliste que la somme des engagements volontaires qui ont été pris par les pays depuis la Conférence de Bali (en décembre 2007) conduit à un réchauffement climatique au minimum de 3 degrés au cours de ce siècle. L’Agence internationale de l’Énergie prévoit un réchauffement de plus de 3,5 °C à la fin du XXI^e siècle si tous les pays respectent leurs engagements, et de plus de 6 °C s’ils ne les tiennent pas et se limitent à leurs politiques actuelles ⁽⁴²⁾. À ce niveau de réchauffement, la science du climat nous prévient des graves risques que nous encourons et faisons courir aux espèces végétales et animales. Notre planète deviendra bien moins hospitalière à la vie.

Les auteurs proposent par conséquent que chaque pays s’engage à instaurer, sur son territoire, un prix du carbone aligné sur une norme internationale validée par la science, en vue d’atteindre, ou, du moins, de nous rapprocher le plus possible de l’objectif de plafonnement du réchauffement planétaire à deux degrés Celsius au-dessus du niveau préindustriel.

Les gouvernements seraient libres d’investir à leur gré les revenus issus du paiement du prix pour les rejets de carbone et de l’abolition correspondante des subventions aux énergies fossiles. Ils pourraient, par exemple, investir dans la recherche et le développement en matière d’énergies propres, dans les transports en commun, etc. Ils pourraient aussi choisir de corriger les inégalités sociales dans l’accès à l’énergie et notamment de compenser l’augmentation du coût de l’énergie fossile pour les personnes et les familles à faible revenu.

CONCLUSION

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signée en 1992 dans le contexte de négociations distinctes de celles de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), posait les bases de la lutte contre le changement climatique. La CCNUCC a conduit cinq ans plus tard à la conclusion du Protocole de Kyoto, visant à réduire de 5,2 %, par rapport à 1990, les émissions de six gaz à effet de serre (GES) par les pays industrialisés, en leur assignant des objectifs nationaux, ainsi que des obligations de solidarité internationale.

Le processus de négociation est cependant trop lent et il ne répond pas aux exigences de la lutte contre le changement climatique. La conférence de Durban de 2011 a ainsi permis de relancer un accord pour 2015, qui devait déjà être obtenu à Copenhague en 2009. Au vu du contexte dans lequel elle se déroulait, la Conférence de Durban a cependant été un relatif succès.

La mise en place d’un accord en 2015 nécessite encore de nombreuses avancées. La finalisation des conditions de la deuxième période du protocole de Kyoto et la clarification des engagements financiers post-2012 sont les points saillants et les plus urgents à traiter lors de la prochaine conférence annuelle de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Doha au Qatar.

Ces conférences suscitent toujours de nombreuses attentes, qui sont souvent déçues. Ceci s’explique par le fait que les failles de la négociation demeurent importantes :

- les engagements des États sont aujourd’hui insuffisants pour empêcher une augmentation de la température moyenne mondiale de plus de 2 °C ;

- le futur accord global ne sera au mieux opérationnel qu’en 2020 ;

- l’Union européenne sera vraisemblablement le seul émetteur majeur sur le plan international à accepter de participer à une deuxième phase du protocole de Kyoto.

En outre, la protection du climat est la résultante d’actions individuelles mais bénéficie à tous, que les États paient ou non le prix de la réduction des émissions. Un individu (ou un gouvernement) a tout intérêt à laisser les autres agir à sa place : cela ne lui coûtera rien mais il bénéficiera des actions des autres (un comportement que les économistes comparent à celui d’un « passager clandestin ») ⁽43).

Le problème est que certains gouvernements sont peu conscients de la menace climatique, tandis que d’autres invoquent le droit au développement des pays émergents et la responsabilité historique donc financière des pays développés ; d’autres enfin ne peuvent tout simplement pas financer des infrastructures productives plus économes. Au-delà de l’hétérogénéité des préférences, la plupart des États sont dans une position attentiste, car s’engager sur des objectifs ambitieux représente un coût important, qui pourrait nuire à la croissance du pays et à la compétitivité de ses industries si les autres ne lui emboîtent pas le pas. Sous cet angle, un accord ambitieux sur une cible globale d’émissions semble peu probable à court terme.

D’une manière générale, la gestion des biens publics mondiaux s’avère compliquée. Ainsi, les conventions sur le climat et la biodiversité, d’envergure mondiale, signées par un grand nombre de pays, n’ont pas suffi à apporter des réponses assez efficaces pour enrayer la croissance des GES et l’érosion de la biodiversité.

L’année 2011 ayant été marquée sur le plan économique par la poursuite de la crise, notamment en Europe, la Conférence de Doha s’inscrira une fois encore dans un contexte difficile.

Doha ne devrait vraisemblablement aboutir qu’à l’adoption de décisions techniques, qui devraient toutefois permettre la véritable mise en œuvre de l’accord de Cancún, conclu en 2010. Il est certain que Doha ne pourra être qu’une simple étape sur le difficile chemin d’un accord global, et il faut espérer qu’elle le soit.

C’est l’avenir qui dira le véritable résultat de la manœuvre audacieuse de l’Union européenne : l’accord de Durban, qui mentionne la possibilité d’un nouvel accord mondial ayant force juridique s’appliquant à tous les pays, se traduira-t-il en 2015 par un nouveau traité international ou par de simples décisions de la Conférence des parties ? La Chine et les États-Unis accepteront-ils de ratifier un traité leur assignant explicitement des engagements ?

Seule une forte volonté internationale pourra garantir la signature d’un accord mondial d’envergure. En tout état de cause, elle devra conduire dès 2015 à un relèvement significatif des objectifs de réduction d’émissions formulés à Cancún par les principaux pays émetteurs, même si un nouvel accord international n’était pas signé à cette date.

Les objectifs de réduction adoptés par les différents pays ne représentent en effet qu’un peu plus de la moitié de l’effort à réaliser. Pays développés et en développement sont donc appelés à faire des propositions pour combler ce fossé. Malheureusement, les avancées dans ce domaine risquent de ne pouvoir intervenir qu’après la publication des différents volets du cinquième rapport du GIEC prévue en 2013 et 2014. L’adoption par les États-Unis d’une loi sur le réchauffement climatique, fixant des objectifs de réduction, semble constituer un préalable nécessaire à la révision des objectifs de certains pays, en particuliers du Brésil, de l’Afrique du Sud, la Chine et l’Inde (BASIC).

L’intégration des secteurs qui ont jusqu’ici été laissés de côté dans la lutte contre le changement climatique est un autre sujet que l’Union européenne pourrait initier à Doha. L’instauration de réelles politiques de réduction des émissions issues des transports maritimes et aériens dans les politiques climatiques constituerait ainsi une avancée notable.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le 20 novembre 2012, sous la présidence de M^me Danielle Auroi, Présidente, pour examiner le présent rapport d’information.

L’exposé des rapporteurs a été suivi d’un débat.

« La Présidente Danielle Auroi. Je remercie vivement les rapporteurs pour la qualité de leur exposé, et l’importance de leurs travaux extrêmement réguliers sur une question absolument décisive. Je limiterai mon intervention à trois questions. Il est d’abord vrai que l’Union est exemplaire sur ce sujet – sous l’impulsion d’ailleurs de la France, je rappelle à cet égard l’influence déterminante de M^me Dominique Voynet, lorsqu’elle était ministre, dans l’adoption des accords de Kyoto – mais elle peine parfois à traduire dans les dures réalités des financements concrets les vastes ambitions dont elle se dote. Pourriez-vous nous rappeler où en est-on à ce stade des moyens budgétaires affectés par l’Europe pour atteindre les objectifs environnementaux de la stratégie Europe 2020 ? Ensuite, de manière plus générale, quels enseignements tirez-vous du bilan de Kyoto, notamment du point de vue de son échec à rallier de nouvelles Nations qui ont refusé d’y être partie dès l’origine ? Enfin, compte-tenu de la situation économique et des rudes désillusions des négociations de Copenhague, ne craignez-vous pas que l’adoption d’un outil contraignant soit une vue de l’esprit ?

M^me Estelle Grelier. Dans un même esprit, l’organisation de la gouvernance européenne sur ces questions, qui laisse parfois la place à une certaine confusion entre les déclarations et les actions des États et les directions définies à Bruxelles, ne vous apparaît-elle pas très perfectible ?

M. Philippe Armand-Martin. Je félicite à mon tour les rapporteurs pour leur travail remarquable. Je souhaite toutefois les interroger sur l’existence d’un volet spécifique à l’agriculture, et la position de la France sur cette question, ainsi que sur l’évolution des esprits sur le sujet d’une taxe affectée à la lutte contre le changement climatique dans la lignée des travaux récents du Conseil économique, social et environnemental.

M. Marc Laffineur. Je dois malheureusement constater, en vous écoutant, que d’années en années nous avons la fâcheuse impression de reculer. Nous restons devant cette terrible évidence : les États qui génèrent la croissance dans le monde, et donc accélère le réchauffement, demeurent les plus rétifs, à tel point que l’on se pose même la question de savoir si tous les efforts importants que nous consentons en Europe, et singulièrement en France – bien aidés en cela, il faut quand même le dire, par le nucléaire – doivent être poursuivis.

M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Je pense d’abord que l’on ne doit pas se laisser démoraliser par l’ampleur des obstacles. Car les choses ont quand même beaucoup évolué. Nous constatons, à travers nos très nombreuses auditions, tant des scientifiques que des acteurs politiques partout dans le monde, qu’il existe désormais une vraie prise de conscience qui n’existait absolument pas lorsqu’on se reporte à quelques années seulement en arrière. Il n’est désormais pas de pays qui, d’une manière ou d’une autre, ne se soit doté d’un plan de lutte contre le réchauffement, et l’extraordinaire travail de conviction des chercheurs a payé. La difficulté vient bien sûr du fait que l’addition de ces plans nationaux est très loin du compte, sans doute parce que les États refusent tout engagement contraignant. En dernière analyse, d’ailleurs, il me semble que l’on butte sur un constat : les États qui désormais découvrent le développement ont quelques raisons d’estimer que nos vieilles Nations industrielles, qui ont profité pendant 150 ans d’une croissance bien peu soucieuse d’environnement, doivent fournir un effort plus conséquent.

M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Et quant à la question de savoir si cela vaut la peine que l’on continue, comprenez bien que nous n’avons tout simplement pas le choix. Je rappelle simplement que l’écart global de température entre aujourd’hui et la dernière période glaciaire, où les glaciers couvraient par exemple le Danemark tandis que la majeure partie de la France connaissait les neiges éternelles, ne dépassait pas 5 à 6°. Imaginer, ou plutôt tenter d’imaginer, les conséquences que produirait un réchauffement de l’ampleur que l’on constate suffit à prendre la mesure des enjeux colossaux de ce combat.

Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Notre rapport l’année prochaine aura pour objet de faire un bilan de la tenue des engagements pris en application du Protocole de Kyoto. Nous devrons à cet effet collecter les différentes statistiques et éléments, ce qui n’est pas facile.

À la question sur la gouvernance des négociations climatiques au sein de l’Union européenne, il ne faut pas nous auto flageller. En effet, le système fonctionne plutôt bien et chacun est dans son rôle. Le Parlement européen est allant et la commissaire à l’action au climat Connie Hedegaard, qui est aux manettes de la négociation, est très battante. La France, quel que soit le gouvernement, est en pointe. Certes il y a toujours des difficultés car il n’est pas aisé d’avoir une position commune à vingt-sept. On l’a vu sur la proposition sur les quotas d’air chaud qui n’est soutenue que par huit États membres.

S’agissant de l’engagement contraignant, on ne peut pas se contenter d’engagements individuels des États. Il faut que soient posés des objectifs collectifs contraignants. La question du véhicule juridique se pose. Il est vrai que la voie du traité est compliquée, notamment en raison de la nécessaire ratification par les Parlements nationaux. Ainsi le protocole de Kyoto n’a été ratifié qu’en 2005 alors qu’il avait été signé en 1997.

Sur la prise en compte de la spécificité de l’agriculture, un programme de travail sur l’adaptation de ce secteur au changement climatique a été adopté à Durban. Pour le moment, rien n’a vraiment été engagé.

M. Arnaud Richard. La Banque mondiale a analysé un scénario noir avec une hypothèse d’augmentation des températures de 4 degrés. Comment analysez-vous le risque qu’a pris cet organisme, qui n’est pas réputé pour son catastrophisme, de publier un tel rapport et d’analyser les conséquences d’un réchauffement d’une telle ampleur ?

Je voudrais aussi vous interroger sur les perspectives que pourrait ouvrir, en termes de croissance, la lutte contre le réchauffement climatique ?

Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Nous souscrivons tout à fait aux conclusions du rapport de la Banque mondiale. Aujourd’hui la tendance est telle qu’il est légitime d’envisager une augmentation de 4 degrés des températures. Le constat de la Banque mondiale est d’ailleurs en parfaite concordance avec les analyses scientifiques.

Jérôme Lambert, co-rapporteur. Cela exige donc de se mobiliser.

Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Les transferts de technologie sont un vrai sujet et un groupe à haut niveau a été constitué pour voir dans quelle mesure les pays en développement dits du G77 pourraient en bénéficier. Mais autant le Fonds vert et la gouvernance de la déforestation progressent, autant ce sujet est compliqué. En effet, les grandes entreprises sont réticentes à l’idée de transférer des technologies sans être assurées des retours.

S’agissant de la capture et du stockage de carbone, alors que l’Europe était très allante en 2008, il est nécessaire d’insuffler une nouvelle dynamique au sein de l’Union européenne. Elle avait en effet pris l’engagement de mettre en place douze démonstrateurs. Nous avons évoqué ce dossier avec la direction générale à Bruxelles et nous avons constaté qu’il n’est que peu avancé alors que les États-Unis et la Chine font des efforts en la matière.

La Présidente Danielle Auroi. Je remercie les rapporteurs de leurs analyses sur un sujet fondamental et je souhaite que leur rapport porte l’année prochaine sur un bilan du protocole de Kyoto. »

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

Les rapporteurs tiennent à témoigner leur gratitude à l’ensemble des personnalités avec lesquelles ils se sont entretenus dans le cadre de la préparation de ce rapport d’information.

À PARIS :

- M^me Delphine BATHO, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ;

- M. Arnaud BUISSÉ, Sous-directeur « Affaires financières multilatérales et développement », Service des affaires multilatérales et de développement, Direction générale du trésor, Ministère de l'économie et des finances ; M. Joffrey CÉLESTIN-URBAIN, chef du Bureau Environnement et agriculture, Direction générale du trésor, Ministère de l'économie et des finances ; M^me Élise DELAÎTRE, adjointe au Chef de bureau de l’aide au développement à la direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie ;

- M. Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes ;

- M^me Laurence GRAFF, direction générale de l’Action climatique (BRUXELLES) ;

- M. Jean JOUZEL, Vice-président du groupe scientifique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ;

- M. Serge LEPELTIER, Ambassadeur du climat, et M^me Sophie VIEILLEFONT, coordonnateur de l’action diplomatique pour les négociations internationales sur le climat à la direction des affaires européennes et internationales au ministère de l'Écologie ;

- M. Paul WATKINSON, chargé de la coordination des négociations internationales au Ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie.

AU CANADA :

- M. Bob BLEANEY, Vice President External Relations, Canadian Association of Petroleum Producers / représentant de l’industrie pétrolière (OTTAWA) ;

- M. l’Ambassadeur Matthias BRINKMANN, Chef de la délégation de l’Union européenne (OTTAWA) ;

- M. Maurizio CELLINI, adjoint au Chef de la délégation de l’Union européenne (OTTAWA) ;

- M. Bruno CLERC, Consul de France à MONTRÉAL ;

- M. Braulio DIAS, Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique (MONTRÉAL) ;

- M. Stéphane DION, député (Québec), ancien chef du Parti libéral du Canada, ancien ministre de l’Environnement sous Paul Martin (OTTAWA) ;

- M. René DROLET, Directeur, Recherches et Politiques, Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (OTTAWA) ;

- M^me Kirsty DUNCAN, députée libérale de Etobocoke-Nord (Ontario), Vice-présidente du comité parlementaire « environnement » de la Chambre des Communes (OTTAWA) ;

- M^me Karine GONNET, magistrat de liaison (OTTAWA) ;

- M^me Jeanne HUPPÉ, Chef de la branche environnement de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI ; MONTRÉAL) ;

- M. Peter KENT, Ministre de l’Environnement (OTTAWA) ;

- M^me Megan LESLIE, députée néo-démocrate d’Halifax (Nouvelle-Ecosse), Vice-présidente du comité parlementaire« environnement » de la Chambre des Communes (OTTAWA) ;

- M. Roberto Kobeh GONZALES, Président de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI ; MONTRÉAL) ;

- M. Guy SAINT-JACQUES, négociateur en chef et ambassadeur canadien pour le changement climatique (OTTAWA) ;

- M. de SOUZA DIAS, secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique (MONTRÉAL) ;

- M. MIKE DE SOUZA, journaliste à Postmedia (National Post, Ottawa Citizen) (OTTAWA) ;

- M. Michel WACHENHEIM, Ambassadeur de France auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI ; MONTRÉAL) ;

- M. Philippe ZELLER, Ambassadeur de France au Canada (OTTAWA).

À CHYPRE :

- M. Adamos ADAMOU, Président de la Commission de l’environnement, Chambre des représentants (Parlement) ;

- M^me Charis CHRISTODOULIDOU, Chef du Département Présidence chypriote de l’Union européenne et M. Andreas PHOTIOU, Directeur du département COREPER, Ministère des Affaires étrangères ;

- M. Nicos GEORGIADES, Communications officer in charge of environment, Ministry of Agriculture ;

- M^me LANITOU-WILLIAMS, Directrice du Département d’aide au développement, Ministère des Affaires étrangères ;

- M. Georges PERTIKES, Groupe Parlementaire des Verts, Chambre des représentants (Parlement).

ANNEXE 2 : CONCLUSIONS DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE DU 12/03/2012

SUIVI DE LA 17^E SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES (COP 17) À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CCNUCC) ET DE LA 7^E SESSION DE LA RÉUNION DES PARTIES (CMP 7) AU PROTOCOLE DE KYOTO (DURBAN, AFRIQUE DU SUD, DU 28 NOVEMBRE AU 9 DÉCEMBRE 2011)

Généralités

1. SE FÉLICITE vivement des résultats positifs de la Conférence de Durban, qui permettent de poursuivre la mise en œuvre des accords de Cancún, ouvrent la voie à des actions immédiates et concrètes sur le terrain et jettent des bases solides, grâce à la Plate-forme de Durban pour une action renforcée, pour l'adoption d'un accord mondial unique, complet, juridiquement contraignant et applicable à toutes les Parties, au plus tard d'ici 2015 en vue d'une prise d'effet et d'une mise en œuvre au plus tard au début de 2020, de manière à assurer la continuité à la suite de la pleine mise en œuvre des engagements pris à Cancún et la deuxième période d'engagement au titre du Protocole de Kyoto ;

2. SE FÉLICITE que l'accord futur assure la participation de toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (« la convention ») et inclue des engagements en matière d'atténuation pour toutes les Parties, et en particulier pour toutes les grandes économies; RECONNAÎT le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives; SOULIGNE néanmoins que les responsabilités et les capacités sont certes différenciées, mais qu'elles évoluent dans le temps, et que l'accord devrait refléter les nouvelles réalités en prévoyant une échelle d'engagements dynamique ; RAPPELLE que le futur accord devra permettre à toutes les Parties de parvenir à un développement durable, d'éliminer la pauvreté et d'assurer une croissance à l'épreuve du changement climatique, compte tenu de la vulnérabilité aux changements climatiques ;

3. RAPPELLE qu'il est urgent de rendre réalisable l'objectif visant à maintenir la hausse de la température moyenne en dessous de 2 ºC en convenant d'un calendrier pour le plafonnement des émissions mondiales et d'un objectif mondial de réduction des émissions ; dans ce contexte, RÉAFFIRME que les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront avoir atteint leur niveau maximum d'ici à 2020 au plus tard et avoir été réduites d'au moins 50 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, et continuer à diminuer par la suite ; RÉAFFIRME aussi l'objectif fixé par l'UE, dans le contexte des réductions qui, selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), doivent être opérées collectivement par les pays développés, de réduire les émissions de 80 à 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; et RAPPELLE encore que, conformément aux constats faits par le GIEC dans son quatrième rapport d'évaluation ainsi que dans des études plus récentes, les pays développés devraient réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, tandis que les pays en développement devraient parvenir collectivement à infléchir substantiellement leurs émissions de 15 à 30 % d'ici à 2020 par rapport au taux de croissance des émissions prévu actuellement ;

4. SOULIGNE qu'il importe que le Groupe ad hoc sur la plateforme de Durban pour une action renforcée puisse entamer ses travaux sans tarder ; NOTE que le Groupe de travail spécial de l'action concertée à long terme et le Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto sont en train d'achever leurs travaux pour être en mesure d'en présenter les résultats à la Conférence de Doha sur le climat et qu'il est prévu de mettre un terme à leurs activités à la fin de cette année ; INSISTE SUR la nécessité, conformément à la décision 1/CP 17, de se mettre d'accord sur le programme de travail du groupe ad hoc sur la plate-forme de Durban au premier semestre de 2012 ; SOULIGNE l'importance d'œuvrer, en s'appuyant sur le Protocole de Kyoto, à la mise en place d'un régime multilatéral solide et efficace, fondé sur des règles et comprenant un système de comptabilisation fiable et commun et un système de contrôle, ainsi que de continuer à développer et à améliorer le cadre visant à appliquer concrètement les accords de Cancún et de Durban ;

Reconnaissance de l'écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation et relèvement du niveau d'ambition

5. SOULIGNE qu'un écart important reste à combler entre les engagements et mesures en matière d'atténuation présentés par les Parties pour 2020 et les projections d'émissions établies en fonction de l'objectif consistant à limiter l'augmentation des températures à 2 °C, ainsi que l'indique également le "Rapport sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions" publié en 2011 par le PNUE; SOULIGNE que, pour rester en dessous des 2ºC d'augmentation, toutes les Parties doivent prendre des mesures rapides et effectives pour relever le niveau mondial d'ambition pour la période allant jusqu'en 2020 et au-delà; SE FÉLICITE de la décision d'établir un programme de travail en vue de relever le niveau d'ambition des efforts mondiaux en matière d'atténuation avant 2020 et de recenser et d'examiner toutes les possibilités d'actions visant à combler l'écart entre la réalité et les besoins, afin que toutes les Parties fassent les plus grands efforts possibles en matière d'atténuation; EXHORTE toutes les Parties à participer activement à ces discussions ;

6. ENGAGE l'ensemble des Parties à mettre en œuvre intégralement et sans délai les engagements pris et les actions proposées jusqu'ici en matière d'atténuation; INVITE à recenser et exploiter les possibilités de combler l'écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation par des mesures au niveau interne et au niveau bilatéral et par une plus grande coopération dans le cadre des instances internationales, notamment : en encourageant les pays n'ayant pas encore présenté d'engagements à le faire; en encourageant les pays qui ont situé leurs engagements dans des fourchettes à examiner s'il leur est possible de se rapprocher de la limite supérieure; en encourageant les pays à prendre des mesures et des engagements plus ambitieux en matière d'atténuation et, si possible, à les surpasser; en continuant à œuvrer dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue d'élaborer sans tarder un cadre stratégique global pour s'attaquer au problème des émissions mondiales provenant du transport aérien et maritime international d'une manière qui garantisse des conditions équitables pour tous et qui n'entraîne pas de distorsions de la concurrence ni de fuites de carbone, conformément aux principes et pratiques habituelles de l'OACI et de l'OMI; en abordant la question des émissions de HFC, y compris les mesures relevant du protocole de Montréal, en supprimant progressivement les subventions pour les combustibles fossiles; en renforçant les efforts visant à promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; en réduisant les forceurs climatiques à durée de vie brève; en étendant la prise en compte des gaz à effet de serre et en renforçant les actions liées à la REDD+ ;

7. SOULIGNE qu'il existe des possibilités importantes d'actions d'atténuation qui sont efficaces en termes de coûts, qui s'accompagnent d'effets positifs importants, notamment en matière de réduction de la pollution atmosphérique et de santé, et qui contribuent à une croissance respectueuse de l'environnement; SOULIGNE également l'importance de soutenir des actions ambitieuses en matière d'atténuation et RAPPELLE l'engagement de l'UE à assumer sa juste part de ces efforts ;

Protocole de Kyoto

8. SE FÉLICITE des progrès accomplis lors de la Conférence de Durban en vue de l'adoption, lors de la Conférence de Doha sur le climat, d'un amendement au Protocole de Kyoto qui assure la continuité d'un système multilatéral efficace fondé sur des règles, y compris ses mécanismes de flexibilité, et qui permette l'ouverture d'une deuxième période d'engagement à compter du 1^er janvier 2013 dans le cadre d'une transition vers un accord mondial unique et complet, plus large et juridiquement contraignant ; PRESSE toutes les Parties visées à l'annexe B qui n'ont pas présenté d'objectifs de réduction des émissions dans les décisions de Durban de réexaminer leur position à la lumière des progrès accomplis dans la recherche de cet accord plus large ; ATTEND AVEC INTÉRÊT des informations sur la mise en œuvre par les Parties visées à l'annexe B de leurs engagements en matière d'atténuation pour 2020.

9. PREND NOTE AVEC SATISFACTION de la décision sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie adoptée à Durban, qui établit des règles de comptabilisation fiables pour ce secteur pour la deuxième période d'engagement ; EST CONSCIENT des spécificités des pays à couvert forestier élevé, en particulier en ce qui concerne les possibilités limitées de compenser les émissions dues au boisement, reboisement et déboisement en développant les puits de carbone issus de la gestion forestière ; INVITE la Commission à examiner les différentes possibilités afin qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée tout en assurant l'intégrité environnementale ;

10. ESTIME que la deuxième période d'engagement devrait aller de 2013 à 2020, et insiste sur le fait que le nouvel accord mondial unique, complet et juridiquement contraignant, devrait entrer en vigueur au plus tard au début de 2020; dans ce contexte, INSISTE sur la nécessité de fixer des objectifs suffisamment ambitieux pendant la deuxième période d'engagement et INVITE toutes les Parties visées à l'annexe B à fixer un niveau élevé d'ambition pour leurs objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions (QELRO) pendant cette période ; SOULIGNE la nécessité de simplifier le processus par lequel une Partie qui le souhaite peut relever le niveau d'ambition de ses objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d'engagement; DEMANDE que soit réexaminé le niveau d'ambition au titre du Protocole de Kyoto en même temps que l'examen prévu pour 2013-2015 au titre de la Convention ;

11. CONFIRME que la présidence et la Commission présenteront des informations d'ici le 1^er mai 2012 au nom de l'UE et de ses États membres sur leurs objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions pour la deuxième période d'engagement au titre du Protocole de Kyoto; NOTE, cependant, que ces informations seront nécessairement provisoires, dans l'attente de l'adoption de toutes les règles applicables ; NOTE ÉGALEMENT que la présentation de ces informations sera sans préjudice de la notification ultérieure, par l'UE et ses États membres, d'un accord pour remplir conjointement leur engagement, conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto et RECONNAÎT la nécessité pour l'UE et ses États membres de se mettre d'accord sur la manière dont il sera tenu compte des obligations et des années de référence de l'UE et de ses États membres dans le cadre de cette notification ; CONVIENT du fait qu'une modification de l'annexe B du Protocole de Kyoto ne sera adoptée qu'avec le consentement écrit de la Partie concernée.

12. CONVIENT que cette présentation inclura des informations sur un objectif quantifié de limitation et de réduction des émissions déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l'UE autorisées durant la période 2013-2020 au titre de l'ensemble des mesures législatives de l'UE sur le climat et l'énergie, traduisant ainsi l'engagement unilatéral de l'UE en faveur d'une réduction des émissions de 20 % d'ici 2020; dans ce contexte, CONFIRME que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions des différents États membres ne dépasseront pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'UE; en outre, la présentation tiendra compte de l'offre conditionnelle de l'UE de porter cet engagement à 30 %; NOTE que l'objectif quantifié de limitation et de réduction des émissions sera fondé sur la somme des émissions des années de référence des États membres conformément au Protocole de Kyoto; ENGAGE toutes les autres Parties visées à l'annexe B à fournir de même d'ici cette date des informations détaillées sur leurs propositions d'objectif quantifié de limitation et de réduction des émissions ;

13. RÉAFFIRME que l'excédent d'unités de quantité attribuée (UQA) provenant de la première période d'engagement pourrait affecter l'intégrité environnementale du protocole si cette question n'est pas réglée de façon appropriée; INSISTE sur l'urgence de résoudre cette question dans la perspective de l'adoption de modifications à l'annexe B et du début de la deuxième période d'engagement au 1^er janvier 2013, et RAPPELLE que cela doit se faire sans aucune discrimination, en assurant l'égalité de traitement entre les pays appartenant à l'UE et les pays qui n'en sont pas membres qui acceptent un objectif quantifié de limitation et de réduction des émissions au titre de la deuxième période d'engagement; notant que le report et l'utilisation pour une deuxième période d'engagement ne s'appliquent qu'aux Parties qui acceptent un objectif quantifié de limitation et de réduction des émissions au titre de la deuxième période d'engagement; dans ce contexte, PROPOSE de s'entendre sur une solution concernant le report et l'utilisation des UQA au cours de la deuxième période d'engagement au titre du Protocole de Kyoto qui maintienne un niveau élevé d'ambition en matière d'intégrité environnementale et préserve les incitations à dépasser les objectifs tout en encourageant la fixation d'objectifs ambitieux; dans ce contexte, EST FAVORABLE à une solution internationale fixant une limite au report des UQA de la première à la deuxième période d'engagement, ainsi que des limites au transfert à d'autres Parties des UQA reportées et à l'utilisation de ces UQA par les Parties; SOULIGNE que les recettes générées par les transferts d'UQA devraient être utilisées pour soutenir d'autres initiatives en matière d'atténuation et/ou d'autres mesures d'atténuation et d'adaptation à prendre au plan interne dans des pays en développement durant la période d'engagement concernée, d'une manière transparente et sur la base de règles établies et qu'il conviendrait de prévoir la possibilité pour une Partie de reporter ou d'utiliser davantage d'UQA si elle relève le niveau d'ambition de ses objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions ;

Convention

14. SE FÉLICITE des progrès d'ensemble qui ont été accomplis à Durban en ce qui concerne l'adaptation, l'atténuation, la technologie, le financement et le renforcement des capacités, de manière à permettre la poursuite de la mise en œuvre des accords de Cancún ;

15. SOUTIENT le processus visant à clarifier plus avant les engagements en matière d'atténuation et à intensifier les échanges sur l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement impliquant de faibles émissions; ATTEND AVEC INTÉRÊT de faire connaître les expériences de l'UE à cet égard lors de ces échanges ; ENGAGE les Parties à fournir davantage d'informations sur leurs engagements en matière d'atténuation à l'appui de ces travaux ;

16. SOULIGNE qu'il convient d'adopter, lors de la Conférence de Doha sur le climat, les dispositions relatives à la portée de l'examen ainsi qu'aux modalités de celui-ci, de manière à ce qu'il puisse commencer en temps voulu en 2013; CONFIRME qu'il est d'avis que l'examen devrait évaluer le caractère adéquat de l'objectif global à long terme, à la lumière de l'objectif ultime de la convention, ainsi que les progrès d'ensemble accomplis dans sa réalisation ;

17. SOULIGNE l'importance d'une mise en œuvre transparente des actions et engagements prévus, grâce aux dispositions relatives à la mesure, à la notification et à la vérification qui ont été approuvées à Cancún et approfondies à Durban; SE FÉLICITE de l'adoption de lignes directrices en ce qui concerne les rapports biennaux établis par les Parties visées à l'annexe I, les rapports biennaux actualisés établis par les Parties non visées à cette annexe, l'évaluation et l'examen internationaux, ainsi que les consultations et analyses internationales ; EST CONSCIENT de l'importance d'aider les pays en développement dans la mise en œuvre des lignes directrices relatives aux rapports biennaux actualisés; INSISTE sur la nécessité de renforcer encore le cadre relatif à la mesure, à la notification et à la vérification pour toutes les Parties et de se mettre d'accord, lors de la Conférence de Doha sur le climat, sur des éléments supplémentaires en la matière, par exemple en ce qui concerne les cadres de présentation, et un processus permettant de continuer à mettre au point, si besoin est, les lignes directrices relatives à l'évaluation et la déclaration pour les rapports biennaux et les communications nationales ;

18. SUIVRA AVEC INTÉRÊT la poursuite de la mise en œuvre du Cadre de Cancún pour l'adaptation; SE FÉLICITE de la création du Comité de l'adaptation ainsi que de la décision de soutenir le processus visant à permettre aux pays les moins avancés d'élaborer et d'exécuter des plans nationaux d'adaptation; CONFIRME que l'UE continuera d'apporter son soutien, par les voies et les mécanismes existants, aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement pour les aider à faire face aux effets des changements climatiques ;

19. SE FÉLICITE des progrès accomplis à Durban en ce qui concerne la mise en œuvre du mécanisme technologique; INSISTE sur la nécessité d'achever la procédure d'appel à propositions pour l'hébergement du centre des technologies climatiques, de manière à adopter une décision définitive lors de la Conférence de Doha sur le climat ;

20. ATTEND AVEC INTÉRÊT l'élaboration d'un programme de travail concernant l'agriculture lors de la Conférence de Doha sur le climat de manière à mieux comprendre les aspects liés à l'adaptation et à l'atténuation dans le domaine de l'agriculture et à aborder les questions scientifiques et techniques correspondantes, y compris en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement alimentaire ;

21. SE FÉLICITE des décisions prises à Durban en ce qui concerne la REDD+ : ESTIME qu'il est essentiel de progresser encore, en vue de la Conférence de Doha sur le climat, dans l'élaboration d'orientations techniques, y compris sur le processus d'évaluation technique des niveaux de référence pour les forêts et des niveaux d'émission de référence pour les forêts, ainsi que sur la mise en pratique des garanties ;

22. SE FÉLICITE de la création d'un nouveau mécanisme fondé sur le marché, qui vise à améliorer le rapport coût-efficacité des mesures d'atténuation et à promouvoir de telles mesures, de manière à favoriser ainsi une diminution nette et/ou la prévention des émissions mondiales de gaz à effet de serre, tout en contribuant au développement durable ; SOULIGNE l'importance de veiller à ce que les unités destinées à ce nouveau mécanisme de marché représentent des réductions des émissions réelles, permanentes, supplémentaires et vérifiées et à ce qu'elles soient pleinement prises en compte dans le cadre d'un système de comptabilisation commun rigoureux, fiable et transparent, afin d'éviter les doubles comptages ; ATTEND AVEC INTÉRÊT l'élaboration et l'adoption, lors de la Conférence de Doha sur le climat, des modalités et procédures relatives au nouveau mécanisme de marché, de manière à ce qu'il puisse être opérationnel dès que possible ;

23. RAPPELLE les conclusions du Conseil « ECOFIN » du 21 février 2012 et ATTEND AVEC INTÉRÊT de participer de manière constructive à la réalisation de nouveaux progrès en matière de financement de la lutte contre le changement climatique en 2012 et au-delà ;

Activités d'information

24. SE FÉLICITE des dialogues constructifs instaurés avant la Conférence de Durban sur le climat et durant celle-ci entre l'UE et un certain nombre d'autres partenaires, notamment les pays les moins avancés, l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS), le Groupe des États d'Afrique et d'autres pays souhaitant aller de l'avant; SOULIGNE que l'UE est prête à poursuivre ces dialogues et à travailler en étroite collaboration avec toutes les Parties en faveur d'un régime international solide et efficace ainsi que d'actions de lutte contre le changement climatique ambitieuses sur le terrain; EST CONSCIENT également qu'il importe d'établir des dialogues avec d'autres partenaires tels que la société civile, les entreprises, les syndicats et l'administration locale ;

25. DÉCLARE soutenir sans réserve les présidences de la COP 17/CMP 7 actuelle et de la future COP 18/CMP 8 afin qu'elles prennent toutes les initiatives nécessaires dans le cadre de la préparation de la Conférence de Doha sur le climat ;

26. CONVIENT de rechercher un engagement politique solide au niveau mondial lors du Sommet Rio+20 en vue d'intensifier les efforts visant à faire en sorte que les actions en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique se renforcent mutuellement ;

27. RAPPELLE les conclusions du Conseil des Affaires générales du 18 juillet 2011 sur la nécessité de renforcer les actions diplomatiques de l'UE et de ses États membres en matière de climat ; RÉAFFIRME la nécessité de recourir à toutes les voies diplomatiques et outils de coopération pour favoriser la transition vers un développement à faibles émissions de carbone à travers le monde, de manière à rallier les soutiens en faveur d'un accord international ambitieux dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

ANNEXE 3 : CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA PLATE-FORME DE DURBAN POUR UNE ACTION RENFORCÉE

RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES SUR SA DIX-SEPTIÈME SESSION, TENUE À DURBAN DU 28 NOVEMBRE AU 11 DÉCEMBRE 2011 / DEUXIÈME PARTIE : MESURES PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES À SA DIX-SEPTIÈME SESSION / DÉCISION 1/CP 17 / 10^E SÉANCE PLÉNIÈRE / 11 DÉCEMBRE 2011

La Conférence des Parties,

Reconnaissant que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète et que toutes les Parties doivent donc y faire face d’urgence, et considérant que le caractère planétaire de ces changements requiert de tous les pays qu’ils coopèrent le plus possible et participent à une action efficace et appropriée au niveau international en vue d’accélérer la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre,

Notant avec une vive préoccupation l’écart important entre l’effet conjugué des engagements des Parties en matière d’atténuation des émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et les profils d’évolution des émissions globales assurant une perspective raisonnable de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C ou 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels,

Reconnaissant que, pour atteindre l’objectif ultime de la Convention, il faudra renforcer le régime multilatéral ondé sur des règles découlant de la Convention,

Prenant note de la décision 1/CMP.7,

Prenant note également de la décision 2/CP 17,

1. Décide de prolonger d’un an le mandat du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention pour qu’il poursuive sa tâche et atteigne les résultats convenus conformément à la décision 1/CP 13 (Plan d’action de Bali) en appliquant les décisions adoptées par la Conférence des Parties à ses seizième, dix-septième et dix-huitième sessions, après quoi le Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention cessera ses activités ;

2. Décide également de lancer un processus en vue d’élaborer au titre de la Convention un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, applicable à toutes les Parties, processus qui se déroulera dans le cadre d’un organe subsidiaire relevant de la Convention créé par la présente décision sous le nom de groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée ;

3. Décide en outre que le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée se mettra immédiatement au travail au premier semestre de 2012 et rendra compte de l’avancement de ses travaux à la Conférence des Parties à ses futures sessions ;

4. Décide que le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée mènera à bien ses travaux dans les meilleurs délais mais au plus tard en 2015, afin que la Conférence des Parties adopte ledit protocole, instrument juridique ou texte convenu ayant valeur juridique à sa vingt et unième session et qu’il entre en vigueur et soit appliqué à partir de 2020 ;

5. Décide également que le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée planifiera ses activités au cours du premier semestre de 2012, entre autres celles portant sur l’atténuation, l’adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures, ainsi que le soutien et le renforcement des capacités, en s’appuyant sur les observations communiquées par les Parties et les informations et compétences techniques, sociales et économiques pertinentes ;

6. Décide en outre que le processus rehaussera le niveau d’ambition et sera étayé, entre autres, par le cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, les résultats de l’examen de la période 2013-2015 et les travaux des organes subsidiaires ;

7. Décide de mettre en place un plan de travail destiné à rehausser le niveau d’ambition des efforts d’atténuation afin de définir et d’étudier un ensemble de mesures propres à réduire les disparités en la matière, l’objectif étant que toutes les Parties fassent le maximum d’efforts en faveur de l’atténuation ;

8. Prie les Parties et les organisations ayant le statut d’observateur de présenter d’ici au 28 février 2012 leurs vues sur les solutions et moyens permettant de rehausser le niveau d’ambition et décide d’organiser un atelier au cours de la première session de négociation en 2012 pour examiner comment il serait possible de rehausser le niveau d’ambition et étudier les nouvelles mesures qui pourraient être prises.

ANNEXE 4 : INSTRUMENT RÉGISSANT LE FONDS VERT POUR LE CLIMAT

RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES SUR SA DIX-SEPTIÈME SESSION, TENUE À DURBAN DU 28 NOVEMBRE AU 11 DÉCEMBRE 2011 / DEUXIÈME PARTIE : MESURES PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES À SA DIX-SEPTIÈME SESSION / DÉCISION 3/CP.17 / 10E SÉANCE PLÉNIÈRE / 11 DÉCEMBRE 2011

Il est institué un Fonds vert pour le climat (ci-après dénommé «le Fonds»), qui s’acquitte de ses tâches conformément aux dispositions ci-après :

I. Objectifs et principes directeurs

1. Compte tenu de l’urgence et de la gravité du problème des changements climatiques, le but du Fonds est d’apporter une contribution appréciable et ambitieuse aux efforts déployés à l’échelle de la planète en vue d’atteindre les objectifs arrêtés par la communauté internationale pour lutter contre ces changements.

2. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques («la Convention»). Dans l’optique du développement durable, le Fonds oeuvre en faveur d’un nouveau paradigme orienté vers des modes de développement à faible taux d’émission et favorisant la résilience face au climat, en offrant aux pays en développement un appui dans leur action visant à limiter ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux incidences des changements climatiques, compte tenu des besoins de ceux qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes de ces changements.

3. Le Fonds se conforme aux principes et aux dispositions de la Convention. Il opère dans la transparence et de manière responsable, en fonction d’impératifs d’efficacité et de productivité. Le Fonds joue un rôle central en faisant parvenir aux pays en développement des ressources financières nouvelles, additionnelles, adéquates et prévisibles, et il catalyse le financement de source tant publique que privée pour l’action en faveur du climat aux niveaux international et national. Le Fonds suit une approche laissant l’initiative aux pays et s’emploie à favoriser et à renforcer l’engagement dans le pays lui-même avec le concours actif des institutions et parties prenantes concernées. Le Fonds est une institution souple et modulable en apprentissage permanent, éclairée dans ses décisions par les processus de suivi et d’évaluation. Le Fonds s’efforce d’optimiser l’impact de son financement en faveur de l’adaptation et de l’atténuation et recherche l’équilibre entre ces deux types d’action, en favorisant les retombées positives sur les plans environnemental, social et économique et en matière de développement tout en appliquant une démarche soucieuse de la problématique hommes-femmes.

II. Gouvernance et dispositif institutionnel

A. Liens avec la Conférence des Parties

4. Le Fonds est désigné comme entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier au titre de l’article 11 de la Convention; il rend des comptes à la Conférence des Parties et fonctionne suivant ses directives.

5. Le Fonds est régi et supervisé par un Conseil qui est pleinement responsable des décisions de financement.

6. Conformément à l’article 11 de la Convention, la Conférence des Parties et le Fonds conviennent des arrangements voulus pour faire en sorte que le Fonds rende des comptes à la Conférence et suive ses directives. Pour satisfaire au principe de responsabilité devant la Conférence des Parties, conformément au paragraphe 3 de l’article 11, le Conseil :

a) Reçoit des directives de la Conférence des Parties, notamment sur les questions liées aux politiques, aux priorités des programmes et aux critères d’admissibilité ainsi que des aspects connexes ;

b) Prend des mesures appropriées en fonction des directives reçues ;

c) Présente chaque année un rapport à la Conférence des Parties, pour qu’elle l’examine et formule de nouvelles directives.

B. Statut juridique

7. Afin de pouvoir fonctionner efficacement au niveau international, le Fonds est doté de la personnalité juridique et de la capacité d’exercice nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions et protéger ses intérêts.

8. Le Fonds jouit des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. Les personnes représentant le Fonds jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions officielles en rapport avec le Fonds.

C. Règlement intérieur du Conseil

1. Composition

9. Le Conseil se compose de 24 membres; il est constitué d’un nombre égal de membres de pays en développement parties et de membres de pays développés parties. La représentation des pays en développement parties comprend à la fois des représentants des groupements régionaux pertinents des Nations Unies et des représentants des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés.

10. Chacun des membres du Conseil a un suppléant; les membres suppléants sont habilités à participer aux réunions du Conseil uniquement par le truchement du membre principal, sans disposer du droit de vote, à moins qu’ils ne siègent en qualité de membre. En l’absence d’un membre pendant la totalité ou une partie d’une réunion du Conseil, son suppléant siège en qualité de membres.

2. Sélection des membres du Conseil

11. Les membres du Conseil et leurs suppléants sont choisis par les groupes de Parties ou groupements régionaux respectifs au sein de chaque groupe. Ils doivent avoir l’expérience et les compétences requises, notamment dans les domaines des changements climatiques et du financement du développement, compte dûment tenu de l’équilibre entre les effectifs des deux sexes.

3. Durée du mandat des membres du Conseil

12. Les membres du Conseil et leurs suppléants exercent leur mandat pour une durée de trois ans, ce mandat pouvant être renouvelé sur décision du groupe de Parties qui les a désignés.

4. Présidence

13. Deux coprésidents du Conseil sont élus au sein de celui-ci par ses membres pour un mandat d’un an, l’un étant un membre originaire d’un pays développé partie et l’autre un membre originaire d’un pays en développement partie.

5. Prise de décisions

14. Le Conseil prend ses décisions par consensus. Il élabore des procédures pour l’adoption des décisions lorsque tous les efforts pour parvenir à un consensus demeurent vains.

6. Quorum

15. Le quorum est constitué lorsque les deux tiers des membres du Conseil sont présents à la réunion.

7. Observateurs

16. Le Conseil prend les dispositions voulues, notamment en élaborant des procédures d’accréditation et en les appliquant, pour faciliter la participation effective des observateurs accrédités à ses réunions. Il invite à participer en tant qu’observateurs actifs : deux représentants de la société civile, l’un d’un pays en développement et l’autre d’un pays développé, et deux représentants du secteur privé, l’un d’un pays en développement et l’autre d’un pays développé.

8. Autres dispositions

17. Le Conseil élabore toute autre disposition relative au règlement intérieur.

D. Rôle et attributions du Conseil

18. Le Conseil du Fonds vert pour le climat :

a) Supervise le fonctionnement de toutes les composantes pertinentes du Fonds ;

b) Approuve les modalités de fonctionnement, les modalités d’accès et les structures de financement ;

c) Approuve des politiques et directives opérationnelles spécifiques, y compris pour la programmation, le cycle des projets, l’administration et la gestion financière ;

d) Approuve l’octroi d’un financement en fonction des principes, critères, modalités, politiques et programmes du Fonds ;

e) Définit des garanties environnementales et sociales et des principes et normes fiduciaires reconnus à l’échelon international ;

f) Élabore les critères et les procédures applicables pour l’accréditation des entités chargées de la mise en oeuvre du Fonds, accrédite lesdites entités et leur retire leur accréditation ;

g) Établit des sous-comités et des groupes d’experts, dont il définit le mandat, selon que de besoin ;

h) Établit des guichets thématiques supplémentaires ou des structures subsidiaires pour des activités précises, selon que de besoin ;

i) Établit un cadre pour le suivi et l’évaluation des résultats ainsi que pour la justification de l’emploi des ressources allouées aux activités bénéficiant de l’appui du Fonds et tout audit externe nécessaire ;

j) Examine et approuve le budget administratif du Fonds et organise des bilans et des audits ;

k) Désigne le Directeur exécutif du secrétariat ;

l) Désigne le chef du groupe chargé de l’évaluation et les chefs de tous les groupes chargés des questions de responsabilité ;

m) Reçoit les directives de la Conférence des Parties, y donne suite et établit chaque année à l’intention de la Conférence des Parties un rapport sur les activités qu’il a menées ;

n) Définit des modalités de travail et de coordination avec d’autres organes compétents créés en vertu de la Convention et d’autres institutions internationales compétentes ;

o) Choisit et nomme l’administrateur et convient avec lui d’arrangements juridiques et administratifs ;

p) Exerce toutes les autres fonctions qui pourraient s’avérer utiles pour atteindre les objectifs du Fonds.

E. Secrétariat

1. Mise en place du secrétariat

19. Le Fonds met en place un secrétariat, qui opère en toute indépendance. Le secrétariat fournit des services et rend compte au Conseil. Il est doté des capacités voulues pour gérer les activités courantes du Fonds.

20. Le secrétariat est dirigé par un directeur exécutif possédant l’expérience et les compétences nécessaires, qui est désigné par le Conseil et qui rend des comptes à ce dernier. Le Conseil approuve la définition d’emploi et les qualifications à prévoir pour le Directeur exécutif. Celui-ci est choisi selon une procédure fondée sur le mérite, ouverte et transparente.

21. Le secrétariat est doté d’un personnel de fonction possédant l’expérience voulue. Le recrutement du personnel, qui relève du Directeur exécutif, s’effectue selon une procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite, compte tenu du principe d’une répartition géographique équitable et d’une représentation équilibrée des deux sexes.

22. Le choix du pays accueillant le Fonds se fait de façon ouverte et transparente. Ce choix est entériné par la Conférence des Parties.

2. Fonctions

23. Le secrétariat est chargé de gérer les activités courantes du Fonds, en fournissant des compétences administratives, juridiques et financières. Il assume en particulier les fonctions suivantes:

a) Organiser et exécuter toutes les tâches administratives;

b) Communiquer des informations sur les activités du Fonds;

c) Assurer la liaison avec les membres du Comité, les entités chargées de la

mise en oeuvre et les institutions et organismes bilatéraux et multilatéraux de coopération;

d) Établir des rapports sur les résultats des activités exécutées au titre du Fonds;

e) Élaborer le programme de travail et le budget administratif annuel du

secrétariat et de l’administrateur, et les soumettre au Conseil pour approbation;

f) Assurer la mise en oeuvre opérationnelle des procédures propres au cycle des

projets et des programmes;

g) Élaborer les accords financiers liés à l’instrument de financement spécifique

à conclure avec telle ou telle entité chargée de la mise en oeuvre;

h) Surveiller les risques financiers liés au portefeuille de projets;

i) Collaborer avec l’administrateur pour apporter un appui au Conseil afin qu’il

puisse s’acquitter de ses responsabilités;

j) Exercer des fonctions de suivi et d’évaluation;

k) Aider le Conseil à organiser les opérations de reconstitution des ressources;

l) Instaurer et mettre en application des pratiques efficaces de gestion des

connaissances;

m) S’acquitter de toute autre fonction que lui aura assignée le Conseil.

F. Administrateur

24. Un administrateur doté de la compétence administrative est désigné pour gérer les actifs financiers du Fonds. Il tient à jour des registres financiers appropriés et établit les états financiers et autres rapports requis par le Conseil, conformément aux normes fiduciaires reconnues sur le plan international.

25. L’administrateur administre les actifs du Fonds uniquement aux fins, et en application, des décisions pertinentes du Conseil. Il dissocie les actifs du Fonds de ses propres actifs, mais peut les regrouper à des fins administratives et d’investissement avec les autres actifs qu’il détient. L’administrateur établit et tient à jour des registres et des comptes distincts pour identifier les actifs du Fonds.

26. La Banque mondiale remplit provisoirement les fonctions d’administrateur du Fonds, sous réserve d’un examen auquel il sera procédé trois ans après la mise en service du Fonds.

27. L’administrateur est responsable devant le Conseil de la façon dont il s’acquitte de ses responsabilités fiduciaires.

III. Dépenses d’administration

28. Le Fonds finance les dépenses de fonctionnement du Conseil, du secrétariat et de l’administrateur.

IV. Apports financiers

29. Le Fonds reçoit les apports financiers des pays développés parties à la Convention.

30. Le Fonds peut également recevoir les apports financiers de diverses autres sources, publiques et privées, y compris de nouvelles sources de financement.

V. Modalités de fonctionnement

31. Le Fonds offre un accès simplifié et amélioré au financement, notamment un accès direct, en fondant ses activités sur une approche qui laisse l’initiative aux pays, et il encourage la participation des parties prenantes concernées, notamment des groupes vulnérables, en tenant compte des aspects liés à la problématique hommes-femmes.

32. Le Conseil guide les activités du Fonds de façon qu’elles évoluent en fonction de l’ampleur et de la maturité du Fonds, et fait preuve de souplesse pour que le Fonds puisse lui-même évoluer dans le temps et devenir le principal fonds mondial pour le financement dans le domaine des changements climatiques.

A. Complémentarité et cohérence

33. Le Fonds fonctionne dans le cadre d’arrangements appropriés arrêtés entre lui-même et les autres fonds créés au titre de la Convention, et entre lui-même et d’autres fonds, entités et circuits de financement relatifs aux changements climatiques qui lui sont extérieurs.

34. Le Conseil met au point des méthodes permettant d’améliorer la complémentarité entre les activités du Fonds et celles d’autres mécanismes et organismes de financement bilatéraux, régionaux et mondiaux compétents, afin de mobiliser plus efficacement l’ensemble des capacités financières et techniques. Le Fonds favorise la cohérence en matière de programmation au niveau national par des mécanismes appropriés. Il engage également avec d’autres entités multilatérales compétentes des consultations sur la cohérence du financement dans le domaine climatique.

B. Admissibilité

35. Tous les pays en développement parties à la Convention peuvent avoir accès aux ressources du Fonds. Celui-ci finance l’intégralité des coûts convenus et des coûts supplémentaires convenus à prévoir pour des activités visant à permettre et à soutenir une action renforcée concernant l’adaptation, l’atténuation (y compris l’initiative REDD-plus) ⁽44), la mise au point et le transfert de technologies (y compris le captage et le stockage du carbone), la création de capacités et l’établissement de rapports nationaux par les pays en développement.

36. Le Fonds soutient les pays en développement dans l’application de démarches par programme et fondées sur des projets conformément aux stratégies et plans relatifs aux changements climatiques, notamment les stratégies et plans de développement à faible taux d’émission, les mesures d’atténuation appropriées au niveau national, les plans d’action nationaux aux fins de l’adaptation, les plans d’adaptation nationaux et autres activités connexes.

C. Guichets de financement et structure du Fonds

37. Le Fonds comporte des guichets de financement thématiques. Dans un premier temps, il est doté de guichets consacrés à l’adaptation et à l’atténuation. Le financement de ces deux types d’action fera l’objet d’une démarche intégrée dans l’optique de projets et de programmes multisectoriels.

38. Le Conseil veille également à ce que le renforcement des capacités et la mise au point et le transfert de technologies bénéficient de ressources adéquates. Le Fonds prévoit en outre des ressources pour les approches novatrices et susceptibles d’être reproduites.

39. Le Conseil étudiera l’opportunité de guichets supplémentaires. Il a toute autorité pour ajouter, modifier et supprimer des guichets et structures ou dispositifs subsidiaires, s’il y a lieu.

1. Planification préalable et appui aux activités préparatoires

40. Le Fonds fournit des ressources pour la planification préalable et les activités préparatoires ainsi que l’assistance technique, notamment l’élaboration ou le renforcement de stratégies ou plans de développement à faible taux d’émission, de mesures d’atténuation appropriées au niveau national, de plans d’action nationaux aux fins de l’adaptation et de plans d’adaptation nationaux, et le renforcement institutionnel au niveau national, dont la capacité d’assurer une coordination dans le pays et de respecter les principes et normes fiduciaires et les garanties environnementales et sociales, afin de permettre aux pays d’accéder directement au Fonds.

2. Secteur privé

41. Le Fonds est doté d’un dispositif destiné au secteur privé qui lui permet de financer directement et indirectement les activités de ce secteur en matière d’atténuation et d’adaptation aux niveaux national, régional et international.

42. Le fonctionnement de ce dispositif cadre avec l’approche consistant à laisser l’initiative aux pays.

43. Le dispositif favorise la participation des acteurs du secteur privé dans les pays en développement, en particulier les acteurs locaux, y compris les petites et moyennes entreprises et les intermédiaires financiers locaux. Il soutient également des activités permettant au secteur privé de jouer un rôle dans les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés.

44. Le Conseil met au point les arrangements nécessaires, dont des modalités d’accès, pour mettre en service ce dispositif.

D. Modalités d’accès et accréditation

45. L’accès aux ressources du Fonds se fait par l’intermédiaire d’entités nationales, régionales et internationales chargées de la mise en oeuvre, accréditées par le Conseil. Les pays bénéficiaires déterminent le mode d’accès, et les deux types de modalités peuvent être utilisés simultanément.

46. Les pays bénéficiaires peuvent désigner une autorité nationale, qui recommande au Conseil des propositions de financement dans le cadre des stratégies et plans nationaux relatifs au climat, notamment par des processus de consultation. Les autorités nationales désignées sont consultées sur d’autres propositions de financement à examiner préalablement à leur présentation au Fonds, pour qu’elles concordent avec les stratégies et plans nationaux relatifs au climat.

Accès direct

47. Les pays bénéficiaires désignent des entités infranationales, nationales et régionales compétentes chargées de la mise en oeuvre à accréditer pour recevoir les fonds. Le Conseil envisage des modalités supplémentaires propres à faciliter encore un accès direct, y compris par des entités de financement susceptibles de renforcer la maîtrise des projets et programmes par le pays.

2. Accès international

48. Les pays bénéficiaires peuvent également accéder au Fonds par l’intermédiaire d’entités internationales accréditées, notamment des organismes des Nations Unies, des banques multilatérales de développement, des institutions financières internationales et des institutions régionales.

3. Accréditation

49. Le Conseil met au point, gère et supervise une procédure d’accréditation pour toutes les entités chargées de la mise en oeuvre, selon des critères d’accréditation précis tenant compte des principes et normes fiduciaires et des garanties environnementales et sociales du Fonds.

E. Affectation

50. Le Fonds répartit les ressources de façon équilibrée entre les activités d’adaptation et les activités d’atténuation qu’il soutient et alloue des ressources à d’autres activités selon qu’il convient.

51. L’adoption d’une démarche axée sur les résultats est un critère important dans l’affectation des ressources.

52. En ce qui concerne les ressources allouées à l’adaptation, le Conseil tient compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique, en prévoyant s’il y a lieu une allocation de base pour ces pays. Le Conseil s’efforce d’assurer un équilibre géographique approprié.

F. Processus de programmation et d’approbation

53. Le Fonds applique un processus de programmation et d’approbation organisé de façon rationnelle pour décaisser les fonds en temps utile. Le Conseil élabore des procédures simplifiées pour l’approbation des propositions concernant certaines activités, en particulier celles de faible ampleur.

VI. Instruments financiers

54. Le Fonds offre un financement sous la forme de subventions et de prêts accordés à des conditions de faveur, et par d’autres modalités, instruments ou dispositifs approuvés par le Conseil. Le financement est conçu de façon à couvrir le surcoût de l’investissement à engager pour rendre le projet viable. Le Fonds s’efforce de catalyser un financement complémentaire tant public que privé dans le cadre de ses activités aux niveaux national et international.

55. Le Fonds peut recourir à des modes de financement axés sur les résultats, notamment au paiement après vérification des résultats, en particulier pour encourager des mesures d’atténuation, s’il y a lieu.

56. Les pratiques de gestion financière et les accords de financement sont conformes aux principes et normes fiduciaires du Fonds et aux garanties environnementales et sociales que doit adopter le Conseil. Celui-ci élabore une politique appropriée de gestion des risques concernant le financement et les instruments financiers.

VII. Suivi

57. L’impact, l’efficacité et l’utilité des programmes et projets ainsi que des autres activités que finance le Fonds font l’objet d’un suivi régulier, conformément aux règles et procédures mises en place par le Conseil. Le recours à des modalités de suivi auxquelles participent les parties prenantes est encouragé.

58. Un cadre permettant de mesurer les résultats, assorti de directives et d’indicateurs correspondants, est approuvé par le Conseil. Les résultats obtenus sont périodiquement examinés au regard des indicateurs en vue de contribuer à l’amélioration continue de l’impact, de l’efficacité et du fonctionnement effectif du Fonds.

VIII. Évaluation

59. Il est procédé à des évaluations indépendantes périodiques du fonctionnement du Fonds afin d’établir un bilan objectif de ses résultats, notamment des activités qu’il finance ainsi que de son efficacité et de son utilité. Ces évaluations indépendantes ont pour but d’étayer les décisions que prend le Conseil et de recenser et diffuser les enseignements à retenir. Les résultats des évaluations périodiques sont publiés.

60. À cette fin, le Conseil crée, au sein de la structure de base du Fonds, un groupe d’évaluation indépendant sur le plan opérationnel. Le chef du groupe est choisi par le Conseil, auquel il rend compte. La fréquence des évaluations à mener et leur type sont déterminés par le groupe en accord avec le Conseil.

61. Les rapports établis par le groupe d’évaluation indépendant sont communiqués à la Conférence des Parties aux fins de l’examen périodique du mécanisme financier de la Convention.

62. La Conférence des Parties peut faire procéder à une évaluation indépendante du fonctionnement général du Fonds, y compris du fonctionnement du Conseil.

IX. Normes fiduciaires

63. Le Conseil convient de principes et de normes fiduciaires tirés des meilleures pratiques, les adopte et veille à leur application aux entités du Fonds, à la fonction d’administrateur liée au Fonds, ainsi qu’à l’ensemble des activités, projets et programmes financés par le Fonds, y compris les entités chargées de la mise en oeuvre.

64. Le Fonds appuie le renforcement des capacités dans les pays bénéficiaires, s’il y a lieu, pour leur permettre de se conformer aux principes et normes fiduciaires du Fonds, suivant des modalités établies par le Conseil.

X. Garanties environnementales et sociales

65. Le Conseil convient de garanties environnementales et sociales tirées des meilleures pratiques et les adopte ; ces garanties sont appliquées à tous les programmes et projets financés à l’aide des ressources du Fonds.

66. Le Fonds appuie le renforcement des capacités dans les pays bénéficiaires, s’il y a lieu, pour leur permettre de se conformer à ses garanties environnementales et sociales, suivant des modalités définies par le Conseil.

XI. Mécanismes de responsabilisation

67. Les activités du Fonds font l’objet d’une politique de divulgation de l’information élaborée par le Conseil.

68. Le Conseil met en place un groupe indépendant chargé des questions d’intégrité, qui coopère avec le secrétariat et rend compte au Conseil; le groupe enquête sur les allégations de fraude et de corruption, en concertation avec les autorités partenaires compétentes.

69. Le Conseil met en place un mécanisme de recours indépendant qui lui rend des comptes. Ce mécanisme reçoit les plaintes se rapportant au fonctionnement du Fonds, procède à une évaluation et formule des recommandations.

XII. Avis spécialisés et techniques

70. Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil élabore des mécanismes permettant de bénéficier selon qu’il convient d’avis spécialisés et techniques appropriés, notamment de la part des organes thématiques compétents créés en vertu de la Convention.

XIII. Contributions et participation des parties prenantes

71. Le Conseil met en place des mécanismes destinés à encourager les contributions et la participation des parties prenantes, notamment des acteurs du secteur privé, des organisations de la société civile, des groupes vulnérables, des femmes et des peuples autochtones, à la conception, à la mise au point et à l’exécution des stratégies et des activités que le Fonds est appelé à financer.

XIV. Dissolution du Fonds

72. La dissolution du Fonds sera approuvée par la Conférence des Parties sur recommandation du Conseil.

ANNEXE 5 : COMITÉ EXÉCUTIF DE LA TECHNOLOGIE − MODALITÉS ET PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT

RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES SUR SA DIX-SEPTIÈME SESSION, TENUE À DURBAN DU 28 NOVEMBRE AU 11 DÉCEMBRE 2011 / DEUXIÈME PARTIE : MESURES PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES À SA DIX-SEPTIÈME SESSION / DÉCISION 4/CP.17 / 10E SÉANCE PLÉNIÈRE / 11 DÉCEMBRE 2011

La Conférence des Parties,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention, en particulier les paragraphes 1, 3, 5, 7, 8 et 9 de l’article 4,

Rappelant aussi la décision 1/CP.16 sur l’établissement d’un mécanisme technologique composé d’un Comité exécutif de la technologie ainsi que d’un Centre et un Réseau des technologies climatiques en vue d’une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies ayant pour objectif de soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation afin d’assurer l’application intégrale de la Convention,

Rappelant en outre que le Comité exécutif de la technologie rend compte provisoirement à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire des organes subsidiaires, de ses activités et de l’accomplissement de ses fonctions,

1. Accueille favorablement le rapport sur les modalités et procédures de fonctionnement du Comité exécutif de la technologie1, soumis pour examen par la Conférence des Parties à sa dix-septième session, conformément à la décision 1/CP.16 ;

2. Adopte les modalités de fonctionnement du Comité exécutif de la technologie faisant l’objet de l’annexe I de la présente décision ;

3. Adopte aussi le règlement intérieur du Comité exécutif de la technologie faisant l’objet de l’annexe II de la présente décision ;

4. Note que les modalités de fonctionnement élaborées par le Comité exécutif de la technologie sur la base des fonctions confiées au Comité en vertu de la décision 1/CP.16 comprennent les six éléments essentiels ci-après :

a) Analyse et synthèse ;

b) Recommandations pratiques ;

c) Facilitation et stimulation ;

d) Liens avec d’autres dispositifs institutionnels ;

e) Mobilisation des parties prenantes ;

f) Information et partage des connaissances ;

5. Souligne qu’il est important d’associer à la conduite des travaux du Comité un large éventail de parties prenantes aux échelons international, régional, national et infranational, notamment des organismes publics, les milieux d’affaires, les milieux universitaires et les organisations non gouvernementales, et que ces travaux pourront requérir la mise en place d’interfaces institutionnelles et de filières de communication à différents niveaux, ce qui permettrait au Comité de faire appel à une plus large gamme de compétences et de ressources et d’en tirer parti ; fonctionnement concernant ses liens avec d’autres dispositifs institutionnels pertinents dans le cadre de la Convention et en dehors de celle-ci, à la lumière du résultat convenu à la dix-septième session de la Conférence des Parties, et de soumettre ces modalités pour examen par les organes subsidiaires à leur trente-sixième session, afin qu’ils en recommandent l’adoption par la Conférence des Parties à sa dix-huitième session ;

Activités et résultats des travaux du Comité exécutif de la technologie pour 2011

7. Souhaite la bienvenue aux membres élus du Comité exécutif de la technologie, salue l’élection de M. Gabriel Blanco (Argentine) aux fonctions de président et de M. Antonio Pflüger (Allemagne) aux fonctions de vice-président du Comité pour 2012 et prend note du fait que M. Blanco et M. Pflüger ont assuré la coprésidence de la première réunion du Comité en 2011 ;

8. Accueille avec satisfaction le rapport sur les activités et les résultats des travaux du Comité exécutif de la technologie pour 2013, y compris sur les résultats de sa première réunion, et la présentation dans les délais de son rapport sur ses modalités et procédures de fonctionnement qui sera présenté pour examen par la Conférence des Parties à sa dix-septième session, conformément à la décision 1/CP.16 ;

9. Prend note de la désignation tardive des membres du Comité exécutif de la technologie pour 2011 et décide, à titre exceptionnel et sans que cela crée un précédent, que le mandat des membres du Comité actuellement en fonction s’achève juste avant la première réunion du Comité en 2014 pour les membres nommés pour un mandat de deux ans et juste avant la première réunion du Comité en 2015 pour ceux dont le mandat dure trois ans, comme l’a recommandé le Comité à sa première réunion ;

10. Prend également note du fait que le Comité exécutif de la technologie compte étoffer son plan de travail glissant pour 2012-2013 à sa prochaine réunion, en février 2012, et demande que ce plan de travail soit présenté dans le rapport du Comité à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et à l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre à leur trente-sixième session ;

11. Encourage les Parties et les organisations compétentes qui sont en mesure de le faire à compléter les ressources financières allouées par le biais du budget de base de la Convention pour l’exécution des activités du Comité exécutif de la technologie.

ANNEXE 6 : PLANS NATIONAUX D’ADAPTATION

RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES SUR SA DIX-SEPTIÈME SESSION, TENUE À DURBAN DU 28 NOVEMBRE AU 11 DÉCEMBRE 2011 / DEUXIÈME PARTIE : MESURES PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES À SA DIX-SEPTIÈME SESSION / DÉCISION 5/CP.17 / 10E SÉANCE PLÉNIÈRE / 11 DÉCEMBRE 2011

La Conférence des Parties,

Rappelant les paragraphes 4 et 9 de l’article 4 de la Convention,

Rappelant également la décision 1/CP.16,

Reconnaissant que la planification de l’adaptation au niveau national peut permettre à tous les pays développés et pays en développement parties d’évaluer leurs facteurs de vulnérabilité, de prendre en compte les risques liés aux changements climatiques et de traiter le problème de l’adaptation,

Reconnaissant également que, du fait de l’état de développement des pays les moins avancés, les risques liés aux changements climatiques amplifient les problèmes de développement de ces pays,

Consciente de la nécessité d’aborder la planification de l’adaptation dans le contexte plus large de la planification du développement durable,

I. Cadrage des plans nationaux d’adaptation

1. Convient que les plans nationaux d’adaptation destinés à élaborer et à appliquer des mesures d’adaptation ont pour objectif :

a) De réduire la vulnérabilité aux incidences des changements climatiques en renforçant la capacité d’adaptation et la résilience ;

b) D’intégrer de manière cohérente l’adaptation aux changements climatiques dans les politiques, les programmes et les travaux pertinents, nouveaux ou en cours, en particulier les processus et les stratégies de planification du développement, dans tous les secteurs concernés et à différents niveaux, selon qu’il convient ;

2. Convient également que la planification de l’adaptation au niveau national est un processus continu, progressif et itératif, dont la mise en oeuvre doit être fondée sur les priorités des pays en développement parties et coordonnée avec leurs objectifs, plans, politiques et programmes de développement durable ;

3. Convient en outre que l’action renforcée pour l’adaptation devrait être engagée conformément à la Convention, suivre une démarche impulsée par les pays, soucieuse de l’égalité des sexes, de caractère participatif et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables et qu’elle devrait tenir compte et s’inspirer des meilleurs travaux scientifiques disponibles et, selon qu’il conviendra, des connaissances traditionnelles et autochtones ainsi que des démarches soucieuses de l’égalité des sexes, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques et mesures sociales, économiques et environnementales pertinentes, s’il y a lieu ;

4. Convient que le processus lié aux plans nationaux d’adaptation devrait être de caractère non impératif et éviter de faire double emploi avec les efforts entrepris dans les pays mais faciliter plutôt une action maîtrisée et impulsée par les pays ;

II. Processus permettant aux pays les moins avancés parties d’élaborer et d’exécuter des plans nationaux d’adaptation

A. Lignes directrices

5. Convient que les lignes directrices pour l’élaboration des plans nationaux d’adaptation s’inspirent et viennent en complément de la planification actuelle de l’adaptation ;

6. Décide d’adopter les lignes directrices initiales pour l’élaboration des plans nationaux d’adaptation figurant dans l’annexe de la présente décision ;

7. Invite les Parties et les organisations compétentes à faire parvenir au secrétariat, pour le 13 février 2013, des informations sur leur expérience en ce qui concerne l’application des lignes directrices pour le processus des plans nationaux d’adaptation en faveur des pays les moins avancés, informations que le secrétariat rassemblera dans un document de la série MISC pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre à sa trente-huitième session ;

8. Demande au secrétariat d’établir un rapport faisant la synthèse de l’expérience acquise dans l’application des lignes directrices pour le processus des plans nationaux d’adaptation dans les pays les moins avancés, en tenant compte des renseignements communiqués visés au paragraphe 7 ci-dessus et des autres sources d’information pertinentes, pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre à sa trente-huitième session ;

9. Décide d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser les lignes directrices mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus à sa dix-neuvième session, en tenant compte des communications visées au paragraphe 7 ci-dessus, du rapport de synthèse visé au paragraphe 8 ci-dessus, des rapports du Groupe d’experts des pays les moins avancés et des autres sources d’information pertinentes ;

10. Invite les pays les moins avancés parties à recourir aux lignes directrices et aux modalités figurant dans la présente décision, en fonction de leur situation nationale, pour élaborer leurs plans nationaux d’adaptation ;

11. Invite également les pays les moins avancés parties à s’attacher à mettre en place des dispositifs institutionnels pour faciliter le processus lié à leur plan national d’adaptation, en s’appuyant sur les institutions existantes et en fonction de leur situation nationale ;

B. Modalités

12. Décide des modalités ci-après, parmi d’autres, pour aider les pays les moins avancés parties et leur donner les moyens d’élaborer et d’exécuter des plans nationaux d’adaptation :

a) Directives techniques pour l’élaboration des plans nationaux d’adaptation ;

b) Ateliers et réunions d’experts ;

c) Activités de formation ;

d) Échanges régionaux ;

e) Synthèses de l’expérience acquise, des meilleures pratiques et des enseignements à retenir ;

f) Documents techniques ;

g) Conseils techniques ;

13. Demande au Groupe d’experts des pays les moins avancés de fournir des directives techniques et un appui au processus des plans nationaux d’adaptation, selon qu’il convient ;

14. Demande également au Groupe d’experts des pays les moins avancés, agissant dans l’exercice de son mandat qui consiste à contribuer à définir et à mettre en oeuvre des activités d’adaptation à moyen et à long terme dans les pays les moins avancés, d’accorder la priorité à un appui à l’élaboration et à l’exécution des plans nationaux d’adaptation ;

15. Demande en outre au Groupe d’experts des pays les moins avancés d’élaborer les directives techniques visées à l’alinéa a du paragraphe 12 ci-dessus pour le processus des plans nationaux d’adaptation, en se fondant sur les lignes directrices initiales, qui figurent dans l’annexe de la présente décision ;

16. Demande au Groupe d’experts des pays les moins avancés de prévoir un examen des directives techniques susmentionnées et de déterminer l’appui requis pour le processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’action, notamment par le biais des modalités visées au paragraphe 12 ci-dessus ;

17. Demande également au Groupe d’experts des pays les moins avancés d’inviter le Comité de l’adaptation et les autres organes compétents relevant de la Convention de contribuer à ses travaux de manière à appuyer le processus des plans nationaux d’adaptation; et de rendre compte de leur contribution, s’il y a lieu ;

18. Invite les centres et les réseaux nationaux et régionaux pour l’adaptation à renforcer leurs programmes et à appuyer le processus des plans nationaux d’adaptation dans les pays les moins avancés parties, aux niveaux régional, national et infranational, s’il y a lieu, d’une façon qui soit impulsée par les pays et qui encourage la coopération et la coordination entre les parties prenantes régionales ;

19. Invite également les Parties à s’associer davantage aux centres et réseaux régionaux, lorsque cela est possible, dans le cadre du processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’adaptation dans les pays les moins avancés parties ;

20. Demande aux pays développés parties de continuer de prévoir à l’intention des pays les moins avancés parties des ressources financières, des technologies et des activités de renforcement des capacités conformément à la décision 1/CP.16, notamment à son paragraphe 18, et à d’autres décisions pertinentes de la Conférence des Parties ;

C. Dispositions financières à prévoir pour l’élaboration et l’exécution des plans nationaux d’adaptation

21. Engage vivement les pays développés parties à mobiliser un soutien financier en faveur du processus des plans nationaux d’adaptation pour les pays les moins avancés parties par le biais de canaux bilatéraux et multilatéraux, notamment par l’intermédiaire du Fonds pour les pays les moins avancés, conformément à la décision 1/CP.16 ;

22. Demande au Fonds pour l’environnement mondial, entité fonctionnelle du mécanisme financier chargée du fonctionnement du Fonds pour les pays les moins avancés, d’examiner comment les préparatifs du processus des plans nationaux d’adaptation pour les pays les moins avancés parties pourraient être facilités, tout en veillant à ce que le programme de travail de ces pays, dont les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation font partie, continue d’avancer ;

23. Invite les organes, institutions spécialisées et autres organisations compétentes des Nations Unies ainsi que les institutions bilatérales et multilatérales, à appuyer le processus des plans nationaux d’adaptation dans les pays les moins avancés parties et, lorsque cela est possible, à envisager d’établir dans le cadre de leurs mandats, le cas échéant, des programmes d’appui à ce processus qui pourraient faciliter l’appui financier et technique destiné aux pays les moins avancés parties ; et à communiquer au secrétariat, pour le 13 février 2012, des informations sur les dispositions qu’ils ont prises en réponse à cette invitation ;

24. Invite également les Parties et les organisations compétentes ainsi que les institutions bilatérales et multilatérales à faire parvenir au secrétariat, pour le 13 février 2012, des informations sur l’appui fourni au processus des plans nationaux d’adaptation dans les pays les moins avancés ;

25. Invite en outre le Fonds pour l’environnement mondial, entité fonctionnelle du mécanisme financier chargée du fonctionnement du Fonds pour les pays les moins avancés, à communiquer à l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre des informations, par l’intermédiaire du secrétariat et pour le 13 février 2012, sur la façon dont les activités lancées dans le cadre du processus des plans nationaux d’adaptation dans les pays les moins avancés parties pourraient être facilitées, informations qui seraient rassemblées par le secrétariat dans un document de la série MISC pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre à sa trente-sixième session ;

26. Demande au secrétariat d’établir un rapport faisant la synthèse de l’appui fourni au processus des plans nationaux d’adaptation pour les pays les moins avancés parties, en tenant compte des informations visées aux paragraphes 23 à 25 ci-dessus et des autres sources d’information pertinentes, pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre à sa trente-sixième session ;

27. Demande également à l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre d’examiner, à sa trente-sixième session, les orientations relatives aux politiques et programmes visant à faciliter l’appui à fournir au processus des plans nationaux d’adaptation pour les pays les moins avancés parties, en tenant compte, entre autres, des orientations contenues dans la décision 27/CP.7 et du rapport de synthèse mentionné au paragraphe 26 ci-dessus, ainsi que des autres décisions pertinentes relatives à l’appui financier fourni au titre de la Convention, pour examen par la Conférence des Parties à sa dix-huitième session ;

III. Invitation adressée aux pays en développement parties intéressés qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés parties pour qu’ils recourent aux modalités applicables aux plans nationaux d’adaptation

28. Invite à nouveau les autres pays en développement parties à recourir aux modalités applicables aux plans nationaux d’adaptation élaborées dans la présente décision ;

29. Invite les pays en développement parties intéressés qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés parties à utiliser les lignes directrices pour les plans nationaux d’adaptation à l’intention des pays les moins avancés parties adoptées dans la présente décision, en fonction de leur situation nationale, lorsqu’ils élaborent leurs plans nationaux d’adaptation ;

30. Demande au Comité de l’adaptation, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’examiner, dans le cadre de son plan de travail, les modalités adéquates pour aider les pays en développement parties intéressés qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés à planifier, hiérarchiser et mettre en oeuvre leurs mesures de planification de l’adaptation au niveau national, notamment par le recours aux modalités figurant dans la présente décision, et de rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-huitième session ;

31. Invite les entités fonctionnelles du mécanisme financier de la Convention, les organisations bilatérales et multilatérales et d’autres institutions, s’il y a lieu, à fournir un appui financier et technique au pays en développement parties pour planifier, hiérarchiser et mettre en oeuvre leurs mesures de planification de l’adaptation au niveau national, conformément à la décision 1/CP.16 et aux dispositions pertinentes de la Convention ;

IV. Notification, suivi et évaluation

32. Invite les Parties à fournir, dans leurs communications nationales, des informations sur les mesures qu’elles ont prises dans le cadre du processus des plans nationaux d’adaptation et sur l’appui fourni et reçu à cet égard ;

33. Encourage les pays les moins avancés parties à fournir, dans la mesure du possible, des informations sur le processus d’élaboration de leur plan national d’adaptation en les incluant dans leurs communications nationales et en utilisant d’autres canaux ;

34. Demande au Groupe d’experts des pays les moins avancés, au Comité de l’adaptation et aux autres organes compétents relevant de la Convention de faire figurer dans leurs rapports des informations sur les dispositions qu’ils ont prises en réponse aux demandes formulées dans la présente décision et sur leurs activités en lien avec le processus des plans nationaux d’adaptation, en fonction de leurs mandats respectifs ;

35. Invite les organisations des Nations Unies et les institutions multilatérales, intergouvernementales et autres au niveau international ou régional à fournir des informations sur les activités qu’elles auront entreprises pour appuyer le processus des plans nationaux d’adaptation ;

36. Demande au secrétariat, compte tenu de l’article 8 de la Convention, de recueillir, compiler et récapituler les informations dont l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre aura besoin pour suivre et évaluer la progression du processus des plans nationaux d’adaptation, en utilisant les sources d’information mentionnées aux paragraphes 32 à 35 ci-dessus ;

37. Demande également à l’Organe subsidiaire de mise en oeuvre de suivre et d’évaluer la progression du processus des plans nationaux d’adaptation à sa quarante-deuxième session, en se fondant sur les rapports du secrétariat visés au paragraphe 36 ci-dessus, en vue d’adresser des recommandations à la Conférence des Parties, s’il y a lieu ;

38. Demande en outre au secrétariat d’utiliser et de développer les bases de données existantes, afin d’y faire figurer des informations sur l’appui et les autre activités relevant du processus des plans nationaux d’adaptation, selon qu’il convient ;

39. Demande que les tâches confiées au secrétariat en vertu du présent projet de décision soient effectuées sous réserve de la disponibilité de ressources financières.

ANNEXE 7 : LES OBJECTIFS D'AICHI POUR LA BIODIVERSITÉ

1. But stratégique A : Gérer les cause sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société ;

2. But stratégique B : Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable ;

3. But stratégique C : Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique ;

4. But stratégique D : Renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes ;

5. But stratégique E : Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités

But stratégique A : Gérer les cause sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société

Objectif 1

D'ici à 2020 au plus tard, les individus sont conscients de la valeur de la diversité biologique et des mesures qu'ils peuvent prendre pour la conserver et l'utiliser de manière durable.

Objectif 2

D’ici à 2020 au plus tard, les valeurs de la diversité biologique ont été intégrées dans les stratégies et les processus de planification nationaux et locaux de développement et de réduction de la pauvreté, et incorporés dans les comptes nationaux, selon que de besoin, et dans les systèmes de notification.

Objectif 3

D’ici à 2020 au plus tard, les incitations, y compris les subventions néfastes pour la diversité biologique, sont éliminées, réduites progressivement ou réformées, afin de réduire au minimum ou d’éviter les impacts défavorables, et des incitations positives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique sont élaborées et appliquées, d’une manière compatible et en harmonie avec les dispositions de la Convention et les obligations internationales en vigueur, en tenant compte des conditions socio-économiques nationales.

Objectif 4

D’ici à 2020 au plus tard, les gouvernements, les entreprises et les parties prenantes, à tous les niveaux, ont pris des mesures, ou mis en œuvre des plans, pour assurer la production et la consommation durables et maintenu l’utilisation des ressources naturelles dans des limites écologiques sûres.

But stratégique B : Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable

Objectif 5

D’ici à 2020, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est réduit de moitié au moins et si possible ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats sont sensiblement réduites.

Objectif 6

D’ici à 2020, tous les stocks de poisson et d’invertébrés et plantes aquatiques sont gérés et récoltés d’une manière durable, légale et en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes, de telle sorte que la surpêche soit évitée, des plans et des mesures de récupération sont en place pour toutes les espèces épuisées, les pêcheries n’ont pas d’impacts négatifs marqués sur les espèces menacées et les écosystèmes vulnérables, et l’impact de la pêche sur les stocks, les espèces et les écosystèmes restent dans des limites écologiques sûres.

Objectif 7

D’ici à 2020, les zones consacrées à l’agriculture, l’aquaculture et la sylviculture sont gérées d’une manière durable, afin d’assurer la conservation de la diversité biologique.

Objectif 8

D’ici à 2020, la pollution causée notamment par l’excès d’éléments nutritifs aura été ramenée à des niveaux qui ne sont pas défavorables à la fonction écosystémique et à la diversité biologique.

Objectif 9

D’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces.

Objectif 10

D’ici à 2015, les nombreuses pressions anthropiques exercées sur les récifs coralliens et les autres écosystèmes vulnérables marins et côtiers affectés par les changements climatiques ou l’acidification des océans sont réduites au minimum, afin de préserver leur intégrité et leur fonctionnement.

But stratégique C : Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique

Objectif 11

D'ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement et équitablement et d’autres mesures de conservation effectives par zone, et intégrées dans l’ensemble du paysage terrestre et marin.

Objectif 12

D’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu.

Objectif 13

D’ici à 2020, la diversité génétique des plantes cultivées, des animaux d’élevage et domestiques et des parents pauvres, y compris celle d’autres espèces qui ont une valeur socio-économique ou culturelle, est préservée, et des stratégies sont élaborées et mises en œuvre pour réduire au minimum l’érosion génétique et sauvegarder leur diversité génétique.

But stratégique D : Renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes

Objectif 14

D’ici à 2020, les écosystèmes qui fournissent des services essentiels, en particulier l’eau et contribuent à la santé, aux moyens de subsistance et au bien-être, sont restaurés et sauvegardés, compte tenu des besoins des femmes, des communautés autochtones et locales, et des populations pauvres et vulnérables.

Objectif 15

D’ici à 2020, la résilience des écosystèmes et la contribution de la diversité biologique au stocks de carbone sont améliorées, grâce aux mesures de conservation et restauration, y compris la restauration d’au moins 15 % des écosystèmes dégradés, contribuant ainsi à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, ainsi qu’à la lutte contre la désertification.

Objectif 16

D’ici à 2015, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est en vigueur et opérationnel, conformément à la législation nationale.

But stratégique E : Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités

Objectif 17

D’ici à 2015, toutes les Parties ont élaboré et adopté en tant qu’instrument de politique générale, et commencé à mettre en œuvre une stratégie et un plan d’action nationaux efficaces, participatifs et actualisés pour la diversité biologique.

Objectif 18

D’ici à 2020, les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales qui présentent un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que leur utilisation coutumière durable, sont respectées, sous réserve des dispositions de la législation nationale et des obligations internationales en vigueur, et sont pleinement intégrées et prises en compte dans le cadre de l’application de la Convention, avec la participation entière et effective des communautés autochtones et locales, à tous les niveaux pertinents.

Objectif 19

D’ici à 2020, les connaissances, la base scientifique et les technologies associées à la diversité biologique, ses valeurs, son fonctionnement, son état et ses tendances, et les conséquences de son appauvrissement, sont améliorées, largement partagées et transférées, et appliquées.

Objectif 20

D’ici à 2020 au plus tard, la mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre effective du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique de toutes les sources et conformément au mécanisme consolidé et convenu de la Stratégie de mobilisation des ressources, aura augmenté considérablement par rapport aux niveaux actuels. Cet objectif fera l’objet de modifications en fonction des évaluations des besoins de ressources que les Parties doivent effectuer et notifier.

ANNEXE 8 : CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL « ENVIRONNEMENT » DE L’UNION EUROPÉENNE DU 25 OCTOBRE 2012

Préparation de la 18^e session de la conférence des parties (COP 18)
à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)
et de la 8^e session de la réunion des parties (CMP 8) au protocole de Kyoto
(Doha, Qatar, du 26 novembre au 7 décembre 2012)

- Conclusions du Conseil de l’Union européenne -

Bruxelles, le 26 octobre 2012

Le Conseil de l'Union européenne,

Introduction

1. SE FÉLICITE de l'action qui a été menée à ce jour en 2012 pour concrétiser le paquet de Durban, à savoir entamer les travaux dans le cadre de la plate-forme de Durban, en vue à la fois d'adopter un accord mondial juridiquement contraignant unique d'ici 2015 au plus tard et de faire avancer les travaux pour combler aussi rapidement que possible l'écart constaté dans le niveau d'ambition des efforts d'atténuation pour la période allant jusqu'en 2020, l'objectif étant que toutes les parties consentent les plus grands efforts possibles en matière d'atténuation pour que la hausse de la température mondiale reste en dessous de 2°C ; examiner les questions en suspens dans le cadre du groupe de travail spécial de l'action concertée à long terme au titre de la convention (AWG-LCA), conformément au mandat donné à Durban ; achever l'examen des questions en suspens dans le cadre du protocole de Kyoto, de manière à adopter, lors de la conférence de Doha, un amendement au protocole de Kyoto qui puisse être ratifié et, partant, à mettre en œuvre, à partir du 1^er janvier 2013, une deuxième période d'engagement avec une participation aussi large que possible ; enfin, continuer à développer et mettre en œuvre les processus et institutions mis en place à Cancún et à Durban ;

2. DEMANDE INSTAMMENT à toutes les parties de poursuivre et d'accélérer les travaux engagés lors des réunions intersessions de la CCNUCC tenues en mai 2012 à Bonn et en août-septembre 2012 à Bangkok, afin que la conférence de Doha puisse parvenir à un résultat global ambitieux, qui soit de nature à imprimer une dynamique politique équilibrée permettant de faire avancer tous les éléments du paquet convenu à Durban ;

3. RAPPELLE qu'il est attaché à la pleine mise en œuvre du paquet de Durban ; SOULIGNE qu'il est indispensable d'en faire avancer tous les éléments afin de maintenir l'équilibre atteint à Durban et d'ainsi permettre les progrès nécessaires à l'adoption du futur accord juridiquement contraignant ainsi qu'à une mise en œuvre concrète; RAPPELLE l'accord intervenu dans le cadre du paquet de Durban, aux termes duquel à Doha, le groupe de travail spécial de l'action concertée à long terme au titre de la convention (AWG-LCA) devrait cesser ses activités et le groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l'annexe I au titre du protocole de Kyoto (AWG-KP) devrait également cesser ses activités, en achevant ses travaux sur une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto qui puisse être ratifiée ; SOULIGNE qu'il est nécessaire que le groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP) fasse considérablement avancer ses travaux; NOTE que l'amélioration de la mise en œuvre de la convention restera un processus permanent à la faveur de l'action menée par les organes subsidiaires et à travers les institutions mises en place dans le cadre des décisions prises à Cancún et à Durban, y compris en abordant certaines questions en suspens ;

4. RAPPELLE que la dimension homme-femme doit être prise en compte dans les efforts déployés pour lutter contre les changements climatiques ; PREND ACTE des progrès accomplis sur cette question dans le cadre de la CCNUCC ; APPELLE À de nouvelles actions en vue de renforcer les mesures visant à atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus de prise de décisions en matière de climat, dans le but de continuer à promouvoir l'égalité des chances ;

Plate-forme de Durban

5. INSISTE SUR l'urgente nécessité de mettre à profit les discussions constructives menées à Bangkok de manière à parvenir au plus tard en 2015 à un accord mondial juridiquement contraignant qui s'appliquera à tous et à rehausser avant 2020 le niveau mondial d'ambition des efforts d'atténuation ;

6. SOULIGNE qu'il est nécessaire de planifier les travaux de l'ADP en vue de parvenir à un accord juridiquement contraignant en 2015, en mettant tout particulièrement l'accent sur les tâches et les dates importantes pour 2013 ; INVITE toutes les parties à commencer à élaborer les politiques nationales nécessaires à la conclusion d'un accord mondial juridiquement contraignant qui s'appliquera à tous au plus tard en 2015 ;

7. RAPPELLE que le futur accord juridiquement contraignant assurera la participation de toutes les parties à la convention et inclura des engagements pour toutes les parties ; ESTIME qu'un tel accord devrait permettre aux parties de contribuer comme il convient à l'effort collectif nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à contenir l'élévation de la température de la planète en dessous de 2°C tout en préservant et en créant des possibilités en matière de développement durable, au bénéficie de toutes les parties, et en établissant des conditions propices à l'élimination de la pauvreté et à une croissance à l'épreuve du changement climatique ; SOULIGNE que les principes de la convention devraient servir d'assise à un régime ouvert à tous et équitable dans le domaine du climat ; SOULIGNE que les responsabilités et les capacités sont certes différenciées, mais qu'elles évoluent dans le temps, et que l'accord devrait refléter les nouvelles réalités en prévoyant une échelle d'engagements dynamique ;

8. SOULIGNE également qu'un écart important reste à combler entre le niveau collectif d'ambition en matière d'atténuation pour la période allant jusqu'en 2020 et les projections mondiales d'émissions, conformément à l'objectif consistant à maintenir la hausse des températures en dessous de 2°C ; RÉAFFIRME que les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront avoir atteint leur niveau maximum d'ici à 2020 au plus tard et avoir été réduites d'au moins 50 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, et continuer à diminuer par la suite ; dans ce contexte, SOULIGNE qu'il sera urgent et nécessaire, lors de la conférence de Doha, de réaliser des progrès dans le cadre des travaux de l'ADP concernant l'ambition des efforts d'atténuation avant 2020 ; INVITE toutes les parties à mettre en œuvre intégralement et sans délai leurs engagements et leurs actions en matière d'atténuation et à examiner les possibilités de se rapprocher de la limite supérieure de leur fourchette ; ENCOURAGE vivement les parties qui ne l'ont pas encore fait à présenter leurs engagements avant la conférence de Doha ;

9. RÉAFFIRME l'objectif fixé par l'UE, dans le contexte des réductions qui, selon le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), doivent être opérées collectivement par les pays développés, consistant à réduire les émissions de 80 à 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ; et RAPPELLE que, conformément aux constats faits par le GIEC dans son quatrième rapport d'évaluation ainsi que dans des études plus récentes, les pays développés devraient réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, tandis que les pays en développement devraient parvenir collectivement à infléchir substantiellement leurs émissions de 15 à 30 % d'ici à 2020 par rapport au taux de croissance des émissions prévu actuellement ;

10. RAPPELLE son offre conditionnelle de porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, dans le cadre d'un accord mondial global pour l'après-2012 et à condition que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions comparables et que les pays en développement plus avancés apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives ;

11. INSISTE sur la nécessité d'établir un plan pour faire avancer les travaux visant à améliorer le niveau mondial d'ambition des efforts d'atténuation, et ce plus particulièrement en 2013 ; INVITE toutes les parties à intensifier les actions concrètes en vue de combler l'écart en matière d'ambition, notamment par des initiatives et des partenariats internationaux transparents et coopératifs, y compris ceux qui ont été annoncés lors de la conférence Rio+20 (comme l'initiative "Énergie durable pour tous"), destinés à tirer parti des possibilités importantes d'atténuation qui ont été constatées en ce qui concerne la réduction des émissions au-delà des engagements actuels, par exemple à travers des mesures relatives aux HFC, à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, aux subventions pour les combustibles fossiles, à la REDD+ et aux agents de forçage climatique de courte durée de vie ;

Protocole de Kyoto

12. RÉAFFIRME que, comme le montre le rapport 2012 sur les progrès accomplis, publié récemment, l'UE et ses États membres sont sur la bonne voie pour satisfaire aux obligations de réduction des émissions qui leur incombent en vertu de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto ; SOULIGNE que les mesures nécessaires ont été prises pour que l'UE et ses États membres commencent à mettre en œuvre au 1^er janvier 2013 leurs engagements à l'horizon de 2020 ; ACCUEILLE AVEC SATISFACTION l'adoption de la directive sur l'efficacité énergétique, qui conduira à une réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre ;

13. SE FÉLICITE des progrès accomplis lors de la conférence de Durban et des réunions intersessions ultérieures en vue de l'adoption, lors de la conférence de Doha sur le climat, d'un amendement au protocole de Kyoto qui assure la continuité d'un système multilatéral efficace fondé sur des règles, y compris ses mécanismes de flexibilité, et qui permette l'ouverture d'une deuxième période d'engagement à compter du 1^er janvier 2013 dans le cadre d'une transition vers un accord mondial juridiquement contraignant ; NOTE que l'UE et ses États membres prennent déjà les mesures nécessaires pour transposer dans la législation de l'UE les décisions prises à Durban, notamment en ce qui concerne la mesure, la notification et la vérification (MRV) ainsi que l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF) ;

14. SOULIGNE qu'il est déterminé à approuver à Doha un amendement au protocole de Kyoto qui puisse être ratifié et permette l'ouverture d'une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, dans le contexte de progrès équilibrés sur tous les éléments du paquet adopté à Durban ; SOULIGNE que la deuxième période d'engagement commence en 2013 et devrait s'achever en 2020, et insiste sur le fait que le nouvel accord mondial juridiquement contraignant devrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020 ; à cet égard, INVITE toutes les parties visées à l'annexe B qui ne l'ont pas encore fait à présenter bien avant le début de la conférence de Doha leurs objectifs chiffrés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO) ; INSISTE sur la nécessité d'assurer une large participation et de fixer des objectifs suffisamment ambitieux au cours de la deuxième période d'engagement et INVITE toutes les parties visées à l'annexe B à fixer un niveau élevé d'ambition pour leurs QELRO pendant cette période ; DEMANDE INSTAMMENT à toutes les parties visées à l'annexe B de présenter des QELRO plus ambitieux que ceux qu'ils ont présentés pour la première période d'engagement et qui soient de nature à apporter une nette amélioration par rapport au statu quo ; RAPPELLE la proposition présentée par l'UE et ses États membres le 19 avril 2012, contenant des informations sur les QELRO pour la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto ; dans ce contexte et sous réserve d'un accord sur les règles applicables, SOUSCRIT à l'inclusion de l'UE dans une version révisée de l'annexe B du protocole de Kyoto avec un QELRO de 80 et NOTE que les États membres proposent de figurer dans une version révisée de l'annexe B du protocole de Kyoto avec chacun un QELRO de 80 (pourcentage des émissions de l'année ou de la période de référence) ; CONVIENT que, pour l'Union européenne, le consentement écrit relatif à l'amendement à l'annexe B sera donné par la Commission européenne et NOTE que, pour les États membres, il sera donné individuellement par chaque État membre

15. PROPOSE de simplifier le processus par lequel une partie qui le souhaite peut relever le niveau d'ambition de ses QELRO au cours de la deuxième période d'engagement ; DEMANDE que le réexamen du niveau d'ambition au titre du protocole de Kyoto ait lieu en même temps que l'examen prévu pour 2013-2015 au titre de la convention ;

16. RÉAFFIRME que l'excédent d'unités de quantité attribuée (UQA) provenant de la première période d'engagement pourrait affecter l'intégrité environnementale du protocole si cette question n'est pas traitée de façon appropriée ; INSISTE sur l'urgence de résoudre cette question dans la perspective de l'adoption d'amendements à l'annexe B et du début de la deuxième période d'engagement au 1^er janvier 2013, et RAPPELLE que cela doit se faire sans aucune discrimination, en assurant l'égalité de traitement entre les pays appartenant à l'UE et les pays non membres de l'UE qui acceptent un QELRO au titre de la deuxième période d'engagement, étant entendu que le report et l'utilisation pour une deuxième période d'engagement ne s'appliquent qu'aux parties qui acceptent un QELRO au titre de la deuxième période d'engagement ; PROPOSE de s'entendre sur une solution concernant le report et l'utilisation des UQA au cours de la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto qui maintienne un niveau élevé d'ambition en matière d'intégrité environnementale et préserve les incitations à dépasser les objectifs tout en encourageant la fixation d'objectifs ambitieux ;

17. SOULIGNE que la deuxième période d'engagement doit être mise en œuvre avec effet immédiat par le recours à des solutions pragmatiques dans l'attente de la ratification de l'amendement, afin d'assurer la continuité des règles et institutions mises en place par le protocole de Kyoto et de permettre aux parties qui acceptent un QELRO pour la deuxième période d'engagement de continuer à accéder aux mécanismes prévus par le protocole de Kyoto au cours de la période précédant l'entrée en vigueur de la modification de ce protocole ; RAPPELLE que l'adoption de décisions par la CMP à Doha constitue le meilleur moyen d'assurer une transition sans heurt et la mise en œuvre intégrale des dispositions concernées ;

Mise en œuvre de la convention

18. SE FÉLICITE des progrès globaux accomplis à Durban en matière d'adaptation, d'atténuation, de technologie, de financement et de renforcement des capacités, progrès qui permettent de poursuivre la mise en œuvre des accords de Cancún ;

19. SOULIGNE qu'il est important de clarifier les engagements tant des pays développés que des pays en développement afin d'évaluer les progrès accomplis collectivement en vue d'atteindre l'objectif consistant à contenir l'élévation de la température de la planète en dessous de 2 °C ; SOUTIENT la poursuite du processus au sein des organes subsidiaires, visant à clarifier davantage les engagements en matière d'atténuation, les hypothèses sur lesquelles ils sont fondés et leur mise en œuvre ainsi qu'à intensifier les échanges sur l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement axées sur de faibles émissions de carbone ;

20. SE FÉLICITE de la création d'un nouveau mécanisme fondé sur le marché, qui vise à améliorer le rapport coût-efficacité des mesures d'atténuation et à promouvoir de telles mesures, de manière à favoriser ainsi une diminution nette et/ou la prévention des émissions mondiales de gaz à effet de serre, tout en contribuant au développement durable ; SOULIGNE qu'il importe de veiller à ce que les unités de ce nouveau mécanisme de marché représentent des réductions des émissions réelles, permanentes, supplémentaires et vérifiées et à ce qu'elles soient pleinement prises en compte dans le cadre d'un système de comptabilisation commun rigoureux, fiable et transparent, afin d'éviter les doubles comptabilisations ; ATTEND AVEC INTÉRÊT l'élaboration et l'adoption, lors de la conférence de Doha, des modalités et procédures relatives au nouveau mécanisme de marché, de manière à ce qu'il puisse être opérationnel dès que possible ;

21. SOULIGNE qu'il est nécessaire d'adopter, lors de la conférence de Doha sur le climat, les dispositions relatives à la portée de l'examen prévu par la convention ainsi qu'aux modalités de celui-ci, de manière à ce qu'il puisse commencer en temps voulu en 2013 ; CONFIRME qu'il est d'avis que l'examen devrait évaluer le caractère adéquat de l'objectif global à long terme, à la lumière de l'objectif ultime de la convention, ainsi que les progrès globaux accomplis vers sa réalisation ;

22. INSISTE sur l'importance capitale que revêt une mise en œuvre transparente des engagements grâce aux dispositions MRV qui ont été approuvées à Cancún et approfondies à Durban ; MET EN EXERGUE la nécessité de progresser en vue d'améliorer la mise en œuvre du système de MRV au bénéfice de toutes les parties et d'arrêter lors de la conférence de Doha d'autres éléments de ce système, notamment un processus de consultations et d'analyses internationales de nature à accroître réellement la transparence, la révision des lignes directrices relatives à l'examen, des formats de présentation communs pour les rapports biennaux des pays développés et des orientations sur les systèmes nationaux de MRV ;

23. SOULIGNE qu'il est essentiel de disposer d'un cadre pré-2020 en matière de comptabilisation ainsi que de mesure, de notification et de vérification (MRV), qui soit commun, rigoureux, solide et transparent, arrêté au niveau multilatéral et comprenant des règles détaillées, si l'on veut assurer l'intégrité environnementale, pouvoir mesurer les progrès accomplis par rapport aux engagements pris par les parties et assurer la comparabilité des efforts, mais aussi garantir l'efficacité des échanges de droits d'émission de carbone et lier les marchés du carbone et l'utilisation éventuelle de compensations ou de crédits aux engagements pris par les parties, y compris des règles pour les pays participant au nouveau mécanisme fondé sur le marché ou dans le cadre de différentes approches ; SOULIGNE qu'il importe d'adopter des règles de comptabilisation communes applicables à toutes les parties pour l'après-2020 ;

24. ACCUEILLE FAVORABLEMENT les décisions de Durban sur REDD+, en particulier les garanties, les niveaux de référence pour les forêts et les niveaux d'émissions de référence pour les forêts ; ESTIME qu'il est essentiel de réaliser à Doha de nouveaux progrès dans l'élaboration d'orientations techniques portant notamment sur l'identification des activités liées aux facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, sur les modalités régissant les systèmes nationaux de surveillance des forêts et le système de MRV dans le mécanisme REDD+, sur la mise en œuvre des garanties, ainsi que sur les modalités et les procédures relatives au financement d'actions axées sur l'obtention de résultats ; INVITE les pays en développement qui envisagent de mener des activités REDD+ à fournir, dans la perspective de la conférence de Doha, des informations sur l'évolution de leurs niveaux de référence pour les forêts et/ou les niveaux d'émissions de référence pour les forêts ainsi que sur la façon dont les garanties sont abordées ;

25. EST DÉTERMINÉ à ce que la mise en œuvre du cadre de l'adaptation de Cancún se poursuive ; ATTEND AVEC INTÉRÊT le programme de travail du Comité de l'adaptation, qui doit identifier des actions visant à renforcer la cohérence des activités d'adaptation menées dans le cadre de la CCNUCC ; SE FÉLICITE de la décision qui a été prise d'élaborer des plans nationaux d'adaptation et de soutenir le processus visant à permettre aux pays les moins avancés d'élaborer et d'exécuter ces plans, renforçant ainsi la planification des mesures d'adaptation dans les pays en développement ; SALUE les travaux menés dans le cadre du programme de travail sur les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques et ESPÈRE que l'on pourra améliorer encore la compréhension de cette problématique et approfondir les connaissances sur les méthodes permettant de faire face au risque de pertes et de préjudices ; CONFIRME que l'UE continuera d'apporter son soutien, par les voies et les mécanismes existants, aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement pour les aider à faire face aux effets des changements climatiques ;

26. SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis Durban en ce qui concerne la mise en œuvre du mécanisme technologique ; INSISTE sur la nécessité de choisir, lors de la conférence de Doha, le lieu d'implantation du Centre des technologies climatiques, afin que le mécanisme technologique puisse devenir pleinement opérationnel en 2013 ;

27. ATTEND AVEC INTÉRÊT l'élaboration, lors de la conférence de Doha, d'un programme de travail concernant l'agriculture, qui permettra de mieux comprendre les aspects liés à l'adaptation et à l'atténuation dans le domaine de l'agriculture et d'aborder les questions scientifiques et techniques correspondantes, y compris en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement alimentaire ;

28. RAPPELLE ses conclusions d'octobre 2009 concernant la nécessité de se mettre d'accord sur des objectifs mondiaux de réduction des émissions pour les transports aériens et maritimes internationaux, qui soient compatibles avec l'objectif consistant à maintenir la hausse des températures en dessous de 2°C ; ENGAGE les parties à continuer de s'employer, dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI), à élaborer sans tarder un cadre stratégique global d'une manière qui garantisse des conditions équitables pour tous et qui n'entraîne pas de distorsions de la concurrence ni de fuites de carbone, conformément aux principes et pratiques habituelles de l'OACI et de l'OMI ; INSISTE sur la nécessité de tenir compte des règles budgétaires nationales et des principes et des dispositions de la CCNUCC s'agissant de l'utilisation des recettes que ces mesures pourraient engendrer ;

29. RÉAFFIRME qu'il importe de continuer à soutenir les activités d'adaptation et d'atténuation menées dans les pays en développement, en particulier les pays les plus vulnérables et les plus pauvres ; à cet égard, RAPPELLE ses conclusions du 21 février et du 15 mai 2012 et SOULIGNE qu'il est en train d'examiner la question du financement de la lutte contre le changement climatique dans la perspective de la conférence de Doha ; INSISTE sur la nécessité, lors de la conférence de Doha, d'adresser un signal aux pays en développement en ce qui concerne la poursuite du financement de la lutte contre le changement climatique après 2012.

Activités d'information

30. DÉCLARE soutenir sans réserve la présidence actuelle de la COP 17/CMP 7 et la présidence future de la COP 18/CMP 8 afin qu'elles prennent toutes les initiatives nécessaires dans le cadre de la préparation de la Conférence de Doha sur le climat ; SOULIGNE que l'UE est prête à renforcer encore le dialogue et à travailler en étroite collaboration avec toutes les parties en faveur d'un régime international solide et efficace ainsi que d'actions de lutte contre le changement climatique ambitieuses sur le terrain.

31. SE FÉLICITE des résultats de la conférence Rio+20 et ATTEND AVEC INTÉRÊT leur mise en œuvre et leur suivi ; SOULIGNE la nécessité de prendre systématiquement en compte les considérations liées au climat dans le cadre de ces travaux et d'assurer la cohérence avec ceux menés dans le cadre de la CCNUCC.

ANNEXE 9 : RESOLUTION A37-19 ADOPTEE PAR L’ASSEMBLÉE DE L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE LORS DE SA 37ÈME SESSION À MONTRÉAL, DU 28 SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE 2010

A37-19 : Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement — Changements climatiques

L’Assemblée,

Considérant que l’OACI et ses États membres reconnaissent qu’il est très important de guider sans relâche l’aviation civile internationale dans ses efforts visant à limiter ou à réduire ses émissions qui contribuent aux changements climatiques dans le monde,

Soulignant de nouveau le rôle vital que l’aviation internationale joue dans le développement économique et social mondial et la nécessité de veiller à ce que l’aviation internationale continue à se développer de manière durable,

Considérant que l’objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est de parvenir à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère à un niveau qui éviterait une perturbation anthropogène dangereuse dans le système climatique,

Considérant que le Protocole de Kyoto, qui a été adopté par la Conférence des Parties à la CCNUCC en décembre 1997 et qui est entré en vigueur le 16 février 2005, demande aux pays développés (parties à l’Annexe I) de chercher à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des « combustibles de soute utilisés dans le transport aérien » (aviation internationale), en passant par l’intermédiaire de l’OACI (article 2.2),

Constatant qu’il est prévu que les émissions de l’aviation internationale, qui représentent actuellement moins de 2 pour cent du total mondial des émissions de CO₂, continueront à augmenter en raison du développement soutenu du secteur,

Considérant qu’une évaluation complète des incidences de l’aviation sur l’atmosphère figure dans le rapport spécial intitulé L’Aviation et l’atmosphère planétaire, publié en 1999, qui a été élaboré à la demande de l’OACI par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en collaboration avec le Groupe d’experts sur l’évaluation scientifique de l’ozone du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

Considérant que le rapport spécial du GIEC reconnaissait que les incidences de certains types d’émissions d’aéronefs sont bien comprises, révélait que les incidences d’autres émissions ne le sont pas et identifiait un certain nombre de domaines clés d’incertitudes scientifiques qui limitent la capacité d’établir des projections portant sur l’ensemble des incidences de l’aviation sur le climat et l’ozone,

Considérant que l’OACI a demandé que le GIEC inclue une mise à jour des principaux résultats du rapport spécial dans son quatrième rapport d’évaluation, publié en 2007, et son cinquième rapport d’évaluation, qui sera publié en 2014,

Notant que l’opinion scientifique selon laquelle l’augmentation de la température moyenne mondiale au-dessus des niveaux préindustriels ne devrait pas dépasser 2 °C,

Reconnaissant les principes et dispositions en matière de responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives, les États développés prenant les devants dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto,

Reconnaissant aussi les principes de non-discrimination et de possibilités égales et équitables pour développer l’aviation internationale prévus dans la Convention de Chicago,

Reconnaissant que la présente Résolution ne créée pas de précédent pour les négociations dans le cadre de la CCNUCC et de son Protocole de Kyoto, ne préjuge pas des résultats de ces négociations et ne représente pas la position des Parties à la CCNUCC ou de son Protocole de Kyoto,

Notant que, conformément à la Résolution A36-22, la Réunion de haut niveau sur l’aviation internationale et les changements climatiques d’octobre 2009 (HLM-ENV/09) a approuvé le Programme d’action de l’OACI sur l’aviation internationale et les changements climatiques, y compris des objectifs ambitieux mondiaux en matière de rendement du carburant, un panier de mesures et les moyens de mesurer les progrès réalisés,

Reconnaissant qu’il est peu probable que l’objectif ambitieux d’une amélioration de 2 pour cent par an du rendement du carburant permette d’atteindre le niveau de réduction nécessaire pour stabiliser puis réduire la contribution absolue des émissions de l’aviation aux changements climatiques et qu’il faudra envisager des objectifs plus ambitieux pour mettre l’aviation sur une voie de développement durable,

Notant que, pour favoriser une croissance durable de l’aviation, il faut une approche globale, consistant en travaux dans les domaines de la technologie et des normes ainsi que dans ceux des mesures opérationnelles et des mesures fondées sur le marché visant à réduire les émissions,

Notant que la réunion HLM-ENV/09 a déclaré que l’OACI établirait pour l’aviation internationale un mécanisme de formulation d’un cadre de mesures fondées sur le marché en tenant compte des conclusions de la réunion HLM-ENV/9 et des résultats de la réunion COP15 de la CCNUCC ainsi que des résolutions pertinentes de l’Assemblée de l’OACI et de leurs appendices, afin de mener promptement ce mécanisme à bonne fin,

Notant que la Conférence sur l’aviation et les carburants de remplacement de novembre 2009 (CAAF/09) a approuvé l’utilisation de carburants alternatifs durables, notamment l’utilisation à moyen terme de carburants de remplacement interchangeables, comme moyen important de réduire les émissions de l’aviation,

Notant aussi que la CAAF/09 a établi un cadre mondial de l’OACI pour les carburants d’aviation alternatifs (GFAAF),

Reconnaissant que les États font face à des circonstances différentes, qu’ils n’ont pas tous les mêmes capacités pour relever les défis posés par les changements climatiques et qu’il est indispensable de leur fournir le soutien nécessaire, particulièrement aux pays en développement et aux États qui ont des besoins particuliers,

Affirmant qu’il conviendrait de prendre des mesures ciblées pour aider les États en développement et faciliter l’accès aux ressources financières, les transferts de technologie et le renforcement des capacités,

Considérant que le Protocole de Kyoto prévoit différents instruments souples (tels que le mécanisme de développement propre — MDP), qui seraient avantageux pour des projets concernant des États en développement,

Affirmant que la réduction des émissions de GES provenant de l’aviation internationale requiert une participation et une coopération actives des États et de l’industrie, et notant les engagements collectifs annoncés par le Conseil international des aéroports (ACI), la Civil Air Navigation Services Organisation (CANSO), l’Association du transport aérien international (IATA) et le Conseil international de coordination des associations d’industries aérospatiales (ICCAIA) au nom de l’industrie du transport aérien international en vue d’améliorer sans relâche l’efficacité en CO2 de 1,5 pour cent par an en moyenne de 2009 à 2020, d’atteindre une croissance neutre en carbone à partir de 2020 pour en arriver, en 2050, à une réduction de 50 pour cent de ses émissions de carbone par rapport aux niveaux de 2005,

Reconnaissant qu’il est nécessaire de surveiller les incidences éventuelles des changements climatiques sur l’exploitation de l’aviation internationale et l’infrastructure correspondante et d’en rendre compte,

Reconnaissant les progrès réalisés par l’OACI dans la mise en oeuvre de l’initiative de neutralité climatique des Nations Unies, ainsi que l’appui considérable que l’Organisation a apporté à cette initiative, notamment par l’élaboration d’une méthode commune de calcul des émissions de GES produites par les voyages aériens,

1. Décide que la présente résolution, conjointement avec la Résolution 17/1, Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement — Dispositions générales, bruit et qualité de l’air locale, annule et remplace la Résolution A36-22 et constitue l’exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement ;

2. Demande au Conseil :

a) de veiller à ce que l’OACI joue sans relâche un rôle de premier plan en ce qui concerne les questions d’environnement liées à l’aviation civile internationale, y compris les émissions de GES ;

b) de continuer à étudier des options de politique pour limiter ou réduire l’incidence des émissions des moteurs d’aviation sur l’environnement et à élaborer des propositions concrètes et fournir des avis dès que possible à la Conférence des Parties à la CCNUCC, englobant solutions techniques et mesures fondées sur le marché, et tenant compte des incidences potentielles de ces mesures pour les pays en développement ainsi que pour les pays développés ;

c) de continuer à coopérer avec les organisations chargées d’établir des politiques dans ce domaine, notamment la Conférence des Parties à la CCNUCC ;

3. Réitère :

a) que l’OACI devrait continuer à prendre des initiatives pour diffuser des renseignements sur la compréhension scientifique de l’incidence de l’aviation et sur les mesures lancées pour s’occuper des émissions de l’aviation, et à offrir une enceinte pour faciliter les délibérations sur des solutions au problème des émissions

de l’aviation ;

b) qu’il faudrait mettre l’accent sur les options de politique qui réduiront les émissions des moteurs d’aviation sans avoir d’incidence défavorable sur la croissance du transport aérien, en particulier dans les économies en développement ;

4. Décide que les États et les organisations compétentes travailleront par l’intermédiaire de l’OACI pour réaliser une amélioration mondiale du rendement du carburant de 2 pour cent par an en moyenne jusqu’en 2020 et un objectif ambitieux mondial correspondant à une amélioration du rendement du carburant de 2 pour cent par année de 2021 à 2050, calculée sur la base du volume de carburant utilisé par tonne-kilomètre payante réalisée ;

5. Convient que les objectifs mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus n’attribueraient pas d’obligations particulières aux États et que les circonstances diverses, les capacités respectives et la contribution des États en développement et des États développés à la concentration dans l’atmosphère d’émissions de GES provenant de l’aviation détermineront la manière dont chaque État pourra contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux mondiaux ;

6. Décide aussi que, sans aucune attribution d’obligations particulières aux États, l’OACI et ses États membres, ainsi que les organisations compétentes, travailleront de concert pour s’efforcer de réaliser à moyen terme un objectif ambitieux collectif consistant à maintenir les émissions nettes mondiales de carbone provenant de l’aviation internationale au même niveau à partir de 2020, compte tenu :

a) des circonstances spéciales et des capacités respectives des pays en développement ;

b) du fait que les circonstances diverses, les capacités respectives et la contribution des États à la concentration dans l’atmosphère d’émissions de GES provenant de l’aviation détermineront comment chaque pays pourra contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux mondiaux ;

c) du fait que certains États peuvent prendre des mesures plus ambitieuses avant 2020, ce qui peut compenser l’augmentation des émissions due à la croissance du transport aérien des États en développement ;

d) de la maturité des marchés de l’aviation ;

e) de la croissance durable de l’industrie de l’aviation internationale ;

f) du fait que les émissions peuvent augmenter en raison de la croissance prévue du trafic aérien international jusqu’à ce que des technologies et des carburants produisant moins d’émissions ainsi que d’autres mesures d’atténuation soient mis au point et mis en place ;

7. Convient d’examiner, à sa 38^e session, l’objectif indiqué au § 5 à la lumière des progrès réalisés pour l’atteindre, de nouvelles études sur les possibilités de réaliser cet objectif et des renseignements pertinents fournis par les États ;

8. Demande au Conseil d’explorer la possibilité d’un objectif ambitieux à long terme pour l’aviation internationale en menant des études pour évaluer la faisabilité et les incidences de tout objectif proposé, y compris l’incidence sur la croissance ainsi que sur les coûts dans tous les pays, notamment les pays en développement, pour l’avancement des travaux à présenter à la 38e session de l’Assemblée de l’OACI. L’évaluation des objectifs à long terme devrait contenir des renseignements fournis par les États membres concernant leur expérience dans leurs activités pour réaliser leurs objectifs à moyen terme ;

9. Encourage les États à soumettre leurs plans d’action, exposant les grandes lignes de leurs politiques et de leurs mesures respectives, et à rendre compte chaque année à l’OACI des émissions de CO2 produites par l’aviation internationale ;

10. Invite les États qui choisissent de préparer des plans d’action à les soumettre à l’OACI dès que possible, de préférence avant la fin de juin 2012, afin que l’Organisation puisse compiler les renseignements relatifs à la réalisation des objectifs ambitieux mondiaux ; les plans d’action devraient comprendre des renseignements sur le panier de mesures envisagées par les États, compte tenu de leurs capacités et circonstances nationales respectives, et des renseignements sur tout besoin d’assistance spécifique ;

11. Demande au Conseil de faciliter la diffusion des études et des meilleures pratiques économiques et techniques relatives aux objectifs ambitieux et de fournir des orientations et autre assistance technique pour l’élaboration des plans d’action nationaux, afin que les États puissent réaliser les études nécessaires et soumettre volontairement leurs plans d’action à l’OACI ;

12. Décide qu’un seuil de minimis d’activités d’aviation internationale de 1 pour cent du total de tonnes-kilomètres payantes devrait s’appliquer à la présentation de plans d’action par les États, comme suit :

a) il n’est pas attendu des États qui sont sous le seuil qu’ils présentent des plans d’action pour la réalisation des objectifs mondiaux ;

b) il est attendu des États qui sont sous le seuil mais sont par ailleurs convenus de contribuer volontairement à la réalisation des objectifs mondiaux qu’ils présentent des plans d’action ;

13. Demande au Conseil d’entreprendre, avec l’appui des États membres, des travaux en vue d’élaborer un cadre pour les mesures fondées sur le marché (MBM) en aviation internationale, y compris le développement des principes directeurs spécifiés dans l’Annexe, pour examen à la 38^e session de l’Assemblée de l’OACI ;

14. Prie instamment les États de respecter les principes directeurs énumérés dans l’Annexe lors de l’élaboration de nouvelles MBM et de la mise en oeuvre des MBM existantes pour l’aviation internationale, d’engager des consultations et négociations bilatérales et/ou multilatérales constructives avec d’autres États pour parvenir à une entente ;

15. Décide d’un seuil de minimis d’activités d’aviation internationale, conforme aux principes directeurs de l’Annexe, de 1 pour cent du total des tonnes-kilomètres payantes pour les MBM, comme suit :

a) les exploitants d’aéronefs commerciaux des États qui sont sous le seuil devraient avoir droit à une dérogation pour l’application de MBM qui sont établies aux niveaux national, régional et mondial ;

b) les États et régions qui mettent en oeuvre des MBM peuvent aussi envisager d’accorder une dérogation à d’autres petits exploitants d’aéronefs ;

16. Demande au Conseil de revoir le seuil de minimis mentionné au § 15 pour les MBM, compte tenu des circonstances particulières des États et des incidences potentielles sur l’industrie et les marchés aéronautiques, et eu égard aux principes directeurs énumérés dans l’Annexe, d’ici la fin de 2011 ;

17. Prie instamment les États d’examiner les MBM existantes et prévues pour l’aviation internationale afin de s’assurer qu’elles cadrent avec les principes directeurs énumérés dans l’Annexe et avec les dispositions des § 15 et 16 ci-dessus ;

18. Demande au Conseil de continuer, avec l’appui des États membres et des organisations internationales, à explorer la faisabilité d’un programme MBM mondial en réalisant d’autres études sur les aspects techniques, les avantages pour l’environnement, les incidences économiques et les modalités d’exécution d’un tel programme, en tenant compte des résultats des négociations menées au sein de la CCNUCC et d’autres faits nouveaux à l’échelle internationale, et de rendre compte des progrès réalisés à la 38^e session de l’Assemblée de l’OACI ;

19. Reconnaît que les programmes volontaires de compensation constituent, à court terme, un moyen pratique de compenser les émissions de CO₂, et invite les États à encourager les exploitants qui souhaitent prendre rapidement des mesures de compensation des émissions de carbone, particulièrement à utiliser des crédits provenant de programmes internationaux reconnus tels que le mécanisme de développement propre (MDP) ;

20. Demande au Conseil de collecter des renseignements sur le volume des compensations carbone achetées dans le cadre du transport aérien et de continuer à élaborer et à diffuser des meilleures pratiques et des outils, tels que le calculateur des émissions de carbone de l’OACI, qui aideront à harmoniser la mise en oeuvre des programmes de compensation des émissions de carbone ;

21. Demande au Conseil de rendre compte périodiquement à la CCNUCC des émissions de CO₂ produites par l’aviation internationale, en se fondant sur les renseignements approuvés par ses États membres ;

22. Demande au Conseil :

a) d’étudier, d’identifier et d’élaborer des processus et des mécanismes pour faciliter la fourniture d’une assistance technique et financière ainsi que pour faciliter l’accès à des ressources financières existantes et nouvelles, les transferts de technologie et le renforcement des capacités aux pays en développement, et de rendre compte de ses progrès à la 38e session de l’Assemblée ;

b) de lancer des mesures spécifiques pour aider les États en développement et faciliter l’accès aux ressources financières, les transferts de technologie et le renforcement des capacités ;

23. Demande aux États :

a) de promouvoir la recherche scientifique visant à continuer de s’occuper des incertitudes relevées dans le rapport spécial du GIEC sur l’aviation et l’atmosphère planétaire et dans le quatrième rapport d’évaluation publié récemment ;

b) de veiller à ce que les futures évaluations internationales des changements climatiques entreprises par le GIEC et d’autres organes compétents des Nations Unies contiennent des renseignements actualisés sur les incidences des aéronefs sur l’atmosphère ;

–

c) d’accélérer les investissements en recherche et développement en vue de la mise à disposition, sur le marché, de technologies encore plus efficaces d’ici 2020 ;

d) d’accélérer le développement et la mise en oeuvre d’acheminements et de procédures efficaces du point de vue du carburant pour réduire les émissions de l’aviation ;

e) d’accélérer les efforts pour réaliser des avantages environnementaux grâce à l’application de technologies fondées sur les satellites qui améliorent l’efficacité de la navigation aérienne, et de travailler en collaboration avec l’OACI pour apporter ces avantages dans toutes les régions et tous les États ;

f) de réduire les barrières juridiques, de sécurité, économiques et autres barrières institutionnelles afin de permettre la mise en oeuvre des nouveaux concepts d’exploitation ATM pour une utilisation de l’espace aérien efficace du point de vue de l’environnement ;

g) d’élaborer des actions de politique pour accélérer le développement, la distribution et l’utilisation de carburants alternatifs durables pour l’aviation ;

h) de travailler de concert avec l’OACI et d’autres organismes internationaux pertinents pour échanger des informations et les meilleures pratiques ;

i) d’envisager l’adoption de mesures pour appuyer la recherche et le développement dans le domaine des carburants d’aviation alternatifs durables, les investissements dans la culture de nouvelles matières premières et les installations de production, ainsi que les incitatifs pour stimuler la commercialisation et l’utilisation des carburants d’aviation alternatifs durables afin d’accélérer la réduction des émissions de CO₂ provenant de l’aviation ;

24. Demande au Conseil :

a) de continuer d’élaborer et de tenir à jour les orientations à l’intention des États membres concernant l’application de politiques et de mesures visant à réduire ou à limiter l’incidence des émissions de l’aviation sur l’environnement, et de mener d’autres études concernant l’atténuation de l’incidence de l’aviation sur le climat ;

b) d’encourager les États à coopérer à l’élaboration de modèles analytiques prédictifs pour l’évaluation des incidences de l’aviation ;

c) de continuer d’évaluer les coûts et les avantages des diverses mesures, y compris les mesures existantes, dans le but de traiter le problème des émissions des moteurs d’aviation dans les meilleures conditions d’économie et d’efficacité, compte tenu des intérêts de toutes les parties intéressées, y compris les incidences éventuelles sur le monde en développement ;

d) de fournir aux bureaux régionaux de l’OACI les indications et les instructions nécessaires pour aider les États membres dans les études, les évaluations et l’élaboration de procédures, en collaboration avec d’autres États de la région, visant à limiter ou réduire les émissions de GES à l’échelle mondiale, et leur permettre de collaborer en vue d’optimiser les avantages pour l’environnement qui peuvent être obtenus grâce à leurs divers programmes ;

e) d’élaborer une norme mondiale sur les émissions de CO2 pour les aéronefs avec une date cible de 2013 ;

f) de développer les moyens de mesure du rendement du carburant, notamment pour l’aviation d’affaires internationale, et d’élaborer des objectifs technologiques et opérationnels à moyen et à long terme pour la consommation de carburant des aéronefs ;

g) d’encourager les États membres et d’inviter l’industrie à participer activement à d’autres travaux sur les carburants d’aviation alternatifs durables ;

h) de travailler avec les institutions financières à faciliter l’accès au financement de projets de développement de l’infrastructure requise par les carburants d’aviation alternatifs et d’incitatifs destinés à surmonter les obstacles initiaux du marché ;

i) de continuer à mettre au point les outils nécessaires pour évaluer les avantages liés aux améliorations de l’ATM, et d’intensifier ses efforts pour élaborer de nouveaux éléments d’orientation sur les mesures opérationnelles visant à réduire les émissions de l’aviation internationale ;

j) d’insister sur l’amélioration du rendement du carburant dans tous les aspects du Plan mondial de navigation aérienne de l’OACI et d’encourager les États et les parties prenantes à perfectionner la gestion du trafic aérien de manière à optimiser les avantages pour l’environnement et à promouvoir et mettre en commun les meilleures

pratiques appliquées aux aéroports pour réduire les effets néfastes des émissions de GES de l’aviation civile ;

k) de recenser des méthodes standard appropriées et un mécanisme pour mesurer/estimer, suivre et vérifier les émissions mondiales de GES provenant de l’aviation internationale, et de demander aux États d’appuyer les travaux de l’OACI pour mesurer les progrès en lui fournissant des données annuelles sur le trafic et la consommation de carburant ;

l) de demander aux États de continuer à appuyer les travaux de l’OACI pour renforcer la fiabilité des mesures/estimations des émissions mondiales de GES provenant de l’aviation internationale ;

m) d’entreprendre une étude de l’application possible du MDP du Protocole de Kyoto pour l’aviation internationale ;

n) de surveiller et de diffuser, en coopération avec d’autres organisations internationales compétentes et l’industrie, les renseignements pertinents sur les incidences éventuelles des changements climatiques sur l’exploitation de l’aviation internationale et son infrastructure ;

o) de continuer à coopérer avec l’initiative de neutralité climatique des Nations Unies, de demeurer à l’avant-garde de l’élaboration de méthodes et d’outils pour quantifier les émissions de GES de l’aviation en lien avec cette initiative et d’élaborer plus avant et mettre en oeuvre la stratégie de réduction des émissions de GES et de

renforcement des pratiques de gestion internes de la durabilité de l’Organisation.

Annexe

Les principes directeurs de l’élaboration et de la mise en oeuvre de mesures fondées sur le marché (MBM) pour l’aviation internationale sont les suivants :

a) les MBM devraient favoriser le développement durable du secteur de l’aviation internationale ;

b) les MBM devraient favoriser la limitation des émissions de GES de l’aviation internationale ;

c) les MBM devraient contribuer à réaliser les objectif ambitieux mondiaux ;

d) les MBM devraient être transparentes et simples administrativement ;

e) les MBM devraient être efficaces du point de vue des coûts ;

f) il ne devrait pas y avoir double emploi entre les MBM, et les émissions de CO2 de l’aviation internationale ne devraient être prises en compte qu’une fois ;

g) les MBM devraient limiter les fuites de carbone et les distorsions de marché ;

h) les MBM devraient assurer le traitement équitable du secteur de l’aviation internationale par rapport à d’autres secteurs ;

i) les MBM devraient tenir compte des réalisations et des investissements passés et futurs dans le domaine du rendement du carburant d’aviation et en rapport avec d’autres mesures pour réduire les émissions de l’aviation ;

j) les MBM ne devraient pas imposer de fardeau économique inapproprié à l’aviation internationale ;

k) les MBM devraient faciliter un accès approprié à tous les marchés du carbone ;

l) les MBM devraient être évaluées en rapport avec d’autres mesures, sur la base des résultats mesurés en termes de réductions ou d’évitement des émissions de CO₂, le cas échéant ;

m) les MBM devraient inclure des dispositions de minimis ;

n) si les MBM génèrent des recettes, il est vivement recommandé que celles-ci soient utilisées en premier lieu pour atténuer l’incidence sur l’environnement des émissions des moteurs d’aviation, y compris l’atténuation et l’adaptation ainsi que l’assistance et le soutien accordés aux États en développement ;

o) les réductions d’émissions réalisées grâce aux MBM devraient être indiquées dans les comptes rendus d’émissions des États.

Réserves à la Résolution A37-19

Les réserves suivantes consignées par les délégations des États indiqués ci-après au sujet de certains paragraphes de la Résolution A37-19 sont disponibles sur le site http://www.icao.int/Assembly37/docs/

§ 6, 12, 14, 15 et 16 Arabie saoudite, Argentine, Bolivie, Brésil, Cuba, Inde, Iran, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Pakistan, Venezuela

§ 6, alinéa c), et § 15 Australie

§ 6, 14, 15 et 17 La Belgique au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et des autres membres de la CEAC

§ 6, alinéa c), et § 15, Canada

§ 6, 14 et 15 China

§ 6, alinéa c) Japon

§ 12 et 15 Fédération de Russie

§ 15 Émirats arabes unis, Singapour

§ 6 et 15 États-Unis

ANNEXE 10 : CHANGEMENT CLIMATIQUE : LES NOUVELLES SIMULATIONS FRANÇAISES POUR LE PROCHAIN RAPPORT DU GIEC, CONFÉRENCE DE PRESSE DU JEUDI 9 FÉVRIER 2012 À PARIS

1 La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()} Cf annexe 10

^{3 ()} Rapport annuel « Low Carbon Economy Index », publié lundi 5 novembre 2012 par le consultant PricewaterhouseCoopers (PwC).

^{4 ()} Point Climat N^o 10 – « Durban : un petit pas encourageant pour le climat… à l’horizon 2020 » ; CDC Climat Recherche / Romain Morel, Valentin Bellassen, Mariana Deheza, Anaïs Delbosc et Benoît Leguet.

^{5 ()} Cf. annexe 2

^{6 ()} Nationally Appropriate Mitigation Actions

^{7 ()} « Fast-start finance »

^{8 ()} Cf. annexe 3

^{9 ()} Dans ces deux groupes AWG, des « groupes de contacts » par sujets se réunissent pour avancer sur le texte.

^{10 ()} L’AWG-KP est l’Ad-hoc Working Group on Kyoto Protocol. Il regroupe les pays qui ont ratifié le protocole de Kyoto (les Parties au protocole), c’est à dire tout le monde, sauf les États-Unis.

^{11 ()} L’AWG-LCA est l’Ad-hoc Worging Group on Long-term Cooperative Action. Il regroupe les parties qui ont ratifié la Convention des Nations unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC), c’est à dire tout le monde, y compris les États-Unis (les Parties à la Convention).

^{12 ()} ou Bali Action Plan (BAP).

¹³ () Ce principe ne figure pas dans la décision de Durban proprement dite, mais est inscrit dans la Convention-cadre.

^{14 ()} Centre d’analyse stratégique / note n^o 279/ « De Durban à Doha : l’Europe doit confirmer son retour dans les négociations climatiques ».

^{15 ()} Cf. annexe 4

^{16 ()} Cf. annexe 6

^{17 ()} Article 3.3 du protocole de Kyoto

^{18 ()} Article 3.4 du protocole, d’application facultative jusqu’à présent.

^{19 ()} International Assessment and Review

^{20 ()} Cf. annexe 5

^{21 ()} Climate Technology Centre and Network 

^{22 ()} Mercredi 5 septembre 2012, lors de la réunion des délégués des 195 parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Ccnucc) qui s’est déroulée pendant une semaine à Bangkok (Thaïlande).

^{23 ()} Peter Kent

^{24 ()} Stephen Harper

^{25 ()} Association of the Small Islands States : AOSIS est une coalition ad hoc de pays insulaires qui sont particulièrement vulnérables à une hausse du niveau de la mer et qui partagent des positions politiques publiques communes sur les changements climatiques, portant sur les mesures appropriées pour la période située au-delà de l’an 2000. Le protocole de Kyoto est le résultat des discussions de ce groupe spécial.

AOSIS regroupe 43 états et observateurs, issus de tous les océans et régions du monde: Afrique, Caraïbes, Océan indien, Méditerranée, Pacifique et la mer de Chine du Sud. Trente sept sont membres des Nations Unies, près de 28 % sont en voie de développement, et de 20 % des membres de l'ONU.

Les États membres d'AOSIS travaillent ensemble principalement par leurs missions diplomatiques de New York aux Nations Unies. AOSIS fonctionne sur la base de consultations et de consensus. Les principales décisions politiques sont prises aux sessions plénières au niveau des ambassades. L'alliance n'a pas une charte formelle. Il n'y a aucun budget régulier, ni de secrétariat.

^{26 ()} Source : AIE, octobre 2011, « World Energy Outlook », portant sur les émissions de CO₂ dues à la combustion d’énergies fossiles en 2009.

^{27 ()} Le principe des Nations Unies de « responsabilités communes mais différenciées » signifie que le poids de l’effort à consentir n’est pas le même pour tout le monde, en fonction du niveau d’émissions et de développement. Chaque pays signataire reconnaît l’impact de ses propres émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique. Les pays les plus industrialisés portent une responsabilité historique accrue en raison de leur développement précoce très émetteur en gaz à effet de serre. Il permet à des pays tels que le Brésil, la Chine et l’Inde d’échapper aux objectifs obligatoires de réduction des émissions.

^{28 ()} « RIO + 20 » : l’heure du réalisme écologique ? » / Centre d’analyse stratégique / Note d’analyse n°26.

^{29 ()} Les ressources biologiques de la Terre sont primordiales pour le développement économique et social de l'humanité. De ce fait, il y a une reconnaissance de plus en plus grande que la diversité biologique est un atout universel, d'une valeur inestimable pour les générations présentes et futures. Au même moment, à ce jour, les menaces qui pèsent sur les espèces et les écosystèmes n'ont jamais été aussi grandes. La disparition d'espèces en raison des activités de l'homme se poursuit à un rythme alarmant.

C'est pour toutes ces raisons que le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqué le Groupe de travail spécial d'experts sur la diversité biologique en novembre 1988, en vue d'explorer le besoin de créer une convention internationale sur la diversité biologique. Peu après, en mai 1989, le PNUE a institué le Groupe de travail spécial d'experts techniques et juridiques afin de préparer un instrument juridique international sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Les experts devaient prendre en considération « la nécessité de partager les coûts et les avantages entre les pays développés et les pays en développement » ainsi que les « voies et moyens pour soutenir l'innovation par les populations locales. »

En février 1991, le Groupe de travail spécial était devenu le Comité intergouvernemental de négociation. Ses travaux se sont achevés le 22 mai 1992 avec la Conférence de Nairobi pour l'adoption du texte convenu de la Convention sur la diversité biologique.

La Convention a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (le « Sommet de la Terre » de Rio). Elle est restée ouverte à la signature jusqu'au 4 juin 1993, période au cours de laquelle elle a reçu 168 signatures. La Convention est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, 90 jours après la 30^ème ratification. La première session de la Conférence des Parties a eu lieu du 28 novembre au 9 décembre 1994 dans les Bahamas.

La Convention sur la diversité biologique a été inspirée par l'engagement croissant de la communauté internationale envers le développement durable. Elle représente une avancée majeure dans la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

^{30 ()} Cf annexe 7

^{31 ()} « RIO + 20 » : l’heure du réalisme écologique ? » / Centre d’analyse stratégique / Note d’analyse n°26.

^{32 ()} Ibid

^{33 ()} Cf annexe 8

^{34 ()} Source : CDC Climat

^{35 ()} Source : Etude Climat n^o 34 « L’inclusion de l’aviation internationale dans le système européen d’échange de quotas de CO₂ : un premier pas vers un système mondial ? » / CDC Climat / Emilie Alberola et Boris Solier

^{36 ()} Cf. annexe 9

^{37 ()} Directive EC/2007/83

^{38 ()} Connie Hedeegaard

^{39 ()} A priori en septembre 2013

^{40 ()} Résolution A37-19 adoptée par l’Assemblée de l’OACI, 37ème session à Montréal, du 28 septembre au 8 octobre 2010 ; A37-19 : Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement — Changements climatiques.

^{41 ()} Stéphane Dion et Éloi Laurent / Documents de travail OFCE – 2012-15 (mai 2012). Stéphane Dion est député à la Chambre des Communes du Canada ; ancien ministre de l’Environnement du Canada, il a présidé la 11^e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Montréal en 2005 (COP 11). Éloi Laurent est économiste senior et conseiller scientifique à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Professeur à Sciences Po et à Stanford University

^{42 ()} Si les pays se contentent de respecter leurs engagements actuels, le réchauffement à la fin de ce siècle se situera entre 2,5 °C et 5 °C selon le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (Bridging the Emission Gap : A UNEP Synthesis Report, 2010), entre 2,9 °C et 4,4 °C selon le Climate Action Tracker (update, 11 décembre 2011), et entre 3,5 °C et 5 °C selon Climate Interactive. Les dernières prévisions réalisées en vue du prochain rapport du GIEC (2013-2014) prévoient un réchauffement compris entre 2 °C et 5 °C. Il est à noter que ces prévisions supposent que les pays respectent leurs objectifs les plus exigeants (i.e. l’Europe réduit ses émissions de 30 % pour 2020 et non de seulement 20 %), et qu’aucune de ces baisses d’émissions promises n’est comptée en double. Or, plusieurs pays ont précisé que leurs cibles de réduction étaient conditionnelles à la conclusion d’un traité international contraignant qui prenne la relève de la première phase du Protocole de Kyoto, qui se termine en 2012. Un tel traité est à présent moins certain que jamais.

^{43 ()} Source : rapport 2012 n^o 45 du Centre d’analyse stratégique « les instruments économiques au service du climat »

^{44 ()} Réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement, et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement.